Dix-sept ans après la mort de Michael Jackson, le 25 juin 2009, ses enfants attendent toujours l’essentiel de leur héritage. Selon Le Parisien, sa fille Paris Jackson a déposé le 29 octobre 2026, devant la Cour supérieure de Los Angeles, une requête demandant que 600 millions de dollars soient versés au Michael Jackson Family Trust, le fonds fiduciaire destiné aux trois enfants du chanteur. Elle reproche à l’exécuteur testamentaire de décider seul des sommes versées et du moment où les enfants peuvent les percevoir. La succession conteste : elle invoque, selon CBC News, des litiges encore pendants, notamment avec le fisc américain, et plus de 200 millions de dollars déjà versés au bénéfice des enfants. Une audience est prévue le 4 décembre 2026.
Cette succession relève du droit et des tribunaux californiens, pas du droit français. Aucune faute ni aucune responsabilité n’est établie à ce jour : la demande est contestée et n’a pas été jugée. Le testament et les actes du trust priment sur toute analyse générale, et seul le juge de Los Angeles tranchera.
L’affaire pose pourtant une question familière à bien des familles françaises : peut-on confier son héritage à un gestionnaire pendant des années et faire attendre ses enfants jusqu’à 30, 35 ou 40 ans ? Le droit français y répond par des règles précises. Il faut voir qui tient les clés d’une succession de star et ce qu’un exécuteur testamentaire pourrait faire en France (I), puis ce que la loi permet, ou interdit, à qui veut différer l’héritage de ses enfants et rémunérer un gestionnaire (II).
I. Qui tient les clés d’une succession de star : ce que demande Paris Jackson et ce que pourrait faire un exécuteur testamentaire en France
A. Une requête, des comptes et une rémunération contestés : ce que signifie la procédure ouverte à Los Angeles
D’après CBC News, qui a consulté la requête, Paris Jackson soutient que le trust familial n’a toujours pas été alimenté plus de dix-sept ans après le décès de son père, alors que la succession détenait fin 2024 environ 850 millions de dollars de liquidités et d’équivalents. Elle estime qu’environ 600 millions de dollars pourraient être distribués une fois les dettes éventuelles prises en compte. Selon la description qu’en donne la requête, le trust prévoit que chacun des trois enfants perçoit les revenus de sa part à partir de 21 ans, puis une fraction du capital à 30, 35 et 40 ans. Le Parisien, qui reprend le site américain Page Six, détaille la répartition voulue par le chanteur : un tiers du capital à 30 ans, la moitié du reste à 35 ans et le solde à 40 ans. Prince, l’aîné, a 29 ans, Paris 28 ans et Bigi 24 ans. Selon le quotidien, la succession aurait généré plus de 2,5 milliards de dollars de revenus bruts jusqu’en décembre 2024, pour une valeur totale estimée entre 2 et 3 milliards de dollars.
Le chanteur avait désigné deux exécuteurs testamentaires, l’avocat John Branca et le producteur John McClain. Ce dernier est mort en mai 2026, et l’avocat exerce seul la mission depuis, selon Le Parisien et BFMTV. Paris Jackson lui reproche, d’après le quotidien, d’avoir réduit depuis l’an dernier les sommes versées aux trois enfants et d’exercer « une poigne de fer » sur leur héritage. La succession nie avoir retenu ou réduit les versements, qualifie cette accusation d’invention et rappelle, selon CBC News, que le testament ne prévoit aucune distribution aux enfants avant la trentaine. Elle ajoute qu’elle ne pourra alimenter entièrement les trusts qu’une fois levés plusieurs obstacles juridiques, dont un litige avec l’administration fiscale américaine, qui réclamait 700 millions de dollars d’impôts et de pénalités ; une décision a nettement réduit ce montant, mais le dossier n’est pas clos.
Une seconde procédure porte sur la gestion elle-même. Selon Rolling Stone et Billboard, qui ont consulté les écritures déposées fin octobre, Paris Jackson reproche à l’exécuteur de ne pas avoir produit de comptes complets pour 2023 et 2024, tout en sollicitant l’approbation d’une rémunération de plus de 100 millions de dollars pour ces deux années ; Rolling Stone chiffre la demande à 109 219 648 dollars, pour l’exécuteur, ses avocats et le coexécuteur décédé. Elle demande que cette rémunération soit ramenée de 15 % à 10 % des revenus bruts tirés des activités de divertissement de la succession. La succession répond, selon les mêmes médias et CBC News, que les exécuteurs ont renoncé dès l’origine à toute rémunération d’exécuteur et ne perçoivent qu’une commission de gestion distincte, fixée par le tribunal, pour faire fonctionner l’entreprise Michael Jackson. Au printemps 2026, Paris Jackson avait déjà obtenu qu’un juge ordonne la restitution de 625 000 dollars de primes versées à des avocats de la succession, faute de justification suffisante, selon Rolling Stone et Billboard.
Que signifie cette procédure ? Il s’agit de demandes adressées au juge qui supervise la succession, et non d’une décision : CBC News souligne que la requête n’est pas une ordonnance. Le 4 décembre 2026, le juge doit examiner à la fois la demande de financement du trust et la contestation de la commission de gestion. Restent à trancher l’obligation ou non de verser une somme au trust, son montant, le sort de la rémunération et le caractère complet des comptes. Le litige fiscal, lui, demeure pendant. Les reproches formulés dans ces écritures restent, à ce stade, les allégations d’une partie.
Le droit français n’a pas vocation à régler ce litige. Michael Jackson vivait à Los Angeles, et c’est la justice californienne qui supervise sa succession. Le Code civil rattache lui-même une succession au lieu de vie du défunt : selon l’article 720, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». La suite de cet article décrit donc ce qui se passerait pour un artiste dont la succession relèverait du droit français, sans préjuger de ce que décidera le juge de Los Angeles.
B. En France, une mission de deux ans, en principe non rémunérée et sous le contrôle des héritiers
En droit français, l’exécuteur testamentaire est désigné par le testateur « pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés », selon l’article 1025 du Code civil. Celui qui accepte la mission est tenu de l’accomplir. Le même texte précise : « Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort ». Le décès de l’un des exécuteurs, comme celui survenu en mai 2026 dans la succession Jackson, ne transmettrait donc aucun pouvoir à ses héritiers. Ceux-ci recueilleraient en revanche une obligation, puisque selon l’article 1033, « Si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers ».
Surtout, les pouvoirs que le testateur peut confier à l’exécuteur dépendent de la présence d’enfants. L’article 1030-1 du Code civil ne permet de l’habiliter à disposer des immeubles, à « recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants » qu’« En l’absence d’héritier réservataire acceptant ». Or les enfants d’un défunt sont des héritiers réservataires. Si trois enfants acceptent la succession, un testateur français ne pourrait donc pas confier à son exécuteur ces pouvoirs étendus : ni le placement des capitaux, ni le partage des biens.
La mission est également limitée dans le temps. Selon l’article 1032, « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge ». Le tribunal judiciaire d’Alès en a fait application le 17 février 2026 : la mission d’une exécutrice avait commencé avec le dépôt du testament chez le notaire, constaté par procès-verbal du 25 novembre 2022. Le tribunal en a déduit : « Sa mission a donc expiré le 25 novembre 2024 », de sorte que la demande tendant à la relever de ses fonctions était « devenue sans objet » (TJ Alès, 17 février 2026, RG 24/00935). Le Code civil ne prévoit la poursuite de la mission au-delà de deux ans que si le juge l’a prorogée.
La différence la plus nette concerne l’argent. Selon l’article 1033-1 du Code civil, « La mission d’exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ». Un testateur ne peut donc rétribuer son exécuteur que par un legs particulier, mesuré à ses moyens et aux services attendus, et non par un pourcentage des revenus de la succession prélevé année après année. Le jugement d’Alès montre la force de ce lien : le testament attribuait à l’exécutrice une part « pour cette tâche », et le tribunal a jugé que ce legs ne lui était pas dû faute d’exécution de la mission, en relevant que la défunte avait lié les deux, « le legs venant en rémunération de la mission » (TJ Alès, 17 février 2026, RG 24/00935). Les héritiers qui s’interrogent sur la rémunération et les frais d’un exécuteur testamentaire disposent ainsi d’un cadre légal précis.
Lorsque l’exécuteur est un avocat, comme dans la succession Jackson, sa mission ne se confond pas avec son métier. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé que, même choisi pour sa compétence juridique, un avocat désigné exécuteur testamentaire exerçait une mission qui « demeurait néanmoins étrangère à l’exercice de la profession d’avocat » ; la fixation de sa rémunération, contestée par les héritiers, ne relevait donc pas de la procédure propre aux honoraires d’avocat (Cass. 1re civ., 5 novembre 1991, n° 89-19.319). À l’inverse, la seule désignation comme exécuteur n’est pas une libéralité : des codicilles qui « se bornaient à désigner » une personne en cette qualité « ne contenaient aucune libéralité à son profit », a jugé la Cour en 2020 (Cass. 1re civ., 5 novembre 2020, n° 20-16.879).
Le contrôle de la gestion complète ce dispositif. L’exécuteur répond de sa gestion comme un mandataire non rémunéré, et l’article 1992 du Code civil prévoit que « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». Un gestionnaire rémunéré, comme peut l’être le mandataire posthume étudié plus loin, verrait donc sa gestion appréciée plus strictement. Quant à l’exécuteur, l’article 1026 prévoit qu’il « peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal ».
II. Faire attendre ses enfants jusqu’à 30 ans et rémunérer un gestionnaire au pourcentage : ce que permettrait le droit français, et les recours d’un héritier
A. La réserve héréditaire empêche de différer la part des enfants, mais le mandat à effet posthume permet une gestion encadrée
Le premier obstacle tient à la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil la définit comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Avec trois enfants, les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens, selon l’article 913 : « le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Les trois quarts restants reviennent aux enfants, sans charge. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-11.694, à propos de l’ancienne rédaction de l’article 913). Une clause imposant à des enfants d’attendre 30 ou 40 ans pour percevoir leur réserve pourrait donc leur être déclarée inopposable sur cette part.
Le droit français va plus loin : quand le défunt laisse des héritiers réservataires, ce sont eux qui détiennent la succession. Selon l’article 1004, « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession », et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Dans un schéma français, celui qui recevrait par testament l’ensemble du patrimoine devrait donc s’adresser aux enfants pour obtenir ses biens, et non l’inverse.
Sur le quart disponible, le testateur garde davantage de liberté. Il peut retarder l’exécution d’un legs : selon l’article 1041, « La condition qui, dans l’intention du testateur, ne fait que suspendre l’exécution de la disposition, n’empêchera pas l’héritier institué, ou le légataire, d’avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers ». Il peut aussi interdire pour un temps la vente d’un bien légué, mais l’article 900-1 n’admet ces clauses d’inaliénabilité que si elles sont « temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime », et le juge peut autoriser la vente si cet intérêt a disparu. Pour un enfant mineur, l’article 384 permet de confier la gestion des biens légués à un tiers : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers ». Ce dispositif vise les biens d’un mineur.
En revanche, le droit français n’offre pas l’équivalent d’un trust familial pour transmettre à titre de libéralité. L’article 2013 du Code civil le dit nettement : « Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. » Un parent ne pourrait donc pas transmettre son patrimoine à ses enfants par une fiducie chargée de leur remettre des tranches de capital à 30, 35 et 40 ans.
L’outil français le plus proche est le mandat à effet posthume. Selon l’article 812 du Code civil, toute personne peut donner un « mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés ». Les héritiers ne sont pas dépossédés ; seule la gestion est confiée à un tiers. Ce mandat est strictement encadré par l’article 812-1-1 : il doit être justifié par un « intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé », donné en la forme authentique et accepté par le mandataire avant le décès. Sa durée est de deux ans, prorogeable par le juge, ou de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, « en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ». Un artiste soucieux de protéger de jeunes héritiers ou de faire gérer un patrimoine complexe pourrait y recourir, à condition de motiver précisément cet intérêt, et sous le contrôle du juge à chaque prorogation.
C’est ici que la comparaison avec la commission contestée à Los Angeles est la plus parlante. L’article 812-2 prévoit que le mandat n’est pas rémunéré, sauf convention contraire, et que, « S’il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat ». Elle « correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire ». Un pourcentage des revenus est donc admis. Mais l’article 812-3 pose deux garde-fous : cette rémunération « est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu’elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve », et les héritiers visés « peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu’ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat ». Une demande comparable à celle de Paris Jackson, qui veut ramener la commission de 15 % à 10 %, trouverait donc en France un fondement exprès, à charge pour l’héritier de prouver l’excès.
La gestion d’un répertoire musical soulève enfin une question propre aux artistes : qui décide de la publication des inédits ? La loi française confie ce pouvoir aux personnes choisies par l’auteur. Selon l’article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur ». Ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. L’article L121-3 permet au tribunal judiciaire d’ordonner « toute mesure appropriée » en cas « d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant » (Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-11.796). Ce rôle artistique, exercé à vie, se distingue de la mission civile de l’exécuteur, limitée à deux ans : en France, un exécuteur pourrait garder la main sur les inédits d’un chanteur sans gérer pour autant son patrimoine.
Reste le cas, fréquent chez les artistes internationaux, d’une succession soumise à une loi étrangère qui ignore la réserve. La Cour de cassation a jugé en 2017, à propos d’un défunt établi depuis près de trente ans en Californie qui avait disposé de tous ses biens en faveur d’un trust, qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151). Le législateur a depuis réagi : le troisième alinéa de l’article 913 permet, lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire, à chaque enfant d’effectuer un prélèvement compensatoire « sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Nous avons détaillé ces mécanismes à propos d’un héritage soumis à un trust californien et de l’héritage d’un parent étranger placé dans un trust américain.
B. Comptes, révocation, mandataire successoral, partage : les recours d’un héritier qui attend
Le premier réflexe d’un héritier qui attend est d’exiger des comptes. Tout gestionnaire y est tenu : selon l’article 1993 du Code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner cette reddition de comptes au motif que l’héritier ne prouvait aucun abus des procurations données par la défunte ; la cour avait ainsi violé l’article 1993 « par refus d’application » (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.258). La charge de la preuve pèse ensuite sur le gestionnaire : « il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-28.016).
Pour l’exécuteur testamentaire, l’article 1033 fixe un délai : « L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission ». Pour le mandataire posthume, la cadence est annuelle. Selon l’article 812-7, « Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants », et « A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé ». Des comptes incomplets ou tardifs, comme ceux que Paris Jackson reproche à l’exécuteur de son père pour 2023 et 2024, pourraient ainsi fonder en France une demande de révocation, si le défaut était établi.
La révocation du mandataire posthume est prévue par l’article 812-4 : le mandat prend fin par « La révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ». L’enjeu financier est réel. Selon l’article 812-5, « lorsque la révocation est intervenue en raison d’une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération », sans préjudice de dommages et intérêts. La révocation n’est pas pour autant automatique. Saisie d’un mandat donné pour gérer les sociétés d’un défunt afin de protéger son héritier mineur, la Cour de cassation a rappelé que le tribunal de grande instance, aujourd’hui le tribunal judiciaire, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation, et elle a censuré la cour d’appel qui avait révoqué le mandat par des motifs impropres à caractériser la disparition de son intérêt, en relevant qu’elle « a ajouté une condition à la loi et a inversé la charge de la preuve » (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377). Il revient donc à l’héritier de démontrer l’absence d’intérêt du mandat ou sa mauvaise exécution ; les voies pour contester ou faire révoquer un mandat à effet posthume obéissent à ces conditions.
Lorsque l’administration d’une succession se grippe, un héritier peut aussi demander la désignation d’un administrateur provisoire. L’article 813-1 permet au juge de désigner un mandataire successoral « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale », notamment à la demande d’un héritier. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt qui énonçait que ce texte « n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession », y compris lorsqu’un légataire universel recueille les biens, car « la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.409). Dans cette affaire, des charges impayées depuis le décès, l’absence de toute attestation immobilière publiée en huit ans et la mésentente entre héritiers ont justifié la désignation.
Enfin, l’héritier n’est jamais tenu de rester indéfiniment dans une masse commune. Selon l’article 815, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Les démarches de partage successoral et de sortie d’indivision partent de ce principe. Si des legs ou une rémunération empiètent sur la réserve, l’action en réduction est enfermée dans des délais à surveiller : selon l’article 921, « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». La protection de la réserve héréditaire suppose donc d’agir à temps.
À Los Angeles, rien n’est joué. Le juge devra dire, le 4 décembre 2026 selon CBC News, s’il ordonne un premier financement du trust et à quelle hauteur, et s’il réduit la commission de gestion. La succession fait valoir des arguments que la presse rapporte : le litige fiscal non clos, les sommes déjà versées au bénéfice des enfants, la volonté exprimée dans le testament, et une gestion qui, selon ses avocats cités par Rolling Stone, a transformé une succession endettée de plus de 500 millions de dollars en une entreprise évaluée à environ 2 milliards de dollars.
Conclusion
La requête de Paris Jackson ne dit rien, à ce stade, de l’issue du litige. Elle oppose une héritière qui veut que le trust de son père soit enfin alimenté à une succession qui invoque le testament, un contentieux fiscal non réglé et plus de 200 millions de dollars déjà versés au bénéfice des enfants. Aucune faute n’est établie, les actes signés par Michael Jackson priment, et seul le juge de Los Angeles décidera, en appliquant le droit californien.
Transposée en France, la situation serait encadrée bien plus étroitement. L’exécuteur testamentaire n’y dispose que d’une mission de deux ans, prorogeable par le juge, en principe non rémunérée, et ne peut recevoir le pouvoir de gérer les capitaux lorsque des enfants acceptent la succession. La réserve héréditaire leur est due libre de charges, ce qui interdit de différer leur part jusqu’à 30 ou 40 ans. Le mandat à effet posthume permet une gestion professionnelle, rémunérée par une part des revenus, mais sous le contrôle du juge, qui peut réviser une rémunération excessive et révoquer un mandataire défaillant. Reddition de comptes, révocation, désignation d’un mandataire successoral et partage forment, pour l’héritier qui attend, autant de recours organisés par le droit français.