Un portefeuille volé dans le métro il y a huit mois, une gifle reçue lors d’une dispute de voisinage au printemps, des insultes lancées au pied de l’immeuble, une portière rayée découverte un matin : la question arrive souvent tard, quand la colère retombe ou quand l’assureur réclame un récépissé. Ai-je encore le temps de porter plainte ? La réponse courante, « six ans pour un délit », est juste mais incomplète, et elle conduit certaines victimes à perdre leurs droits sans le savoir.
Aucun texte n’impose de délai pour se présenter au commissariat. Ce qui compte, c’est la prescription de l’action publique, au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi. Elle dépend de la qualification exacte des faits : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, et seulement trois mois pour une insulte non publique. Une gifle sans incapacité de travail ni circonstance aggravante n’est qu’une contravention, et le délai d’un an file alors vite. Une plainte simple, enfin, ne suffit pas à elle seule à arrêter l’horloge.
Cet article explique d’abord comment trouver le bon délai selon l’infraction subie (I), puis ce qui interrompt ou suspend réellement ce délai et les échéances pratiques qui expirent bien avant lui, pour les preuves, l’assurance et l’indemnisation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026 et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral.
I. Le vrai délai pour porter plainte : celui de la prescription, qui dépend de l’infraction exacte
A. Vol, dégradation, menaces : six ans pour un délit, un an pour une contravention
La loi ne fixe pas de date limite pour déposer plainte. Elle oblige au contraire les policiers et les gendarmes à la recevoir : selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, ils sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Le même article prévoit que le dépôt donne lieu à un récépissé immédiat, « qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ». Le législateur a donc lui-même placé la question du délai au cœur de la démarche de la victime.
Ces délais sont au nombre de trois. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues, sous réserve des régimes plus longs prévus pour certains crimes. L’article 8 dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 9 fixe le délai des contraventions : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces trois textes sont en vigueur, dans cette rédaction, jusqu’au 1er janvier 2029, date de leur abrogation programmée.
Tout dépend donc de la catégorie de l’infraction, qui se lit dans la peine encourue. Le vol en offre l’exemple le plus simple. L’article 311-3 du code pénal dispose : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » C’est un délit, prescrit par six ans. Les circonstances aggravantes de l’article 311-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, portent la peine à cinq ans lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, dans un local d’habitation, dans un transport collectif de voyageurs ou lorsqu’il est accompagné d’une dégradation, mais elles ne changent pas la catégorie : le vol à la tire dans le métro ou le cambriolage d’un appartement restent des délits, avec le même délai de six ans. Seuls les vols les plus graves, que le code qualifie de crimes, relèvent des vingt ans.
Le point de départ est le jour des faits, et non celui où la victime s’en aperçoit. Il existe toutefois une exception importante pour les infractions qui se cachent. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que le délai de l’infraction occulte ou dissimulée « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée », « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits ». Le texte définit l’infraction occulte comme celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, et l’infraction dissimulée comme celle dont l’auteur a délibérément manœuvré pour en empêcher la découverte. Ce mécanisme joue surtout pour certaines escroqueries et certains abus de confiance, dont le calcul est détaillé dans nos articles sur la prescription de l’escroquerie et la plainte tardive et sur l’abus de confiance entre ex-concubins. Pour un vol ordinaire, un objet disparu sans manœuvre particulière, la date des faits reste la référence.
Les dégradations obéissent à une frontière plus fine. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le même article fait des tags et graffitis sur les façades, les véhicules ou le mobilier urbain un délit puni de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général. Dans ces deux cas, le délai est de six ans. Mais lorsque le dommage est léger, c’est l’article R. 635-1 du code pénal qui s’applique : la dégradation volontaire « dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Une contravention, donc un délai d’un an. Une rayure sur une carrosserie, un rétroviseur plié, une boîte aux lettres forcée peuvent relever de l’une ou l’autre qualification ; la victime ne la choisit pas, et le plus prudent est de raisonner sur un an. La démarche à suivre lorsque l’auteur est inconnu est décrite dans notre article sur la plainte en ligne pour un vol ou une dégradation.
Les menaces suivent la même logique de seuils. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et de trois ans s’il s’agit d’une menace de mort. L’article 222-18 du même code réprime plus sévèrement la menace faite avec l’ordre de remplir une condition, quel que soit le moyen employé. Ces délits se prescrivent par six ans. En dessous, l’article R. 623-1 fait de la menace de commettre des violences, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée, une contravention de la 3e classe, prescrite par un an. Les deux textes exigent la réitération ou la matérialisation, sauf pour la menace assortie d’une condition : une phrase isolée, prononcée une seule fois sans exigence, entre difficilement dans ces incriminations. Un message écrit ou une image, en revanche, matérialise la menace, et sa capture d’écran constitue aussi la meilleure preuve.
B. Coups, insultes, blessures : les pièges du délai d’un an et de trois mois
Pour les violences, la catégorie dépend de l’incapacité totale de travail constatée par un médecin et des circonstances. L’article 222-11 du code pénal vise les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail « pendant plus de huit jours » : c’est un délit, prescrit par six ans. En deçà, tout dépend des circonstances aggravantes énumérées par l’article 222-13, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Les violences légères, et même celles qui n’ont entraîné aucune incapacité, deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont commises notamment par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, dans un transport collectif de voyageurs, par une personne en état d’ivresse manifeste, par un auteur au visage volontairement dissimulé, ou sur certaines victimes protégées en raison de leur âge, de leur vulnérabilité ou de leurs fonctions.
Sans aucune de ces circonstances, les coups restent des contraventions. Selon l’article R. 625-1 du code pénal, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus relèvent de la 5e classe. Selon l’article R. 624-1, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». La gifle échangée lors d’une dispute, la bousculade sur un parking ou le coup de poing qui ne laisse qu’une ecchymose sans incapacité relèvent souvent de ces textes, et le délai n’est alors que d’un an.
La jurisprudence montre ce que ce délai peut coûter. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 7 mai 1996, n° 95-83.992, des faits de violences commis le 30 janvier 1992 avaient été poursuivis comme un délit, puis requalifiés par le tribunal en contravention, l’incapacité étant inférieure à huit jours. La cour d’appel avait jugé que la prescription d’un an ne pouvait pas courir avant cette requalification. La Cour de cassation l’a censurée en rappelant que les textes sur la prescription des contraventions « ne prévoient aucune exception à la règle qu’ils édictent ». La citation ayant été délivrée le 14 mars 1994, sans acte interruptif dans l’intervalle, elle a déclaré prescrites l’action publique et l’action civile. La victime a donc tout perdu devant le juge pénal, faute d’acte utile dans l’année.
Une procédure plus récente illustre l’autre face du même délai. Le 14 décembre 2021, dans l’affaire n° 21-84.724, la chambre criminelle a examiné des violences sans incapacité de travail commises le 24 janvier 2019 et jugées par le tribunal de police. Ce tribunal avait retenu la prescription, estimant qu’un procès-verbal relatant des tentatives infructueuses de joindre le mis en cause n’avait pu l’interrompre. La Cour a cassé ce jugement : un tel procès-verbal de vaines recherches, régulièrement dressé par un officier de police judiciaire, « constitue un acte tendant à la recherche et à la poursuite de l’auteur d’une infraction, quels que soient les moyens utilisés pour parvenir à cette fin ». Dressé le 10 janvier 2020, quelques jours avant l’expiration du délai, il avait relancé la prescription. Dans les contraventions de violences, tout se joue souvent à quelques semaines près.
Les insultes réservent un délai encore plus court. L’article R. 621-2 du code pénal dispose : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » On pourrait croire au délai d’un an des contraventions. Ce n’est pas le cas : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions de la loi sur la presse « se prescriront après trois mois révolus », et il ajoute qu’« avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription ».
La chambre criminelle juge de longue date que les contraventions d’injure et de diffamation non publiques restent soumises à cette courte prescription. Dans un arrêt du 7 juin 2006, n° 05-83.812, elle a cassé une décision qui avait appliqué le délai d’un an à une injure raciale non publique, au motif que « la contravention d’injure raciale non publique est soumise aux dispositions particulières édictées par l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse ». Plus récemment, dans un arrêt du 25 mars 2025, n° 24-81.773, elle a appliqué ce délai de trois mois à une diffamation non publique contenue dans un courriel adressé à plusieurs copropriétaires. Une insulte reçue au téléphone, par SMS ou en face à face, sans public, impose donc d’agir sans attendre, puisque les trois mois courent depuis les faits ; nos conseils pratiques figurent dans l’article sur les insultes par téléphone et la plainte. Les injures et diffamations publiques, sur les réseaux sociaux notamment, relèvent aussi de la loi de 1881, avec des règles de procédure et de délai propres exposées dans notre article sur la plainte pour diffamation.
Les blessures causées par imprudence ou négligence suivent la même grille. L’article R. 625-2 du code pénal fait une contravention de la 5e classe du fait de causer par imprudence ou négligence une incapacité totale de travail « d’une durée inférieure ou égale à trois mois », sous réserve des délits prévus aux articles 222-19 et 222-20 du même code, qui visent les incapacités plus longues et la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. Selon le cas, le délai sera d’un an ou de six ans. Il en va de même du tapage nocturne, contravention de la 3e classe prescrite par un an.
Deux catégories d’infractions échappent à ce raisonnement et relèvent de règles particulières : les violences et infractions sexuelles, et une grande partie des infractions commises sur des mineurs, pour lesquelles les articles 7 et 8 du code de procédure pénale prévoient des délais plus longs, souvent comptés à partir de la majorité de la victime. Elles sont traitées dans des articles dédiés, notamment sur la prescription des agressions sexuelles commises sur un mineur. Le tableau ci-dessous résume les délais de droit commun pour les infractions courantes ; il ne remplace pas l’examen de la qualification retenue dans chaque dossier.
| Faits subis | Qualification habituelle | Délai pour agir |
|---|---|---|
| Vol simple ou aggravé, cambriolage, vol à la tire | Délit | Six ans |
| Dégradation causant un dommage important, tag | Délit | Six ans |
| Dégradation ne causant qu’un dommage léger | Contravention de la 5e classe | Un an |
| Coups ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité | Délit | Six ans |
| Coups avec circonstance aggravante, même sans incapacité | Délit | Six ans |
| Coups sans circonstance aggravante, huit jours d’incapacité au plus | Contravention | Un an |
| Menace de mort ou de délit réitérée ou écrite | Délit | Six ans |
| Menace de violences réitérée ou écrite | Contravention de la 3e classe | Un an |
| Insulte ou diffamation non publique | Contravention soumise à la loi de 1881 | Trois mois |
| Tapage nocturne | Contravention de la 3e classe | Un an |
Une règle de prudence se dégage : le délai à retenir est celui de la qualification la moins grave envisageable. Si les faits peuvent être requalifiés en contravention, comme dans l’affaire de 1996, c’est le délai d’un an qui s’appliquera, et il aura couru depuis le premier jour.
II. Ce qui arrête vraiment le délai, et les échéances qui tombent bien avant lui
A. Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe : ce qui interrompt et ce qui suspend
Le délai de prescription n’est pas figé. Il peut être interrompu, et repartir alors à zéro, ou suspendu, et reprendre ensuite son cours là où il s’était arrêté. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs : les actes du ministère public ou de la partie civile qui tendent à mettre en mouvement l’action publique, les actes d’enquête du parquet, les actes d’instruction, les jugements, et « tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». Chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ».
La plainte simple ne figure pas dans cette liste. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 8 janvier 2019, n° 18-82.235 : « la plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique ». Ce sont les actes d’enquête qui suivent la plainte, auditions, réquisitions, procès-verbaux de recherches, qui interrompent le délai, à condition de tendre effectivement à la recherche et à la poursuite de l’auteur. Or la victime ne maîtrise ni leur existence ni leur date. Une plainte déposée au dernier mois, puis laissée sans enquête, ne protège donc pas d’elle-même contre la prescription.
C’est ici qu’intervient la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, cette plainte n’est recevable qu’après une première plainte simple, lorsque le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » devant lui ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée au commissariat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge d’instruction fixe ensuite, selon l’article 88 du même code, une consignation à verser dans le délai qu’il impose, sauf aide juridictionnelle ou dispense. Le récépissé remis au plaignant le rappelle d’ailleurs, puisque l’article 15-3 exige qu’il mentionne « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ».
Restait une difficulté : que se passe-t-il si la prescription expire pendant les trois mois d’attente imposés par l’article 85 ? Jusqu’en 2017, cet article prévoyait expressément que la prescription était suspendue pendant ce temps. La loi du 27 février 2017 a supprimé cette phrase, et la chambre de l’instruction de Paris en avait déduit, dans l’affaire jugée cette année, que la suspension avait disparu. La chambre criminelle a tranché la question dans un arrêt publié du 23 juin 2026, n° 25-87.950. En s’appuyant sur les travaux parlementaires de la réforme, elle juge que « l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir ». La prescription est donc suspendue au profit de la victime, du dépôt de sa plainte simple « jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois ».
Les dates de cette affaire rendent la règle concrète. Des faits d’escroquerie et d’usage de faux avaient été commis le 31 mai 2018. Selon la Cour, la prescription de six ans n’avait commencé à courir que le lendemain, le 1er juin 2018. La victime avait porté plainte le 30 mai 2024, à quelques jours de l’échéance. La prescription a été suspendue jusqu’au 30 août 2024, et la plainte avec constitution de partie civile, déposée le 2 septembre 2024, est intervenue avant son expiration. La chambre de l’instruction, qui avait déclaré ces faits prescrits, a été censurée. Cette solution, qui repose sur l’obstacle de droit visé à l’article 9-3 du code de procédure pénale, est analysée plus en détail dans notre article sur la suspension de la prescription au profit de la victime, et la procédure elle-même dans celui consacré à la plainte avec constitution de partie civile.
Trois limites doivent être gardées à l’esprit. La suspension profite à la victime pour lui permettre de déposer ensuite sa plainte avec constitution de partie civile, et elle s’arrête dès la réponse du procureur, par exemple un classement sans suite, après quoi le délai restant reprend son cours. Elle ne concerne, ensuite, que les délits : pour un crime, la plainte avec constitution de partie civile peut être déposée sans plainte préalable, et l’article 85 ne vise pas les contraventions. Enfin, la plainte avec constitution de partie civile reste une démarche exigeante, qui suppose de connaître les faits avec précision et de verser la consignation dans le délai fixé.
Pour les contraventions, la victime dispose d’un autre outil : la citation directe. Selon l’article 531 du code de procédure pénale, le tribunal de police est saisi notamment « par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction ». Cet acte figure parmi ceux que l’article 9-2 déclare interruptifs. Devant le tribunal correctionnel, l’article 388 du même code prévoit de la même manière la saisine par citation, également visée par l’article 9-2. La citation suppose que l’auteur soit identifié et que la victime puisse prouver les faits ; le tribunal fixe une consignation, en vertu de l’article 392-1, applicable aussi devant le tribunal de police. Le fonctionnement de cette voie est expliqué dans notre article sur la citation directe, et le déroulement de l’audience correctionnelle sur la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
En matière d’insultes non publiques, cette voie est souvent la seule qui permette de tenir les trois mois. Avant toute poursuite, l’article 65 de la loi de 1881 ne reconnaît d’effet interruptif qu’aux réquisitions aux fins d’enquête. Une plainte déposée la sixième semaine laisse ainsi au parquet un temps très court pour agir. Lorsque l’auteur est connu et que les preuves sont réunies, une citation devant le tribunal de police, délivrée avant le terme des trois mois, est le moyen dont la victime dispose elle-même pour agir à temps.
Un classement sans suite, enfin, n’arrête rien. Il met fin à la suspension née de la plainte simple et laisse courir le délai restant. La victime peut alors former un recours auprès du procureur général, que prévoit l’article 40-3 du code de procédure pénale, porter plainte avec constitution de partie civile pour un délit ou citer directement l’auteur, à condition d’agir avant l’échéance ; ces options sont détaillées dans notre article sur la contestation d’un classement sans suite. Lorsque les faits sont déjà prescrits, la plainte conserve certains effets que nous avons présentés dans l’article sur la plainte pour des faits prescrits.
B. Preuves, assurance, indemnisation : les délais pratiques qui expirent avant la prescription
Même lorsque la prescription laisse du temps, d’autres échéances tombent beaucoup plus tôt. La première concerne les preuves. Pour les dispositifs de vidéoprotection autorisés, l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que, hors enquête ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l’autorisation : « Ce délai ne peut excéder un mois. » Une plainte déposée six semaines après un vol dans un commerce ou une agression dans une rue filmée arrive souvent trop tard pour les images. Il est utile de signaler dès la plainte l’existence de caméras, l’heure exacte et le lieu, afin que les enquêteurs puissent demander les enregistrements avant leur effacement.
Pour les violences, le certificat médical qui fixe l’incapacité totale de travail doit être établi rapidement, puisqu’il commande la qualification et donc le délai. Les témoins, les photographies des blessures ou des dégâts, les messages reçus doivent être conservés dès le premier jour. La main courante permet de dater des faits, mais elle ne remplace pas la plainte ; ses usages et ses limites sont précisés dans notre article sur la main courante et la plainte. Pour déposer rapidement, la pré-plainte et la plainte en ligne sont présentées dans notre article sur la plainte en ligne et ses suites.
La deuxième échéance est celle de l’assurance. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le texte protège toutefois l’assuré retardataire : la déchéance prévue par le contrat ne peut lui être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La clause du contrat consacrée aux sinistres fixe le délai exact et les justificatifs demandés ; il faut donc la relire dès les premiers jours.
La troisième échéance concerne l’indemnisation par la solidarité nationale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une réparation intégrale pour les atteintes à la personne les plus graves, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, selon l’article 706-3 du code de procédure pénale. L’article 706-14 ouvre une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, aux victimes d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une dégradation qui ne peuvent obtenir réparation et se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Le délai est fixé par l’article 706-5 du code de procédure pénale : la demande doit être présentée, à peine de forclusion, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites sont exercées, ce délai est prorogé et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement ». Cette prorogation ne rattrape pas un délai déjà expiré : la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 30 novembre 2023, n° 22-13.656, à propos de la rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 2020, dont les deux premières phrases sont identiques au texte actuel. Le délai de forclusion « ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». Le même article 706-5 permet néanmoins à la commission de relever la victime de la forclusion, notamment lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, lorsque son préjudice s’est aggravé ou pour tout autre motif légitime. Notre page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI détaille cette procédure.
Lorsque l’auteur a été condamné à verser des dommages et intérêts mais ne paie pas, la victime qui ne relève pas de la commission peut solliciter l’aide au recouvrement du fonds de garantie. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale permet de le saisir en l’absence de paiement dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, et précise : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Ce dispositif est présenté dans notre article sur le SARVI et le recouvrement des dommages et intérêts.
Reste la voie civile, que l’on oublie souvent. L’article 10 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. » C’est pourquoi la victime de l’affaire de 1996 a perdu sa demande devant le juge pénal. Le même texte ajoute que, devant une juridiction civile, l’action se prescrit selon les règles du code civil, et cette phrase figure aussi dans la rédaction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En cas de blessure, l’article 2226 prévoit que l’action en responsabilité « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
Concrètement, la victime d’une gifle restée sans suite pendant plus d’un an, sans aucun acte interruptif, ne peut plus faire juger l’auteur par le tribunal de police, mais elle peut encore lui demander réparation devant le juge civil, à condition de prouver les faits, la faute et le préjudice. Cette voie n’aboutit à aucune sanction pénale et la preuve y repose entièrement sur la victime ; elle reste néanmoins un recours réel lorsque le délai pénal est dépassé. Le rôle de l’avocat de la victime dans ces différents choix est présenté sur notre page consacrée à l’assistance de la partie civile.
Ces échéances s’additionnent dans un ordre simple. Dans les deux jours ouvrés, la déclaration de vol à l’assureur. Dans le mois, la plainte, pour que les images puissent encore être demandées. Dans les trois mois, l’action contre une insulte non publique. Dans l’année, la vigilance sur les contraventions, gifle, dégradation légère, menace de violences réitérée. Dans les six ans, les délits, sous réserve des actes d’enquête, de la suspension liée à la plainte et des infractions dissimulées. Et dans les trois ans, la demande devant la commission d’indemnisation lorsque le préjudice le justifie.
Conclusion
Il n’existe pas un délai pour porter plainte, mais plusieurs, qui dépendent de la qualification exacte des faits. Le vol, le cambriolage, la dégradation importante, les coups ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité ou commis avec une circonstance aggravante et les menaces de mort écrites ou répétées se prescrivent par six ans. La gifle sans incapacité ni circonstance aggravante, la dégradation légère et la menace de violences ne laissent qu’un an. L’insulte non publique n’en laisse que trois mois.
La plainte simple ne suffit pas à elle seule à protéger la victime contre la prescription : ce sont les actes d’enquête, la plainte avec constitution de partie civile pour les crimes et délits ou la citation directe qui interrompent le délai. Depuis l’arrêt du 23 juin 2026, il est acquis que la prescription est suspendue entre la plainte simple et la réponse du procureur, pendant trois mois au plus, ce qui protège la victime qui doit ensuite déposer une plainte avec constitution de partie civile à l’approche de l’échéance.
Les délais pratiques comptent tout autant : deux jours ouvrés pour déclarer un vol à l’assureur, un mois au plus pour les images de vidéoprotection, trois ans pour la commission d’indemnisation. Une victime qui agit vite conserve toutes ses options ; celle qui attend la dernière semaine dépend de la qualification retenue et de la diligence des enquêteurs. Les délais rappelés ici sont ceux du droit commun en vigueur au 7 novembre 2026 ; ils doivent être vérifiés au regard des faits, des dates et des pièces de chaque dossier, et seul le juge décide de la qualification qui sera finalement retenue.