Votre conjoint vit déjà en France avec vous, vos enfants sont scolarisés à Paris ou en Seine-Saint-Denis, et l’administration vous répond qu’il aurait fallu demander un visa de long séjour depuis le pays d’origine avant toute entrée. Cette situation, très fréquente dans les permanences du cabinet, possède un cadre précis : le regroupement familial sur place. Il permet, dans des conditions strictes, de régulariser la situation de la famille déjà présente sans repasser par la procédure d’introduction depuis l’étranger. L’enjeu est concret : obtenir un titre de séjour pour le conjoint et les enfants, sécuriser le droit au travail, ouvrir les droits aux prestations familiales et éviter une obligation de quitter le territoire. Encore faut-il démontrer l’ancienneté du séjour, la régularité des titres, des ressources stables et suffisantes, un logement normal et le respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Quand le préfet refuse, le recours devant le tribunal administratif reste ouvert dans un délai bref, avec des moyens qui portent sur la réalité des ressources, la surface du logement et l’examen complet du dossier par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Ce guide explique qui peut demander le regroupement sur place, quelles pièces produire devant l’OFII et la mairie, comment le préfet instruit, et que faire en cas de refus, y compris à Paris et en Île-de-France où l’instruction passe par la préfecture de police et les mairies d’arrondissement. Les règles citées sont celles en vigueur, avec leurs références vérifiées et les passages exacts des textes.
I. Le regroupement familial sur place : qui peut en bénéficier et à quelles conditions
A. Regroupement familial sur place : le conjoint et les enfants déjà en France dispensés de visa de long séjour
Le principe du regroupement familial est que l’étranger installé en France demande à être rejoint par sa famille restée à l’étranger, avec une procédure d’introduction qui se termine par un visa de long séjour délivré par le consulat. Le regroupement sur place constitue l’exception à ce schéma : la famille se trouve déjà en France et sollicite le bénéfice du regroupement sans repartir demander un visa.
Le texte qui fonde cette exception dispose :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. » (article R434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Le même article précise qui est entendu comme conjoint dans ce cas : « Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. » (article R434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Concrètement, deux situations entrent dans ce cadre. La première est celle du mariage contracté en France avec une personne qui y réside déjà régulièrement : l’époux titulaire d’une carte d’un an au moins ou d’une carte pluriannuelle peut être rattaché au dossier du demandeur sans procédure d’introduction. La seconde est celle des enfants mineurs de dix-huit ans qui résident en France auprès du demandeur. Dans les deux cas, la dispense porte sur la procédure d’introduction et donc sur le visa : la famille n’a pas à justifier d’un visa de long séjour obtenu auprès du consulat de France à l’étranger.
Cette dispense est cohérente avec le principe posé par ailleurs pour la délivrance des cartes : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (article L412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le regroupement sur place fait partie des exceptions admises : le droit au regroupement est accordé sans recours à la procédure d’introduction, donc sans que l’époux et les enfants aient à produire ce visa.
Le demandeur lui-même doit remplir la condition d’ancienneté et de titre. Le code prévoit : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (article L434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le regroupement peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande, la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, selon les termes de l’article L434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il peut aussi concerner les enfants confiés à l’un ou l’autre au titre de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère, avec production de cette décision et de l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France, comme le prévoit l’article L434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le demandeur doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : « 1° Une carte de séjour temporaire, d’une durée de validité d’au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. » (article R434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le récépissé de renouvellement couvre donc la période d’instruction quand le titre arrive à expiration, ce qui sécurise les dossiers déposés peu avant l’échéance.
Le regroupement peut être sollicité « pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4 », avec la possibilité d’un regroupement partiel « pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants », selon l’article L434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Quand un seul des enfants réside en France et que les autres restent au pays, le dossier peut ainsi être calibré sur l’enfant présent, en expliquant l’intérêt de l’enfant concerné.
Deux points pratiques méritent une vigilance immédiate. D’abord, le conjoint bénéficiaire doit lui-même résider régulièrement en France avec une carte d’un an au moins ou une carte pluriannuelle : un conjoint en situation irrégulière ou sous simple récépissé de première demande ne remplit pas cette condition et expose le dossier à un refus. Ensuite, le mariage contracté en France doit être opposable et vérifiable : actes d’état civil complets, traductions assermentées quand les actes sont établis en langue étrangère, et cohérence des dates entre l’acte de mariage, les titres et les justificatifs de résidence commune.
B. Regroupement familial sur place : ressources stables, logement normal et principes de la vie familiale
Même sur place, les trois conditions de fond restent intégralement exigées. Le code dispose : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » (article L434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le dossier sur place échoue le plus souvent sur les deux premiers points, parce que les pièces produites ne couvrent pas la période exigée ou parce que le logement est trop petit au regard de sa composition.
Les ressources s’apprécient sur douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance. Le règlement prévoit : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » (article R434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le même article fixe les seuils : ces ressources « sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille » de six personnes et plus (article R434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Seules comptent les ressources qui alimenteront de façon stable le budget : salaires, revenus d’activité durable, et ressources du conjoint qui vit déjà en France quand elles présentent la même stabilité. Les prestations familiales, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exclus du calcul, tandis que les revenus précaires ou ponctuels, comme des missions d’intérim très courtes sans perspective de renouvellement, fragilisent le dossier.
Pour la vérification des ressources, le maire examine les pièces justificatives prévues par la réglementation, comme le rappelle l’article R434-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En pratique, il faut produire douze bulletins de salaire, les avis d’imposition correspondants, le contrat de travail en cours, et quand une partie des ressources provient d’une activité indépendante, les bilans et attestations comptables. Quand le demandeur vient de changer d’emploi avec une période d’essai validée et un salaire supérieur, il faut joindre l’ancien et le nouveau contrat et d’expliquer la continuité des revenus plutôt que de ne montrer que les trois derniers mois. Le maire et l’Office peuvent saisir la direction régionale compétente d’une demande d’enquête sur l’emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état, selon l’article R434-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toute incohérence entre le contrat annoncé et les virements bancaires doit donc être anticipée et documentée.
Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. La vérification appartient au maire de la commune de résidence, ou de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Le code prévoit que l’autorisation est donnée « après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir », et que le maire, saisi par l’autorité administrative, « peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7 », avec un avis « réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative » (article L434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le maire dispose ainsi d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier les conditions de ressources et de logement, et du même délai pour l’avis sur le respect des principes essentiels quand il est saisi à cette fin, comme le précise l’article R434-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Quand la vérification n’a pas pu être effectuée parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition, selon l’article L434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Concrètement, la visite du logement reste le moment décisif : surface, nombre de pièces, salubrité, attestation du bailleur, bail en cours, dernières quittances, taxe d’habitation ou factures d’énergie au nom du demandeur. Un couple avec deux enfants dans un studio de vingt mètres carrés à Paris sera refusé, tandis que le même foyer dans un trois-pièces conforme aux normes de la commune passe l’examen. Quand le bail est au nom du seul conjoint bénéficiaire, il faut joindre une attestation d’hébergement du conjoint au profit du demandeur et prouver la communauté de vie : courriers reçus à l’adresse, attestations de voisins, certificats de scolarité des enfants. La troisième condition, relative aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, vise notamment la monogamie, l’égalité entre les époux et l’obligation scolaire : une seconde épouse ou des enfants d’une autre union non rattachés par les articles précédents ne peuvent pas être intégrés au même dossier.
L’articulation avec les prestations familiales mérite une attention particulière, car beaucoup de familles découvrent le problème après l’accord. La Cour de cassation juge, au visa des textes sur les prestations familiales, que « selon l’article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure du regroupement familial visée au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-24.299). Le même arrêt précise que « selon l’article D. 512-2 du même code, la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant est justifiée dans ce cas par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-24.299). Autrement dit, l’enfant admis au titre du regroupement sur place doit passer la visite médicale de l’OFII et obtenir ce certificat : sans lui, la caisse d’allocations familiales refusera les prestations même après l’accord du préfet. La Cour de cassation a confirmé cette exigence en jugeant au visa « des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale » que le bénéfice des prestations pour les enfants suppose cette justification de régularité (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2018, n° 17-11.436). Les familles concernées ont donc intérêt à solliciter la convocation médicale dès la notification de l’accord et à conserver l’attestation délivrée, car elle conditionne l’ouverture effective des droits. Le fondement général de ces droits figure à l’article L512-2 du code de la sécurité sociale.
II. Déposer le dossier sur place et contester un refus devant le tribunal administratif
A. Regroupement familial sur place : dépôt OFII, instruction du préfet et visite du logement
La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, aujourd’hui en ligne sur le portail dédié, avec le formulaire de regroupement familial, les copies intégrales des titres de séjour, les actes d’état civil, les justificatifs de ressources sur douze mois, le bail et les preuves de logement, ainsi que les attestations de présence en France du conjoint et des enfants. L’Office contrôle la complétude, enregistre la demande et transmet le dossier au maire pour la vérification du logement et des ressources, puis au préfet pour décision. Quand l’Office réclame une pièce complémentaire, le délai d’instruction repart en pratique du dépôt du complément : répondre vite et par écrit, avec accusé de réception, évite les classements pour dossier incomplet.
La visite du logement par les services municipaux ou les agents mandatés par l’OFII doit être préparée comme une audience : logement rangé et accessible, pièces d’identité des occupants disponibles, bail et quittances classés, attestations de scolarité et carnets de santé des enfants à portée de main. En cas d’absence lors du passage, reprendre contact le jour même et proposer par écrit deux créneaux : un avis défavorable pour impossibilité de visite est difficile à renverser ensuite. Quand le logement est fourni par l’employeur ou quand la famille occupe un logement social avec une attestation de la bailleuse, joindre le règlement intérieur, la surface exacte et le nombre de pièces, car l’appréciation de la normalité se fait par comparaison avec une famille comparable dans la même zone géographique.
À l’issue de l’instruction, le préfet notifie l’accord ou le refus. L’accord déclenche la délivrance des titres au conjoint et aux enfants, avec dispense de visa, puis la convocation à la visite médicale de l’OFII pour le certificat exigé par la caisse d’allocations familiales. Le refus doit être motivé en fait et en droit : ressources jugées insuffisantes ou instables, logement inadapté, doute sur la communauté de vie, ou non-respect des principes essentiels. Un recours contre un refus de titre de séjour suit la même logique contentieuse que le recours contre le refus de regroupement : démontrer, pièces à l’appui, que chaque condition légale était remplie à la date de la décision. Quand le refus mentionne des ressources trop faibles, il faut reconstituer mois par mois les douze mois de référence avec les bulletins, les relevés bancaires et les attestations d’employeur, et montrer que le seuil réglementaire était atteint. Quand il invoque le logement, il faut produire un nouveau bail, un constat de surface, des photographies datées et, si la famille a déménagé depuis, demander un nouvel examen plutôt que de contester sur l’ancien logement.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers refusés. La première consiste à ne produire que trois bulletins de salaire récents alors que l’appréciation porte sur douze mois : le préfet conclut à l’instabilité alors que l’année complète aurait suffi. La seconde consiste à déclarer un hébergement consenti sans contrepartie financière sans titre opposable : une simple attestation manuscrite d’un tiers, sans bail, sans quittance et sans preuve de la surface, ne permet pas au maire de vérifier la normalité du logement. Dans les deux cas, le recours gracieux accompagné des pièces manquantes reste utile avant ou parallèlement au recours contentieux, car il peut provoquer un réexamen sans attendre l’audience.
B. Regroupement familial sur place à Paris et en Île-de-France : guichets, délais pratiques et points de vigilance
À Paris, la demande relève de la préfecture de police, tandis que dans les autres départements franciliens elle relève de la préfecture du lieu de résidence : Créteil pour le Val-de-Marne, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Évry pour l’Essonne, Versailles pour les Yvelines, Cergy pour le Val-d’Oise, Melun pour la Seine-et-Marne. Le dépôt reste centralisé via l’Office, mais la vérification du logement appartient au maire de l’arrondissement ou de la commune : à Paris, les services de la Ville de Paris instruisent pour le compte des vingt mairies d’arrondissement, avec des délais qui s’allongent à la rentrée et en fin d’année. Anticiper deux mois pour cette seule étape, conformément au délai légal de deux mois laissé au maire, évite de découvrir le retard au moment du renouvellement du récépissé.
Les juridictions compétentes suivent le domicile : tribunal administratif de Paris pour les dossiers parisiens, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne, tribunal administratif de Melun pour le Val-de-Marne, tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines et les Hauts-de-Seine, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et l’Essonne selon la répartition en vigueur. Le recours en annulation contre le refus se forme dans les deux mois de la notification, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les moyens et joindre la décision de refus, les pièces qui établissent chaque condition et l’accusé de réception de la notification pour prouver le respect du délai.
En cas d’urgence, notamment quand un titre du conjoint arrive à expiration ou quand un enfant doit justifier d’un séjour régulier pour un examen ou un stage, le référé-suspension peut être sollicité parallèlement au recours au fond : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du code de justice administrative). Le dossier de référé doit démontrer l’urgence concrete, par exemple une promesse d’embauche conditionnée au titre ou une convocation scolaire, et articuler un doute sérieux précis, comme une erreur manifeste sur le calcul des ressources ou une visite de logement jamais réalisée alors que l’avis s’appuie dessus.
Quand le regroupement sur place est définitivement refusé alors que la famille est installée depuis longtemps, l’admission exceptionnelle au séjour peut constituer une voie de substitution, sans garantie. La loi prévoit que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire » (article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette demande, distincte du regroupement, s’apprécie au regard de l’ancienneté de la présence, de l’intégration, des attaches familiales et de l’insertion professionnelle. Elle ne dispense pas de prouver les mêmes éléments de stabilité, mais elle permet de faire valoir des considérations humanitaires que le regroupement, plus mécanique, n’examine pas. Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas de règle générale sur l’articulation automatique entre un refus de regroupement sur place et l’octroi d’une admission exceptionnelle : chaque préfet apprécie les motifs exceptionnels invoqués, et le juge contrôle l’erreur manifeste et l’examen complet du dossier.
Pour les familles parisiennes, trois pièces font la différence devant l’OFII et le maire : un bail parisien avec la surface exacte en mètres carrés habitables, douze mois de ressources continues avec les relevés bancaires correspondants, et les certificats de scolarité des enfants dans une école de l’arrondissement. Les attestations d’hébergement par un proche, fréquentes dans la capitale vu le coût des loyers, doivent mentionner la surface, le nombre de pièces, le lien de parenté, la durée de l’hébergement et s’accompagner du bail de l’hébergeant et de sa pièce d’identité. Un dossier qui contient ces éléments dès le dépôt évite l’aller-retour des demandes de compléments qui allonge l’instruction de plusieurs mois.
Conclusion
Le regroupement familial sur place évite à la famille déjà en France de repartir solliciter un visa de long séjour, mais il n’assouplit aucune condition de fond : dix-huit mois de séjour régulier du demandeur sous couvert d’un titre d’un an au moins, conjoint lui-même en situation régulière avec une carte d’un an ou pluriannuelle, enfants mineurs de dix-huit ans, ressources stables appréciées sur douze mois par référence au salaire minimum de croissance, logement normal vérifié par le maire dans un délai de deux mois, et respect des principes essentiels de la vie familiale. La procédure passe par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la visite du logement, puis la décision du préfet, avec un recours en annulation dans les deux mois de la notification et la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence caractérisée et de doute sérieux. Après l’accord, la visite médicale de l’Office et le certificat délivré conditionnent l’ouverture des prestations familiales pour les enfants. Préparé avec des pièces complètes et cohérentes, le dossier sur place aboutit ; contesté avec des calculs de ressources mois par mois et des preuves de logement actualisées, le refus se renverse devant le tribunal administratif.