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Directives anticipées avant une opération : exemple de rédaction, dépôt et recours si le médecin les écarte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Directives anticipées avant une opération : exemple de rédaction, dépôt et recours si le médecin les écarte

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Vous devez subir une opération programmée et vous vous demandez comment faire pour que votre volonté soit respectée si, pendant l’anesthésie ou en réanimation, vous ne pouvez plus vous exprimer. Transfusion sanguine que vous refusez, acharnement que vous ne voulez pas, gestes de réanimation que vous acceptez ou non : les directives anticipées existent précisément pour ce moment-là. Encore faut-il les rédiger de façon utilisable par l’équipe chirurgicale, les déposer là où le médecin ira les chercher, et savoir ce qui se passe si l’équipe passe outre. Cet article donne un exemple de rédaction adaptée à une hospitalisation pour opération, explique le circuit du document jusqu’au bloc opératoire, et décrit les recours ouverts quand des directives claires ont été écartées.

I. Directives anticipées avant une hospitalisation : que faut-il y écrire ?

La loi ouvre ce droit à toute personne majeure. Le code de la santé publique dispose : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » (article L1111-11 du code de la santé publique). Ces directives « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ». Une opération programmée entre pleinement dans ce cadre : l’anesthésie générale vous rend, par définition, hors d’état d’exprimer votre volonté pendant plusieurs heures, et les suites, transfusion ou réanimation, peuvent engager exactement les questions que le texte vise.

A. Quel modèle prendre et quelles situations prévoir avant une anesthésie ou une opération ?

Un modèle officiel existe, fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Le code précise que : « Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé » et que : « Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige » (article L1111-11 du code de la santé publique). Avant une opération, vous vous savez atteinte d’une affection identifiée : c’est donc le volet du modèle réservé à cette situation qu’il faut remplir. Le modèle est aussi présenté « de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous », ce qui signifie qu’une rédaction simple, datée et signée suffit, sans passage devant un notaire ni contreseing médical.

Concrètement, pour une hospitalisation chirurgicale, l’exemple de rédaction utile comporte quatre blocs. Premier bloc : l’identification complète, la date et la signature, ainsi que le rappel que le document vaut pour la période d’incapacité liée à l’intervention et à ses suites. Deuxième bloc : la position sur la transfusion sanguine, question que l’anesthésiste pose systématiquement avant une intervention à risque hémorragique. Une personne peut accepter toute transfusion nécessaire, ou au contraire la refuser pour des motifs personnels ou religieux. Ce refus doit être écrit sans ambiguïté, car c’est sur cette phrase que l’équipe se fondera si une hémorragie survient sur la table d’opération. Un tribunal a déjà eu à examiner le cas d’une patiente qui avait « pris des directives anticipées en ce sens le 30 janvier 2011 », refusant les transfusions pour des motifs religieux, avant une hospitalisation qui a dégénéré en réanimation (tribunal judiciaire, jugement avant-dire droit, RG 24/08039). L’affaire montre que des directives anciennes, dès lors qu’elles sont précises et versées au dossier, continuent de produire leurs effets des années plus tard.

Troisième bloc : la réanimation et la limitation des traitements. Faut-il, en cas de complication grave, être réanimé à tout prix, ventilé durablement, dialysé ? La loi donne à chacun le droit de trancher par avance : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » (article L1111-4 du code de la santé publique). Quatrième bloc : les actes que vous souhaitez en tout état de cause, comme les soins de confort et l’accompagnement de la douleur, car refuser un traitement ne signifie jamais renoncer à être soulagé. Le code maintient en effet que : « Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif » (article L1111-4 du code de la santé publique).

Deux précautions de rédaction conditionnent l’efficacité du document. D’abord, dater et actualiser : la loi prévoit que « A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables » et que « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support » (article L1111-11 du code de la santé publique). Relire ses directives avant chaque hospitalisation importante et réécrire la date évite toute discussion sur leur actualité. Ensuite, désigner une personne de confiance dans le même mouvement : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (article L1111-6 du code de la santé publique). Son rôle est décisif puisque « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne » et que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Pour une opération, la consigne pratique est simple : prévenir cette personne de la date d’hospitalisation et lui confier une copie, afin qu’elle puisse rappeler votre volonté à l’équipe si vous êtes endormie ou en réanimation. Un avocat en droit de la santé à Paris constate que les dossiers où les directives ont été écartées sont presque toujours des dossiers où personne ne les a brandies au moment utile.

B. Où déposer ses directives pour que l’équipe chirurgicale les trouve vraiment ?

Le meilleur texte reste lettre morte s’il dort dans un tiroir. La réglementation organise un circuit précis. D’abord, « Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l’article R. 4127-37-2 » (article R1111-19 du code de la santé publique). Ensuite, « les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l’espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet » (article R1111-19 du code de la santé publique). Le dossier médical partagé est donc le premier dépôt à effectuer, plusieurs semaines avant l’intervention, avec l’aide du médecin traitant ou de la caisse d’assurance maladie, que la loi charge d’informer régulièrement chaque assuré majeur de cette possibilité.

Le deuxième dépôt, tout aussi important, est le dossier de l’établissement qui va opérer. Au moment de la consultation d’anesthésie, obligatoire avant toute anesthésie, remettez une copie papier de vos directives et demandez qu’elle soit classée au dossier : l’anesthésiste est précisément le médecin qui aura à décider, en urgence, d’une transfusion ou d’une réanimation. Prévenez aussi le chirurgien en consultation préopératoire. Le troisième relais est humain : la personne de confiance et un proche informés, joignables le jour de l’intervention, qui savent où se trouve l’original.

Ce triple dépôt a une portée juridique directe. Lorsqu’un médecin « Lorsqu’il envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement en application de l’article L. 1111-4 , et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé » (article R1111-20 du code de la santé publique). Et « A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l’existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches » (article R1111-20 du code de la santé publique). Autrement dit, le médecin qui n’a rien trouvé dans le dossier doit encore interroger l’entourage : une équipe ne peut pas se contenter de dire qu’elle ignorait tout quand la personne de confiance attend dans le couloir avec la copie. Le contenu du dossier médical et les recherches effectuées seront, en cas de litige, les premières pièces examinées par l’expert puis par le juge.

II. Le chirurgien ou l’anesthésiste peut-il passer outre vos directives anticipées ?

C’est la question qui inquiète le plus avant une opération, et la réponse tient en un principe et deux exceptions. Le principe est l’obéissance : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » (article L1111-11 du code de la santé publique). Avant d’examiner les exceptions, il faut mesurer ce que ce principe change au bloc opératoire : l’information reste due, y compris sur les risques de l’anesthésie et de l’intervention, car « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L1111-2 du code de la santé publique). Une équipe qui opère sans avoir délivré cette information commet déjà une faute, indépendamment des directives.

A. Urgence vitale et directives inappropriées : les deux seuls cas de refus

Première exception, l’urgence vitale, limitée dans le temps : le médecin peut agir « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». Au bloc opératoire, une hémorragie massive ou un arrêt cardiaque peropératoire relève typiquement de cette fenêtre : l’équipe doit d’abord sauver, puis, l’évaluation faite, revenir aux directives. C’est exactement le point que les juges font vérifier par expertise : dans l’affaire de la patiente ayant refusé par avance toute transfusion, le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer « si le pronostic vital de Madame [J] était engagé le 30 août 2019 quand elle a manifesté son refus de toute transfusion sanguine » et, à défaut, « si la dégradation de son état de santé la plaçant en urgence vitale était prévisible », puis « si l’état de santé de Madame [J] s’est aggravé de façon imprévisible le 31 août après la mise en place de la ventilation invasive avec intubation et du décubitus ventral, la plaçant en urgence vitale et rendant indispensable une transfusion immédiate », afin de « dire si les transfusions pratiquées étaient pleinement justifiées et proportionnées à l’état de santé de l’intéressée » (tribunal judiciaire, jugement avant-dire droit, RG 24/08039). La leçon pour une patiente opérée est nette : le caractère prévisible de la complication et la proportionnalité du geste accompli contre ses directives seront expertisés ligne par ligne.

Deuxième exception, les directives « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Le mot « manifestement » protège le patient : un simple désaccord de l’équipe avec vos choix ne suffit pas. Et le refus d’appliquer des directives pour ce motif n’est jamais une décision solitaire : « La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical » (article L1111-11 du code de la santé publique). La procédure collégiale est elle-même encadrée : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées » et, quand le patient est hors d’état de s’exprimer, elle « ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient » (article R4127-37-2 du code de la santé publique).

Le Conseil d’État a fixé en 2025 la portée de ces règles dans une affaire où la famille contestait les conditions du décès de leur mère à l’hôpital. Il juge « qu’il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », tout en rappelant que cette décision ne se prend qu’après procédure collégiale « dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 4 juillet 2025, n° 482689). Pour un patient opéré dans un hôpital public, cette décision est la référence : elle vise ensemble les textes applicables, articles L1110-5, L1110-5-1, L1111-4 et R4127-37-2, et l’interprétation qu’en a donnée le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017.

B. Directives écartées pendant l’opération : personne de confiance, expertise et indemnisation

Quand l’équipe a ignoré des directives claires sans urgence vitale ni procédure collégiale, plusieurs voies s’ouvrent, et l’ordre dans lequel les actionner compte. Premier réflexe, pendant l’hospitalisation : faire inscrire le désaccord au dossier par la personne de confiance et demander un entretien avec l’équipe, car tout ce qui figure au dossier fera foi devant l’expert. La cour d’appel de Paris a déjà rappelé, dans une affaire de limitation des soins, que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté », la limitation ou l’arrêt de traitement « ne peut être réalisé sans avoir respecté une procédure collégiale et sans que la personne de confiance ou la famille et le cas échéant les directives anticipées de la personne aient été consultés » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 16 février 2023, RG 19/06407). Un manquement à cette consultation, établi par le dossier, constitue le cœur du dossier de responsabilité.

Deuxième temps, l’expertise. Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale même avant tout procès au fond, dès lors que le demandeur montre un intérêt légitime : dans l’affaire de la fondation hospitalière parisienne où la famille contestait l’arrêt programmé de la ventilation de leur proche, le juge a estimé que « Madame [I] justifie ainsi d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de faire ordonner une expertise médicale judiciaire », en visant les règles de la procédure collégiale et de l’information de la personne de confiance et de la famille (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 18 juin 2024, RG 24/54180). Cette ordonnance est un modèle de conduite pour les familles : elle a été obtenue en quelques jours, l’hôpital ne s’opposant pas à l’expertise, et l’expert a reçu pour mission de se prononcer aussi sur les soins à venir. Pour exposer votre situation au cabinet, le dossier utile comprend les directives datées, la preuve de leur remise à l’établissement, les comptes rendus opératoires et de réanimation, et les échanges avec l’équipe.

Un cas particulier mérite d’être signalé : l’accouchement. De nombreuses femmes rédigent un projet de naissance en refusant par avance certains gestes, épisiotomie systématique, césarienne de convenance ou déclenchement. Ce document, lorsqu’il est daté, signé et versé au dossier de la maternité, vaut directives anticipées au sens du code, car il exprime par avance la volonté de la patiente pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer pendant le travail. L’équipe obstétricale lui doit la même obéissance qu’au bloc opératoire : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » (article L1111-11 du code de la santé publique). En pratique, la péridurale et la fatigue de l’expulsion rendent la patiente indisponible au moment décisif : c’est donc le compagnon ou la personne de confiance, copie en main, qui rappelle le document à la sage-femme et à l’obstétricien.

Troisième temps, la réparation. Devant l’hôpital public, c’est le tribunal administratif qui indemnise, et deux règles de procédure doivent être connues : le recours contre une décision de l’hôpital se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Le même article ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle »). Concrètement, il faut d’abord adresser à l’hôpital une réclamation indemnitaire écrite, puis saisir le tribunal en cas de rejet. Devant une clinique privée, c’est le juge judiciaire qui statue, comme dans les trois décisions citées plus haut, rendues par des tribunaux judiciaires et une cour d’appel. Sur le fond, le Conseil d’État juge : « M. A… est fondé à soutenir que le centre hospitalier régional universitaire de Brest a également commis une faute en ne respectant pas la procédure prévue par les dispositions, rappelées aux points 2 et 3, du code de la santé publique, avant que soit prise la décision de n’entreprendre aucun soin, même sur la base du diagnostic d’accident vasculaire cérébral qui avait été posé dans les circonstances rappelées au point 8. » (Conseil d’État, 4 juillet 2025, n° 482689) « La méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès. » (Conseil d’État, 4 juillet 2025, n° 482689) Les proches disposent donc d’un préjudice propre, en plus du préjudice du patient lui-même. Quand la patiente reste en vie mais a subi un geste qu’elle avait refusé, comme une transfusion imposée, son préjudice personnel comprend l’atteinte à sa volonté et à son intégrité, dont le chiffrage relève de l’expertise puis du juge.

Conclusion

Avant une opération, les directives anticipées ne sont pas une formalité de fin de vie : ce sont des instructions opposables à l’équipe qui va vous endormir et décider à votre place. Rédigez-les sur le modèle officiel en visant les situations réelles du bloc, transfusion, réanimation, limitation des traitements, déposez-les dans le dossier médical partagé et dans le dossier de l’établissement dès la consultation d’anesthésie, et faites connaître à votre personne de confiance la date de l’intervention. Le médecin ne peut les écarter que dans l’urgence vitale le temps de l’évaluation, ou après une procédure collégiale qui conclut qu’elles sont manifestement inappropriées, et cette décision doit être écrite au dossier. Tout écart hors de ce cadre, dans un hôpital public comme dans une clinique privée, ouvre une action en responsabilité : expertise rapide en référé, puis indemnisation du patient et, le cas échéant, préjudice moral propre des proches.

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