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Affaire Schlumpf : faillite, collection de voitures classée d’office et indemnité de l’État, ce que dit la loi

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Affaire Schlumpf : faillite, collection de voitures classée d’office et indemnité de l’État, ce que dit la loi

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Ce samedi 7 novembre, France 2 reprogramme, selon les programmes de télévision, « L’héritage maudit des Schlumpf », un numéro d’« Affaires sensibles » dont France Télévisions avait annoncé la première diffusion pour le 22 mars 2026. Le magazine s’attache surtout au sort de la dernière héritière de la famille, dont Le Monde a raconté en 2024 comment elle avait perdu la fortune restante, et dont le dossier a été jugé au pénal par la cour d’appel de Colmar le 3 octobre 2025, selon Le Parisien. Ce volet, qui concerne des personnes privées et relève du droit pénal, n’est pas traité ici.

Avant cet héritage perdu, il y eut l’affaire Schlumpf proprement dite. Hans et Fritz Schlumpf, industriels du textile installés en Alsace, avaient réuni une collection de plusieurs centaines de voitures anciennes, que des ouvriers de leurs filatures découvrirent en mars 1977, selon Le Monde. Les décisions publiées de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui désignent les deux frères par des initiales, permettent de reconstituer la mécanique juridique de l’affaire : la procédure collective de leurs sociétés étendue à leurs biens personnels, l’occupation du musée, le classement d’office de la collection parmi les monuments historiques, sa cession à forfait à une association pour 44 millions de francs, puis plus de vingt ans de procès sur l’indemnité due par l’État.

Cet article explique ce que signifiait chacune de ces procédures, ce que prévoit le droit en vigueur et ce qu’un collectionneur, un dirigeant d’entreprise ou un héritier peut en retenir aujourd’hui. Les faits rapportés proviennent des décisions publiées et des articles de presse cités ; les qualifications juridiques évoquées pour le présent restent générales, et seul un juge statue sur un dossier précis.

I. Comment la justice a-t-elle pu prendre leurs voitures aux frères Schlumpf ?

A. Une faillite étendue aux biens personnels des deux frères

Tout commence par une procédure collective. Par un jugement du 2 mars 1977, le tribunal de grande instance de Mulhouse, statuant en matière commerciale, a étendu aux deux frères la procédure ouverte contre les sociétés qu’ils dirigeaient. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 mars 1981, précise qu’ils étaient respectivement président-directeur général et vice-président-directeur général de la société concernée, et que ce jugement, exécutoire par provision, a ensuite été confirmé par la cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 1991, décrit de son côté « l’extension de la liquidation des biens de diverses sociétés » dirigées ou contrôlées par les deux frères à leurs biens personnels, une décision devenue irrévocable.

Pour mesurer la portée de ce jugement, il faut rappeler qu’une procédure collective ouverte contre une société ne frappe en principe que le patrimoine de cette société. Ses dirigeants restent propriétaires de leurs biens personnels, qui ne répondent pas des dettes sociales. L’extension renverse cette séparation : les biens des personnes visées entrent dans le gage des créanciers de la procédure. Le Code civil pose la règle générale selon laquelle celui qui s’est obligé personnellement répond de ses engagements « sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », selon l’article 2284 du Code civil. Pour les frères Schlumpf, l’enjeu était considérable : la collection de voitures anciennes, souligne l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1998, « constituait l’essentiel de leur patrimoine ».

Le Conseil d’État en tire une conséquence très concrète. Les deux frères, qui résidaient alors à Bâle selon la même décision, n’étaient plus les interlocuteurs de l’administration pour leur propre collection : les syndics désignés par le jugement étaient « seuls qualifiés » pour recevoir la notification de la proposition de classement, faite en avril 1977. C’est la logique du dessaisissement, que le Code de commerce formule aujourd’hui pour la liquidation judiciaire : le jugement emporte « dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens », et ses droits et actions sont exercés par le liquidateur, selon l’article L. 641-9 du Code de commerce. Le propriétaire reste titulaire de ses biens, mais il ne peut plus ni les vendre, ni les gérer, ni négocier à leur sujet.

Le droit appliqué en 1977 était celui de la loi du 13 juillet 1967, que vise la décision du Conseil d’État. Le droit actuel encadre l’extension de façon précise. L’article L. 621-2 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-1, permet d’étendre la procédure ouverte à une autre personne « en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». La demande peut émaner de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, et le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens du défendeur à cette action.

La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 26 mars 2025. Une cour d’appel avait refusé d’étendre une liquidation au motif que l’abandon de loyers consenti à la société, pour préserver sa survie et différer la cessation des paiements, ne constituait pas une faute. La chambre commerciale a cassé cette décision : l’extension pour confusion des patrimoines est possible « sans qu’il ne soit requis la commission d’une faute de la part de ces personnes ». La question posée au juge n’est donc pas de savoir si le dirigeant a bien ou mal agi, mais si les patrimoines se sont mêlés au point de ne plus pouvoir être distingués, ou si la société n’était qu’une façade. Le site a consacré une analyse détaillée à la levée du voile social, entre confusion des patrimoines et fictivité de la société.

L’extension n’est pas le seul risque qui pèse aujourd’hui sur un dirigeant dont la société est liquidée. L’article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal de mettre tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge des dirigeants de droit ou de fait « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », la simple négligence étant exclue, et cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation. L’article L. 653-4 du même code autorise en outre le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant contre lequel a été relevé l’un des faits qu’il énumère, dont le premier est ainsi formulé : « Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ». Lorsque des biens sociaux ont servi des intérêts personnels, le juge pénal peut aussi être saisi : c’est le terrain de la défense pénale en matière d’abus de biens sociaux, qui obéit à des règles propres et ne se confond pas avec les sanctions commerciales.

Pour un entrepreneur qui collectionne, la leçon de l’affaire tient en une phrase : la frontière entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel n’est protectrice que si elle est respectée et démontrable. Les comptes courants, les prêts croisés, les biens achetés par une société mais utilisés par son dirigeant, les loyers abandonnés ou les dépenses communes sont précisément les éléments qu’un liquidateur examine lorsqu’il envisage une action en extension ou en responsabilité.

B. L’occupation du musée, puis la vente à forfait de 550 voitures

La découverte de la collection a pris la forme d’une occupation. En mars 1977, des ouvriers des filatures ont envahi le musée de l’automobile, titrait alors Le Monde. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 janvier 1979 décrit la situation juridique : des adhérents de la CFDT occupaient des locaux appartenant à une société du groupe, mis à la disposition d’une société Musée Schlumpf pour abriter une collection de voitures automobiles anciennes, et les occupants y avaient organisé « des visites payantes ».

Le propriétaire des locaux avait demandé l’expulsion en référé. Le 19 avril 1977, la cour d’appel de Colmar avait bien constaté que cette occupation constituait « une voie de fait », mais elle avait jugé le juge des référés incompétent pour ordonner l’expulsion, faute d’urgence caractérisée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Les juges d’appel devaient rechercher si l’atteinte au droit de propriété et l’exploitation payante des locaux par les occupants ne constituaient pas un trouble illicite dont la seule existence impliquait l’urgence de l’expulsion. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

Le droit actuel a consacré cette approche. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente. Ce texte ne subordonne pas cette mesure à une condition d’urgence distincte. La protection qu’il assure prolonge le droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », dans les limites fixées par les lois et les règlements. Dans un conflit collectif, le juge doit toutefois apprécier concrètement la situation : l’arrêt de 1979 ne tranche pas la légitimité de la revendication des salariés, il dit seulement qu’une occupation et une exploitation payante de locaux d’autrui peuvent justifier une mesure d’expulsion.

Reste la question centrale : comment la collection a-t-elle quitté le patrimoine des deux frères ? Selon l’arrêt du 28 mai 1991, la vente de la collection à l’Association du musée national de l’automobile de Mulhouse a été autorisée le 8 avril 1980, pour un prix de 44 millions de francs. Les deux frères ont contesté cette opération jusque devant la Cour de cassation. L’arrêt de la chambre commerciale du 16 février 1984 rapporte que les syndics de la liquidation avaient été autorisés à céder à forfait une collection de 550 voitures automobiles anciennes à cette association, et que la cour d’appel de Colmar, le 9 juin 1982, avait jugé régulière la procédure d’autorisation.

Les frères soutenaient notamment que les deux syndics avaient agi séparément alors qu’ils devaient agir collectivement, que la vente ne présentait aucun aléa pour l’acquéreur, condition d’une cession à forfait, et que des voitures inventoriées une à une par des experts portaient sur des biens certains, dont la valeur pouvait être déterminée. Le classement, ajoutaient-ils, était un élément parfaitement appréciable pour un acheteur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle relève que les deux requêtes identiques des syndics, déposées le même jour devant le même tribunal, ne formaient qu’une seule procédure, et que la cession, approuvée par les contrôleurs de la procédure collective, portait sur des biens « dispendieux à conserver » qui n’avaient fait l’objet d’« aucune offre équivalente ». Les véhicules classés ne pouvaient quitter le territoire national et étaient dépourvus de documents permettant de connaître leur état exact, d’où une incertitude sur leur consistance, leur valeur et l’étendue des droits acquis, excluant toute garantie au profit de l’acquéreur. La cour d’appel avait donc pu admettre que l’opération relevait du régime du traité à forfait prévu par la loi de 1967.

Ce passage est instructif pour un débiteur d’aujourd’hui, car il montre comment une contrainte administrative pèse sur le prix. Dans une liquidation judiciaire actuelle, l’article L. 642-19 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, « aux prix et conditions qu’il détermine », la vente de gré à gré des biens du débiteur « lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci ». Le débiteur dessaisi conserve donc un intérêt direct à la manière dont ses biens sont vendus : une cession globale rapide peut être justifiée par le coût de conservation et l’absence d’acheteurs, mais elle se discute devant le juge, comme les frères Schlumpf l’ont fait pendant sept ans.

II. Pourquoi l’État a-t-il dû indemniser, et que dirait la loi aujourd’hui ?

A. Le classement d’office, une servitude validée par le Conseil d’État

Le 14 avril 1978, un décret a classé parmi les monuments historiques les véhicules automobiles de la collection. La décision du Conseil d’État du 27 mars 1981, rendue sur le recours des deux frères, en retrace la procédure. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle en vertu d’une loi de 1963, permettait de classer les objets mobiliers présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique. Le classement intervenait par arrêté avec le consentement du propriétaire et, à défaut, par un décret en Conseil d’État. Les syndics ayant refusé la proposition, le ministre de la Culture a saisi la commission supérieure des monuments historiques, puis transmis le projet au Conseil d’État, qui en a délibéré le 4 avril 1978.

Le Conseil d’État a écarté l’essentiel des critiques des requérants. La notification aux syndics était régulière, puisque eux seuls représentaient alors les propriétaires. L’expiration du délai de douze mois qui suit la notification d’une proposition de classement met seulement fin au régime provisoire applicable aux objets et ne rend pas illégal un classement prononcé plus tard. Surtout, l’indemnité due au propriétaire en cas de classement d’office ne peut être versée qu’à la suite d’une demande présentée après la décision de classement : la légalité du décret n’était donc pas subordonnée au paiement d’une indemnité « juste et préalable ». Sur le fond, le juge relève que la collection est composée de modèles qui constituent des « témoignages exceptionnels de la technologie » du XXe siècle et n’existent plus qu’en de rares exemplaires, ce qui justifie l’intérêt public de sa conservation.

Une nuance mérite d’être retenue. Le Conseil d’État a annulé le décret pour six véhicules, introduits en France sous le régime de l’admission temporaire. La loi de 1913 ayant pour objet la protection du patrimoine national, elle ne pouvait pas s’appliquer à des objets régulièrement entrés sous un régime suspensif de droits et présents en France seulement dans l’attente de leur réexportation. Pour tous les autres, le classement d’office a été confirmé.

Cette absence d’indemnité préalable peut surprendre, car l’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Mais le classement n’est pas une expropriation. Le propriétaire conserve son bien ; il subit une servitude qui limite ses prérogatives, notamment celle de vendre à l’étranger. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans une décision du 7 juin 2019 relative au classement d’office d’un ensemble de mobilier de la Restauration, issu d’une commande royale passée pour Louis XVIII. Il y rappelle que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège contre la privation de propriété, puis juge que les limitations imposées par le classement sont « justifiées par l’objectif d’intérêt général de conservation du patrimoine national » et proportionnées, compte tenu notamment de la possibilité d’une indemnité. La même décision précise que « la délivrance d’un certificat d’exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien », ni à sa qualification de trésor national.

Le droit en vigueur reprend l’architecture de la loi de 1913 dans le Code du patrimoine. L’article L. 622-1 permet de classer les objets mobiliers dont la conservation présente, « au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public ». L’article L. 622-4 prévoit le classement avec le consentement du propriétaire, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et ajoute : « A défaut de consentement du propriétaire, le classement d’office est prononcé par un décret en Conseil d’Etat ». L’effet le plus lourd pour un collectionneur figure à l’article L. 622-18 : « L’exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite », sous réserve des sorties temporaires autorisées. Enfin, selon l’article L. 111-1, « Les biens classés au titre des monuments historiques » sont des trésors nationaux. Le site a montré, à propos de trois Cézanne retirés d’une vente parce qu’ils étaient des trésors nationaux, combien cette qualification pèse sur le marché.

Le classement doit être distingué du refus de certificat d’exportation, qui vise des biens culturels non classés. L’article L. 111-2 subordonne l’exportation de certains biens culturels à un certificat attestant qu’ils n’ont pas le caractère de trésor national. Selon l’article L. 111-4, ce certificat ne peut être refusé qu’aux trésors nationaux, et « Aucune indemnité n’est due du fait du refus de délivrance du certificat ». En contrepartie, l’article L. 111-6 rend irrecevable toute nouvelle demande pendant trente mois, délai pendant lequel l’État peut présenter une offre d’achat. L’article L. 121-1 précise : « Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international ». Toute la bataille judiciaire de l’affaire Schlumpf s’est jouée sur cette frontière entre une mesure indemnisable et une mesure qui ne l’est pas.

B. L’indemnité : 25 millions demandés, 12 millions alloués, puis vingt ans de procès

Les faits de cette seconde bataille sont exposés dans l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1991. Par une déclaration enregistrée le 10 octobre 1978, les syndics ont saisi le tribunal d’instance de Mulhouse d’une demande d’indemnité de 25 millions de francs dirigée contre l’État. Leur thèse était simple : en interdisant l’exportation, le classement d’office avait écarté les collectionneurs étrangers, de sorte que la collection serait vendue moins cher. Le 23 janvier 1989, la cour d’appel de Colmar leur a donné raison en substance. Elle a retenu que, « privée du marché étranger », la collection avait subi une importante moins-value et a fixé l’indemnité à 12 millions de francs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1978.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt sur les pourvois de l’agent judiciaire du Trésor et du ministère de la Culture. À défaut de classement d’office, le ministre disposait en effet, en vertu d’une loi du 23 juin 1941, d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser l’exportation, ce qui aurait engendré, selon l’arrêt du 28 mai 1991, « un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse ». Le dommage prétendument causé par le classement était donc incertain. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Metz. Ce raisonnement est celui de la causalité : pour être indemnisé, le propriétaire doit démontrer que sa perte vient du classement lui-même, et non d’une contrainte qui aurait de toute façon existé.

La cour de renvoi a statué le 22 mai 1996 en faveur des syndics, et l’État s’est de nouveau pourvu. Par son arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’Etat a pris sa décision sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913 », et d’en avoir déduit que les demandeurs pouvaient prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 16 de cette loi. L’arrêt de 1998 ne mentionne pas le montant retenu par la cour de Metz ; nous ne l’indiquons donc pas. Entre la demande de 1978 et cet arrêt, vingt ans se sont écoulés.

Le revirement apparent entre 1991 et 1998 s’éclaire par une autre affaire célèbre, jugée entre-temps. Dans un arrêt du 20 février 1996, la Cour de cassation s’est prononcée sur le « Jardin à Auvers », un tableau de Van Gogh dont l’exportation avait été refusée en 1982, puis qui avait été classé d’office par un décret du 28 juillet 1989. Le tableau avait été vendu à Paris le 6 décembre 1992 pour 55 millions de francs, et la cour d’appel de Paris avait alloué au propriétaire une indemnité de 145 millions de francs. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’État, en relevant que le refus d’exportation notifié en 1989 se fondait sur le seul classement, de sorte que le préjudice « avait pour seule origine la mesure de classement d’office ». L’évaluation reposait sur la comparaison entre le prix obtenu en France et le prix d’œuvres comparables sur le marché international, les intérêts ne courant qu’à compter de la signification de l’arrêt qui fixait le montant.

La Cour de cassation a ensuite posé une limite importante dans un arrêt du 8 mars 2005 relatif à un tableau de James Tissot classé en 1998. Le propriétaire réclamait la différence entre la valeur internationale de l’œuvre et sa valeur sur le marché français. Les juges ont relevé que les musées de France lui avaient proposé, à deux reprises, d’acheter le tableau à sa valeur internationale, de sorte qu’il n’avait subi aucun préjudice. La Cour précise que le propriétaire « n’est pas de ce fait soumis à l’obligation de la vendre à l’Etat » ; il reste libre de refuser, mais l’offre publique au prix international neutralise la perte qu’il invoque.

Une question demeure pour les héritiers : à qui profite une telle indemnité ? Dans l’affaire Schlumpf, la demande avait été formée par les syndics, ès qualités, et l’indemnité entrait dans la procédure collective. Les sommes recueillies servent d’abord à désintéresser les créanciers, et une procédure peut durer aussi longtemps que les procès qui l’alimentent. L’article L. 643-9 du Code de commerce permet d’ailleurs aujourd’hui de clore une liquidation judiciaire « en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours », puis de répartir les sommes perçues. Les arrêts publiés ne disent rien de la répartition finale dans le dossier des frères Schlumpf, et cet article ne la suppose pas.

Pour un collectionneur ou un héritier confronté aujourd’hui à un classement d’office, ces décisions dessinent une méthode. Le décret de classement peut être contesté devant le Conseil d’État, comme l’ont fait les frères Schlumpf en 1978 et les propriétaires du mobilier de la Restauration en 2018. L’indemnité, elle, obéit à des délais stricts : selon l’article L. 622-4 du Code du patrimoine, « La demande d’indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement », et « A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal judiciaire ». La preuve du préjudice repose sur trois points que la jurisprudence a dégagés : l’écart entre la valeur internationale et la valeur française du bien, le lien direct entre ce manque à gagner et le classement lui-même, et l’existence éventuelle d’une offre d’achat publique au prix international. Les héritiers qui reçoivent un bien classé doivent en outre intégrer ces contraintes dans le règlement de la succession, comme le montre la situation de ceux qui doivent hériter d’un château ou d’une maison classés monuments historiques, et dans les discussions de partage successoral lorsque plusieurs héritiers n’ont pas les mêmes projets pour un bien qui ne peut plus quitter la France.

Conclusion

L’affaire Schlumpf n’est pas seulement une histoire de passion et de ruine. Les décisions publiées montrent qu’une collection privée de plus de 500 voitures est devenue le fonds du musée national de l’automobile de Mulhouse par la combinaison de trois mécanismes juridiques. L’extension de la procédure collective a d’abord placé la collection, qui constituait l’essentiel du patrimoine des deux frères, entre les mains des syndics. Le classement d’office, validé pour l’essentiel par le Conseil d’État en 1981, a ensuite interdit son exportation et fermé l’accès aux acheteurs étrangers. La cession à forfait à l’association du musée, confirmée par la Cour de cassation en 1984, a enfin transféré la propriété pour 44 millions de francs, avant qu’une indemnité ne soit reconnue en 1998 sur le fondement de la loi de 1913.

Le droit d’aujourd’hui conserve ces outils sous d’autres numéros : le classement d’office et son indemnité figurent à l’article L. 622-4 du Code du patrimoine, l’interdiction d’exporter à l’article L. 622-18, le régime des trésors nationaux aux articles L. 111-1 et suivants, l’extension et la vente des biens d’un débiteur aux articles L. 621-2 et L. 642-19 du Code de commerce. Les décisions citées sont définitives et désignent les deux frères par des initiales ; les faits rapportés en dehors de ces décisions proviennent de la presse citée. Le sort de la dernière héritière, au cœur du magazine diffusé ce samedi, relève d’une procédure pénale distincte qui n’est pas analysée ici. Pour tout dossier actuel, qu’il s’agisse d’une collection menacée de classement ou d’un patrimoine personnel visé par une procédure collective, la réponse dépend des pièces, des dates et des textes applicables à la situation, et seul le juge tranche.

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