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Régularisation de charges impayée et menace d’expulsion à Paris : contester le décompte et sauver son bail

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation de charges impayée et menace d’expulsion à Paris : contester le décompte et sauver son bail

Le scénario se répète dans de très nombreux immeubles parisiens : après des années sans le moindre décompte détaillé, le bailleur adresse soudain une régularisation de charges de plusieurs milliers d’euros, puis, faute de paiement, fait délivrer un commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail. Le locataire, qui réglait son loyer chaque mois, découvre qu’une dette de charges, souvent mal expliquée, peut conduire à la résiliation de son bail puis à son expulsion. La question n’est donc pas seulement de savoir s’il faut payer, mais de vérifier ce qui est réellement dû, poste par poste, année par année, avant que le juge ne constate la résiliation. Cet article explique comment démonter un décompte de charges contestable et comment transformer cette contestation en délais et en maintien dans les lieux, à Paris, avec les textes et la jurisprudence qui portent chaque étape.

I. Démonter le décompte du bailleur avant que le juge constate la résiliation du bail

A. Exiger la preuve de chaque euro : provisions, justificatifs et prescription

Le point de départ ne change pas : le locataire doit payer le prix convenu. L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Les charges locatives récupérables s’ajoutent à ce prix dès lors que le bail les met à la charge du preneur, et leur non-paiement peut alimenter une dette locative au même titre que des loyers impayés. Mais cette créance ne se présume pas : c’est au bailleur de l’établir. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, le bailleur qui réclame 4 000 ou 8 000 euros de régularisation doit produire les justificatifs, les clés de répartition et les arrêtés de comptes, et le locataire qui affirme avoir payé doit produire ses quittances et relevés. Devant le juge parisien, un décompte global, sans pièces, ne suffit pas à emporter la décision.

La deuxième vérification porte sur l’ancienneté des sommes réclamées. Une dette de charges qui s’accumule sur cinq, sept ou dix ans ne peut pas être réclamée sans limite dans le temps : la prescription éteint l’action en recouvrement, et chaque année prescrite réduit d’autant le montant sur lequel le bailleur peut fonder son commandement de payer. Pour les charges du parc social, la Cour de cassation a fixé une règle précise, en combinant la loi du 1er septembre 1948, l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation et l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un arrêt du 9 novembre 2017 rendu à propos de quarante-huit locataires d’une société d’HLM qui demandaient la restitution de provisions pour charges, la troisième chambre civile juge que « l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445). Le même jour de départ vaut dans les deux sens : ce qui est prescrit ne peut plus être réclamé, et ce qui a été indûment perçu peut être répété dans ce délai. La Cour ajoute la précision qui change tout pour les locataires : « ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision ». Autrement dit, tant que le bailleur n’a pas régularisé, le locataire ne peut pas savoir s’il a trop payé, et le délai ne court pas. Un commandement de payer qui additionne des années déjà prescrites repose donc sur une assiette fausse, et cette assiette se conteste pièce par pièce.

La Cour de cassation a confirmé cette solution un an plus tard, dans un second arrêt de cassation rendu le 20 décembre 2018 contre une cour d’appel qui avait déclaré prescrites des demandes portant sur la période antérieure au 27 mars 2010 au motif que le point de départ était la date de chaque paiement de provision. La troisième chambre civile casse de nouveau, en rappelant « le point de départ du délai triennal de prescription de l’action en répétition de provisions sur charges indues » fixé au jour de la régularisation, et juge qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-23.895). Pour le locataire menacé d’expulsion, l’enseignement pratique est direct : face à une régularisation massive qui arrive d’un coup, il faut dater chaque régularisation annuelle, identifier les années pour lesquelles aucune régularisation n’a été adressée, et retrancher les années prescrites avant même de discuter du fond des postes. Dans le parc privé comme dans le parc social, la même méthode s’applique à la preuve : exiger les justificatifs et les clés de répartition, comparer les provisions appelées aux dépenses réelles, et faire vérifier les calculs. L’arrêt du 9 novembre 2017 montre d’ailleurs ce qu’un juge attend d’un bailleur sérieux : la cour d’appel y avait relevé que la bailleresse (Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445) « avait produit les justificatifs des charges assortis des clés de répartition » et que les locataires avaient pu critiquer l’ensemble des comptes au cours de deux expertises successives, ce qui avait permis de trancher au fond au lieu d’ordonner un remboursement global. Le même arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445) approuve le principe selon lequel « l’obligation de régularisation annuelle des charges n’était assortie d’aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription ». Le bailleur peut donc régulariser tardivement, mais seulement dans la limite de la prescription, et en justifiant chaque poste. Pour le locataire parisien, cela dessine une stratégie claire : ne jamais accepter un montant global sans décompte, demander par écrit les pièces manquantes, conserver les preuves d’envoi, et saisir le juge d’un décompte vérifié plutôt que d’un refus de payer sans motif.

B. Faire du décompte contesté un rempart contre la clause résolutoire

Une fois le décompte contesté par écrit, pièces à l’appui, la menace change de nature : le bailleur ne peut plus traiter la dette comme un simple impayé reconnu. La clause résolutoire, qui permet au bailleur de faire constater la résiliation du bail en cas d’impayé, obéit à un mécanisme strict. L’article 1225 du code civil prévoit que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En matière de bail d’habitation, cette mise en demeure prend la forme d’un commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui doit viser la clause et laisser au locataire un délai légal pour régulariser avant que le bailleur puisse saisir le juge. Un tribunal judiciaire l’a rappelé en appliquant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 », selon laquelle « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (TJ Rouen, 31 août 2026, n° 25/01711). Le délai applicable dépend donc de la date du commandement, avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et cette date se vérifie sur l’acte lui-même. Quand le commandement additionne des loyers et une régularisation de charges massive, chaque année prescrite et chaque poste injustifié qui en sont retranchés réduisent la dette exigible, et peuvent faire tomber le montant sous le seuil qui justifiait la procédure.

La contestation du décompte ouvre aussi la voie des délais de paiement accordés par le juge. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Un locataire qui conteste sérieusement une partie du décompte tout en proposant un échéancier pour le surplus se place exactement dans la situation que ce texte vise : débiteur de bonne foi, dette partiellement discutée, effort de paiement documenté. Le juge saisi de la demande en constat de résiliation peut alors accorder des délais, et ces délais suspendent le jeu de la clause résolutoire pour les sommes qui en bénéficient. À l’inverse, un locataire qui ignore le commandement, ne répond pas et ne paie rien s’expose à voir la résiliation constatée sans aménagement. La différence entre ces deux issues se joue dans les semaines qui suivent le commandement : réponse écrite et motivée, demande des pièces manquantes, chiffrage de la part contestée et de la part reconnue, proposition d’échéancier réaliste sur vingt-quatre mois au maximum, dossier de ressources et charges personnelles tenu à jour.

La procédure comporte enfin des étapes préalables obligatoires dont l’oubli par le bailleur fragilise sa demande. Le même jugement du tribunal judiciaire de Rouen vérifie, avant d’examiner le fond, que le bailleur avait saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant l’assignation, et qu’une copie de l’assignation avait été notifiée au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant la première audience» (TJ Rouen, 31 août 2026, n° 25/01711), conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Quand le commandement repose sur une régularisation de charges contestable, le locataire parisien a donc intérêt à vérifier ces notifications, à saisir lui-même les dispositifs de prévention, et à signaler au juge toute irrégularité : une assignation délivrée trop tôt ou une commission non saisie, et c’est la recevabilité même de la demande en résiliation qui vacille. Chacune de ces vérifications prend du temps, et ce temps est utile : il permet de faire expertiser le décompte, de solder les années non prescrites et de préparer l’audience avec un dossier complet plutôt que de la subir avec un simple relevé global. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Transformer une dette de charges contestée en maintien dans les lieux après le jugement

A. Obtenir des délais du juge de l’exécution même après la résiliation du bail

Quand le jugement a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion, tout n’est pas perdu, et la contestation du décompte continue de servir. Le jugement doit d’abord être exécuté dans les formes, et ces formes protègent l’occupant. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », pour toute expulsion portant sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Pendant ces deux mois, le locataire peut saisir le juge de l’exécution, solder une partie de la dette, ou démontrer que le décompte retenu par le jugement comportait des années prescrites. Le commandement d’avoir à libérer les locaux obéit en outre à une exigence de forme sanctionnée par la nullité : l’article R. 412-1 du même code dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité », outre les mentions prévues par ailleurs, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Un commandement de quitter les lieux qui omet ces reproductions, ou qui vise un jugement dont le décompte a été partiellement annulé en appel, s’attaque frontalement et peut faire gagner des mois décisifs.

Le cœur du maintien dans les lieux se joue ensuite devant le juge de l’exécution, qui peut accorder des délais même après une résiliation définitivement constatée. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Pour un locataire parisien, l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales se documente : loyers du marché parisien incompatibles avec les ressources, enfants scolarisés dans l’arrondissement, état de santé nécessitant la proximité d’un établissement de soins, démarches actives de recherche de logement restées sans suite, demande de logement social en cours. L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Ces délais sont renouvelables, et le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations. C’est ici que la contestation initiale du décompte porte ses fruits une seconde fois : le locataire qui a payé la part non contestée, respecté un échéancier et démontré que le surplus relevait d’années prescrites ou de postes injustifiés se présente comme un occupant de bonne foi, quand celui qui n’a rien payé ni rien contesté utilement part avec un handicap sérieux. Une défense en procédure d’expulsion bien conduite articule donc les deux contentieux : la dette d’un côté, les délais de l’autre, chacun renforçant l’autre.

Le calendrier protège en outre l’occupant chaque hiver. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Un jugement d’expulsion prononcé en octobre ne peut donc pas être exécuté avant le 1er avril, et ce répit hivernal doit être mis à profit : solder les sommes non prescrites, poursuivre la contestation des postes injustifiés, déposer ou compléter une demande de logement social, et préparer la demande de délais renouvelables du printemps. À Paris, où la trêve hivernale coïncide avec la période la plus tendue du marché locatif, ces cinq mois valent souvent la différence entre une expulsion sèche et une sortie négociée avec des délais. Le locataire qui utilise cette période pour apurer le décompte vérifié et démontrer sa bonne foi arrive devant le juge de l’exécution avec un dossier qui plaide pour lui, quand celui qui attend le 1er avril sans rien faire s’expose à une exécution immédiate.

B. Payer utile : échelonner la part reconnue et solder sans relancer le compteur

Contester ne signifie pas cesser de payer. Au contraire, la stratégie qui sauve le plus de baux combine une contestation ciblée de la part injustifiée et un paiement méthodique de la part reconnue. Les délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil peuvent atteindre deux années, et la décision qui les accorde suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, tandis que les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent plus pendant le délai fixé par le juge. Pour un locataire parisien confronté à une régularisation de charges de 6 000 euros dont 2 500 euros relèvent d’années prescrites et 1 000 euros de postes injustifiés, l’enjeu est de faire reconnaître par le juge que seuls 2 500 euros sont exigibles, puis d’obtenir l’échelonnement de ce solde sur vingt-quatre mois. Chaque mensualité honorée démontre la bonne volonté que l’article L. 412-4 exige pour les délais du juge de l’exécution, et chaque année prescrite retranchée réduit durablement l’ardoise. Le paiement doit être traçable : virements avec références du bail, conservation des quittances, courriers qui précisent que le versement vaut paiement de la part non contestée sans reconnaissance du surplus. Quand la situation personnelle rend nécessaire un examen individualisé du dossier, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le décompte et de préparer l’audience avec des pièces en ordre.

Le dernier réflexe concerne les sommes versées en trop. Quand la régularisation révèle que le locataire a payé plus que les charges réelles, l’action en répétition de l’indu obéit au même délai triennal dont le point de départ est la régularisation, comme l’ont jugé les arrêts du 9 novembre 2017 et du 20 décembre 2018. Le trop-versé peut alors se compenser avec les sommes restant dues, et cette compensation, documentée et chiffrée, achève de nettoyer le décompte. Le locataire qui arrive à l’audience avec un tableau année par année, les justificatifs du bailleur, les années prescrites surlignées, les postes injustifiés écartés et un échéancier respecté pour le solde n’est plus l’occupant passif que le bailleur décrivait dans son assignation : c’est un débiteur de bonne foi qui a fait le tri entre ce qu’il devait et ce qu’on lui réclamait à tort. Les juges parisiens, confrontés chaque semaine à des décomptes globaux et approximatifs, distinguent nettement ces deux figures, et cette distinction commande aussi bien les délais de grâce que les délais du juge de l’exécution.

La préparation matérielle du dossier conditionne autant l’issue que les arguments de droit. Le locataire qui veut convaincre réunit, dans un classeur unique apporté à chaque audience : le bail et ses avenants, l’ensemble des commandements et assignations reçus avec leurs dates de délivrance, toutes les régularisations de charges année par année avec les justificatifs fournis par le bailleur, les quittances et preuves de paiement, les courriers de contestation envoyés avec leurs accusés de réception, un tableau récapitulatif qui distingue la part reconnue, la part contestée et les années prescrites, les justificatifs de ressources et les attestations de démarches de relogement. Ce dossier se met à jour à chaque événement : chaque versement, chaque réponse du bailleur, chaque nouvelle pièce. Un juge qui ouvre un dossier complet et chiffré comprend en quelques minutes où se situe le litige, et cette clarté profite toujours à la partie qui l’a produite.

Conclusion

Une régularisation de charges massive n’est pas une fatalité, et un commandement de payer qui la reprend n’est pas une fin de partie. La méthode tient en quatre gestes : exiger du bailleur la preuve de chaque euro réclamé, retrancher les années prescrites en datant chaque régularisation, contester par écrit la part injustifiée tout en payant la part reconnue, et transformer cette bonne foi documentée en délais devant le juge, puis devant le juge de l’exécution. Les textes protègent le locataire qui agit vite et qui paie utile, et la jurisprudence sanctionne les décomptes approximatifs comme les prescriptions ignorées. À Paris, où une expulsion se joue souvent sur quelques milliers d’euros de charges, ce tri rigoureux entre le dû et l’indu fait toute la différence entre la perte du logement et son maintien.

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