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Viager occupé : vendre et rester dans son logement, rente, charges et recours si la rente n’est plus payée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viager occupé : vendre et rester dans son logement, rente, charges et recours si la rente n’est plus payée

Vendre son appartement tout en continuant à y vivre, percevoir un capital immédiat puis une rente chaque mois jusqu’à la fin de ses jours : le viager occupé attire chaque année davantage de propriétaires parisiens de plus de soixante-dix ans, confrontés à des retraites qui stagnent pendant que les charges de copropriété et la taxe foncière augmentent. La requête « viager » dépasse 18 000 recherches mensuelles en France et « viager occupé » 1 600, signe d’un intérêt durable qui ne doit rien à l’actualité. Mais l’opération reste un contrat aléatoire au sens plein du terme : le prix définitif dépend de la durée de vie du vendeur, la répartition des charges entre vendeur et acheteur obéit à des règles précises, et l’impayé de la rente comme la contestation de l’aléa alimentent un contentieux nourri devant les tribunaux. Cet article explique le droit applicable à la vente en viager occupé, depuis la fixation du bouquet et de la rente jusqu’aux recours ouverts quand la rente cesse d’être versée.

Le viager occupé se distingue du viager libre sur un point essentiel : l’acheteur devient propriétaire dès la signature de l’acte authentique, mais le vendeur conserve le droit d’occuper le logement sa vie durant, sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation ou d’un usufruit réservé. Cette occupation décote le prix, partage les charges et complique les recours en cas d’impayé, puisque le bien ne se libère qu’au décès. Les développements qui suivent s’appuient sur les articles du code civil et du code général des impôts lus dans leur version en vigueur et sur quatre décisions vérifiées, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2025. La première partie décrit la mécanique de la vente et la répartition des charges ; la seconde traite des situations où la rente n’est plus payée ou l’opération contestée.

I. Vendre en viager occupé : bouquet, rente, droit d’y rester et partage des charges

A. Bouquet, rente et aléa : le prix d’un logement que le vendeur continue d’habiter

La vente en viager repose sur un texte ancien et toujours en vigueur. L’article 1968 du code civil dispose que « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble » (art. 1968 du code civil). Concrètement, le prix se décompose en deux éléments : le bouquet, capital versé comptant le jour de la vente, et la rente viagère, versée périodiquement jusqu’au décès du vendeur, appelé crédirentier, par l’acheteur, appelé débirentier. En viager occupé, un troisième paramètre entre en jeu : la valeur du droit d’occupation conservé par le vendeur, qui se soustrait de la valeur vénale du bien libre pour obtenir la valeur occupée, assiette du bouquet et de la rente. La pratique notariale évalue ce droit d’usage et d’habitation selon l’âge du vendeur et son espérance de vie, à l’aide de barèmes professionnels, et indexe la rente, le plus souvent sur l’indice des prix à la consommation, pour préserver son pouvoir d’achat pendant toute la durée du contrat.

L’aléa, c’est-à-dire l’incertitude sur la durée des versements, constitue l’essence du contrat : sans lui, la vente est nulle. Deux garde-fous légaux encadrent les situations les plus flagrantes. L’article 1974 du code civil prévoit que « Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet » (art. 1974 du code civil), et l’article 1975 ajoute qu’« Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat » (art. 1975 du code civil). Le délai de vingt jours se compte donc à partir de la signature : un décès par la maladie connue intervenu dans ce délai anéantit le contrat, quel que soit le bouquet déjà versé. Au-delà de ces deux cas, le droit commun des contrats reprend ses droits, comme l’a jugé la première chambre civile le 2 mars 1977 dans une affaire où un immeuble avait été vendu le 1er janvier 1970 moyennant une rente viagère à un familier qui connaissait le cancer du vendeur, décédé le 13 avril 1970 : la Cour approuve les juges du fond d’avoir annulé la vente pour défaut de prix réel et sérieux en raison de l’absence d’aléa, alors même que le décès était survenu plus de vingt jours après la vente (Cass. 1re civ., 2 mars 1977, n° 75-14.556). La leçon vaut pour le viager occupé parisien : lorsque l’acheteur sait la fin proche, le contrat peut tomber même hors du délai de vingt jours.

La Cour de cassation contrôle également le montant de la rente au regard des revenus du bien. Le 21 janvier 2015, la troisième chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait validé une vente en viager du 4 juin 2004 d’un immeuble estimé 120 000 euros, avec un droit d’usage et d’habitation réservé évalué à 24 000 euros et une rente annuelle de 7 320 euros, soit 610 euros par mois outre 160 euros de charges, au motif que la rente équivalait à la valeur locative : « la constitution d’une rente viagère n’est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus du bien aliéné, la vente étant alors dépourvue de tout aléa » (Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.689). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon et les acquéreurs condamnés à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le vendeur parisien, l’enseignement est concret : une rente calibrée au niveau du loyer que le bien rapporterait vide, sans tenir compte de la durée prévisible des versements, expose la vente à l’annulation, et les héritiers du vendeur décédé peuvent agir en nullité, comme l’a fait le fils de la venderesse décédée le 27 octobre 2005 dans cette espèce.

Deux précautions pratiques complètent ce tableau. D’abord, le crédirentier doit justifier de son existence pour percevoir les arrérages : l’article 1983 du code civil énonce que « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée » (art. 1983 du code civil), ce qui fonde la pratique du certificat de vie réclamé chaque année par le débirentier. Ensuite, lorsque la vente est précédée d’un avant-contrat, compromis ou promesse, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours : l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (art. L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce délai protège l’acheteur qui signe un avant-contrat ; il ne remet pas en cause l’acte authentique définitif une fois celui-ci signé devant notaire.

B. Qui paie quoi tant que le vendeur occupe : charges, taxe foncière, travaux et fiscalité de la rente

La conservation du logement par le vendeur organise un partage des dépenses que l’acte de vente doit décrire avec précision, car les litiges naissent des silences. Lorsque le vendeur se réserve un droit d’usage et d’habitation sur la totalité de la maison ou de l’appartement, l’article 635 du code civil dispose que « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. S’il ne prend qu’une partie des fruits ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit » (art. 635 du code civil). Le vendeur resté dans les lieux paie donc les réparations d’entretien et les contributions, au premier rang desquelles la taxe d’habitation lorsqu’elle reste due et les charges courantes de copropriété récupérables, tandis que l’acheteur, devenu propriétaire, supporte le reste.

La ligne de partage des travaux suit la distinction entre entretien et grosses réparations. L’article 605 du code civil prévoit que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu » (art. 605 du code civil), et l’article 606 précise que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières » (art. 606 du code civil). Appliquée au viager occupé, cette grille signifie que le ravalement, la réfection complète de la toiture ou le remplacement des poutres incombent à l’acheteur nu-propriétaire, sauf si leur nécessité résulte de l’abandon de l’entretien par l’occupant. La taxe foncière suit en principe la propriété : elle est due par l’acheteur, sauf clause contraire de l’acte, fréquente en pratique, qui la met à la charge du vendeur occupant. Vérifiez donc la clause de votre acte avant tout litige : c’est elle, plus que la loi supplétive, qui départage les factures dans la plupart des ventes parisiennes.

La fiscalité de la rente obéit à un régime favorable mais partiel. Le 6 de l’article 158 du code général des impôts dispose que « Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l’application de l’impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, est fixée à : – 70 % si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ; – 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; – 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; – 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans » (art. 158, 6 du code général des impôts). Un vendeur de 75 ans ne déclare ainsi que 30 % des arrérages perçus, le solde étant définitivement exonéré. Le bouquet, lui, correspond au prix de cession de l’immeuble : le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique, avec l’exonération de la résidence principale lorsque le logement vendu constituait celle du vendeur au jour de la cession. Pour situer cette opération parmi les autres façons de céder ou de transmettre un bien, les règles générales de la vente d’un bien immobilier à Paris s’appliquent au viager occupé comme à toute vente, et les acheteurs intéressés par la variante sans occupation conserveront utilement la comparaison avec le viager libre à Paris, son calcul et ses recours propres.

II. Quand la rente n’est plus payée ou que l’opération est contestée : mise en demeure, résolution et prescription

A. Rente impayée : ce que le vendeur resté dans les lieux peut exiger sans quitter son logement

Le premier réflexe face à des arrérages impayés consiste à mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant exact des échéances manquantes, leurs dates et les références de l’acte de vente. Cette mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, fige la preuve du manquement et conditionne la plupart des recours ultérieurs, à commencer par la mise en jeu des garanties stipulées dans l’acte. Car l’article 1977 du code civil ouvre une première voie : « Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution » (art. 1977 du code civil). Si l’acte prévoyait une caution bancaire, une hypothèque ou un privilège de vendeur et que l’acheteur ne les a pas constitués, le vendeur peut demander au tribunal judiciaire la résiliation du contrat sur ce seul fondement, sans attendre que les impayés s’accumulent. Vérifiez donc dès la signature que les sûretés promises figurent réellement dans l’acte et ont été publiées : une promesse verbale de garantie ne vaut pas sûreté stipulée.

À défaut de sûretés à activer, la loi organise un recours gradué qui surprend souvent les vendeurs : le simple impayé ne permet pas de reprendre le bien. L’article 1978 du code civil dispose que « Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages » (art. 1978 du code civil). Le vendeur impayé doit donc, en principe, faire saisir les biens de l’acheteur, y compris le logement vendu, et faire placer une somme suffisante pour garantir le service futur de la rente, plutôt que d’obtenir la restitution de son immeuble. Cette solution protège l’aléa : admettre la résolution pour tout retard de paiement transformerait la vente en location déguisée et priverait l’acheteur du bénéfice de ses versements antérieurs. En pratique parisienne, la saisie du bien occupé par le vendeur reste une arme dissuasive puissante, car aucun acquéreur ne souhaite voir son bien saisi pour une rente de quelques milliers d’euros, et la procédure ramène le plus souvent le débirentier à la table des négociations.

Les parties peuvent toutefois écarter ce régime légal par une clause résolutoire expresse, et c’est là que se joue la rédaction de l’acte. Le 10 novembre 1992, la troisième chambre civile juge que « les dispositions de l’article 1978 n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente » (Cass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-20.193). Dans cette affaire, la venderesse avait vendu un immeuble moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, avec une clause permettant de faire prononcer la résolution ; le sous-acquéreur, délégué pour le service de la rente, ayant cessé tout versement, la Cour valide la résolution prononcée par la cour d’appel de Pau le 21 juin 1990. L’exigence est stricte : la clause doit exprimer sans équivoque la commune intention de mettre fin au contrat, et une simple faculté de « faire prononcer » la résolution a suffi dans cette espèce parce que les actes la stipulaient clairement. Faites donc relire votre clause par un professionnel avant de signer : une clause ambiguë renvoie au régime de l’article 1978, c’est-à-dire à la saisie sans restitution du bien.

La jurisprudence parisienne récente illustre l’autre versant du contentieux : le commandement de payer visant la clause résolutoire ne produit aucun effet sans arriéré établi. Le 5 décembre 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 1, rejette la demande d’une venderesse en viager qui poursuivait l’acquisition de la clause résolutoire contre une société civile immobilière : après décompte précis des rentes appelées, des charges locatives et des retenues opérées année par année de 2013 à 2020, la cour constate un différentiel de 457,08 euros en faveur de la société et juge que la venderesse ne démontre pas qu’au jour du commandement la société fût débitrice d’arriérés, de sorte que le commandement ne peut produire aucun effet (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 5 déc. 2025, RG n° 23/10744, sur jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mai 2023, RG n° 21/05472, décision disponible sur le portail de la Cour de cassation). Vérifiez donc vos comptes avant de délivrer un commandement : un décompte approximatif expose à un rejet pur et simple, avec condamnation aux dépens, et l’acheteur pourra opposer la compensation entre les rentes dues et les charges que vous lui devez.

Le temps joue enfin contre le créancier négligent. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil), et chaque arrérage impayé se prescrit séparément par cinq ans à compter de son échéance. Dans l’arrêt parisien du 5 décembre 2025, l’assignation ayant été délivrée le 1er avril 2021, les sommes échues avant le 1er avril 2016 sont jugées prescrites. Agissez donc dès les premiers impayés : adressez la mise en demeure, faites établir un décompte par le notaire ou par un huissier, et assignez avant que les échéances les plus anciennes ne se prescrivent, car les années perdues ne se rattrapent pas et réduisent d’autant le capital dont le juge pourrait ordonner l’emploi pour le service futur de la rente.

B. Aléa contesté, départ du logement et décès : sortir proprement d’un viager occupé qui se grippe

Lorsque l’acheteur estime avoir payé trop cher, il attaque l’aléa ; lorsque le vendeur quitte définitivement le logement, le contrat doit s’adapter ; lorsque le vendeur décède, la rente s’éteint et les héritiers vérifient les comptes. Ces trois fins de parcours obéissent à des règles distinctes qu’il faut connaître avant de signer, car l’acte de vente peut les aménager mais jamais les ignorer.

La contestation de l’aléa suit deux chemins déjà balisés par la Cour de cassation. Le premier vise l’état de santé du vendeur au jour de la vente : au-delà des nullités automatiques des articles 1974 et 1975, les juges du fond peuvent annuler la vente pour absence d’aléa sur le fondement du droit commun des contrats lorsque l’acheteur connaissait l’imminence du décès, comme dans l’affaire du 2 mars 1977 où le familier du vendeur, informé de son cancer depuis 1968, avait acquis l’immeuble le 1er janvier 1970 avant le décès du 13 avril suivant. Le second compare la rente aux revenus du bien : si les arrérages sont inférieurs ou égaux au loyer que le logement rapporterait, la vente manque d’aléa et encourt la cassation, comme dans l’arrêt du 21 janvier 2015 qui sanctionne une rente de 610 euros mensuels équivalant à la valeur locative de 713,83 euros. Pour les ventes parisiennes, où les loyers élevés rendent cette comparaison redoutable, faites chiffrer par le notaire le rapport entre la rente promise et la valeur locative : une rente manifestement sous-évaluée au regard du loyer de marché fragilise l’acte pendant toute sa durée, et vos héritiers en subiront les conséquences après votre décès.

Le départ définitif du vendeur, vers un établissement d’hébergement ou un logement plus adapté, modifie l’économie du contrat sans l’anéantir. La rente reste due jusqu’au décès, car elle constitue le prix de l’immeuble et non le loyer de l’occupation, mais la libération du logement enrichit l’acheteur qui recouvre la jouissance anticipée. Les actes bien rédigés prévoient cette hypothèse par une clause de revalorisation de la rente ou de versement d’un complément de bouquet en cas de départ définitif ; à défaut de clause, le vendeur parti peut tenter de négocier une majoration en faisant valoir l’économie de charges et la jouissance retrouvée, sans garantie judiciaire. Anticipez donc ce scénario dans l’acte initial, avec l’aide du notaire : définissez ce qu’est un départ définitif, son constat et son effet chiffré sur la rente, plutôt que de laisser les parties marchander dans l’urgence d’une entrée en établissement.

Au décès du vendeur, la rente s’éteint de plein droit et l’acheteur recouvre la pleine propriété, libre de toute occupation. Les héritiers du crédirentier reçoivent le solde des arrérages courus et non versés, vérifient le dernier décompte et peuvent contester la vente pour absence d’aléa ou pour non-respect des conditions des articles 1974 et 1975, comme l’a fait avec succès partiel l’héritier dans l’affaire jugée en 2015. Ils ne peuvent en revanche pas exiger la continuation de la rente à leur profit, sauf réversibilité expressément stipulée au profit d’un tiers, par exemple au profit du conjoint survivant, que l’acte doit nommer. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles situés dans le ressort, avec des expertises qui chiffrent la valeur vénale au jour de la vente, la valeur du droit d’occupation et la rente mathématiquement exigible : conservez l’avis de valeur établi lors de la vente, les diagnostics et les échanges avec le notaire, car ces pièces font la différence entre une contestation qui prospère et une assignation rejetée.

Conclusion

Le viager occupé permet de vendre son logement parisien tout en y demeurant, à condition d’en fixer correctement le prix et d’en écrire complètement les règles. Le bouquet et la rente doivent refléter la valeur occupée du bien et préserver un aléa réel, faute de quoi la vente encourt la nullité sur le fondement des articles 1974 et 1975 du code civil ou du droit commun dégagé par les arrêts du 2 mars 1977 et du 21 janvier 2015. La répartition des charges, des travaux et de la taxe foncière doit figurer dans l’acte, adossée aux articles 605, 606 et 635, et la fiscalité de la rente suit le barème par âge de l’article 158 du code général des impôts. En cas d’impayé, la mise en demeure et les sûretés de l’article 1977 précèdent la saisie de l’article 1978, sauf clause résolutoire non équivoque validée par l’arrêt du 10 novembre 1992, et chaque échéance se prescrit par cinq ans. Faites établir un décompte exact avant tout commandement, comme l’exige l’arrêt parisien du 5 décembre 2025, et traitez tôt chaque difficulté : en viager occupé, le temps qui passe efface les recours bien avant d’éteindre la rente.

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