Recevoir un congé pour vente quand on est locataire, ou le délivrer quand on est bailleur, ouvre une période de six mois dont chaque semaine compte. Le locataire se demande s’il peut acheter le logement, à quel prix, dans quel délai répondre, et ce qui se passe s’il ne part pas. Le bailleur se demande comment rédiger un congé inattaquable, que faire si le locataire ignore l’offre d’achat, et combien de temps prendra l’expulsion si le logement n’est pas libéré. Les deux questions se jouent sur les mêmes textes et les mêmes décisions de justice, lues ici dans leur version applicable et dans trois jugements rendus en 2025 et 2026 par des juges des contentieux de la protection, dont deux à Paris, ainsi que dans trois arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Le congé pour vente obéit à des conditions de forme strictes, sanctionnées par la nullité. Il vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du préavis. A l’expiration du préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre est déchu de plein droit de tout titre d’occupation, et le bailleur doit alors saisir le juge pour obtenir l’expulsion, un commandement de quitter les lieux restant nécessaire avant toute mesure matérielle. Entre ces deux moments, le locataire protégé par l’âge et les faibles ressources, le prix de vente, la réalité du projet du bailleur et les délais accordés par le juge changent tout. Cet article décrit la mécanique complète, côté locataire comme côté bailleur, avec les délais exacts, les nullités qui font tomber un congé, et la sortie judiciaire quand le logement n’est pas rendu.
I. Le congé pour vente et le droit de préemption du locataire
A. Un préavis de six mois qui vaut offre d’achat pendant deux mois
Le congé pour vente n’est pas un simple courrier d’information. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 février 2026 dans une affaire où un bailleur parisien avait fait signifier un congé pour vente avec offre de préemption de l’appartement au prix de 250 000 euros : « En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (TJ Paris, 5 février 2026, RG 25/02169). Le congé doit donc indiquer le motif allégué, à peine de nullité, et le motif vente doit correspondre à un projet réel, vérifiable par le juge en cas de contestation.
Le délai de préavis applicable au congé du bailleur est de six mois pour un logement vide. Le tribunal judiciaire d’Albertville l’a formulé ainsi le 7 juillet 2025 : « En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l’expiration du bail donner congé des lieux loués pour vendre, délai ramené à trois mois en matière de location meublée. » (TJ Albertville, 7 juillet 2025, RG 25/00539). A Paris comme ailleurs, un congé délivré pour une location vide moins de six mois avant l’échéance ne produit pas l’effet voulu à la date prévue. Le bailleur doit calculer son préavis en partant de la date d’échéance du bail et en remontant six mois en arrière, puis faire signifier le congé avant cette date butoir. Un congé signifié trop tard ne devient pas nul pour autant dans tous les cas, mais son effet est reporté à l’échéance suivante, ce qui fait perdre une année entière au projet de vente. La signification par acte de commissaire de justice reste le mode le plus sûr, car elle donne date certaine à la délivrance et évite tout débat sur la réception, débat fréquent à Paris quand le locataire est difficile à joindre.
Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 12 mai 2026 dans une affaire où six bailleurs indivis avaient fait délivrer un congé pour vendre à effet au 30 avril 2025 : « Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (TJ Paris, 12 mai 2026, RG 25/11064). Concrètement, le congé doit mentionner le prix demandé pour le logement et ses annexes louées, ainsi que les conditions de paiement, par exemple le paiement comptant le jour de la signature de l’acte authentique. Dans l’affaire d’Albertville, l’offre portait sur l’appartement à 60 000 euros et sur la maison entière à 290 000 euros, avec paiement comptant à la signature, et le tribunal a validé le congé sur cette base. A l’inverse, un congé qui omet le prix, qui renvoie à un prix à fixer plus tard, ou qui décrit des conditions floues expose le bailleur à une nullité que le locataire peut soulever devant le juge, et toute la procédure d’expulsion engagée ensuite s’effondre avec le congé annulé.
Pendant les deux premiers mois du préavis, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire du droit d’acheter le logement en priorité, au prix et aux conditions indiqués dans le congé. S’il accepte l’offre dans ce délai de deux mois, la vente doit se réaliser avec lui. S’il laisse passer le délai sans accepter, l’offre s’éteint et le bailleur retrouve la liberté de vendre à un tiers. Le tribunal de Paris du 12 mai 2026 a constaté dans son espèce que le locataire n’avait pas usé de son droit de préemption et se maintenait dans les lieux après l’effet du congé, ce qui a conduit à l’expulsion. Le réflexe utile, côté locataire, consiste donc à répondre par écrit avant la fin du deuxième mois, en acceptant clairement l’offre ou en la refusant, et à conserver la preuve de cet envoi. Côté bailleur, le réflexe symétrique consiste à ne signer aucune promesse avec un tiers pendant ces deux mois, car le locataire prioritaire pourrait encore accepter l’offre jusqu’au dernier jour.
Lorsque le préavis de six mois arrive à son terme sans acceptation de l’offre, le bail prend fin et le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Le tribunal de Paris du 5 février 2026 énonce la règle d’une formule : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » (TJ Paris, 5 février 2026, RG 25/02169). Le tribunal de Paris du 12 mai 2026 retient la même solution : « À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » (TJ Paris, 12 mai 2026, RG 25/11064). La déchéance est automatique, sans qu’une décision de justice soit nécessaire pour y mettre fin. Mais elle ne permet pas au bailleur de changer les serrures ou de faire enlever les meubles par ses propres moyens. L’expulsion matérielle suppose toujours une décision de justice puis un commandement de quitter les lieux, comme le montre la seconde partie de cet article. Pour les questions de vente, de prix et de sortie du bail qui dépassent la seule expulsion, les lecteurs peuvent aussi consulter le droit immobilier au cabinet, qui présente l’ensemble des interventions en matière de logement.
B. Contester le congé : nullités, prix et locataires protégés
Le locataire qui reçoit un congé pour vente dispose de plusieurs moyens de contestation, et le premier tient à la régularité formelle du congé. Le tribunal de Paris du 12 mai 2026 rappelle que le juge dispose à ce stade d’un pouvoir de contrôle étendu : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (TJ Paris, 12 mai 2026, RG 25/11064). Le juge peut notamment déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Cette formule vise directement les congés de complaisance, délivrés pour écarter un locataire sans véritable projet de vente, ou les congés dont le prix affiché est manifestement dissuasif. Un prix très supérieur au marché, fixé pour décourager le locataire d’exercer sa préemption avant de vendre moins cher à un tiers, peut ainsi conduire le juge à invalider le congé. Le locataire qui soupçonne une manœuvre a donc intérêt à faire établir la valeur du bien par une estimation sérieuse et à la produire devant le juge, tandis que le bailleur prudent fait estimer son bien avant de notifier le congé et conserve les éléments justifiant le prix demandé.
Le deuxième moyen de contestation tient à la personne du locataire protégé. Lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-dix ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur ne peut lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La Cour de cassation a précisé le moment où cette offre de relogement doit intervenir, dans un arrêt du 2 juin 2010 rendu sur un congé pour reprise : « l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé et qu’il faut et suffit que l’offre de relogement soit faite pendant la période de préavis » (Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698). La cour d’appel, qui avait relevé que les bailleurs avaient présenté des offres suffisamment détaillées correspondant aux besoins et aux possibilités de la locataire, en avait exactement déduit que le congé n’était pas nul et que la locataire était déchue de tout titre d’occupation depuis sa date d’effet. Pour le locataire âgé aux revenus modestes, la vérification porte donc sur l’existence et le sérieux d’au moins une offre de relogement pendant le préavis : logement équivalent, proche, compatible avec ses ressources. Pour le bailleur, l’enseignement est symétrique : face à un locataire qui remplit les conditions d’âge et de ressources, formuler une offre de relogement détaillée pendant le préavis, et en garder la preuve, conditionne la validité du congé.
Le troisième terrain de contestation concerne les biens en indivision, situation fréquente à Paris lors des successions. Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a eu à connaître d’un congé pour vendre délivré par deux co-indivisaires déclarant représenter l’indivision, alors que l’indivision n’a pas la personnalité juridique. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « la saisine du tribunal d’instance par chacun des dix-neuf co-indivisaires pris individuellement, au moyen de l’assignation introductive d’instance du 24 juin 2004 avait couvert l’irrégularité du congé » (Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-13.701). L’irrégularité de fond tenant à la représentation de l’indivision peut donc être couverte quand tous les co-indivisaires agissent ensuite individuellement en justice. La leçon pratique pour les bailleurs indivis reste simple : faire délivrer le congé au nom de chacun des co-indivisaires pris individuellement, plutôt qu’au nom de l’indivision, évite dès l’origine ce débat. Pour le locataire, la vérification porte sur l’identité des signataires du congé et sur leur qualité de bailleur, car un congé signé par une personne sans qualité reste contestable.
Enfin, le locataire peut contester le congé en démontrant que le motif de vente n’est pas réel et sérieux, par exemple quand le bailleur reloue le logement quelques mois après le départ au lieu de le vendre, ou quand il vend à un prix très inférieur à celui proposé au locataire sans lui avoir laissé une chance de s’aligner. Le juge, qui peut vérifier d’office la réalité du motif, tire les conséquences d’une vente fictive ou d’un détournement de la procédure. A Paris, où les congés pour vente précèdent parfois des remises en location à loyer majoré, la production des annonces de relocation, des nouveaux baux ou des actes de vente permet au juge de comparer le projet annoncé et la réalité. Le bailleur qui vend réellement, au prix annoncé, n’a rien à craindre de ce contrôle, à condition d’avoir respecté le formalisme du prix, des conditions et du préavis. Lorsque le congé est validé et que le locataire reste malgré tout dans les lieux, le litige bascule dans la seconde phase, judiciaire et matérielle, de l’expulsion.
II. Le locataire reste après le préavis : expulsion, délais et indemnité
A. L’assignation, le commandement de quitter les lieux et le concours de la force publique
Dès que le préavis expire sans acceptation de l’offre, le locataire devient occupant sans droit ni titre, et le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la validité du congé et ordonner l’expulsion. Le tribunal de Paris du 12 mai 2026 a ainsi constaté la validité d’un congé pour vendre à effet au 30 avril 2025, jugé que le locataire occupait l’appartement sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025, et ordonné son expulsion (TJ Paris, 12 mai 2026, RG 25/11064). Le tribunal judiciaire d’Albertville a suivi le même chemin le 7 juillet 2025 : congé valable, locataire occupant sans droit ni titre à compter de la fin du bail, expulsion ordonnée à défaut de départ volontaire (TJ Albertville, 7 juillet 2025, RG 25/00539). Pour le bailleur parisien, l’assignation se délivre par acte de commissaire de justice devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec le congé, la preuve de sa notification, les échanges sur la préemption et le décompte des sommes dues. Pour le locataire assigné, la réception de cette assignation ouvre la phase où tout se joue : contester la validité du congé, demander des délais, ou négocier un départ amiable avec un calendrier écrit.
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne permet pas une exécution immédiate. La loi impose d’abord la signification d’un commandement de quitter les lieux, puis un délai de deux mois avant toute expulsion matérielle. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7 qui organisent les délais supplémentaires. (C. pr. exéc., art. L. 412-1). Le tribunal de Paris du 5 février 2026 a appliqué cette règle après un congé pour vente validé, en autorisant l’expulsion à l’issue du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin (TJ Paris, 5 février 2026, RG 25/02169). Le commandement doit être délivré par un commissaire de justice, et le délai de deux mois court à compter de cet acte, pas à compter du jugement. Toute expulsion réalisée avant l’expiration de ce délai, ou sans commandement préalable, expose le bailleur à une remise en cause et à des dommages et intérêts. A ce stade, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet de vérifier la régularité de chaque acte, car une nullité du commandement fait repartir le délai de deux mois à zéro.
Sur ce délai de deux mois se greffent les protections saisonnières et les délais judiciaires. Pendant la trêve hivernale, aucune expulsion matérielle ne peut avoir lieu. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (C. pr. exéc., art. L. 412-6). Le tribunal de Paris du 12 mai 2026 a intégré cette limite dans son dispositif en rappelant que « l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » (TJ Paris, 12 mai 2026, RG 25/11064). Concrètement, un congé pour vente à effet au 30 avril, suivi d’un jugement d’expulsion à l’automne et d’un commandement signifié en octobre, ne pourra être exécuté qu’après le 31 mars si le délai de deux mois expire pendant la trêve. Le calendrier complet, du jugement jusqu’au départ effectif, est décrit dans la page consacrée à la suite d’un jugement d’expulsion et aux délais qui suivent, utile quand le locataire cherche à comprendre combien de temps il lui reste.
Lorsque le locataire refuse toujours de partir après le jugement et le commandement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et demande le concours de la force publique au préfet. Si le préfet refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, l’Etat engage sa responsabilité et le bailleur peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait du refus. Cette étape administrative, propre à Paris comme au reste du territoire, suppose un dossier complet : jugement définitif ou exécutoire, commandement de quitter les lieux, procès-verbal de réquisition restée sans effet. Le locataire, de son côté, peut encore saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires, comme l’explique la sous-partie suivante, ou signaler sa situation aux services sociaux et à la commission de médiation du droit au logement opposable. Chaque camp a donc intérêt à anticiper cette phase : le bailleur en constituant tôt son dossier de réquisition, le locataire en formant ses demandes de délais avant l’intervention de la force publique plutôt qu’après.
B. Les délais du juge, l’indemnité d’occupation et l’addition finale
Même après un congé pour vente validé et une expulsion ordonnée, le juge peut accorder au locataire des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (C. pr. exéc., art. L. 412-3). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, et le juge de l’exécution peut les accorder ensuite. La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (C. pr. exéc., art. L. 412-4). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au droit au logement opposable. Le locataire qui multiplie les démarches de relogement, qui règle l’indemnité d’occupation et qui justifie de sa situation familiale maximise ses chances d’obtenir des délais longs, tandis que la mauvaise foi ou l’absence de toute démarche les réduit.
Parallèlement aux délais pour quitter les lieux, le juge peut accorder des délais pour le paiement des sommes dues, loyers arriérés et indemnité d’occupation. L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (C. civ., art. 1343-5). La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou les pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai accordé. Dans les affaires de congé pour vente où le locataire doit à la fois quitter les lieux et apurer une dette locative, comme dans le dossier parisien du 5 février 2026 où l’arriéré dépassait 17 000 euros, ces deux séries de délais se combinent : un délai pour partir et un échéancier pour payer. Le locataire doit les demander expressément au juge, en justifiant de ses ressources et de ses charges, car le juge ne les accorde pas d’office. Le bailleur, de son côté, fait valoir ses propres besoins, notamment quand il doit lui-même se reloger ou quand la vente programmée conditionne son financement.
Rester dans les lieux après la fin du bail coûte chaque mois une indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer. Le tribunal de Paris du 5 février 2026 a fondé cette condamnation sur un principe clair : « La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle. » (TJ Paris, 5 février 2026, RG 25/02169). Le tribunal judiciaire d’Albertville a précisé la nature de cette indemnité : « l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien. » (TJ Albertville, 7 juillet 2025, RG 25/00539). En pratique, les tribunaux fixent le plus souvent l’indemnité au montant du dernier loyer, charges comprises : 696,47 euros par mois à Paris dans l’affaire du 5 février 2026, 325 euros par mois à Albertville. Le bailleur qui réclame le double du loyer, comme l’avaient demandé les bailleurs parisiens du 12 mai 2026, s’expose à un refus : le tribunal a fixé l’indemnité au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, en écartant le doublement. Le locataire qui reste doit donc provisionner au minimum l’équivalent de son ancien loyer chaque mois, et le bailleur doit chiffrer sa demande sur cette base réaliste plutôt que sur une majoration punitive que le juge rejettera.
L’addition finale, pour le locataire resté après un congé pour vente, comprend l’arriéré locatif arrêté au jour du jugement, l’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion, les intérêts au taux légal avec capitalisation, les dépens incluant les frais de signification jusqu’au terme de la procédure, et fréquemment une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 3 000 euros dans l’affaire parisienne du 5 février 2026. Le dépôt de garantie peut être déclaré acquis au bailleur. Face à ce total, la négociation d’un départ amiable avec protocole écrit, calendrier de libération et échéancier de paiement homologué reste souvent moins coûteuse pour les deux parties qu’une exécution forcée avec concours de la force publique. Le protocole doit être rédigé avec précision, car il éteint le litige et organise la remise des clés, l’état des lieux de sortie et le sort des sommes dues. A Paris, où les délais d’audience et d’exécution allongent les procédures, un accord trouvé tôt après le jugement fait économiser des mois d’indemnité d’occupation et des frais d’exécution que le locataire supportera en définitive.
Conclusion
Le congé pour vente se gagne ou se perd sur trois points : un préavis de six mois calculé sans erreur, un prix et des conditions de vente énoncés avec précision, et une offre de préemption laissée ouverte pendant les deux premiers mois du préavis. Quand ces conditions sont réunies, le locataire qui n’accepte pas l’offre est déchu de plein droit de tout titre d’occupation à l’expiration du préavis, et le juge constate la validité du congé avant d’ordonner l’expulsion. Quand elles manquent, le congé est nul et toute la procédure tombe, comme le montrent les décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article. Le locataire âgé aux ressources modestes bénéficie d’une protection renforcée avec l’offre de relogement pendant le préavis, et les congés délivrés en indivision doivent être signés par chaque co-indivisaire pour éviter toute contestation. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion matérielle, la trêve hivernale suspend les exécutions du 1er novembre au 31 mars, et le juge peut accorder des délais d’un mois à un an selon la situation des parties, ainsi qu’un échéancier de paiement dans la limite de deux ans. L’occupant resté dans les lieux doit une indemnité mensuelle égale au loyer, fondée sur la responsabilité délictuelle. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à traiter le congé pour vente comme une opération juridique complète, du calcul du préavis jusqu’au départ effectif, plutôt que comme une simple lettre.