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Hospitalisation à la demande d’un tiers : comment faire hospitaliser un proche sans son consentement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation à la demande d’un tiers : comment faire hospitaliser un proche sans son consentement ?

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Votre proche va mal et refuse tout soin. Il tient des propos incohérents, ne s’alimente plus, menace de se faire du mal ou met en danger ceux qui l’entourent, et chaque tentative de dialogue se heurte à un refus. Faut-il attendre un drame pour agir. La loi répond non. Depuis la loi du 5 juillet 2011, la famille dispose d’une voie précise pour faire hospitaliser un malade sans son consentement : l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, encadrée par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Cette procédure répond à la requête la plus saisie par les familles sur Google, « hospitalisation à la demande d’un tiers », qui concentre à elle seule environ 1 600 recherches mensuelles en France. Encore faut-il présenter le bon dossier : une demande rédigée dans les formes, deux certificats médicaux compatibles, faute de quoi le directeur de l’établissement refuse l’admission et la crise continue. Et une fois le proche hospitalisé, les contrôles se succèdent : certificats des 24 et 72 heures, juge des libertés et de la détention, maintien mensuel, sortie. Si la mesure était irrégulière, le tribunal peut l’annuler et indemniser le patient, comme l’ont jugé à Paris le tribunal judiciaire le 1er avril 2026 puis la cour d’appel le 5 juin 2025. Cet article donne le mode d’emploi complet du tiers demandeur : qui peut demander, quel dossier impossibe à refuser, quelle voie choisir entre demande d’un tiers, péril imminent et préfet, puis les garde-fous, la sortie et la réparation en cas d’abus. Pour le versant opposé, celui du patient qui conteste sa propre hospitalisation, notre page dédiée expose les recours du patient contre une hospitalisation sans consentement.

I. Faire hospitaliser un proche sans son consentement : qui peut demander et avec quel dossier

Deux conditions médicales verrouillent l’entrée et aucune démarche familiale ne les contourne. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Un simple conflit familial, une excentricité ou un refus de traitement par une personne lucide ne suffisent donc jamais. Le trouble mental doit être caractérisé par un médecin, et il doit rendre le consentement impossible. Ce verrou protège les libertés : l’hospitalisation libre reste la règle, et l’article L. 3211-2 du même code rappelle qu’une personne soignée avec son consentement « dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause » (article L. 3211-2 du code de la santé publique). Le consentement libre et éclairé demeure le principe pour tout acte médical, et chacun garde « le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). C’est seulement quand la maladie elle-même détruit la capacité de consentir que la contrainte devient envisageable, et c’est à la famille de déclencher la procédure en apportant les pièces exactes.

A. Hospitalisation à la demande d’un tiers : qui a qualité pour agir et comment rédiger la demande qui tient

La qualité de tiers appartient d’abord à la famille, mais pas seulement à elle. Le directeur de l’établissement « prononce la décision d’admission : 1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Conjoint, parent, enfant majeur, frère ou sœur peuvent donc signer, mais aussi un ami proche, un voisin ou un collègue, dès lors qu’il démontre une relation antérieure à la demande et qu’il agit dans l’intérêt du malade. Le tuteur ou la personne chargée d’une mesure de protection juridique à la personne peut également signer quand il remplit ces conditions. En revanche, les personnels soignants de l’établissement d’accueil sont expressément exclus : un infirmier ou un médecin du service qui recevra le patient ne peut jamais être le tiers demandeur, et cette incompatibilité contamine tout le dossier si elle est ignorée.

La demande elle-même obéit à un formalisme manuscrit que le décret impose et que les directions d’établissement vérifient en premier. « La demande d’admission en soins psychiatriques prévue à l’article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes : 1° La formulation de la demande d’admission en soins psychiatriques ; 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ; 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ; 4° La date ; 5° La signature » (article R. 3212-1 du code de la santé publique). Chaque mot compte ici : la demande doit être écrite à la main par le demandeur, datée et signée, avec l’identité complète des deux personnes et la nature du lien. Une demande tapée à l’ordinateur, non datée ou qui tait le lien avec le malade expose l’admission à un refus immédiat, puis à une mainlevée si l’irrégularité est relevée par le juge. Quand le demandeur ne sait pas ou ne peut pas écrire, le texte prévoit un relais : « la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte » (article R. 3212-1 du code de la santé publique). En pratique, joignez à la demande la copie d’une pièce d’identité et tout élément qui établit l’antériorité de la relation, comme des attestations de proches, car le directeur contrôle cette qualité avant de signer l’admission.

Le contenu de la lettre mérite autant d’attention que sa forme. Décrivez des faits précis, datés et vérifiables : propos tenus, comportements observés, dégradation de l’état, refus de soins, danger pour lui-même ou pour autrui. N’affirmez jamais un diagnostic, qui appartient aux seuls médecins, et n’exagérez aucun fait : une demande mensongère ou instrumentalisée pour régler un conflit familial ou successoral discrédite le demandeur et fragilise toute la procédure. Le tiers n’est pas un plaignant qui accuse, c’est un proche qui alerte et qui devra ensuite rester l’interlocuteur de l’équipe soignante. Gardez une copie de tout ce que vous remettez, demandez un récépissé du dépôt, et notez les noms des personnes rencontrées ainsi que les heures : si l’établissement refuse l’admission ou si la mesure est ensuite contestée, cette traçabilité fait la différence entre une parole et une preuve.

B. Certificats médicaux, urgence et péril imminent : le dossier qui fait admettre ou refuser

La voie ordinaire exige deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, et ce délai de quinze jours court jusqu’à la décision d’admission, pas seulement jusqu’au dépôt de la demande (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le premier certificat « ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le second confirme le premier et peut émaner d’un médecin de l’établissement d’accueil. Les deux médecins « ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement […] qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Concrètement, commencez par faire examiner le proche par son médecin traitant, un généraliste ou un psychiatre de ville, qui rédigera le premier certificat, puis laissez l’établissement organiser le second examen. Un certificat rédigé par un médecin parent du demandeur, par un praticien de l’établissement d’accueil pour le premier, ou un certificat stéréotypé qui ne décrit ni l’état mental ni la nécessité des soins : chacune de ces failles justifie un refus d’admission, et plus tard une mainlevée par le juge.

Quand la situation ne peut pas attendre les deux certificats, la loi ouvre une voie d’urgence. « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement » (article L. 3212-3 du code de la santé publique). Cette admission d’urgence reste verrouillée : les certificats des 24 et 72 heures devront alors être établis par deux psychiatres distincts. Réservez cette voie au danger immédiat et documenté, par exemple une tentative de suicide, des menaces armées ou un état de décompensation aiguë, car le directeur engage sa décision sur un dossier allégé et contrôlera d’autant plus la réalité de l’urgence.

Quand personne ne peut ou ne veut signer la demande, le péril imminent prend le relais. La loi vise le cas où « il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le certificat unique doit émaner d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil et décrire l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins. Le tiers est inconnu, introuvable ou refuse de signer : un proche présent mais qui refuse d’écrire la demande ne bloque donc pas tout, l’équipe peut basculer vers le péril imminent dès lors que le danger pour la santé est médicalement constaté. Dans ce cas, « le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins » (article L. 3212-1 du code de la santé publique), et ce délai de vingt-quatre heures court dès l’admission. Troisième voie enfin, quand le trouble mental compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). Les arrêtés préfectoraux « sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). Familles, retenez la logique : danger pour lui-même avec un tiers disponible, demande d’un tiers ; danger pour lui-même sans tiers, péril imminent ; danger pour autrui ou trouble grave à l’ordre public, préfet. Adressez-vous aux urgences psychiatriques, au médecin traitant ou, pour la voie préfectorale, au commissariat, qui fera établir le certificat et transmettra au préfet.

II. Après l’admission : contrôles du juge, sortie et réparation en cas d’abus

L’admission ne fige rien : la loi organise une surveillance rapprochée de la mesure, et le tiers demandeur reste associé à plusieurs étapes. D’abord la période d’observation. « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 » (article L. 3211-2-2 du code de la santé publique). Ce psychiatre ne peut pas être l’auteur d’un des certificats d’admission. « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions » (article L. 3211-2-2 du code de la santé publique), et ces délais de vingt-quatre puis soixante-douze heures sont impératifs : le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné le 17 mars 2026 la mainlevée d’une hospitalisation complète parce que le prétendu certificat des 24 heures était daté du 8 mars pour une admission du 9 mars, donc antérieur à l’admission, et qu’« En l’absence de tout examen médical actualisé dans le délai légal, [D] [N] a été maintenu en hospitalisation sans consentement sans contrôle médical rapproché sur la nécessité de la mesure, ce qui porte atteinte à ses droits », puis « Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » (ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny du 17 mars 2026, n° 26/02522). Si l’un de ces deux certificats conclut que l’état ne justifie plus la mesure, « le directeur de l’établissement d’accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure » (article L. 3212-4 du code de la santé publique). Quand les deux certificats concluent au maintien, le directeur prononce le maintien pour un mois, et au-delà les soins se poursuivent par périodes d’un mois renouvelables, avec dans les trois derniers jours de chaque période un certificat circonstancié qui vérifie la nécessité persistante des soins (article L. 3212-7 du code de la santé publique).

A. Juge des libertés, préfet et commission : les garde-fous qui encadrent la mesure à Paris comme ailleurs

Le contrôle judiciaire est double : permanent à l’initiative des parties, et systématique à l’initiative de l’établissement. Le magistrat du siège peut être saisi à tout moment pour ordonner à bref délai la mainlevée, et l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision du juge « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code », le juge étant « alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). L’irrégularité d’une décision d’admission ou de maintien « n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet » (article L. 3216-1 du code de la santé publique), ce qui donne au juge un pouvoir d’appréciation concret : l’ordonnance de Bobigny précitée montre qu’un certificat antidaté, qui prive le patient d’un examen actualisé dans le délai légal, caractérise cette atteinte et fait tomber la mesure. Pour les familles, la leçon est double : d’un côté, un dossier d’admission bancal sera censuré et le proche sortira, parfois dans un état encore fragile ; de l’autre, la mainlevée judiciaire ne vaut pas guérison, et le juge peut l’assortir d’un délai de vingt-quatre heures pour permettre l’organisation d’un programme de soins, comme l’a fait le juge parisien fin 2021. Un avocat en droit de la santé à Paris vérifie à chaque étape la datation des certificats, la qualité de leurs auteurs et le respect des délais, car une journée de retard ou un auteur incompatible suffit à faire basculer l’audience.

À Paris et en Île-de-France, les circuits sont concentrés et doivent être connus à l’avance. Le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort de l’établissement d’accueil, donc le tribunal judiciaire de Paris pour les établissements parisiens. Côté préfet, la particularité parisienne est écrite dans les textes : les décisions et transmissions visent « le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police » (article L. 3212-5 du code de la santé publique), et la même mention figure pour l’information donnée à la fin de la mesure (article L. 3212-8 du code de la santé publique). Le directeur transmet « sans délai » au préfet de police et à la commission départementale des soins psychiatriques chaque décision d’admission, avec copie du certificat d’admission, du bulletin d’entrée et des certificats des 24 et 72 heures (article L. 3212-5 du code de la santé publique). Les grands établissements parisiens dédiés, au premier rang desquels le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, défendeur dans les deux affaires parisiennes citées dans cet article, appliquent ces circuits quotidiennement. Pour une famille parisienne, cela signifie trois réflexes : déposer la demande et les certificats auprès du bon établissement habilité, conserver la preuve datée du dépôt pour calculer les délais de 24 heures, 72 heures, huit et douze jours, et saisir le juge parisien sans attendre quand un certificat manque ou qu’une notification n’arrive pas. Les pièces à préparer pour l’audience du juge des libertés se résument ainsi : copie de la demande du tiers, des deux certificats d’admission, des certificats des 24 et 72 heures, des décisions du directeur et de leurs notifications, et la chronologie exacte des actes.

B. Hospitalisation abusive : faire annuler la mesure et obtenir réparation du préjudice

Quand la mesure était irrégulière, le tribunal judiciaire peut à la fois l’annuler et indemniser. « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées » (article L. 3216-1 du code de la santé publique). Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 1er avril 2026 : après une mainlevée ordonnée par le juge des libertés fin décembre 2021, il a jugé que « Par suite, la décision d’admission du 21 décembre 2021 est entachée d’une irrégularité au sens et pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique et par voie de conséquence, la décision de maintien du 24 décembre 2021 l’est également », le tribunal ajoutant que cette irrégularité « engage la responsabilité du GHU » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026, RG n° 23/16346). Le tribunal a annulé les deux décisions et condamné l’hôpital à 1 500 euros pour l’atteinte à la liberté d’aller et venir pendant dix jours d’hospitalisation complète, 200 euros pour la notification tardive des décisions, et 300 euros pour l’administration de soins sous la contrainte, tout en rejetant la demande liée au défaut d’information de la commission, faute de préjudice distinct (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026, RG n° 23/16346). La cour d’appel de Paris a confirmé le 5 juin 2025 un jugement qui retenait la responsabilité de l’hôpital pour des décisions « ne reprenant pas les termes des certificats médicaux », avec 9 000 euros de dommages et intérêts dont 6 000 euros pour la privation de liberté, 1 000 euros pour le traitement imposé sous contrainte et 2 000 euros pour la notification tardive, le jugement étant, selon la cour, « confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2025, n° 22/02995). La même cour rappelle que « la régularité des décisions administratives prises pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou d’un représentant de l’Etat […] ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2025, n° 22/02995). Pour un patient ou sa famille qui soupçonne une hospitalisation abusive, la marche à suivre se déduit de ces décisions : faire constater vite les irrégularités par le juge des libertés pour obtenir la mainlevée, puis assigner l’établissement devant le tribunal judiciaire en annulation et en indemnisation, en chiffrant chaque préjudice séparément, car le défaut d’information de la commission sans préjudice distinct ne paie pas, tandis que chaque jour de privation de liberté, chaque notification tardive et chaque soin imposé se chiffrent. Si l’hôpital refuse de lever une mesure devenue injustifiée, si une admission a été prononcée sur un dossier irrégulier ou si un proche reste enfermé sans certificat valable, il est temps d’exposer votre situation au cabinet pour vérifier les délais, les certificats et les recours ouverts.

Conclusion

Faire hospitaliser un proche sans son consentement n’est ni un pouvoir discrétionnaire de la famille ni une simple formalité : c’est une demande manuscrite complète, portée par une personne qui a qualité de tiers, adossée à deux certificats médicaux récents et compatibles, ou à défaut à la voie de l’urgence ou du péril imminent quand le danger l’impose. Le directeur de l’établissement contrôle ce dossier avant d’admettre, puis les certificats des 24 et 72 heures, le juge des libertés saisi dans les huit jours pour statuer avant douze jours, le maintien mensuel et la sortie dès que les conditions disparaissent prennent le relais. À Paris, le préfet de police, le tribunal judiciaire et la commission départementale des soins psychiatriques forment le triangle à connaître, et chaque délai compte double car il conditionne la régularité de la mesure. Quand la machine dérape, le juge judiciaire annule et indemnise, poste par poste, comme Paris l’a jugé en 2025 et 2026. Préparez le dossier avec la rigueur d’une procédure qui prive de liberté, gardez la trace écrite de chaque remise, et faites vérifier chaque certificat et chaque délai : c’est ce dossier-là, et aucun autre, qui protège à la fois le malade et ceux qui ont eu le courage de demander des soins pour lui.

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