Vous venez de recevoir une convocation au commissariat. Un appel d’un officier de police judiciaire, un courrier simple, parfois une lettre recommandée ou un passage à votre domicile : on vous demande de vous présenter tel jour, à telle heure, sans toujours préciser pourquoi. Faut-il y aller ? Peut-on refuser une convocation de la police ? Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas, si vous gardez le silence ou si vous demandez un avocat ? À Paris et en Île-de-France, où les services d’enquête convoquent chaque jour des centaines de personnes, la réponse dépend d’un point décisif : êtes-vous convoqué comme suspect en audition libre, comme témoin, ou dans le cadre d’une instruction ouverte devant un juge. Cet article expose la règle applicable en novembre 2026, les textes en vigueur, deux arrêts vérifiés de la Cour de cassation et la conduite pratique à tenir avant de vous déplacer.
I. Convoqué au commissariat : suspect en audition libre ou témoin, deux régimes opposés
La convocation ne dit pas toujours clairement à quel titre vous êtes appelé. Or tout en dépend : le suspect entendu librement peut quitter les locaux à tout moment, tandis que le témoin cité par un juge est tenu de comparaître. Identifier votre statut sur la convocation, puis le faire confirmer dès votre arrivée, conditionne vos droits, votre stratégie et les risques encourus si vous restez chez vous.
A. Convoqué comme suspect en audition libre : le droit de partir, mais pas sans conséquence si vous ne venez pas
Quand il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu librement, sans être placé en garde à vue. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose alors aux enquêteurs de vous informer avant toute audition sur les faits : « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » de ses droits. Cette information préalable n’est pas une formalité : elle conditionne la régularité de l’audition.
Parmi ces droits figure celui qui surprend le plus les personnes convoquées, article 61-1 du code de procédure pénale : « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ». Si vous vous présentez à une audition libre, vous pouvez donc mettre fin à l’audition et partir, même si les policiers souhaitent poursuivre. Le texte ajoute, article 61-1 du code de procédure pénale : « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », avec, pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement, « du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4 » par un avocat choisi ou désigné d’office (article 61-1 du code de procédure pénale). Lorsque la convocation est écrite et que l’enquête le permet, elle doit d’ailleurs indiquer, article 61-1 du code de procédure pénale, que « cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat », ainsi que les modalités d’accès à l’aide juridictionnelle.
En pratique parisienne, une convocation pour audition libre mentionne souvent la date, l’heure, le service et le nom de l’enquêteur, avec parfois la seule mention « affaire vous concernant ». L’absence de qualification précise sur le papier ne signifie pas que les policiers peuvent vous entendre sans vous la notifier : dès le début de l’audition, ils doivent vous indiquer, article 61-1 du code de procédure pénale : « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Exigez cette notification, demandez à relire le procès-verbal de notification des droits et ne signez que ce que vous avez relu. Si vous êtes assisté d’un avocat, celui-ci vérifie que la convocation écrite, quand elle existe, comportait les mentions prévues et que le procès-verbal reprend la notification.
Les personnes entendues sans qu’il existe contre elles de raison plausible de soupçon relèvent d’un régime encore plus souple. L’article 62 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte ». Une retenue sous contrainte reste possible « si les nécessités de l’enquête le justifient », mais seulement « le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures ». Si, en cours d’audition, des raisons plausibles de soupçon apparaissent contre vous, les enquêteurs doivent basculer vers l’audition libre de l’article 61-1 ou vers la garde à vue, avec les droits correspondants.
Ce droit de quitter les locaux ne doit pas être confondu avec un droit de ne jamais venir. L’audition libre suppose que vous vous présentiez. Si vous ignorez purement et simplement la convocation d’un officier de police judiciaire en enquête préliminaire ou en enquête de flagrance, aucun texte ne prévoit une amende automatique, mais l’enquête se poursuit sans votre version : les policiers peuvent revenir à votre domicile, vous interpeller sur votre lieu de travail, transmettre au procureur de la République un procès-verbal de non-présentation, et surtout décider votre placement en garde à vue lors d’une rencontre ultérieure. Le refus de venir prive votre défense de sa première fenêtre utile, celle où une explication documentée, remise avec pièces, peut encore orienter le sens des investigations et éviter une mesure coercitive. Pour une analyse détaillée du déroulement d’une audition et de ses suites, le guide convoqué au commissariat : audition libre et garde à vue complète utilement ce point.
B. Convoqué comme témoin : comparaître est obligatoire, le refus expose à l’amende et à la contrainte
Le témoin ne bénéficie pas de la liberté d’aller et venir du suspect en audition libre. L’article 109 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » La réserve vise le secret professionnel, dont la violation reste punissable, et le secret médical partagé dans les conditions légales. Le même article ajoute : « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique. »
Devant le juge d’instruction, l’obligation est donc directe et assortie d’une contrainte physique possible. L’article 110 du code de procédure pénale précise le mécanisme : « La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure. » Concrètement, un témoin qui ignore une citation du juge d’instruction peut être recherché par la force publique et conduit sans délai devant le magistrat. S’y ajoute, dans les cas prévus par les textes sur le témoignage en justice, une amende contraventionnelle dont le juge d’instruction avertit généralement le témoin défaillant avant de l’infliger.
En enquête de police, la situation du témoin convoqué par un officier de police judiciaire est moins spectaculaire mais ne doit pas être traitée à la légère. Aucune sanction automatique ne frappe celui qui ne vient pas une première fois, et les services parisiens adressent souvent une relance téléphonique ou une seconde convocation écrite. Mais la répétition des absences, surtout si votre témoignage est décisif, conduit l’officier à en référer au procureur de la République, qui peut ordonner une comparution contrainte ou ouvrir une information judiciaire dans laquelle le juge d’instruction usera des pouvoirs des articles 109 et 110. Les journalistes bénéficient d’une protection spécifique rappelée par l’article 109 : « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine » (article 109 du code de procédure pénale). Cette protection de la source ne dispense pas de comparaître.
Comment savoir si vous êtes témoin ou suspect ? Lisez la convocation : la mention « audition de témoin », « audition libre », « audition du suspect », la référence à un numéro de procédure, le service sais (sûreté, brigade des atteintes aux biens, brigade de protection de la famille à Paris), et le mode de contact (appel du policier, courrier, convocation remise en main propre) donnent des indices. Par téléphone, demandez poliment si vous êtes convoqué comme témoin ou comme suspect, quelle infraction est visée et si vous pouvez venir avec votre avocat. Notez le nom de l’enquêteur, la date et l’heure, et confirmez par écrit. Une convocation « sans motif » au sens courant, c’est-à-dire sans détail sur les faits, reste valable en enquête : c’est au début de l’audition que la notification des droits doit intervenir. En revanche, une citation du juge d’instruction doit préciser la qualité en laquelle vous êtes appelé, témoin, témoin assisté ou mis en examen, et les droits qui s’y attachent.
II. Ne pas se présenter à la convocation : ce que la police et le juge peuvent vraiment faire
Ne pas venir ne fait jamais disparaître la procédure. Selon que vous êtes en enquête ou déjà dans une information judiciaire, l’absence déclenche une gradation : relance et déplacement des enquêteurs, placement en garde à vue lors d’un contrôle ultérieur, puis, devant le juge d’instruction, contrainte par la force publique et mandat d’amener. Comprendre cette gradation permet de choisir la seule attitude qui protège vos intérêts : demander un report écrit et motivé plutôt que de laisser un procès-verbal de carence s’accumuler.
A. En enquête : relance, interpellation différée et bascule en garde à vue avec droits notifiés
En enquête préliminaire ou en flagrance, l’officier de police judiciaire ne dispose pas du pouvoir de vous contraindre à venir par la seule convocation. S’il estime votre audition indispensable, il doit obtenir du procureur de la République l’autorisation de recourir à la contrainte, c’est-à-dire au placement en garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit cette mesure : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le texte ajoute que la mesure « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels l’exécution des investigations nécessitant votre présence et la garantie de votre présentation devant le magistrat.
Seul un officier de police judiciaire peut prendre cette décision, d’office ou sur instruction du procureur. L’article 63 du code de procédure pénale prévoit : « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. » Le procureur contrôle la qualification retenue et la nécessité de la mesure. En refusant de déférer à une convocation simple, vous augmentez mécaniquement la probabilité que l’officier justifie la contrainte par la nécessité de garantir votre présentation et d’accomplir les actes impliquant votre présence, comme une confrontation avec un plaignant ou une perquisition en votre présence.
Une fois en garde à vue, les droits sont renforcés et leur notification immédiate conditionne la régularité de la mesure. L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée » de son placement, de sa durée et de ses prolongations possibles, de la qualification des faits et des motifs de la mesure, puis de ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat et, s’il y a lieu, par un interprète, consulter certaines pièces du dossier et présenter des observations au magistrat sur la prolongation. La Cour de cassation veille strictement à l’effectivité de cette notification. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la première chambre civile a jugé (Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-17.036) qu’« Il résulte du premier de ces textes que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ». Tout retard non justifié par des circonstances insurmontables porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne.
Le droit à l’avocat dès le début de la mesure est central. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » L’avocat s’entretient confidentiellement avec vous, assiste aux auditions et confrontations, consulte les procès-verbaux de notification et de vos auditions, et peut adresser des observations écrites jointes à la procédure. Pour celui qui avait ignoré une convocation simple, l’arrivée en garde à vue après interpellation sur la voie publique ou à domicile, menottes, fouille, nuit au dépôt, avis à l’employeur difficile à gérer, constitue un coût humain et professionnel sans commune mesure avec une audition libre préparée.
Reste une règle de procédure souvent décisive : les nullités de garde à vue se plaident immédiatement. La chambre criminelle a jugé que « les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond » (Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827), y compris pour une nullité de garde à vue tirée de l’absence de notification du droit de se taire ou du défaut d’assistance d’un avocat. Celui qui attend l’appel pour invoquer pour la première fois l’irrégularité de sa garde à vue s’expose à l’irrecevabilité. D’où l’importance d’être assisté dès l’audition, de faire consigner par écrit tout retard de notification, tout refus d’accès à l’avocat ou à l’interprète, et de soulever la nullité devant le premier juge saisi, tribunal correctionnel ou juge des libertés et de la détention.
Conduite pratique si vous ne pouvez pas venir à la date fixée : ne laissez jamais une absence sèche. Appelez l’enquêteur avant l’échéance, expliquez l’empêchement, proposez deux dates proches, confirmez par courriel ou par courrier en conservant la preuve, joignez un justificatif (arrêt de travail, billet de transport, convocation concurrente), et indiquez si vous viendrez avec votre avocat. Un report sollicité à temps est presque toujours accordé en enquête. Une absence non excusée, en revanche, figure au dossier et colore l’appréciation ultérieure du procureur sur votre coopération, y compris sur l’opportunité d’une convocation devant le tribunal, d’une comparution immédiate ou d’une ordonnance pénale.
B. Devant le juge d’instruction et à Paris : mandat d’amener, arrestation encadrée et réflexes franciliens
Quand une information judiciaire est ouverte, la convocation change de nature. Le juge d’instruction dispose de mandats pour contraindre les personnes qui ne défèrent pas à ses convocations. L’article 122 du code de procédure pénale prévoit : « Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. » Le mandat de recherche ordonne à la force publique « de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue », tandis que les mandats de comparution, d’amener ou d’arrêt supposent des indices graves ou concordants de participation à l’infraction. La personne visée par un mandat d’amener est conduite, y compris sous contrainte, devant le magistrat qui l’a décerné.
L’exécution de ces mandats reste strictement encadrée dans le temps et dans l’espace. L’article 134 du code de procédure pénale dispose : « L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. » En dehors de cette plage, toute pénétration au domicile pour exécuter le mandat est irrégulière, sauf exceptions limitativement prévues pour certaines criminalités graves. L’agent peut se faire accompagner d’une force suffisante et doit présenter le mandat, mais il ne peut ni perquisitionner au-delà de la recherche de la personne ni prolonger indûment la contrainte. Une interpellation à 5 heures du matin à votre domicile parisien pour un simple défaut de présentation à une convocation d’enquête, hors mandat d’un juge, doit immédiatement alerter votre avocat sur la base légale de la mesure.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes spécifiques s’imposent. D’abord, vérifiez l’auteur de la convocation : commissariat d’arrondissement, sûreté territoriale, brigade criminelle de la police judiciaire parisienne, service de gendarmerie pour la grande couronne, ou convocation du juge d’instruction au pôle judiciaire de Paris. Le lieu de présentation figure sur le document : hôtel de police du 12e arrondissement, locaux de la direction régionale de la police judiciaire, tribunal judiciaire de Paris porte de Clichy pour les actes du juge. Présentez-vous avec une pièce d’identité, la convocation, vos justificatifs d’emploi du temps et, si vous êtes suspect, avec votre avocat ou les coordonnées de l’avocat de permanence. Les barreaux de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine organisent des permanences pénales permettant une désignation rapide d’un avocat commis d’office.
Ensuite, anticipez les conséquences professionnelles et familiales propres à la région : temps de trajet et contrôles d’accès qui justifient d’arriver en avance, information de l’employeur seulement si la mesure le nécessite, organisation de la garde des enfants si une garde à vue prolongée est envisageable, et conservation des preuves de présentation (récépissé, copie du procès-verbal d’audition, attestation de présence). Si vous êtes salarié, demandez à l’enquêteur une attestation indiquant vos heures de présence, sans mention des motifs, pour justifier votre absence auprès de votre employeur. Si vous êtes convoqué comme témoin à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Évry dans un dossier suivi à Paris, signalez sans tarder tout conflit de date : les greffes acceptent plus facilement un report sollicité huit jours avant qu’une absence constatée le jour même.
Enfin, ne transformez jamais une absence en délit supplémentaire : ne produisez pas un faux justificatif, ne demandez pas à un tiers de se présenter à votre place, ne détruisez pas votre téléphone et ne contactez pas un co-suspect ou un plaignant pour accorder vos versions. Ces comportements, bien documentés dans les dossiers franciliens, caractérisent des entraves à la justice, des faux et usages de faux ou des pressions sur témoins qui aggravent considérablement une affaire initialement simple. La seule ligne sûre consiste à répondre par écrit à la convocation, à solliciter un nouveau rendez-vous, à préparer avec votre avocat une déclaration claire et documentée, à exercer le droit de vous taire quand la prudence l’impose, et à faire mentionner au procès-verbal toute irrégularité constatée pour la soulever avant toute défense au fond.
Conclusion
Peut-on refuser une convocation de la police ? En audition libre, vous pouvez quitter les locaux et garder le silence, mais ignorer la convocation expose à une relance, à une interpellation ultérieure et à une garde à vue décidée pour garantir votre présentation. Comme témoin cité par le juge d’instruction, la comparution est obligatoire et l’absence expose à la contrainte par la force publique. Devant ce même juge, la personne qui ne vient pas s’expose au mandat d’amener et à une arrestation encadrée par des horaires stricts. Dans tous les cas, la notification immédiate des droits et l’assistance de l’avocat conditionnent la régularité de la mesure, et toute nullité doit être soulevée avant toute défense au fond. Si vous êtes convoqué à Paris ou en Île-de-France, répondez par écrit, demandez un report en cas d’empêchement, présentez-vous avec vos justificatifs et votre avocat, exigez la notification de la qualification et des droits, et faites consigner toute irrégularité. Une absence expliquée à temps reste un incident de calendrier ; une absence sèche devient une pièce à charge.