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Hospitalisation sans consentement : recours du patient et contestation des soins sous contrainte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation sans consentement : recours du patient et contestation des soins sous contrainte

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En 2025, près de 105 000 personnes ont fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement en France. Ce chiffre, stable depuis plusieurs années, traduit une réalité quotidienne pour des milliers de familles confrontées à la décompensation d’un proche. La loi du 5 juillet 2011, complétée par les réformes de 2013 et 2016, a profondément modifié le régime juridique de ces hospitalisations. Elle a remplacé l’ancienne notion d’« hospitalisation sans consentement » par celle de « soins sans consentement ». Elle a élargi les droits des patients et instauré un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention. Pourtant, les contentieux demeurent nombreux. Le patient ou sa famille peut contester la régularité de la mesure, obtenir sa mainlevée ou, en cas de faute de l’établissement, engager une action en responsabilité. Le délai pour agir est court. La procédure est technique. Une erreur de démarche peut entraîner le rejet du recours.

Le cabinet accompagne ces recours : voir la page avocat hospitalisation sous contrainte à Paris.

Le principe du consentement et ses exceptions légales

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique consacre le consentement libre et éclairé comme règle absolue. Il dispose :

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

(texte officiel). Ce principe s’applique à tout patient, quelle que soit la pathologie. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si le refus de soin met la vie en danger, le patient doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, le texte prévoit une dérogation stricte. Aucune intervention ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, la famille ou un proche ait été consulté. Cette exception ne vaut que pour les actes médicaux ordinaires. Elle ne couvre pas les soins psychiatriques sous contrainte, qui relèvent d’un régime spécifique.

L’article L. 3211-2 du code de la santé publique énonce la règle générale en psychiatrie. Il dispose :

« Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l’autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l’objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre. »

(texte officiel). Ces chapitres définissent précisément les trois procédures d’admission sous contrainte.

Les trois procédures d’hospitalisation sans consentement

Le code de la santé publique distingue trois voies d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Chacune obéit à des conditions, des délais et des décideurs différents. Le tableau ci-dessous en présente les caractéristiques essentielles.

Procédure Décideur Conditions Certificats médicaux Délai de transfert
Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) Directeur de l’établissement Troubles mentaux rendant impossible le consentement + soins immédiats avec surveillance constante Deux certificats circonstanciés de moins de 15 jours, dont un établi par un médecin extérieur à l’établissement 48 heures maximum si l’établissement d’accueil n’est pas habilité
Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) Directeur de l’établissement Danger immédiat pour la santé ou la vie du malade, tiers inconnu ou refusant de demander l’hospitalisation Un seul certificat d’un médecin extérieur à l’établissement 48 heures maximum si l’établissement d’accueil n’est pas habilité
Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SPDRE) Préfet (représentant de l’État) Troubles mentaux nécessitant des soins + compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public Certificat médical circonstancié d’un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil 48 heures maximum si l’établissement d’accueil n’est pas habilité

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique encadre les deux premières procédures. Il exige la réunion cumulative de deux conditions. Les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement de la personne. Son état mental impose des soins immédiats. La prise en charge doit être soit constante et justifier une hospitalisation complète, soit régulière et justifier une autre forme de surveillance (texte officiel). La décision d’admission doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours.

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique régit la troisième procédure. Il prévoit :

« Le représentant de l’État prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

(texte officiel). Cette procédure, plus restrictive, suppose un danger pour autrui ou l’ordre public. Elle ne peut être déclenchée pour un simple besoin de soins.

Le contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention

La loi du 5 juillet 2011 a instauré un contrôle systématique de l’autorité judiciaire sur les soins sans consentement accompagnés d’une hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention (JLD) doit être saisi dans un délai de quinze jours après l’hospitalisation. Il vérifie la régularité de la procédure, l’existence des certificats médicaux et la persistance des conditions ayant justifié l’admission. Le patient est entendu sauf impossibilité médicale caractérisée.

La Cour de cassation a précisé les obligations du juge. Dans un arrêt du 31 mars 2021, elle a cassé une ordonnance de maintien en soins sans consentement. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° M 20-11.705 (décision), motifs : « En se déterminant ainsi, sans constater qu’il résultait des certificats médicaux et de la décision du représentant de l’Etat que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l’ordre public, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale sur le diagnostic ou le traitement. Il contrôle néanmoins strictement la régularité formelle et la base légale de la mesure. Une ordonnance du JLD peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours devant le premier président de la cour d’appel.

Les recours du patient : contestation, mainlevée et responsabilité

Le patient dispose de plusieurs voies de recours. Il peut demander la mainlevée de la mesure à tout moment auprès du JLD. Il peut saisir le juge administratif si la décision préfectorale lui paraît irrégulière. En cas de faute de l’établissement ou du médecin, il peut engager une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire ou administratif selon la nature de l’établissement.

Attention : Le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative d’hospitalisation sans consentement est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification de la décision. Un retard de deux jours suffit à rendre le recours irrecevable.

La Cour de cassation a jugé que les délais de décision administrative doivent être strictement respectés. Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° K 17-20.800 (décision), motifs : « Les dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. Au-delà de ce délai, l’irrégularité ne fait pas nécessairement grief et il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’atteinte à ses droits résultant de l’irrégularité liée à une formalisation tardive de la décision d’admission. »

Le tribunal judiciaire de Rodez a rappelé le caractère constitutionnel de la liberté individuelle. TJ Rodez, ord. réf., 2025, n° RG 25/00241 (décision), motifs : « L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. »

Si l’hospitalisation sans consentement a été prononcée dans des conditions irrégulières, le patient peut également réclamer une indemnisation. Le tribunal judiciaire est compétent pour les cliniques privées. Le juge administratif l’est pour les hôpitaux publics. La responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute médicale, du défaut d’information ou de la violation des droits fondamentaux. Pour comprendre les recours contre l’établissement de santé, vous pouvez consulter notre analyse sur la responsabilité de l’hôpital public.

Hospitalisation sous contrainte à Paris et en Île-de-France

La région Île-de-France concentre plus de 20 % des hospitalisations psychiatriques sans consentement en France. La densité des établissements de santé mentale y est élevée, mais la saturation des urgences psychiatriques crée des tensions récurrentes. Le préfet de police de Paris exerce les compétences du représentant de l’État pour les arrondissements de la capitale. Dans les autres départements d’Île-de-France, le préfet du département est le décideur administratif.

Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un juge des libertés et de la détention permanent pour le contrôle des hospitalisations sans consentement. Les audiences se tiennent régulièrement au sein des établissements psychiatriques concernés. Les délais de saisine sont identiques à ceux applicables en province : quinze jours pour le contrôle initial, dix jours pour l’appel. Les contentieux les plus fréquents portent sur le respect des délais de transfert dans un établissement habilité, la régularité des certificats médicaux et l’information des proches.

Les familles parisiennes rencontrent souvent des difficultés pour identifier l’établissement où est hospitalisé le patient. Le droit à l’information, prévu à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, suppose que la personne soit informée dès l’admission de sa situation juridique et de ses droits. En pratique, cette information est parfois défaillante. Le recours à un avocat spécialisé en droit médical permet d’obtenir la communication du dossier médical et de vérifier la régularité de la procédure.

Questions fréquentes sur l’hospitalisation sans consentement

Peut-on refuser un traitement en hospitalisation sans consentement ?

Non. Par définition, les soins sans consentement s’imposent à la personne malgré son opposition. Toutefois, le patient conserve le droit d’être informé des traitements prescrits. Il peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure. Le défaut d’information sur les traitements peut engager la responsabilité de l’établissement.

Qui peut demander l’hospitalisation sans consentement d’un proche ?

Pour la procédure SPDT, un membre de la famille ou une personne justifiant de relations antérieures avec le malade peut présenter une demande écrite au directeur de l’établissement. Le personnel soignant de l’établissement d’accueil est exclu de cette faculté. Pour la procédure SPPI, aucun tiers n’est nécessaire. Le médecin constate le péril imminent. Pour la procédure SPDRE, seul le préfet peut décider l’hospitalisation.

Quel est le délai pour contester une hospitalisation sans consentement ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le recours contentieux contre l’arrêté préfectoral doit être formé dans un délai de deux mois. En cas d’urgence, une référé-liberté peut être déposé devant le juge administratif pour obtenir une suspension rapide de la mesure.

L’établissement peut-il être condamné à indemniser une hospitalisation irrégulière ?

Oui. Si l’hospitalisation sans consentement a été prononcée sans respecter les conditions légales, le patient peut obtenir réparation de son préjudice. La jurisprudence administrative et judiciaire reconnaît un droit à indemnisation en cas de privation de liberté illégale. Le préjudice moral lié à l’enfermement est systématiquement indemnisé. Pour les cliniques privées, la responsabilité civile peut également être engagée. Le défaut de consentement éclairé dans un autre contexte médical peut aussi donner lieu à réparation, comme expliqué dans notre article sur le défaut de consentement éclairé.

Le patient peut-il quitter l’établissement pendant une hospitalisation sans consentement ?

Non. La mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète entraîne une restriction de la liberté d’aller et venir. Le patient ne peut quitter l’établissement sans l’avis favorable du psychiatre. Une fugue ne met pas fin à la mesure. Elle peut au contraire justifier un renouvellement de l’hospitalisation ou le recours à des mesures d’isolement et de contention, encadrées par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation sans consentement ?

Il n’existe pas de durée maximale absolue. La mesure se poursuit aussi longtemps que les conditions ayant justifié l’admission persistent. Le JLD contrôle régulièrement la mesure. Le représentant de l’État ou le directeur de l’établissement doit lever la mesure dès que les conditions ne sont plus réunies. La loi du 26 janvier 2016 a créé un fondement légal aux pratiques d’isolement et de contention, définies comme des mesures de dernier recours.

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