Votre suspension de permis de conduire arrive à son terme et vous voulez récupérer votre titre sur ANTS sans commettre d’impair : c’est le bon réflexe, car reprendre le volant un jour trop tôt ou sans l’avis médical exigé expose à une conduite malgré suspension, punie comme un délit. La démarche s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS, au motif d’une fabrication de titre à la suite d’une suspension, avec plusieurs pièces à fournir, une photo-signature et, dans de nombreux cas, une visite médicale préalable dont l’issue conditionne la restitution. Le délai moyen de traitement affiché par l’administration est de deux semaines, mais le dossier reste bloqué tant que le contrôle médical n’a pas donné lieu à un avis d’aptitude. Avant de cliquer sur « Nouvelle demande », il faut donc vérifier trois points : la nature exacte de la mesure qui vous a privé de conduire, la date réelle de sa fin et l’étendue du contrôle médical qui vous est imposé. Une suspension administrative n’obéit pas aux mêmes règles qu’une suspension judiciaire, et ni l’une ni l’autre ne se confond avec l’invalidation du permis pour solde de points nul, sanctionnée par la lettre 48SI. Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, comment articuler ces mesures entre elles, comment déposer une demande ANTS complète et que faire lorsque la préfecture ne répond pas ou rend un avis d’inaptitude.
I. La suspension est terminée : vérifier ce qui doit encore être fait avant de reprendre le volant
A. Suspension administrative ou suspension judiciaire : imputation, durée réelle et fin de la mesure
La suspension administrative est prononcée par le préfet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, comme le prévoit l’article L. 224-2 du code de la route, lu dans sa version en vigueur le 7 novembre 2026. Ce texte énumère les cas dans lesquels le préfet doit suspendre — alcoolémie établie par appareil homologué ou vérifications biologiques, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications — et ceux dans lesquels il peut le faire, dont le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l’usage du téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés. La durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois, portée à un an en cas d’accident corporel ou mortel, de refus d’obtempérer aggravé, de conduite alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de vérification. Parallèlement, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le préfet peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension, en application de l’article L. 224-7 du code de la route, dont l’article L. 224-8 du même code plafonne la durée à six mois, portée à un an dans les mêmes hypothèses graves, y compris le délit de fuite. Ces durées, lues sur Légifrance dans ce run, sont les seules qui comptent : aucun raisonnement ne permet de les allonger ou de les réduire.
Lorsque le tribunal prononce ensuite une suspension judiciaire pour les mêmes faits, la question de l’articulation se pose, et elle est tranchée par l’article L. 224-9 du code de la route, aux termes duquel la suspension ordonnée par le préfet cesse d’avoir effet dès qu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire, tandis que la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures prononcées par le tribunal. La Cour de cassation a donné à cette imputation une portée concrète dans un arrêt du 14 avril 2021 qui mérite une lecture attentive : une conductrice sanctionnée d’une suspension administrative de six mois pour conduite alcoolique, du 1er janvier au 1er juillet 2019, n’avait obtenu l’avis favorable de la commission médicale que le 3 octobre 2019, puis une décision préfectorale d’aptitude notifiée le 10 octobre 2019, avant d’être condamnée le même jour à dix mois de suspension judiciaire. Elle demandait que toute la période subie jusqu’à la décision d’aptitude s’impute sur la peine. La chambre criminelle lui a donné raison en cassant l’arrêt de Rennes, au visa notamment des articles L. 224-2 et L. 224-9, en jugeant que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le même arrêt rappelle la règle qui prolonge concrètement bien des suspensions : « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale ». Autrement dit, la date inscrite sur l’arrêté préfectoral ne suffit pas : tant que l’avis médical d’aptitude n’est pas rendu, la mesure est maintenue et le conducteur qui reprendrait le volant commettrait une conduite malgré suspension. C’est la première vérification à opérer avant toute demande ANTS.
Une erreur fréquente consiste à croire que toute mesure subie avant le jugement se déduit de la suspension judiciaire. La Cour de cassation a fermé cette porte pour la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage : dans un arrêt du 11 mai 2023, elle a approuvé la cour d’appel de Poitiers d’avoir refusé d’imputer quatre mois de restriction EAD sur quatre mois de suspension judiciaire, en retenant que la restriction s’analyse comme une autorisation de conduire sous conditions tandis que la suspension s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception, que la violation de l’une est une contravention de cinquième classe et celle de l’autre un délit, et qu’en conséquence « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Pour le conducteur qui prépare sa demande ANTS, la leçon est double : seule une suspension, administrative ou judiciaire, s’impute sur une autre suspension, et une période passée sous EAD médico-administratif ne raccourcit pas la suspension judiciaire. Vérifiez donc sur l’arrêté préfectoral et sur le jugement la qualification exacte de chaque mesure, avec ses dates d’effet, avant de calculer votre date de fin.
B. Suspension, invalidation pour solde nul et annulation : trois situations, trois démarches différentes
La suspension, même longue, laisse subsister le permis : le conducteur est temporairement privé du droit de conduire, puis récupère son titre. L’invalidation pour solde de points nul est d’une autre nature : le permis est annulé administrativement et le droit de conduire est perdu. L’article L. 223-5 du code de la route prévoit qu’en cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis au préfet, perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, et sous réserve d’un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique passé à ses frais. Le refus de remettre le titre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La lettre 48SI qui notifie cette invalidation n’est donc pas un arrêté de suspension : elle ne se conteste ni ne se « récupère » sur ANTS comme une fin de suspension, et conduire après l’avoir reçue sans l’avoir respectée expose à la conduite malgré invalidation, distincte de la conduite malgré suspension. Quant au mécanisme des points lui-même, l’article L. 223-1 du code de la route rappelle que le permis est affecté d’un nombre de points réduit de plein droit à chaque infraction prévue, que le permis initial n’en comporte que la moitié du maximum pendant un délai probatoire de trois ans — deux ans avec apprentissage anticipé — majoré chaque année sans infraction, et que le stage de sensibilisation permet une reconstitution encadrée. Consulter son solde sur le téléservice dédié avant toute démarche évite ainsi de déposer une demande de restitution après suspension vouée à l’échec alors que le permis est en réalité invalidé.
L’annulation judiciaire du permis, prononcée par le tribunal comme peine complémentaire, se rapproche de l’invalidation par ses effets : il faut repasser tout ou partie des épreuves, et non simplement attendre. Le point commun aux trois situations tient au contrôle médical préalable : l’article L. 224-14 du code de la route dispose qu’en cas d’annulation prononcée en application du code de la route ou pour certains délits du code pénal, ou en cas de suspension dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution du sien sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce texte est la clé de la demande ANTS : la restitution n’est pas automatique à la date anniversaire de l’arrêté, elle est subordonnée à l’aptitude médicalement constatée dans les cas qu’il vise. Pour les suspensions alcool et stupéfiants, qui concentrent l’essentiel du contentieux parisien, la visite en commission médicale est systématique, comme le détaille la seconde partie. Identifier d’abord si vous relevez d’une suspension simple, d’une suspension avec contrôle médical obligatoire, d’une invalidation 48SI ou d’une annulation judiciaire détermine donc entièrement la suite : la rubrique ANTS à choisir, les pièces à joindre et le délai réel avant de pouvoir conduire à nouveau.
II. Récupérer son permis sur ANTS : demande en ligne, visite médicale et blocages
A. La demande de fabrication sur ANTS pas à pas : motif, pièces, photo-signature et délai de deux semaines
La récupération matérielle du titre après une suspension passe par une demande de fabrication en ligne, décrite par la fiche de Service Public consacrée à la demande de fabrication après une suspension. Le parcours est le suivant : se connecter ou créer un compte ANTS, directement ou via FranceConnect avec les identifiants Impots.gouv, Ameli, La Poste, MSA ou France Identité, cliquer sur le bouton de nouvelle demande, choisir la rubrique de fabrication de titre à la suite d’une suspension et indiquer le motif de cette suspension, compléter les rubriques, ajouter les justificatifs demandés, fournir la photo-signature et confirmer, puis suivre l’avancement dans l’espace personnel. La même fiche annonce un délai moyen de traitement de deux semaines. Ce délai ne court qu’à dossier complet : une pièce manquante, une photo-signature non conforme ou un motif de suspension mal renseigné suspendent l’instruction sans que l’administration ait à relancer formellement le demandeur dans un délai particulier. Avant de valider, relisez donc la demande comme l’agent qui l’instruira : motif exact de la suspension, dates de l’arrêté, pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de six mois, et, lorsque le contrôle médical est requis, l’avis d’aptitude.
À Paris, la procédure transite par la préfecture de police pour la partie médicale : la fiche « Suspension administrative du permis de conduire » de Service Public (Service Public, fiche F14836) précise que, pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, le rendez-vous se prend auprès de la commission médicale sur le site de la préfecture, éventuellement celle du département où l’infraction a été commise sur décision du préfet, tandis qu’à Paris la visite en commission médicale primaire relève de la préfecture de police. Pour les autres infractions, le contrôle s’effectue auprès d’un médecin de ville agréé par le préfet, qui ne doit pas être le médecin traitant, la liste des praticiens agréés étant publiée par les préfectures. La fiche autorise à passer le contrôle dans un autre département que celui de la résidence, en recommandant de joindre au dossier l’explication de ce choix. En pratique francilienne, anticipez les délais de rendez-vous en commission, qui s’ajoutent aux deux semaines de fabrication : déposez la demande ANTS dès que l’avis d’aptitude est obtenu, et conservez chaque récépissé. Si l’espace ANTS affiche un statut bloqué, vérifiez d’abord la complétude du dossier et la validité de l’avis médical plutôt que de multiplier les nouvelles demandes, qui créent des doublons et retardent l’instruction. Et surtout, ne conduisez pas pendant l’attente : tant que le titre n’est pas restitué ou fabriqué et que l’aptitude n’est pas reconnue, la conduite reste une conduite malgré suspension, même si la durée inscrite sur l’arrêté est écoulée, comme l’illustre l’arrêt du 14 avril 2021 cité plus haut.
Le cas le plus fréquent en pratique est celui du conducteur qui, après une rétention suivie d’un arrêté préfectoral, n’a plus de nouvelles : ni convocation en commission médicale, ni avis, ni titre. La première explication tient aux délais d’acheminement et de traitement entre les forces de l’ordre, la préfecture et l’ANTS, qui ne sont pas les soixante-douze heures de l’article L. 224-2 — ce délai impose au préfet de décider de la suspension, pas de restituer le titre ni d’adresser la convocation médicale. La seconde tient au contrôle médical lui-même : c’est au conducteur de prendre rendez-vous, à Paris auprès de la préfecture de police pour l’alcool et les stupéfiants, et tant qu’il ne s’y soumet pas, la suspension est maintenue, comme l’a jugé l’arrêt du 14 avril 2021. La troisième tient à une éventuelle suspension judiciaire postérieure, qui prend le relais de la mesure administrative en application de l’article L. 224-9 et reporte d’autant la restitution. Devant ce silence, la conduite à tenir est méthodique : vérifier sur l’ANTS le statut exact du dossier, s’assurer que l’avis d’aptitude a bien été transmis et enregistré, contrôler qu’aucune décision judiciaire restrictive n’est intervenue entre-temps, puis relancer par écrit en conservant la preuve des démarches. Ce n’est qu’une fois ces vérifications épuisées que le silence de l’administration peut s’analyser comme une décision implicite susceptible de recours.
B. Visite médicale, commission médicale et tests psychotechniques : avis, inaptitude et recours
Le contrôle médical d’aptitude à la conduite ne se résume pas à une formalité : l’article R. 226-1 du code de la route, lu en vigueur le 7 novembre 2026, le définit comme une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle, imposée notamment dans les cas des articles L. 223-5 et L. 224-14, en cas d’affection incompatible avec la conduite ou de contrôle périodique prescrit par arrêté ministériel. L’article R. 226-2 du même code organise sa mise en œuvre : le contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, hors commission médicale, ou par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, avec une commission médicale d’appel dans chaque département ; un médecin agréé ne peut contrôler son propre patient ; lorsque le contrôle intervient après une invalidation, une annulation ou une suspension de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé selon les modalités de l’article R. 224-22, qui porte sur l’examen médical puis, si aucune affection incompatible n’est relevée, sur des tests prescrits par le médecin ou la commission. Le praticien ou la commission peut prescrire tout examen complémentaire et solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels qualifiés ; le médecin agréé peut demander au préfet la convocation devant la commission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne. L’issue prend la forme d’un avis sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions ou l’inaptitude. Concrètement, après une suspension alcool ou stupéfiants d’au moins six mois, attendez-vous à un parcours en deux temps, médical puis psychotechnique, et prévoyez le coût : l’examen psychotechnique dure au minimum quarante minutes, comprend un entretien individuel et un ou plusieurs tests, pour un coût moyen d’environ cent euros, selon la fiche officielle de Service Public déjà citée.
Lorsque l’avis est favorable, le préfet rend la décision d’aptitude qui lève le maintien de la suspension et débloque la restitution ou la fabrication du titre : c’est ce moment, et non l’expiration théorique de l’arrêté, qui autorise à conduire de nouveau. Face à un avis d’inaptitude ou d’aptitude temporaire assortie de restrictions, comme l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, plusieurs voies existent : solliciter la commission médicale d’appel, produire des examens complémentaires ou des éléments cliniques nouveaux, et, contre la décision préfectorale elle-même, exercer les recours administratifs et contentieux de droit commun devant le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur la notification. Un dossier médical incomplet, des analyses anciennes ou l’absence de justificatif de suivi addictologique fragilisent ces recours : constituez le dossier comme si chaque pièce devait convaincre un juge. De même, si l’ANTS ne répond pas après le délai moyen de deux semaines, commencez par vérifier le statut du dossier, la réception de l’avis d’aptitude par les services instructeurs et l’absence de suspension judiciaire postérieure qui aurait pris le relais en application de l’article L. 224-9, avant d’envisager un recours contre une décision implicite de rejet. Pour apprécier si votre situation relève d’une simple attente administrative, d’un avis médical à compléter ou d’une mesure judiciaire qui se prolonge, l’examen du dossier par un avocat permis de conduire permet d’ordonner les démarches dans le bon sens : d’abord la mesure applicable et sa fin réelle, ensuite le contrôle médical adapté, enfin la demande ANTS complète. Lorsque la préfecture reste silencieuse malgré un dossier complet et un avis favorable, il est également utile de transmettre vos pièces au cabinet afin de vérifier les délais et la voie de recours adaptée à votre département.
Conclusion
Récupérer son permis après une suspension sur ANTS suppose de respecter un ordre strict : identifier la mesure exacte et sa fin réelle, en tenant compte de l’imputation des suspensions administratives sur les suspensions judiciaires et du maintien de la mesure jusqu’à la décision préfectorale d’aptitude ; passer le contrôle médical requis, en commission pour l’alcool et les stupéfiants, complété par l’examen psychotechnique pour les suspensions de six mois ou plus ; puis déposer une demande de fabrication complète, suivie dans l’espace personnel jusqu’à un délai moyen de deux semaines. Chaque étape porte sa propre source — articles L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-9, L. 224-14, L. 223-1, L. 223-5, R. 226-1 et R. 226-2 du code de la route, arrêts de la chambre criminelle des 14 avril 2021 et 11 mai 2023, fiches officielles de Service Public — et chaque délai n’a de valeur qu’adossé au texte qui le porte. Ne conduisez qu’une fois l’aptitude reconnue et le titre restitué ou fabriqué : c’est à cette condition que la suspension appartient vraiment au passé.