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Examen à l’UMJ après une agression à Paris : réquisition, ITT, preuve et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen à l’UMJ après une agression à Paris : réquisition, ITT, preuve et indemnisation (2026)

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Agressé dans la rue, dans le métro ou à domicile, on pense d’abord à porter plainte, puis vient la convocation qui surprend : un examen à l’unité médico-judiciaire, l’UMJ. De quoi s’agit-il exactement ? Qui décide de cet examen, que mesure le médecin, et que vaut son certificat devant le tribunal ? À Paris, cet examen se déroule au service d’unité médico-judiciaire de l’hôpital Hôtel-Dieu, sur réquisition des services d’enquête. Le rapport qui en résulte fixe notamment la durée de l’incapacité totale de travail, l’ITT, dont dépendent directement la qualification pénale des faits, la peine encourue et, bien souvent, l’indemnisation.

Le présent article s’adresse à la victime qui vient de subir des violences et veut comprendre ce qui l’attend à l’UMJ, ainsi qu’à ses proches : comment l’examen est ordonné, comment il se déroule, ce que signifient l’ITT et la mention « sous réserve de complications », ce que le rapport change pour la plainte et le procès, et ce qu’il faut faire quand l’auteur est inconnu, quand on est mineur ou quand on hésite à porter plainte. Il expose aussi les règles du secret médical et du signalement qui encadrent le médecin, et les voies d’indemnisation, y compris devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Un rappel s’impose avant tout développement : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (article préliminaire du code de procédure pénale), et chacun a droit au respect de la présomption d’innocence (art. 9-1 du code civil). L’examen à l’UMJ constate des lésions et évalue une incapacité ; il ne désigne pas un coupable et ne remplace ni l’enquête ni le jugement. Chaque fait rapporté dans cet article s’appuie sur les textes et les décisions cités, avec leur lien officiel.

I. L’examen à l’UMJ : qui l’ordonne, comment il se déroule et ce qu’il mesure

A. Examen à l’UMJ sur réquisition : qui est envoyé à l’unité médico-judiciaire et sur quel fondement ?

L’unité médico-judiciaire n’est pas un service d’urgences comme les autres : on n’y entre pas spontanément pour se faire soigner, on y est adressé par la justice. Lorsqu’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. C’est sur ce fondement que le médecin de l’UMJ est requis : le policier ou le gendarme qui recueille la plainte remet à la victime une réquisition, c’est-à-dire un ordre écrit d’examen adressé au médecin, qui décrit la mission, examiner la victime, décrire les lésions, évaluer l’incapacité, et fixe le cadre dans lequel le rapport sera versé à la procédure. Sans réquisition, le médecin peut toujours constater des blessures dans un certificat ordinaire, mais l’examen requis présente une force probante particulière : il est accompli à la demande de l’autorité judiciaire, pour les besoins de l’enquête, et son rapport entre directement au dossier.

À Paris, le service d’unité médico-judiciaire de l’hôpital Hôtel-Dieu, établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, reçoit les victimes adressées par les commissariats et les services d’enquête parisiens. Concrètement, après le dépôt de plainte, la victime reçoit une convocation avec la réquisition et un délai pour se présenter. L’examen est gratuit pour elle dans ce cadre requis : il est ordonné par l’autorité judiciaire et payé sur les frais de justice. Il faut apporter la réquisition, une pièce d’identité, le dépôt de plainte ou son récépissé, les documents médicaux déjà établis, certificats des urgences, radios, ordonnances, arrêts de travail, ainsi que les photographies des lésions si elles ont été prises. Pour un mineur, la présence d’un parent ou d’une personne de confiance est requise, et le médecin adapte l’examen à l’âge de l’enfant.

Le périmètre des personnes examinées dépasse la seule victime de coups. Sont adressées à l’UMJ les victimes de violences volontaires ou involontaires, d’agressions sexuelles, de violences conjugales, de morsures, de brûlures, mais aussi les personnes placées en garde à vue pour l’examen de compatibilité avec la mesure, les victimes d’accidents de la circulation avec blessures, et les personnes dont l’état doit être constaté avant une audition. Le médecin ne se prononce jamais sur la culpabilité de qui que ce soit : il décrit ce qu’il constate, date les lésions dans la mesure du possible, et évalue leurs conséquences fonctionnelles. C’est au juge, et à lui seul, qu’il appartiendra de dire si les faits sont établis et qui doit en répondre.

Le cadre juridique de la réquisition mérite d’être précisé, car il conditionne la valeur du rapport. L’examen médical de la victime peut être requis dans l’enquête de flagrance comme dans l’enquête préliminaire, et le procureur de la République peut autoriser par instructions générales les officiers et agents de police judiciaire à requérir eux-mêmes les médecins pour ces examens, sous son contrôle et avec information sans délai (art. 77-1 du code de procédure pénale). Le médecin requis prête serment d’apporter son concours à la justice, sauf s’il est inscrit sur une liste d’experts (art. 60 du code de procédure pénale), et son rapport doit répondre précisément aux questions posées : nature des lésions, mécanisme compatible avec les déclarations, durée de l’incapacité, retentissement, nécessité d’un arrêt de travail ou de soins. Un rapport hors sujet, qui prendrait parti sur la culpabilité ou qui omettrait de répondre à la réquisition, perd de sa force et expose son auteur à la critique des parties.

B. ITT pénale, gêne dans la vie courante et mention « sous réserve de complications » : ce que le médecin évalue vraiment

Le cœur du rapport de l’UMJ est l’évaluation de l’incapacité totale de travail, l’ITT, notion propre au droit pénal qu’il ne faut confondre ni avec l’arrêt de travail du salarié ni avec l’invalidité. La chambre criminelle a fixé sa définition dans un arrêt du 23 septembre 2026 : pour déclarer un prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les juges ont retenu que cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l’impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères (Crim., 23 sept. 2026, pourvoi n° 25-85.022). Autrement dit, l’ITT pénale mesure une gêne réelle dans la vie de tous les jours, pas l’impossibilité absolue de tout geste : une victime qui parvient à faire quelques courses ou un peu de ménage peut tout à fait se voir reconnaître une ITT.

Dans cette même affaire, la cour d’appel avait relevé que l’ITT avait été d’abord évaluée à trente jours dans un premier certificat médical établi par le service des urgences, qui avait constaté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, luxation et fracture dentaires, puis à quatre jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire, puis à vingt jours par un médecin expert, et enfin à quarante jours par l’expertise ordonnée dans le cadre de la procédure sur intérêts civils. Surtout, l’évaluation initiale du médecin légiste, quatre jours, avait été formulée « sous réserve de complications », et la Cour de cassation a approuvé les juges qui ont estimé que cette première évaluation rendait insuffisamment compte de la gêne notable et invalidante subie par la partie civile consécutivement aux coups reçus, laquelle s’est indubitablement prolongée au-delà de huit jours (Crim., 23 sept. 2026, pourvoi n° 25-85.022). La leçon pratique est directe : la mention « sous réserve de complications », fréquente dans les rapports d’UMJ, n’est pas une clause de style, elle autorise et même appelle une réévaluation. Quand des douleurs persistent, quand un arrêt se prolonge, quand une complication apparaît, il faut retourner consulter, faire constater l’évolution et verser les nouveaux certificats au dossier : c’est l’ensemble des documents médicaux qui permet au tribunal de fixer l’ITT définitive, pas le premier chiffre isolé.

De ce chiffre dépend la qualification pénale, donc la peine encourue et le tribunal compétent. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 222-11 du code pénal). Quand elles sont commises sur un mineur de quinze ans, la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car l’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, comme sur les autres victimes protégées énumérées par le texte (art. 222-12 du code pénal). En dessous du seuil, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail restent punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur l’une des victimes protégées, mineur de quinze ans, personne vulnérable, ascendant, magistrat ou dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et dans les autres cas visés par la loi (art. 222-13 du code pénal). Huit jours d’ITT ou moins sans circonstance aggravante relèvent de la contravention, jugée par le tribunal de police ; au-delà, ou avec une circonstance aggravante, le délit relève du tribunal correctionnel, où la victime pourra se constituer partie civile et où l’avocat du prévenu comme celui de la partie civile débattront du chiffre. Pour préparer utilement l’audience correctionnelle et comprendre comment le tribunal apprécie les preuves médicales, la page du cabinet dédiée au tribunal correctionnel à Paris décrit le déroulement, les droits de la défense et ceux des parties civiles.

À Paris, quelques réflexes augmentent concrètement la valeur probante du dossier médical. Se présenter à l’UMJ dans le délai indiqué sur la réquisition, idéalement dans les jours qui suivent les faits, car des lésions qui s’effacent sont des lésions plus difficiles à dater. Décrire au médecin l’agression avec précision, sans rien exagérer ni minimiser : le rapport rapproche le récit des constatations et note les compatibilités comme les incohérences. Signaler tous les troubles, y compris psychologiques, troubles du sommeil, anxiété, peur de sortir, car le retentissement psychique entre dans l’évaluation. Conserver chaque document, ordonnances, radios, arrêts de travail, factures de soins, et les communiquer à l’avocat. Et si l’état empire, retourner à l’UMJ ou aux urgences pour faire réévaluer l’ITT plutôt que de laisser le premier chiffre figer le dossier.

II. Secret médical, signalement, plainte et indemnisation : ce que le rapport de l’UMJ change pour la victime

A. Secret médical et signalement des violences : ce que le médecin de l’UMJ peut et doit transmettre

Beaucoup de victimes craignent que ce qu’elles confient au médecin soit répété, ou à l’inverse espèrent que le médecin « fera le nécessaire » auprès de la police. Les deux idées doivent être précisées à partir des textes. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 226-13 du code pénal). Le médecin de l’UMJ est donc tenu au secret comme tout médecin : ce que la victime lui confie en dehors de la mission de la réquisition ne peut pas être divulgué.

Mais la loi organise des exceptions, notamment pour protéger les plus vulnérables. L’article 226-13 n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (art. 226-14 du code pénal). Concrètement, face à un enfant battu, à une personne âgée dépendante brutalisée ou à une victime sous emprise incapable de se protéger, le médecin peut et, dans certaines configurations, doit signaler au procureur de la République, sans encourir la peine du secret violé. Pour la victime adulte capable de se protéger, le signalement au procureur suppose en principe son accord : le médecin l’informe, l’accompagne et respecte son choix, y compris celui de ne pas porter plainte immédiatement.

La jurisprudence rappelle que ces frontières sont contrôlées strictement. Dans un arrêt du 8 juin 2021, la chambre criminelle a eu à connaître d’une plainte pour violation du secret professionnel contre des médecins ayant participé à une réunion de synthèse dont le compte rendu avait alimenté un signalement : la procédure, suivie sur plainte avec constitution de partie civile, s’est conclue par une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l’instruction, et le pourvoi a été rejeté (Crim., 8 juin 2021, pourvoi n° 20-86.000). L’enseignement est double : un signalement régulier, dans les cas prévus par la loi, ne constitue pas une violation du secret, et toute contestation suit la voie procédurale ordinaire, plainte, instruction, chambre de l’instruction, puis cassation. Pour la victime, la conséquence pratique est rassurante : parler au médecin de l’UMJ ne l’expose pas, et c’est même le lieu où sa parole est recueillie dans un cadre protégé, avec un rapport qui restera au dossier quelle que soit la suite qu’elle donnera dans l’immédiat.

Faut-il porter plainte tout de suite, et que se passe-t-il si l’on hésite ? L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 du code de procédure pénale). Ce délai de six ans laisse donc à la victime adulte un temps de réflexion : elle peut d’abord se faire examiner, conserver le rapport de l’UMJ, puis déposer plainte des mois plus tard, le rapport conservant sa valeur. Pour les mineurs victimes de certaines infractions sexuelles ou violentes, des délais allongés courent à compter de la majorité. En revanche, attendre n’est jamais neutre sur le plan de la preuve : les lésions s’effacent, les témoins oublient, les images de vidéosurveillance sont écrasées. Le bon réflexe parisien consiste à déposer plainte rapidement au commissariat d’arrondissement ou à la brigade compétente, à demander la réquisition pour l’UMJ de l’Hôtel-Dieu si elle n’a pas été spontanément délivrée, et à conserver le récépissé de dépôt, qui conditionne la suite, convocation, enquête, et éventuellement indemnisation.

B. De l’ITT à l’indemnisation : provision, tribunal correctionnel et commission d’indemnisation des victimes

Le rapport de l’UMJ ne sert pas seulement à qualifier l’infraction : il chiffre le préjudice et ouvre les portes de l’indemnisation. Devant le tribunal correctionnel, la victime constituée partie civile demande réparation de ses préjudices, frais médicaux, arrêt de travail, souffrances endurées, préjudice esthétique, retentissement psychologique, sur la base notamment de l’ITT et des constatations du médecin. Le tribunal peut accorder une provision immédiatement et renvoyer le chiffrage définitif à une expertise civile. Quand l’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite, d’autres voies existent, et c’est là que l’ITT prend une seconde importance, administrative cette fois.

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes, parmi lesquelles des faits qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois (art. 706-3 du code de procédure pénale). C’est le régime de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI : avec une ITT personnelle égale ou supérieure à un mois, la victime obtient la réparation intégrale de ses préjudices auprès du fonds, même si l’agresseur n’est pas identifié ou ne peut pas payer. En dessous d’un mois d’ITT, l’indemnisation reste possible dans des conditions plus limitées, liées notamment aux ressources et à la gravité de la situation. Le rapport de l’UMJ, qui fixe précisément l’ITT, constitue donc la pièce maîtresse du dossier de demande, avec la plainte, les certificats et les justificatifs de frais.

L’articulation entre le procès pénal et l’indemnisation obéit à une règle que la deuxième chambre civile a rappelée le 5 mars 2020 : l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Civ. 2e, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-12.720). Dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable de violences avec arme suivies d’une ITT inférieure à huit jours, en l’occurrence cinq jours, et la Cour en a déduit les conséquences sur la demande fondée sur le seuil d’un mois. Pour la victime, la leçon est claire : la qualification retenue au pénal, qui dépend elle-même de l’ITT fixée grâce aux rapports médicaux dont celui de l’UMJ, commande largement l’accès aux différentes voies d’indemnisation. D’où l’importance de soigner le dossier médical dès le premier jour, de faire réévaluer toute aggravation, et de ne pas laisser passer les délais.

En pratique parisienne, la séquence utile tient en cinq gestes. Porter plainte et obtenir la réquisition pour l’UMJ de l’Hôtel-Dieu, s’y présenter avec tous les documents médicaux, et tout raconter au médecin, y compris le retentissement psychologique. Conserver chaque pièce et faire constater toute aggravation, en demandant une réévaluation de l’ITT plutôt qu’en subissant le premier chiffre. Suivre la procédure, répondre aux convocations des enquêteurs et du tribunal, et se constituer partie civile à l’audience correctionnelle pour obtenir provision et réparation. Si l’auteur est inconnu ou insolvable, saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, notamment quand l’ITT atteint ou dépasse un mois. Et quand l’ITT reste discutée, solliciter une expertise, civile ou pénale, comme l’ont fait les parties dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, où quatre évaluations successives ont permis au tribunal de fixer l’incapacité réelle.

Conclusion

L’examen à l’unité médico-judiciaire est bien plus qu’une formalité après une agression : ordonné sur réquisition de l’autorité judiciaire, il constate les lésions, évalue l’incapacité totale de travail au sens pénal et fournit au tribunal la base médicale de la qualification, de la peine et de l’indemnisation. La définition retenue par la chambre criminelle, une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, montre que l’ITT ne se réduit ni à un arrêt de travail ni à une impossibilité absolue, et la mention « sous réserve de complications » invite à faire réévaluer toute aggravation plutôt qu’à s’en tenir au premier chiffre. Le secret médical protège la parole confiée au médecin, avec les exceptions de signalement prévues pour les mineurs et les personnes vulnérables, et le délai de six ans de l’action publique des délits laisse un temps de réflexion sans dispenser d’agir vite pour préserver les preuves. À Paris, le parcours plainte, réquisition, UMJ de l’Hôtel-Dieu, constitution de partie civile et, le cas échéant, saisine de la CIVI forme une chaîne cohérente : chaque maillon compte, et le rapport médico-judiciaire en est le premier.

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