Lorsqu’un étranger sollicite l’acquisition de la nationalité française par décret sur le fondement de l’article 21-15 du code civil ou souscrit une déclaration de nationalité, la transmission de son dossier au Service central d’état civil (SCEC) établi à Nantes en vertu de l’article 1er du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 marque une étape décisive. Placé sous l’autorité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ce service est chargé par l’article 2-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 de dresser les actes français tenant lieu d’acte de naissance et d’acte de mariage prévus aux articles 98 à 98-2 du code civil pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française.
Dans la pratique, l’arrivée du dossier au SCEC de Nantes suscite de vives interrogations quant au projet d’acte de naissance (PAN), au contrôle de l’authenticité des actes étrangers selon l’article 47 du code civil et à la portée juridique de cette phase. En application de l’article 21-15 du code civil et de l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la qualité de Français ne résulte que de la signature du décret publié au Journal officiel. Tant que ce décret n’est pas signé, la découverte d’une anomalie documentaire ou d’un défaut de légalisation au regard de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 peut conduire le ministre à refuser la naturalisation en vertu de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes le 18 septembre 2026 (n° 25NT02182).
Après la publication du décret, l’intervention du SCEC se prolonge : d’une part, le bordereau du ministère de l’Europe et des affaires étrangères révélant un mariage ou des enfants dissimulés fait courir le délai de retrait pour fraude de l’article 27-2 du code civil selon le Conseil d’État (10 juillet 2025, n° 496619) ; d’autre part, toute erreur affectant l’acte dressé à Nantes relève des procédures de rectification régies par les articles 99 à 99-2 du code civil sous le contrôle de la Cour de cassation (1re civ., 13 décembre 2023, n° 21-23.790). Il convient d’examiner l’établissement des actes par le SCEC et le contrôle probatoire des actes étrangers (I), puis les recours administratifs et judiciaires ouverts à Nantes (II).
I. L’établissement des actes d’état civil par le SCEC de Nantes et le contrôle de la force probante des actes étrangers
A. Les attributions du Service central d’état civil de Nantes et l’établissement des actes tenant lieu d’acte de naissance et de mariage (articles 98 à 98-4 du code civil)
L’organisation de l’état civil des personnes nées hors de France qui accèdent à la nationalité française repose sur le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères. Aux termes de l’article 1er du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 : « Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d’état civil établi à Nantes. » Selon l’article 2-1 du même décret : « Le service central de l’état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil. » L’article 6 du décret du 1er juin 1965 précise qu’« un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d’état civil ayant la qualité d’officier de l’état civil », tandis que son article 5 prévoit que ces actes « sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés ».
Sur le plan substantiel, l’article 98 du code civil dispose : « Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l’acte dressé à sa naissance n’ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l’intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l’acquisition de la nationalité française. » De manière symétrique, l’article 98-1 du code civil prévoit : « De même, un acte tenant lieu d’acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l’étranger, à moins que la célébration du mariage n’ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. »
Cet acte de mariage mentionne, selon l’article 98-1 du code civil, « la date et le lieu de la célébration ; l’indication de l’autorité qui y a procédé ; les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; la filiation des époux ; ainsi que, s’il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l’autorité qui a reçu le contrat de mariage ». En outre, l’article 98-2 du code civil autorise l’établissement d’un document unique : « Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n’aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d’acte de naissance et d’acte de mariage. » Quant à l’article 98-3 du code civil, il impose que ces actes mentionnent la date à laquelle ils sont dressés, le nom et la signature de l’officier de l’état civil ainsi que « l’indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne ».
Lorsque la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) transmet le dossier au SCEC à l’issue d’une instruction favorable au sens de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, cette transmission ou l’envoi d’un projet d’acte de naissance (PAN) ne confère aucun droit acquis à la nationalité. En effet, l’article 27-1 du code civil dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n’ont point d’effet rétroactif. » L’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précise que ces décrets « sont publiés au Journal officiel de la République française » et « prennent effet à la date de leur signature ». Quant au délai global d’instruction, l’article 21-25-1 du code civil prévoit que la réponse de l’autorité publique « doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement ».
Une fois le décret signé et publié, l’acte dressé par le SCEC acquiert la force probante définie par l’article 98-4 du code civil : « Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire français et celles de l’acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu’à décision de rectification. » Conformément aux articles 28 et 28-1 du code civil, mention du décret ou de la déclaration est portée d’office en marge de l’acte de naissance et sur ses copies et extraits avec filiation. Enfin, l’article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que la preuve du décret de naturalisation résulte notamment « de la production de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé ou de l’extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l’article 28 du code civil ».
B. La vérification de l’authenticité et de la légalisation des actes étrangers au regard de l’article 47 du code civil
Pour que l’officier du SCEC dresse un acte conforme à l’article 98 du code civil, le postulant doit produire des actes d’état civil étrangers répondant aux exigences de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, rendu applicable aux demandes de naturalisation par l’article 37-1 du même décret : « 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ».
L’exigence de production de l’original de la copie intégrale s’impose même en cas de dépôt sur le téléservice ANEF. Dans un arrêt du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai (4e chambre, 8 juin 2026, n° 26DA00235) a combiné les articles 9, 37-1 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour juger : « Il résulte de ces dispositions que l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes. » La cour administrative d’appel de Douai (8 juin 2026, n° 26DA00235) a ainsi validé le classement sans suite opposé à une postulante qui n’avait produit qu’une copie certifiée conforme établie par son ambassade à Paris « sur la production d’une copie de l’acte original ».
Sur le fond, la valeur probante des actes étrangers est régie par l’article 47 du code civil, auquel renvoie l’article L. 811-2 du CESEDA : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 novembre 2020 (1re civ., n° 19-18.280), « ni les actes de mariage et de décès du grand-père, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l’absence de tout acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil ».
S’agissant de la légalisation des actes étrangers transmis à Nantes, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-12.599), a rappelé que : « La spécificité de ce contentieux, dans lequel la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, justifie des exigences probatoires strictes, en raison de la portée des décisions sur l’état de la personne et la nécessité de garantir l’exactitude et la bonne tenue des registres de l’état civil français. » Tout en confirmant que « sauf engagement international contraire, les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante que l’article 47 du code civil attache aux actes établis à l’étranger », la Cour de cassation (1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-12.599) précise que les énonciations d’un acte non légalisé selon les règles de droit commun peuvent être prises en considération « lorsque l’acte de l’état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes ».
En présence d’un jugement supplétif d’acte de naissance, les juridictions nantaises vérifient tant l’expédition du jugement que la chaîne des signatures légalisées. Ainsi, le tribunal judiciaire de Nantes, par jugements du 24 avril 2025 (8e chambre, n° 22/01653) et du 9 octobre 2025 (8e chambre, n° 21/02316), rappelle qu’en matière de nationalité, « seule est probante une expédition conforme délivrée par le greffier, sur la base de la minute détenue au tribunal, et après que la signature du greffier ayant délivré l’expédition, a été valablement légalisée », écartant les actes dont la légalisation consulaire ne portait pas sur la signature de l’agent ayant authentifié celle de l’autorité locale.
II. Les suites contentieuses des irrégularités d’état civil : refus ou retrait de naturalisation et rectification des actes du SCEC
A. Le contentieux administratif devant le ministre et les juridictions de Nantes : irrecevabilité, rejet, ajournement et retrait du décret pour fraude (article 27-2 du code civil)
Lorsque l’état civil du postulant apparaît incertain ou irrégulier au regard de l’article 47 du code civil lors de l’instruction ou des vérifications du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre peut déclarer la demande irrecevable en vertu de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ou la rejeter ou l’ajourner sur le fondement de l’article 48 du même décret, par une décision motivée conformément à l’article 27 du code civil. La contestation obéit alors à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, aux termes duquel : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. » Selon ce même article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, ce recours « doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité » et « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite ».
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours », et lorsque la demande a été déposée sur le téléservice ANEF, le recours préalable doit être formé via ce même téléservice à peine d’être rejeté comme irrecevable sauf impossibilité technique justifiée. Dans un arrêt du 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 30 juin 2026, n° 25NT02610) a jugé qu’en adressant de simples pièces à la préfecture « sans indiquer qu’il sollicitait le réexamen de sa demande ni en exposer les raisons », le postulant n’avait pas formé le recours prévu par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, rendant son recours ultérieur tardif et irrecevable après l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification. À l’inverse, lorsque le postulant justifie avoir saisi le ministre dans le délai de deux mois fixé par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 sans que son recours soit instruit, la cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 22 novembre 2022, n° 21NT02069) annule la décision implicite ministérielle, laquelle se substitue à la décision préfectorale initiale (CAA Nantes, 2e chambre, 19 septembre 2025, n° 24NT01854) et peut être déférée au tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Lorsqu’un postulant forme un recours contre un refus de naturalisation motivé par le défaut de valeur probante de son acte de naissance, la cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 12 septembre 2025, n° 24NT02543) juge que le ministre « peut, sans erreur de droit, ajourner ou rejeter une demande d’acquisition de la nationalité française en se fondant notamment sur la circonstance que le postulant avait, au soutien d’une demande tendant à obtenir de l’administration la délivrance d’une décision favorable, présenté des documents d’état civil étranger dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil et ce, alors même que la présentation de ces documents n’aurait pas constitué une fraude personnellement commise par le postulant en connaissance de cause ». De même, dans son arrêt du 18 septembre 2026 (CAA Nantes, 2e chambre, 18 septembre 2026, n° 25NT02182), la cour a confirmé le refus opposé après un relevé d’acte effectué à Abidjan par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères révélant l’irrégularité d’un jugement supplétif, en retenant que « la circonstance que cette erreur ne lui serait pas imputable ou qu’elle serait ancienne car effectuée par ses parents, n’est pas de nature à régulariser l’acte en question ».
En revanche, le juge administratif annule le refus ministériel lorsque l’administration conteste sans preuve de fraude un jugement supplétif étranger régulier ou se fonde sur une simple erreur matérielle de traduction. Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 20 janvier 2026, n° 24NT03579) a jugé au visa de l’article 47 du code civil et de l’article L. 811-2 du CESEDA : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. » De même, la cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 4 avril 2023, n° 21NT03326) a annulé un refus fondé sur une inversion entre « 3 juillet 1988 (3/7/1988) » et « 7 mars 1988 (7/3/1988) » issue d’une erreur de traduction régularisée au vu de l’acte arménien apostillé.
Même après la publication du décret et l’établissement de l’acte de naissance par le SCEC, une demande ultérieure de transcription d’un mariage ou d’actes de naissance d’enfants étrangers dissimulés durant l’instruction déclenche la procédure de retrait régie par l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Conformément aux articles 59 et 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, rappelés par le Conseil d’État le 26 avril 2023 (2e chambre, n° 464573), le Gouvernement notifie les motifs de droit et de fait à l’intéressé, « qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense ».
Le Conseil d’État juge de manière constante que le point de départ du délai de deux ans prévu par l’article 27-2 du code civil court à compter du signalement adressé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (SCEC ou poste consulaire) au ministre chargé des naturalisations. Dans sa décision du 10 juillet 2025, le Conseil d’État (2e chambre, 10 juillet 2025, n° 496619) énonce ainsi : « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation de l’intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. La circonstance que le requérant ait adressé une demande de regroupement familial à la préfecture de l’Essonne pendant l’instruction de sa demande de naturalisation est sans incidence sur la date à compter de laquelle court ce délai. » Dans cette décision (CE, 10 juillet 2025, n° 496619), comme dans celles des 26 avril 2023 (n° 464573), 29 décembre 2021 (n° 452598) et 18 décembre 2020 (n° 441137), c’est la réception par la SDANF du « bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères » qui fait courir le délai de deux ans de l’article 27-2 du code civil.
B. La rectification administrative et judiciaire des actes établis par le SCEC devant le procureur et le président du tribunal judiciaire de Nantes (articles 99 à 99-2 du code civil)
Lorsqu’un acte dressé par le SCEC de Nantes en application des articles 98 à 98-2 du code civil comporte une erreur sur le nom, les prénoms, la date ou le lieu de naissance ou la filiation, ses énonciations font foi jusqu’à décision de rectification selon l’article 98-4 du code civil. Le droit français distingue la rectification administrative des erreurs purement matérielles et la rectification judiciaire des erreurs substantielles, procédures pour lesquelles l’intervention d’un avocat en droit des étrangers intervenant à Nantes permet de saisir l’autorité compétente avec les justificatifs requis.
La rectification administrative relève des articles 99-1 et 99-2 du code civil. Aux termes de l’article 99-1 du code civil : « L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. […] Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ». L’article 99-2 du code civil habilite expressément les officiers du SCEC : « Les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l’article 99-1. »
En revanche, lorsque la modification sollicitée excède la simple erreur matérielle de report ou se heurte à un refus administratif, seule la voie judiciaire prévue par l’article 99 du code civil est ouverte : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. […] L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l’annulation de l’acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » La compétence territoriale appartient alors exclusivement à la juridiction nantaise en vertu de l’article 1048 du code de procédure civile, selon lequel sont seuls compétents : « la juridiction du lieu d’établissement du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ».
Le régime de la preuve applicable devant le juge judiciaire saisi d’une demande de rectification ou d’annulation d’un acte établi par le SCEC a été fixé par un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2023 (n° 21-23.790). Dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande de rectification d’un acte de naissance dressé par le SCEC au motif « que les attestations produites n’ont pas la valeur d’actes d’état civil qui seuls peuvent établir la réalité de l’identité de l’intéressée ». Statuant au visa des articles 98, 99 et 1358 du code civil, la Cour de cassation (1re civ., 13 décembre 2023, n° 21-23.790) casse l’arrêt d’appel en jugeant : « 5. Il résulte des deux premiers textes que l’acte tenant lieu d’acte de naissance, dressé pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française, peut donner lieu à rectification ou annulation. 6. Selon le troisième de ces textes, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. […] 8. En statuant ainsi alors que Mme [I], qui demandait l’annulation ou la rectification de certaines énonciations figurant dans son acte de naissance, établi par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, pouvait apporter la preuve des éléments de son identité par tout moyen, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
En définitive, le passage du dossier par le Service central d’état civil de Nantes, régi par le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 et les articles 98 à 99-2 du code civil, articule l’accès à la nationalité et l’état des personnes. En amont du décret publié selon l’article 27-1 du code civil et l’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production d’actes conformes à l’article 47 du code civil et à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 prévient les refus, contestables par recours préalable dans le délai de deux mois de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 puis devant le juge nantais dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En aval du décret, la sincérité familiale protège contre le retrait ouvert pendant le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude par l’article 27-2 du code civil, tandis que la rectification judiciaire s’opère par tout moyen selon les articles 99 et 1358 du code civil devant le président du tribunal judiciaire de Nantes (article 1048 du code de procédure civile).
Si vous êtes concerné, un avocat en naturalisation peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des étrangers.