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Charges de copropriété impayées : que faire quand un copropriétaire ne paie plus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Charges de copropriété impayées : que faire quand un copropriétaire ne paie plus (2026)

Un appel de charges reste sans paiement dans votre copropriété, puis un deuxième, puis un troisième, et le syndic annonce une mise en demeure, une hypothèque sur le lot, voire une opposition sur le prix si le logement est vendu. De l’autre côté, un propriétaire qui reçoit ces courriers se demande s’il doit vraiment tout payer, dans quel délai il peut contester et ce qu’il risque s’il laisse courir. La demande est massive et très concrète : les saisies réellement tapées sur Google portent sur « copropriété charges impayées », « copropriété charges récupérables », « copropriété charges impayées » au pluriel et au singulier, et les copropriétaires cherchent qui paie, comment le syndic récupère et comment se défendre. Cet article répond aux deux faces de la question avec le droit en vigueur au 7 novembre 2026 : d’abord les armes du syndicat, de la mise en demeure à l’hypothèque légale et à l’opposition sur le prix de vente ; ensuite les limites qui protègent le débiteur, la prescription de cinq ans, les intérêts, les frais et la contestation des décisions d’assemblée générale dans un délai de deux mois dont le point de départ vient d’être précisé par la Cour de cassation le 16 avril 2026. Chaque règle est citée d’après le texte lu le jour même et chaque délai est rattaché à la source qui le pose, y compris pour un immeuble parisien où le tribunal judiciaire de Paris tranche chaque semaine de ces litiges.

I. Charges de copropriété impayées : que peut faire le syndic pour récupérer l’argent ?

Le point de départ ne se discute pas : les charges de copropriété ne sont pas facultatives. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées », et qu’ils participent aux charges de conservation, d’entretien et d’administration « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ». Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot, et l’assemblée générale vote chaque année le budget prévisionnel. Dès lors qu’un appel est voté et exigible, le syndic n’a pas le choix : le recouvrement des charges est de sa mission, et laisser un impayé s’installer engage sa responsabilité à l’égard du syndicat. À Paris comme ailleurs, la méthode suit un ordre imposé par les textes : d’abord réclamer vite et par écrit, ensuite rendre toute la dette exigible d’un coup, enfin obtenir un titre exécutoire et garantir la créance sur le lot lui-même.

A. Mise en demeure et provisions exigibles : comment rendre toute la dette exigible en 30 jours ?

La première étape est une mise en demeure. Elle n’est pas une simple relance commerciale : c’est l’acte qui fait courir les mécanismes légaux. Tant que le syndic n’a pas mis en demeure, il ne peut ni inscrire d’hypothèque légale ni appliquer la procédure accélérée de l’article 19-2, et les frais engagés avant cette mise en demeure restent à la charge du syndicat au lieu d’être imputés au débiteur. Concrètement, le syndic adresse au copropriétaire défaillant une mise en demeure de payer la dette devenue exigible, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, en détaillant chaque poste : provisions du budget prévisionnel, régularisations après approbation des comptes, appels de travaux votés, cotisation au fonds de travaux. Un décompte global sans ventilation est une faute de méthode : à Paris, les impayés portent souvent sur des centaines de lots et mélangent provisions, travaux votés en assemblée générale et régularisations, et un débiteur qui reçoit un chiffre brut ne peut ni vérifier ni payer utilement. La mise en demeure doit donc viser chaque appel, sa date d’exigibilité et son montant, et laisser un délai de paiement.

Si la mise en demeure reste infructueuse passé trente jours, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 change la donne : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » Autrement dit, un seul trimestre impayé, trente jours après la mise en demeure, rend exigible tout le budget de l’année et les arriérés des exercices antérieurs. Le texte ajoute que « Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. » Le juge ne rejuge pas l’opportunité des dépenses : il vérifie que l’assemblée a voté le budget, les travaux ou les comptes, que la dette est exigible et que le copropriétaire est défaillant, puis il condamne. Pour un immeuble parisien, cette procédure devant le tribunal judiciaire de Paris va beaucoup plus vite qu’une action au fond ordinaire, et l’ordonnance obtenue est un titre exécutoire qui permet saisie sur compte bancaire ou saisie des loyers versés par le locataire du débiteur. Le même article 19-2 précise : « Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance. » (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) : le loyer que le locataire verse au bailleur défaillant peut donc être directement capté au profit du syndicat, ce qui, dans les arrondissements où les loyers financent les charges, règle souvent le dossier sans vendre le lot.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées par le syndic. D’abord, agir sans assemblée générale régulière : le juge de la procédure accélérée vérifie l’approbation du budget, des travaux ou des comptes, et une convocation irrégulière ou un procès-verbal fragile fait tomber toute la procédure. Ensuite, confondre vitesse et brutalité : l’article 19-2 s’applique aussi aux cotisations du fonds de travaux, mais chaque somme réclamée doit avoir été appelée après approbation des comptes ou votée en assemblée ; réclamer une provision future non échue sans passer par la mise en demeure de trente jours, c’est s’exposer à un rejet. La bonne méthode parisienne, éprouvée devant le tribunal judiciaire, tient en trois pièces : le procès-verbal d’assemblée qui vote le budget et approuve les comptes, la mise en demeure détaillée restée sans effet pendant trente jours, et le décompte actualisé au jour de l’assignation.

B. Injonction de payer et hypothèque légale : comment obtenir un titre et garantir la créance ?

Quand la dette est certaine mais que le syndic veut un titre sans audience lourde, l’injonction de payer est la voie la plus directe. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette procédure lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé », et les charges de copropriété relèvent typiquement de l’obligation statutaire : la loi elle-même impose de payer, l’assemblée fixe le montant, le décompte le chiffre. Le syndic dépose une requête au tribunal judiciaire avec les appels de charges, le règlement de copropriété et la mise en demeure, et le juge rend une ordonnance sans débat contradictoire préalable. Le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification, ce qui renvoie l’affaire en audience ordinaire, mais s’il ne réagit pas, l’ordonnance devient exécutoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 15 octobre 2025 en condamnant une copropriétaire à payer au syndicat les charges de l’exercice 2023 « outre intérêts au taux légal capitalisés » ainsi qu’une somme « au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2025). Deux leçons : les intérêts courent et se capitalisent, et les frais de recouvrement retombent sur le débiteur dès lors que la créance est justifiée.

Parallèlement, le syndicat dispose d’une garantie redoutable : l’hypothèque légale. L’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot », inscrite « sans autorisation préalable de l’assemblée générale » par le syndic, « soit après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l’article 33 de la présente loi ». Concrètement, le syndic qui a mis en demeure en vain fait inscrire l’hypothèque au service de publicité foncière, et le lot devient difficilement vendable sans désintéresser le syndicat. L’article 19-1 ajoute que « Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil », et l’article 2402 du code civil range parmi les créances « auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée » les « créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues », garanties « sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». Deux bornes protègent toutefois le débiteur : « Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans », et « Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » (article 19 de la loi du 10 juillet 1965). L’hypothèque n’est donc pas une punition sans issue : elle sécurise le syndicat, mais le débiteur solvable obtient sa mainlevée.

Le contentieux du droit immobilier de la copropriété montre que l’hypothèque seule ne suffit pas toujours : encore faut-il l’avoir inscrite à temps et pour les bons montants. Si le copropriétaire vend son lot, l’article 20 prend le relais : le notaire doit aviser le syndic par lettre recommandée « dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété » quand le vendeur ne présente pas de certificat du syndic de moins d’un mois, et « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds » (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Cette opposition, qui « à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance », bloque le prix entre les mains du notaire à hauteur des sommes dues, et « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1 ». La Cour de cassation a cassé le 27 novembre 2013 un arrêt qui avait annulé une opposition au seul motif qu’elle ne distinguait pas les chefs de créance : « l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l’article 2374 1° bis du code civil », devenu l’article 2402, « leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2013, n° 12-25.824). Autrement dit, une opposition mal ventilée n’est pas nulle, mais elle perd son rang privilégié : le diable se niche dans le décompte. Et quand c’est le notaire ou l’avocat du syndicat qui a omis l’avis de mutation, la Cour refuse toute forclusion contre le syndicat : « en raison de l’absence d’envoi de l’avis de mutation par l’avocat du syndicat, aucune forclusion ne pouvait être opposée à celui-ci et qu’il pouvait valablement conclure, devant le Tribunal saisi de l’attribution du prix de vente, pour obtenir paiement de ses créances garanties par le privilège immobilier spécial précité » (Cass. 3e civ., 18 juillet 2001, n° 00-13.404).

II. Copropriétaire débiteur en 2026 : combien de temps le syndicat a-t-il pour agir et comment contester ?

Le revers de la médaille existe et il est solide : le syndicat doit agir vite, chiffrer juste et respecter les formes, faute de quoi le débiteur échappe à tout ou partie de la dette. Trois règles encadrent le temps du recouvrement. D’abord, la prescription : l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat », et l’article 2224 du code civil fixe que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour des charges appelées et exigibles, le syndicat connaît sa créance dès l’appel : passé cinq ans sans acte interruptif, l’arriéré est prescrit et le juge doit le constater si le débiteur l’invoque. Ensuite, l’inscription hypothécaire elle-même est bornée, on l’a vu, à cinq ans d’exigibilité. Enfin, les intérêts et les frais obéissent à leurs propres compteurs : les intérêts courent à compter de la mise en demeure pour une dette liquide, et l’arrêt d’Aix-en-Provence du 15 octobre 2025 montre qu’ils se capitalisent, ce qui fait gonfler vite une dette parisienne où les charges annuelles dépassent souvent plusieurs milliers d’euros par lot. Face à ce cadre, le copropriétaire poursuivi dispose de deux leviers : discuter le montant et discuter le vote qui l’a créé.

A. Prescription de 5 ans, intérêts et frais : que doit vraiment le débiteur ?

Premier réflexe du débiteur : vérifier l’âge de la dette. Un syndic qui réclame en 2026 des provisions de 2019 ou 2020 sans avoir assigné ni obtenu de reconnaissance de dette se heurte à la prescription quinquennale, et le tribunal judiciaire de Paris l’applique sans état d’âme dès qu’elle est soulevée. Attention toutefois à ne pas confondre prescription et oubli : chaque mise en demeure par acte de commissaire de justice, chaque assignation, chaque paiement partiel même modeste interrompt le délai et fait repartir un nouveau délai de cinq ans. Le débiteur qui a versé un acompte en 2024 sur un arriéré de 2021 a reconnu la dette et rouvert le compteur. De même, la compensation n’efface rien toute seule : le copropriétaire qui retient ses charges parce que l’ascenseur est en panne ou que le hall n’est pas nettoyé commet une faute de méthode. La jurisprudence refuse la compensation unilatérale des charges avec des dommages et intérêts allégués : on paie les charges votées, puis on réclame séparément réparation au syndicat si la faute de gestion est prouvée. Retenir ses provisions comme moyen de pression, c’est accumuler intérêts, frais de l’article 10-1 et risque d’hypothèque pour une créance qui sera de toute façon due.

Deuxième vérification : les frais et les intérêts. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du seul copropriétaire concerné « Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ». Trois conditions cumulent donc : des frais nécessaires, exposés à compter de la mise en demeure, pour une créance justifiée. Un syndic qui facture des relances antérieures à toute mise en demeure, des honoraires de suivi sans rapport avec le recouvrement ou des frais sur une créance mal calculée s’expose à les voir écarter. À Paris, où les contrats de syndic prévoient des grilles de frais privatifs parfois lourdes, le débiteur avisé demande le détail poste par poste et conteste tout ce qui précède la mise en demeure ou dépasse le nécessaire. Les intérêts, eux, courent au taux légal à compter de la mise en demeure pour une somme liquide, et la capitalisation annuelle peut être ordonnée, comme l’a fait la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le calcul exact compte : sur 8 000 euros d’arriéré parisien, deux ans d’intérêts capitalisés et quelques centaines d’euros de frais changent le montant du chèque, mais ne changent pas le principe, et le débiteur qui doit le principal a intérêt à payer vite plutôt qu’à laisser le compteur tourner pendant une contestation vouée à l’échec.

Troisième point, souvent ignoré : le droit de vote survit à la dette. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes », sans subordonner ce droit au paiement préalable. Un copropriétaire débiteur vote donc sur le budget, les travaux et le choix du syndic comme les autres, et le syndic ne peut pas l’exclure de l’assemblée au motif de son solde. Une seule exception existe, à manier avec précision : Autrement dit, le débiteur vote sur tout, sauf sur l’autorisation de saisir son propre lot : sa voix n’est alors pas comptée et il ne peut recevoir de mandat pour représenter un autre copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Cette exception confirme la règle : en dehors de ce vote-là, toute délibération adoptée en écartant les voix d’un débiteur est contestable, et le syndic qui brandit l’impayé pour faire taire un opposant fabrique lui-même le moyen d’annulation.

B. Vente du lot et contestation des charges : opposition du syndicat et recours du débiteur ?

Quand le débiteur vend son lot pour solder ou pour fuir, le syndicat ne reste pas démuni, et l’acquéreur ne doit pas payer aveuglément. Le mécanisme de l’article 20, décrit plus haut, bloque le prix chez le notaire pendant quinze jours et vaut mise en oeuvre de l’hypothèque légale, dans la limite des créances de l’année courante et des quatre dernières années échues garanties sur le lot vendu. Pour le vendeur débiteur, la parade consiste à demander au syndic, avant la vente, un certificat de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation : présenté au notaire, ce certificat évite l’avis de mutation et l’opposition. Pour l’acquéreur, la vigilance porte sur l’état daté que le syndic délivre au notaire avant l’acte : ce document chiffre la dette du vendeur, et l’acquéreur qui signe sans le lire découvre ensuite une hypothèque inscrite et un syndicat qui lui réclame des provisions que le vendeur n’a jamais payées. À Paris, où les mutations s’enchaînent vite et où les états datés arrivent parfois la veille de la signature, exiger l’état daté complet, vérifier la ventilation entre provisions, travaux et régularisations, et faire séquestrer le montant contesté chez le notaire plutôt que le laisser partir au vendeur, c’est la prudence élémentaire. Le notaire qui paie le prix au mépris d’une opposition régulière s’expose personnellement : « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. » (article 20 de la loi du 10 juillet 1965)

Reste l’arme la plus puissante du copropriétaire : contester la décision d’assemblée générale qui a voté les charges. L’article 42 est impitoyable sur le délai : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), et « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Seuls les opposants, ceux qui ont voté contre, et les défaillants, absents et non représentés, peuvent agir : celui qui a voté pour ne conteste pas ensuite. La Cour de cassation a jugé le 12 janvier 2022 qu’après expiration de ce délai « les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.363). Même une répartition des charges manifestement discutable devient intangible si personne n’assigne dans les deux mois. Et le point de départ de ces deux mois vient d’être verrouillé le 16 avril 2026 : « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Que le recommandé ait été retiré ou non, le compteur part le lendemain de la première présentation : le copropriétaire parisien qui laisse un avis de passage sans aller chercher le pli au bureau de poste perd son recours exactement comme celui qui l’a lu. La Cour précise le fondement : « Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » En pratique, dès réception du procès-verbal, il faut le lire dans la semaine, vérifier la répartition des charges votée, la majorité utilisée et la régularité de la convocation, puis assigner dans les deux mois si un grief existe. Attendre la première relance du syndic pour découvrir que la résolution est devenue incontestable, c’est l’erreur classique qui transforme une charge discutable en dette définitive, avec intérêts, frais de l’article 10-1 et hypothèque en prime.

Conclusion

Les charges impayées ne pardonnent ni l’inaction du syndic ni celle du débiteur. Le syndicat qui met en demeure par écrit, laisse passer trente jours, fait voter son budget et ses comptes en assemblée régulière puis saisit le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée obtient vite un titre, sécurisé par l’hypothèque légale sur le lot et, en cas de vente, par l’opposition sur le prix qui vaut mise en oeuvre de cette hypothèque. Le copropriétaire qui reçoit la mise en demeure a, de son côté, un mois implicite pour payer avant que tout devienne exigible, cinq ans de prescription à opposer aux vieux arriérés, le détail des frais à vérifier poste par poste, son droit de vote conservé sauf sur la saisie de son propre lot, et deux mois à compter du lendemain de la première présentation du recommandé pour contester la résolution qui fonde l’appel. Passé ces délais, la dette se fige et grossit d’intérêts capitalisés et de frais. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs, les dossiers se gagnent donc sur les pièces et les dates : décompte ventilé et assemblée régulière côté syndicat, assignation rapide et prescription soulevée à temps côté débiteur.

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