Le vendredi 6 novembre 2026 à la mi-journée, la procureure de la République de Niort a annoncé que le parquet général avait interjeté appel de l’arrêt d’acquittement prononcé deux jours plus tôt, le mercredi 4 novembre 2026, par la cour d’assises des Deux-Sèvres, ainsi que le rapporte La Nouvelle République. Cette décision d’exercer la voie de recours ouverte au ministère public fait suite à trois journées d’audience tenues du lundi 2 au mercredi 4 novembre 2026 au palais de justice de Niort, au terme desquelles un jeune homme âgé de 21 ans, poursuivi du chef principal de tentative de meurtre sur une mineure de quinze ans, avait été acquitté de cette accusation criminelle tout en étant déclaré coupable de violences volontaires sur mineur de quinze ans et de délits connexes, faits pour lesquels la juridiction criminelle lui avait infligé une peine de dix ans d’emprisonnement, selon les comptes rendus publiés par Ouest-France et par le compte rendu d’audience de La Nouvelle République.
Selon les éléments exposés lors des débats publics et relatés par la presse régionale, le dossier prenait sa source dans des faits survenus dans la nuit du 4 au 5 septembre 2023 à Saint-Maixent-l’École, dans les Deux-Sèvres. Le mis en cause, âgé de 18 ans à l’époque des faits poursuivis, s’était introduit de nuit dans une habitation pour la cambrioler et avait exercé une strangulation sur une fillette de 6 ans endormie dans son lit. Devant la cour d’assises des Deux-Sèvres, l’intéressé a contesté avoir voulu donner la mort à l’enfant, soutenant avoir agi pour qu’elle perde connaissance. Estimant que les gestes accomplis sur une zone vitale d’une jeune enfant endormie caractérisaient l’intention de tuer, l’avocate générale avait requis vingt-cinq ans de réclusion criminelle. Parallèlement au fait criminel principal, la cour d’assises était saisie de délits connexes commis quelques jours plus tôt, dont l’incendie volontaire, dans un camping, d’une tente sous laquelle dormait un couple.
L’issue de cette première instance criminelle et l’appel formé par le parquet général en vue d’un second procès devant une cour d’assises du ressort de la cour d’appel de Poitiers constituent un cas d’école du fonctionnement de la justice criminelle française. D’une part, le verdict rendu à Niort illustre la frontière probatoire qui sépare la qualification de tentative de meurtre sur mineur de quinze ans de celle de violences volontaires, ainsi que le mécanisme procédural par lequel une cour d’assises qui écarte le crime principal conserve, en vertu de sa plénitude de juridiction et du jeu des questions subsidiaires ou connexes, le pouvoir de prononcer une peine d’emprisonnement. D’autre part, le recours du parquet général met en œuvre le régime de l’appel des arrêts d’acquittement, tout en maintenant l’accusé sous le bénéfice de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une juridiction criminelle du second degré statue définitivement sur l’action publique.
I. De la qualification de tentative de meurtre sur mineur de quinze ans au repli sur les violences et les délits connexes devant la cour d’assises
A. La preuve de l’intention homicide et la caractérisation de la tentative criminelle
Dans toute procédure criminelle ouverte du chef de tentative d’homicide volontaire, le débat probatoire devant la juridiction de jugement se cristallise autour de la réunion cumulative des composantes matérielles de la tentative punissable et de l’élément moral spécifique propre au crime de meurtre. Aux termes de l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. S’agissant plus particulièrement de l’infraction tentée, l’article 121-5 du Code pénal dispose que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. L’articulation de ces textes avec l’article 221-1 du Code pénal, qui définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle, ainsi qu’avec l’article 221-4, 1° du Code pénal, qui porte la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le crime est commis sur un mineur de quinze ans, commande une démonstration rigoureuse de la volonté de tuer au moment précis de l’acte.
En effet, contrairement aux infractions de violences volontaires où l’intention requise consiste dans la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui sans rechercher le décès de la victime, la qualification de tentative de meurtre exige la preuve positive de l’animus necandi, c’est-à-dire de la conscience et de la volonté de causer la mort. L’enjeu de cette distinction pour la défense comme pour l’accusation lors d’un procès impliquant un avocat intervenant en matière de meurtre et d’homicide volontaire est considérable : lorsque l’accusé soutient, comme lors des débats tenus à Niort, qu’il a exercé une pression cervicale sur l’enfant endormie non pour la tuer mais pour provoquer un évanouissement, la cour et le jury doivent rechercher si les éléments objectifs du dossier suffisent à emporter leur conviction quant à l’existence d’un dessein homicide ou si un doute subsiste sur ce point précis.
La jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’intention de donner la mort constitue un fait psychologique interne dont la preuve, à défaut d’aveu explicite, se déduit souverainement par les juges du fond et les jurés des circonstances matérielles extrinsèques entourant le passage à l’acte. Ainsi, par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.958), la chambre criminelle a validé la motivation d’une cour d’assises ayant retenu la culpabilité d’accusés du chef de tentative de meurtre en relevant que : « Les juges énoncent que l’intention homicide des auteurs est établie par différents éléments, résultant notamment des auditions des parties civiles, des constatations effectuées par les enquêteurs, et des films de vidéosurveillance projetés à l’audience. » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958). Parmi les indices habituellement discutés à la barre figurent la vulnérabilité physiologique de la victime, la localisation des gestes sur une région vitale telle que le cou, l’intensité et la durée de la strangulation, les constatations médico-légales sur les lésions traumatiques ou asphyxiques, ainsi que la cause exacte de l’interruption de l’action.
Dans l’hypothèse d’une strangulation interrompue avant toute issue fatale, une seconde difficulté juridique tient à la frontière entre le désistement volontaire et l’interruption provoquée par une circonstance extérieure au sens de l’article 121-5 du Code pénal. L’analyse menée par un avocat en matière de tentative d’infraction pénale porte simultanément sur la matérialité de l’interruption et sur l’intention initiale : si l’auteur interrompt spontanément son geste en dehors de toute contrainte extérieure, la tentative de meurtre cesse d’être punissable en tant que telle, laissant subsister la qualification des violences déjà consommées. De même, lorsque les magistrats et les jurés estiment que la volonté de tuer n’est pas établie, la réponse négative à la question principale conduit à l’acquittement de ce chef criminel en application de l’article 363 du Code de procédure pénale.
B. La plénitude de juridiction de la cour d’assises, les questions subsidiaires et le jugement des délits connexes
Le prononcé simultané d’un acquittement du chef de tentative de meurtre et d’une condamnation à dix ans d’emprisonnement par la même cour d’assises découle de deux mécanismes fondamentaux du droit criminel français : la faculté de requalification des faits par la voie des questions subsidiaires et la plénitude de juridiction de la cour d’assises.
Aux termes de l’article 231 du Code de procédure pénale, la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation, sans pouvoir connaître d’aucune autre accusation. En vertu de ce principe d’ordre public, lorsque l’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation renvoie un accusé devant la cour d’assises à la fois pour un crime et pour des délits connexes, tels que l’incendie volontaire d’une tente habitée ou des atteintes aux biens commises au cours de la même séquence délinquante, la juridiction criminelle demeure intégralement compétente pour statuer sur ces délits connexes, quand bien même elle viendrait à acquitter l’accusé du crime principal qui avait initialement justifié sa saisine. La chambre criminelle de la Cour de cassation a expressément consacré cette règle dans son arrêt du 1er octobre 2003 (pourvoi n° 03-84.327) en jugeant : « Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 231 du Code de procédure pénale, la cour d’assises devant laquelle l’arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre X… est compétente, en vertu de sa plénitude de juridiction, pour connaître des délits connexes » (Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.327).
Par ailleurs, sur le terrain même du fait principal de strangulation commis sur l’enfant de 6 ans à Saint-Maixent-l’École, le Code de procédure pénale organise la possibilité de substituer une qualification moins sévère à la qualification criminelle retenue par le juge d’instruction. Tandis que l’article 349 du Code de procédure pénale impose de poser une question principale sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante, l’article 351 du Code de procédure pénale dispose que, s’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. Ainsi, lorsqu’un doute apparaît au cours de l’audience quant à la réalité de l’intention homicide, le président de la cour d’assises, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, pose la question subsidiaire de violences volontaires commises sur un mineur de quinze ans, qualification réprimée notamment par l’article 222-13 du Code pénal ou par les textes aggravés relatifs aux violences volontaires en matière pénale selon la durée de l’incapacité totale de travail et le cumul des circonstances aggravantes.
La chambre criminelle veille avec une grande fermeté au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense lors de la mise en œuvre de ce mécanisme de requalification à l’audience. D’une part, dans son arrêt du 22 avril 2020 (pourvoi n° 19-84.253), la Cour de cassation a précisé l’articulation logique des votes au sein du délibéré : « Si, en application de l’article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, la cour d’assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de réponse aux questions » (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253). D’autre part, conformément à l’article 351-1 du Code de procédure pénale, le président ne peut soumettre à la cour et au jury une question subsidiaire ou spéciale sans en avoir averti les parties avant le réquisitoire et les plaidoiries. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt de cassation du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-81.246) : « Selon ces textes, le président de la cour d’assises ne peut poser à la cour et au jury une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats, au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à la défense. » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-81.246).
Une fois les réponses portées sur la feuille de questions et la peine votée dans les conditions prévues par l’article 362 du Code de procédure pénale, la régularité formelle de la décision criminelle repose sur deux exigences complémentaires : la stricte concordance entre la feuille de questions et l’arrêt, et la rédaction de la feuille de motivation. Sur le premier point, la chambre criminelle a prononcé, le 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-83.533), la cassation d’un arrêt d’assises en rappelant au visa des articles 364 et 366 du Code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533). Sur le second point, l’article 365-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation, la motivation rédigée par le président ou l’un des magistrats assesseurs énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ainsi que les principaux éléments ayant guidé le choix de la peine, ce document devant être déposé au greffe immédiatement ou, lorsque la particulière complexité de l’affaire liée au nombre des accusés ou des crimes reprochés fait obstacle à une rédaction immédiate, au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. Ainsi, dans un cas d’acquittement partiel accompagné d’une condamnation pour violences sur mineur victime d’infraction pénale et délits connexes, la feuille de motivation expose les motifs de la condamnation délictuelle et du quantum de dix ans d’emprisonnement, ce qui offre au parquet général comme à la défense une lecture directe du raisonnement suivi par les premiers juges au moment d’apprécier l’opportunité d’un appel.
II. Le régime procédural de l’appel du procureur général contre un arrêt d’acquittement et le second procès criminel
A. La faculté d’appel principal du procureur général contre les arrêts d’acquittement et les délais de recours
L’annonce faite le vendredi 6 novembre 2026 par la procureure de la République de Niort précise expressément que l’appel a été interjeté par le parquet général. Cette précision institutionnelle traduit une règle de compétence exclusive fixée par le législateur lors de l’instauration du double degré de juridiction en matière criminelle et de son extension aux verdicts d’acquittement. En effet, si l’article 380-1 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel les arrêts rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel donnant lieu au réexamen de l’affaire par une autre cour d’assises ou par la même cour d’assises autrement composée, l’article 380-2 du Code de procédure pénale opère une distinction nette parmi les titulaires du droit d’appel : tandis que la faculté d’appeler d’un arrêt de condamnation appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable et à la partie civile quant à ses seuls intérêts civils, le dernier alinéa de cet article réserve au seul procureur général le pouvoir de faire appel des arrêts d’acquittement.
Il en résulte trois conséquences procédurales majeures que tout avocat intervenant en appel pénal doit vérifier dès le prononcé du verdict. Premièrement, la partie civile, bien que directement touchée par l’acquittement criminel de l’accusé sur le chef de tentative de meurtre, ne dispose d’aucune qualité pour remettre en cause, par son seul appel, la décision rendue sur l’action publique : son recours éventuel demeure strictement circonscrit à ses intérêts civils en vertu du 4° de l’article 380-2 du Code de procédure pénale. Deuxièmement, le procureur de la République près le tribunal judiciaire siège de la cour d’assises ne peut pas davantage former seul appel d’un acquittement sans l’intervention du procureur général près la cour d’appel. Troisièmement, pour saisir valablement la cour d’assises statuant en appel d’un chef d’accusation ayant fait l’objet d’un acquittement en première instance, le recours du procureur général doit impérativement revêtir la nature d’un appel principal et non d’un simple appel incident consécutif à l’appel de l’accusé.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient précisément de rappeler cette condition déterminante de recevabilité et d’étendue de la saisine dans un arrêt de cassation rendu le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.439). Dans cette décision récente rendue au visa des articles 380-1 et 380-2 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction énonce en termes de principe : « Il se déduit de ces textes que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’accusé, ne saisit pas la cour d’assises, statuant en appel, des infractions dont l’intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis. » (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-83.439). Parallèlement, la Cour de cassation contrôle que la déclaration d’appel du procureur général ne laisse subsister aucune équivoque quant à son objet, ainsi qu’elle l’a jugé dans son arrêt du 20 juin 2018 (pourvoi n° 17-82.237) à propos d’un appel portant à la fois sur la condamnation et sur un acquittement partiel : « Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour, par arrêt incident, retient que la déclaration d’appel a été régulièrement formée auprès du greffe de la cour d’appel de Paris, qu’elle est sans ambiguïté » (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.237). De surcroît, l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale permet désormais à l’appel formé par l’accusé ou par le ministère public de préciser qu’il ne concerne que certaines infractions ou qu’il est limité à la décision sur la peine.
Sur le terrain des délais procéduraux, l’exercice du recours obéit à des règles impératives dont l’inobservation entraîne la forclusion. Aux termes de l’article 380-9 du Code de procédure pénale, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt ; ce même texte précise toutefois que le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où l’arrêt serait prononcé. En outre, l’article 380-10 du Code de procédure pénale prévoit qu’en cas d’appel d’une partie pendant les délais mentionnés à l’article 380-9, les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. Dans l’affaire jugée à Niort le mercredi 4 novembre 2026, l’appel annoncé dès le vendredi 6 novembre 2026 par le parquet général est ainsi intervenu quarante-huit heures après le prononcé du verdict, soit largement à l’intérieur du délai légal de dix jours fixé par l’article 380-9 du Code de procédure pénale.
Une fois l’appel régulièrement enregistré, s’ouvre la phase de désignation de la juridiction criminelle du second degré régie par l’article 380-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 entrée en vigueur le 25 juillet 2026. Selon ce texte, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel, ou peut désigner la même cour d’assises autrement composée ; toutefois, si le ministère public ou l’une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort, le dossier est transmis sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle désigne la cour d’assises d’appel dans le mois qui suit la réception de l’appel, conformément au troisième alinéa de l’article 380-14 du Code de procédure pénale. C’est en application directe du premier alinéa de ce texte que les nouveaux débats relatifs au dossier de Saint-Maixent-l’École ont vocation à se tenir devant une cour d’assises du ressort de la cour d’appel de Poitiers.
B. Le statut pénal de l’accusé entre les deux procès, la présomption d’innocence et le réexamen devant la cour d’assises d’appel
La situation matérielle et juridique d’un accusé acquitté du crime principal mais condamné par le même arrêt à dix années d’emprisonnement pour des infractions délictuelles soulève immédiatement la question du titre de détention applicable durant l’instance d’appel. Le régime est fixé avec précision par la combinaison de l’article 367 du Code de procédure pénale et de l’article 380-4 du Code de procédure pénale. D’un côté, le premier alinéa de l’article 367 du Code de procédure pénale pose pour règle que si l’accusé est exempté de peine ou acquitté, s’il est condamné à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause. Dans le cas d’un acquittement total prononcé au profit d’un accusé qui comparaissait détenu, l’appel du procureur général n’aurait donc pas pour effet de rétablir de plein droit le mandat de dépôt criminel initial.
Toutefois, la situation est tout autre lorsque l’acquittement n’est que partiel et que la cour d’assises prononce, par le même arrêt, une peine ferme d’emprisonnement non intégralement couverte par la détention provisoire déjà subie. En pareil cas, le deuxième alinéa de l’article 367 du Code de procédure pénale dispose que si l’accusé comparaît détenu devant la cour d’assises, tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du même code ; s’il comparaissait libre et est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt. L’article 380-4 du Code de procédure pénale confirme cette articulation en prévoyant que, pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique, mais que l’arrêt de la cour d’assises continue néanmoins de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 367.
En outre, la durée de l’attente avant l’ouverture du second procès criminel est encadrée par un délai légal de comparution lorsque l’accusé est détenu. Aux termes de l’article 380-3-1 du Code de procédure pénale, l’accusé doit comparaître devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu, soit de la date à laquelle l’accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort. Ce même article ajoute que, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai d’un an, le président de la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois dans les mêmes formes, faute de quoi l’accusé qui n’a pas comparu avant l’expiration des délais prévus est remis immédiatement en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
Lorsqu’elle s’ouvre enfin devant la juridiction désignée, l’audience d’appel ne constitue nullement un simple contrôle de la motivation des premiers juges, mais un nouveau procès intégral régi par l’oralité et le contradictoire, où l’assistance d’un avocat devant la cour d’assises prend toute sa dimension. Saisie de l’appel principal du ministère public, la cour d’assises d’appel recouvre sa pleine liberté d’appréciation tant sur la culpabilité que sur la peine, sans être liée par l’acquittement prononcé en premier ressort ni par le plafond de dix ans d’emprisonnement retenu à Niort. La chambre criminelle de la Cour de cassation a du reste rappelé avec fermeté, dans un arrêt de cassation du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.496), que les juges d’appel ne peuvent se contenter d’homologuer la décision de première instance : « Il résulte de ces textes que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire. » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496). Dans ce même arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle également qu’à l’issue du procès d’appel, si un nouvel acquittement est prononcé en dernier ressort, l’article 572 du Code de procédure pénale interdit au parquet général de la cour d’appel d’en poursuivre l’annulation au détriment de l’accusé, le pourvoi contre un arrêt d’acquittement n’étant ouvert que dans le seul intérêt de la loi au procureur général près la Cour de cassation (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496).
Durant toute cette phase d’appel et tout au long des nouveaux débats, l’accusé demeure intégralement couvert par la présomption d’innocence, l’effet suspensif attaché à l’appel par l’article 380-4 du Code de procédure pénale empêchant l’arrêt de première instance d’acquérir force de chose jugée sur les chefs frappés de recours. Enfin, la loi entoure le délibéré d’appel d’une garantie supplémentaire de majorité qualifiée : en application de l’article 359 du Code de procédure pénale, alors que toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, elle ne peut être acquise qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. De même, selon le deuxième alinéa de l’article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé en appel qu’à la majorité de huit voix au moins, ce qui impose à l’accusation, pour obtenir en appel la réformation d’un acquittement criminel, de réunir une conviction particulièrement large au sein du collège formé par les trois magistrats professionnels et les neuf jurés d’appel.
Conclusion
L’appel interjeté par le parquet général à la suite du verdict rendu le 4 novembre 2026 par la cour d’assises des Deux-Sèvres à Niort dans l’affaire de Saint-Maixent-l’École met en lumière l’équilibre exigeant du procès criminel français. En première instance, l’écart entre les réquisitions de vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre sur mineur de quinze ans et la condamnation finale à dix ans d’emprisonnement pour violences volontaires et délits connexes a procédé de l’appréciation souveraine de l’intention homicide au regard des articles 121-5 et 221-1 du Code pénal, combinée à la plénitude de juridiction de l’article 231 du Code de procédure pénale et au mécanisme des questions subsidiaires de l’article 351 du Code de procédure pénale.
En usant, dans le délai de dix jours prévu par l’article 380-9 du Code de procédure pénale, de la prérogative que l’article 380-2 du Code de procédure pénale réserve au seul procureur général contre les arrêts d’acquittement, le ministère public provoque un réexamen complet de l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel de Poitiers. Jusqu’à l’issue de cette seconde audience criminelle, où toute décision défavorable exigera la majorité qualifiée d’au moins huit voix prescrite par l’article 359 du Code de procédure pénale, l’accusé demeure présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, seule une décision définitive ayant acquis force de chose jugée pouvant établir la qualification pénale retenue et la responsabilité qui en découle.