Le 4 novembre 2026, selon le journal L’Alsace, un conducteur de 19 ans a été condamné dans le Haut-Rhin après une course-poursuite : il circulait sans permis de conduire, a refusé d’obtempérer à la sommation de s’arrêter et a traversé une agglomération à 100 km/h. D’après Ouest-France, qui rapporte la même condamnation, le jeune homme roulait sans permis, a refusé de s’arrêter et a pris la fuite à 100 km/h en ville avant d’être interpellé. Trois infractions en une seule course-poursuite, un seul procès, une condamnation. La question que se pose tout conducteur convoqué après une interpellation comparable est directe : quand le tribunal retient à la fois la conduite sans permis, le refus d’obtempérer et l’excès de vitesse, prononce-t-il une peine pour chaque infraction ou une peine unique ? Et quand les condamnations pour des faits routiers s’enchaînent à des mois d’intervalle devant des juridictions différentes, le juge peut-il les confondre pour plafonner l’addition ? Cet article répond aux deux questions avec les textes applicables en France et trois arrêts de la Cour de cassation, dont un arrêt du 2 juin 2026 qui tranche le cas exact du cumul entre refus d’obtempérer et conduite sans permis.
I. Plusieurs délits routiers jugés ensemble : une peine unique par nature, sauf pour le refus d’obtempérer simple
A. Refus d’obtempérer, conduite sans permis et excès de vitesse jugés ensemble : le tribunal prononce-t-il une peine ou trois ?
Quand plusieurs infractions sont commises avant toute condamnation définitive, le droit pénal parle de concours d’infractions. L’article 132-2 du code pénal dispose qu’« Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Le conducteur interpellé après une course-poursuite pendant laquelle il a refusé de s’arrêter, alors qu’il n’avait pas le permis, et en excès de vitesse, se trouve exactement dans cette situation : trois faits commis le même soir, aucune condamnation définitive antérieure, un seul procès. La règle qui fixe le nombre de peines figure à l’article 132-3 du code pénal, qui dispose que « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles. » Concrètement, le tribunal ne prononce qu’une seule peine d’emprisonnement et qu’une seule peine d’amende délictuelle, plafonnées par le maximum le plus élevé des infractions retenues.
Appliquée aux délits routiers de la course-poursuite, cette mécanique donne un résultat chiffré. L’article L. 221-2 du code de la route, en vigueur à la date de rédaction, dispose que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’article L. 233-1 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Les deux délits encourent une peine d’emprisonnement et une peine d’amende de même nature : jugés dans la même procédure, ils donnent lieu à une seule peine d’emprisonnement, dans la limite de deux ans, et à une seule amende délictuelle, dans la limite de 15 000 euros. L’excès de vitesse relevé pendant la fuite, lorsqu’il constitue une contravention, suit un régime à part : l’article 132-7 du code pénal dispose que « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. » L’amende contraventionnelle de vitesse s’ajoute donc à l’amende délictuelle unique, sans plafond commun.
La Cour de cassation a appliqué cette logique au cumul exact qui nous occupe dans un arrêt du 2 juin 2026, publié au Bulletin, qui mérite une lecture attentive. Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement pour les deux délits. Le ministère public reprochait à la cour d’appel de n’avoir prononcé qu’une seule peine, en soutenant que le cumul devait s’appliquer aussi au refus aggravé. La chambre criminelle a rejeté cette analyse aux motifs que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » Autrement dit, pour le refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger, qui encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article L. 233-1-1 du code de la route quand les faits ont été commis « dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », le juge prononce une peine unique qui couvre aussi la conduite sans permis commise dans la même course-poursuite. Retenir cette solution suppose toutefois que chaque qualification repose sur des faits distincts : dans un arrêt du 1er juin 2021, la chambre criminelle a rappelé, en rejetant un pourvoi, qu’« un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d’une infraction et comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’une autre », et elle n’a validé la double déclaration de culpabilité pour violences sur dépositaires de l’autorité publique et refus d’obtempérer aggravé que parce que les juges du fond avaient relevé des faits distincts pour chaque qualification. Le conducteur qui repousse des policiers à la portière puis prend la fuite commet deux faits ; celui dont la seule fuite est qualifiée deux fois ne commet qu’un seul fait, et la seconde qualification doit tomber. L’arrêt du 1er juin 2021 est consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60b5ccfcdfc2911b2a4576e1, et l’arrêt du 2 juin 2026 à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a21182ccdc6046d470b22bb.
B. Refus d’obtempérer simple : la loi interdit au tribunal de confondre sa peine avec celles des autres délits de la course-poursuite
Le résultat change du tout au tout quand le refus d’obtempérer n’est pas aggravé par une mise en danger d’autrui. Pour le refus simple, le législateur a expressément écarté la mécanique de la peine unique. L’article L. 233-1 du code de la route dispose, en son deuxième alinéa, que les articles 132-2 à 132-5 du code pénal sont écartés et que les peines du refus se cumulent, sans confusion possible, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule article L. 233-1 du code de la route Le mot « nonobstant » signifie que les articles 132-2 à 132-5 ne s’appliquent pas ici : le tribunal prononce une peine pour le refus d’obtempérer, puis une peine pour la conduite sans permis ou pour tout autre délit commis pendant la même conduite, et les deux peines s’additionnent sans que le juge puisse les confondre. Le conducteur de l’affaire du Haut-Rhin, poursuivi pour refus simple, conduite sans permis et excès de vitesse, encourait donc des peines cumulées pour les deux délits, plus l’amende contraventionnelle de vitesse qui se cumule de plein droit. Cette sévérité assumée du législateur explique pourquoi la qualification exacte du refus, simple ou aggravé par la mise en danger, commande toute la stratégie de défense : avec un refus simple, le cumul sans confusion joue ; avec un refus aggravé, l’arrêt du 2 juin 2026 impose au contraire une peine unique avec les autres délits de la même course-poursuite, puisque l’article L. 233-1-1 ne reprend pas la dérogation de l’alinéa 2. Vérifier si la mise en danger d’autrui est caractérisée par des faits précis, et non par la seule vitesse ou la seule fuite, constitue dès lors le premier travail sur le dossier.
Les peines complémentaires alourdissent encore l’addition, et elles obéissent à une logique propre : prononcées à côté de la peine principale, elles s’ajoutent dans tous les cas. Pour le refus d’obtempérer, le même article L. 233-1 du code de la route prévoit la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, en précisant que cette suspension ne peut être assortie du sursis ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ainsi que l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer, la confiscation d’autres véhicules appartenant au condamné, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le délit donne en outre lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire article L. 233-1 du code de la route, ce qui signifie qu’un permis à douze points perd six points automatiquement, sans que le tribunal ait à le dire. Pour la conduite sans permis, l’article L. 221-2 du code de la route encourt la confiscation du véhicule si le condamné en est le propriétaire, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus, même ceux pour lesquels aucun permis n’est exigé, et le stage de sensibilisation. S’y ajoute, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, la possibilité d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 800 euros, dont les montants minoré et majoré sont fixés à 640 et 1 600 euros article L. 221-2 du code de la route. Quand le conducteur condamné n’est pas titulaire du permis, la suspension ou l’annulation prononcée se transforme : l’article L. 224-12 du code de la route dispose que « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » Le jeune conducteur de 19 ans sans permis ne peut donc pas se voir « suspendre » un titre qu’il n’a pas : il se voit interdire d’en obtenir un, pour la même durée.
L’arrêt du 2 juin 2026 donne à cette peine complémentaire une portée que les juridictions du fond ne peuvent plus ignorer. La cour d’appel de Versailles avait condamné le conducteur à six mois d’emprisonnement pour refus aggravé et conduite sans permis, mais sans prononcer l’interdiction d’obtenir le permis. La Cour de cassation a censuré l’arrêt sur ce point précis, en jugeant que cette interdiction était encourue de plein droit dès lors que le conducteur n’était pas titulaire du titre arrêt du 2 juin 2026, au moment de la condamnation, et elle a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée. La leçon pour le conducteur convoqué est double : d’une part, l’absence de permis n’atténue pas la peine complémentaire, elle la convertit en interdiction d’en obtenir un ; d’autre part, le tribunal qui omet de la prononcer rend une décision exposée à la cassation sur pourvoi du ministère public, de sorte que compter sur un oubli du tribunal ne constitue jamais une défense. Face à une convocation pour refus d’obtempérer cumulé avec une conduite sans permis, le dossier utile rassemble le procès-verbal d’interpellation avec la description exacte de la sommation et des insignes des agents, le relevé des infractions retenues pendant la conduite, la situation du permis au jour des faits et au jour du jugement, et tout élément sur la propriété du véhicule, car la confiscation obligatoire ne frappe pas de la même façon le véhicule du condamné et celui d’un tiers de bonne foi. Un avocat droit routier vérifie ces pièces avant l’audience pour discuter chaque qualification et chaque peine complémentaire, plutôt que de subir l’addition.
II. Condamné à plusieurs reprises pour des faits routiers : obtenir la confusion pour plafonner l’addition
A. Condamné deux fois pour des faits commis avant la première condamnation définitive : la confusion plafonne l’exécution des peines
La situation change quand les infractions ne sont pas jugées ensemble mais dans des procédures séparées : un conducteur condamné en janvier pour une conduite sans permis, puis jugé en juin pour un refus d’obtempérer commis l’année précédente, avant que la première condamnation soit devenue définitive, fait face à deux peines qui s’exécutent en principe l’une après l’autre. L’article 132-4 du code pénal dispose que « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » Deux mécanismes protègent donc le condamné : d’abord un plafond automatique, puisque l’exécution cumulée ne peut pas dépasser le maximum légal le plus élevé ; ensuite une confusion, totale ou partielle, qui absorbe une peine dans l’autre et que la dernière juridiction saisie peut ordonner. Le article 132-5 du code pénal précise que les peines privatives de liberté sont de même nature pour l’application des articles 132-3 et 132-4, qu’il est tenu compte de l’éventuel état de récidive et que le sursis attaché à l’une des peines n’empêche pas l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis. Un emprisonnement avec sursis et un emprisonnement ferme de même nature peuvent donc se confondre sans que le sursis paralyse l’exécution de la partie ferme.
La Cour de cassation a illustré le fonctionnement de la requête en confusion dans un arrêt du 11 juillet 2017, publié au Bulletin, rendu après trois condamnations successives à vingt-cinq, seize et douze ans de réclusion criminelle pour des faits commis avant que la première condamnation soit définitive. Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la réduction de l’exécution cumulée au maximum légal est de droit et d’ordre public, sans que le condamné ait besoin de la demander ni qu’une juridiction ait besoin de l’ordonner, et ils ont vérifié que les nouveaux faits ayant donné lieu à chaque condamnation avaient été commis alors que la précédente condamnation n’était pas définitive, condition du concours d’infractions. L’arrêt est consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fc5b6ed62f91ccf3bcfb. Transposée au contentieux routier, la méthode est la suivante : le conducteur condamné deux fois pour des délits routiers commis avant que la première condamnation soit définitive peut saisir la dernière juridiction pour obtenir la confusion des peines d’emprisonnement, et à défaut de confusion ordonnée, l’exécution cumulée reste plafonnée au maximum légal le plus élevé. Les amendes contraventionnelles échappent en revanche à tout plafonnement comme à toute confusion, puisque le article 132-7 du code pénal dispose que « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. » De même, les peines complémentaires de nature différente, comme une suspension de permis et une interdiction d’obtenir le permis, ne sont pas des peines de même nature et ne se confondent pas entre elles. Et pour le refus d’obtempérer simple, l’interdiction de confusion de l’article L. 233-1 du code de la route ne distingue pas selon que les infractions ont été jugées dans la même procédure ou dans des procédures séparées : la peine du refus simple se cumule sans confusion possible avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la même conduite, même si un second procès intervient des mois plus tard. Le conducteur qui reçoit une seconde convocation pour des faits antérieurs à sa première condamnation définitive a donc intérêt à exposer votre situation au cabinet avec les deux décisions et les dates exactes des faits, pour vérifier si les infractions sont en concours et si une confusion peut être demandée.
B. Confusion des peines à Paris : requête, pièces à réunir et sort du permis et des points
La demande de confusion se prépare comme un dossier, pas comme une simple lettre. Le texte désigne la dernière juridiction appelée à statuer, ce qui signifie que le condamné joint à sa requête les copies de chaque décision de condamnation, avec pour chacune la date des faits, la date du jugement et la date à laquelle la décision est devenue définitive, car c’est la comparaison entre la date des nouveaux faits et la date de la première condamnation définitive qui établit le concours d’infractions au sens de l’article 132-2 du code pénal. Relever que les faits de la seconde procédure sont postérieurs à la première condamnation définitive fait échec à la confusion : il n’y a plus concours mais réitération après condamnation définitive, et l’état de récidive, dont l’article 132-5 du code pénal impose de tenir compte, peut alors aggraver la peine encourue au lieu de la plafonner. Le dossier comprend aussi le relevé des peines déjà exécutées, puisque la confusion s’apprécie sur les peines prononcées et que les périodes déjà purgées s’imputent sur le reliquat à subir. Devant les juridictions parisiennes comme ailleurs, la requête peut être formée devant la dernière juridiction qui a statué ou dans les conditions prévues par le code de procédure pénale pour les incidents d’exécution, et elle doit préciser si la confusion totale ou seulement partielle est sollicitée, peine par peine.
Le sort du permis de conduire et des points mérite une mise au point distincte, car la confusion ne les efface pas. Les suspensions, annulations et interdictions d’obtenir le permis sont des peines complémentaires qui s’ajoutent à la peine principale et qui, étant de nature différente des peines d’emprisonnement et d’amende, ne se confondent pas avec elles : obtenir la confusion de deux emprisonnements ne réduit ni la durée de la suspension ni celle de l’interdiction d’obtenir le permis prononcées à côté. Le retrait de la moitié des points attaché de plein droit au refus d’obtempérer suit son propre régime administratif et ne relève pas de la confusion judiciaire. Concrètement, un conducteur condamné deux fois qui obtient la confusion de ses peines d’emprisonnement reste soumis à chaque peine complémentaire relative au permis, et s’il n’était titulaire d’aucun permis, à chaque interdiction d’en obtenir un prononcée en application de l’article L. 224-12 du code de la route. La préparation du dossier consiste donc à distinguer trois couches : les peines privatives de liberté et les amendes délictuelles, seules susceptibles de confusion quand elles sont de même nature et en concours ; les amendes contraventionnelles, toujours cumulées ; et les peines complémentaires relatives au permis, qui s’exécutent indépendamment. Cette lecture à trois couches évite la déception du condamné qui, ayant obtenu une confusion, découvre que son permis reste suspendu ou qu’il lui est toujours interdit d’en solliciter un.
Conclusion
Le conducteur jugé pour plusieurs infractions routiers commises dans la même course-poursuite n’encourt en principe qu’une seule peine par nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé, à l’exception du refus d’obtempérer simple dont la peine se cumule sans confusion possible avec celles des autres infractions de la même conduite, tandis que le refus aggravé par la mise en danger donne lieu à une peine unique avec la conduite sans permis commise dans les mêmes circonstances, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 juin 2026. Quand les condamnations interviennent dans des procédures séparées pour des faits commis avant toute condamnation définitive, l’exécution cumulée est plafonnée au maximum légal le plus élevé et la confusion des peines de même nature peut être demandée à la dernière juridiction, sans que les amendes contraventionnelles ni les peines complémentaires relatives au permis en bénéficient. Vérifier la qualification exacte du refus, la date des faits par rapport aux condamnations définitives et la situation du permis au jour du jugement permet de discuter chaque couche de la sanction au lieu de subir l’addition.