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Drone police Paris : autorisation du préfet, images illégales et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Drone police Paris : autorisation du préfet, images illégales et recours

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Un drone survole un rassemblement à Paris, filme la foule puis les images servent dans une enquête. La scène intrigue : la police peut-elle filmer depuis le ciel sans prévenir, conserver les visages, identifier des manifestants ou prouver une infraction avec ces vidéos. La réponse tient en deux mots : autorisation et proportion. Depuis la loi du 25 mai 2021, les services de police et de gendarmerie peuvent utiliser des caméras installées sur des aéronefs, mais seulement dans des cas listés par le législateur, avec une autorisation écrite et motivée, une information du public, une interdiction de filmer les domiciles et des durées de conservation très courtes. Quand ces règles sont ignorées, les images deviennent fragiles : le juge pénal peut les écarter et le juge administratif peut ordonner de cesser la surveillance. Cet article explique, pour Paris et l’Île-de-France, quand un drone de police peut voler, ce qu’il peut capter, combien de temps les images peuvent être gardées, comment contester une captation illégale et comment une preuve vidéo irrégulière se discute devant le tribunal.

I. Drone police à Paris : quand l’autorisation du préfet est obligatoire

A. Drone police Paris : autorisation du préfet, demande, périmètre et durée

À Paris, l’autorité qui autorise la captation d’images par aéronef est le préfet de police. La loi prévoit que « L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect du présent chapitre » (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). La demande doit préciser le service responsable, la finalité poursuivie, la justification du recours au dispositif et sa proportionnalité, les caractéristiques techniques du matériel, le nombre de caméras, les modalités d’information du public, la durée souhaitée et le périmètre géographique (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). En cas d’urgence née d’une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent, l’autorisation peut d’abord être donnée par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée par écrit dans l’heure (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Cette exigence d’écrit motivé change tout en contentieux : sans décision identifiable, sans périmètre et sans durée, la captation ne repose sur aucun cadre vérifiable.

Le chapitre qui autorise ces traitements fixe d’abord son champ : les services mentionnés aux articles L. 242-5 et L. 242-6 « peuvent mettre en œuvre des traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs » (article L242-1 du code de la sécurité intérieure). Les images peuvent être transmises au poste de commandement et visionnées en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention, avec des garanties d’intégrité et de traçabilité des consultations (article L242-2 du code de la sécurité intérieure). L’information du public est un principe : « Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » (article L242-3 du code de la sécurité intérieure). Dans la pratique parisienne, cette information passe par le communiqué de la préfecture de police, l’arrêté publié et, sur le terrain, l’annonce du survol. Un dispositif déployé sans aucune information, hors le cas où les circonstances l’interdisent vraiment, affaiblit déjà la position de l’administration devant le juge.

Les cas d’usage autorisés sont fermés. Pour la police et la gendarmerie, la captation peut viser la prévention des atteintes à la sécurité dans des lieux particulièrement exposés, la protection des bâtiments publics, la sécurité des rassemblements susceptibles d’entraîner des troubles graves, la prévention du terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Le recours au dispositif « peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie » (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Un survol qui filme un quartier entier pour un simple contrôle de routine, sans lien avec l’une de ces finalités et sans démonstration de nécessité, ne satisfait pas ce test. Pour un lecteur parisien, la question utile est donc simple : quelle finalité est invoquée dans l’autorisation, pour quel périmètre et pour quelle durée, et existe-t-il un moyen moins intrusif d’obtenir le même résultat.

La durée et l’espace sont limités par construction. La mise en œuvre « doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention » et « Elle ne peut être permanente » (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Seules les données strictement nécessaires peuvent être collectées, dans le respect de la loi informatique et libertés (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Concrètement, une autorisation qui couvrirait Paris intra-muros pendant plusieurs semaines sans événement précis, sans point chaud et sans réévaluation serait difficile à défendre. La proportionnalité se juge au regard du périmètre, de la durée, de la hauteur de vol, du type de capteur et du public filmé. Un rassemblement déclaré place de la République un samedi après-midi n’appelle pas le même dispositif qu’une artère entière placée sous surveillance continue.

La conservation des enregistrements obéit à un délai bref. Hors usage dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, « les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire » (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Ce délai de sept jours court à compter de la fin du déploiement et s’applique sous la responsabilité du chef du service (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). À titre de comparaison, les images des caméras individuelles des agents, « hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois » (article L241-1 du code de la sécurité intérieure). Pour les drones, la logique est donc plus stricte : sept jours au maximum, puis effacement, sauf versement à une procédure identifiée. Toute conservation au-delà, sans procédure et sans signalement, expose l’administration à une censure et expose la preuve à une contestation.

B. Drone de police la nuit, au-dessus d’une manifestation ou d’un domicile : ce qui est interdit

La nuit n’autorise pas tout. Aucun texte ne crée un régime de nuit qui dispenserait d’autorisation, de finalité, de proportionnalité et d’information du public. Un vol nocturne au-dessus d’un cortège, d’une place ou d’un axe de circulation doit répondre aux mêmes conditions : autorisation écrite et motivée du préfet de police à Paris, finalité listée, périmètre et durée, proportionnalité démontrée (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). La nuit rend même le contrôle plus exigeant, car l’identification des personnes, l’information effective du public et la vérification du périmètre sont plus difficiles. Les dispositifs « sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Cette phrase protège directement les riverains parisiens dont les fenêtres donnent sur la voie publique : viser une cour, un balcon ou une fenêtre d’appartement sort du cadre. « Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu » (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Si l’interruption n’a pas été possible compte tenu des circonstances, « les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire », sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Ce délai de quarante-huit heures court dès la fin du déploiement et ne survit que par un signalement fondé sur l’article 40 (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Le signalement de l’article 40 est l’avis sans délai adressé au procureur de la République par toute autorité qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit (article 40 du code de procédure pénale).

Les interdits techniques sont nets. « Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale » (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Ils « ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel » (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Un drone qui enregistrerait le son d’une conversation sur un trottoir parisien, qui ferait tourner un logiciel d’identification automatique des visages ou qui croiserait les images avec un fichier pour nommer les manifestants franchirait une ligne que la loi trace expressément. L’autorité responsable tient un registre des traitements qui précise la finalité, la durée des enregistrements et les personnes ayant accès aux images, y compris en cas de renvoi en temps réel (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Ce registre est une pièce que la défense et le juge peuvent réclamer : sans lui, il reste difficile de démontrer qui a vu quoi, quand et pourquoi.

Au-dessus d’une manifestation, le point sensible est la sécurité des rassemblements. La loi vise « La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public » (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). La formule comporte deux verrous : un rassemblement identifié et une probabilité de troubles graves. Une manifestation déclarée et calme ne suffit pas à elle seule ; l’autorisation doit expliquer en quoi des troubles graves sont redoutés, sur quel parcours et à quel moment. Filmer systématiquement chaque cortège parisien, même paisible, au seul motif qu’il s’agit d’une manifestation, inverse la logique du texte. La même exigence vaut pour les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic et pour la protection des bâtiments publics particulièrement exposés (article L242-5 du code de la sécurité intérieure). L’exposition particulière doit être établie, pas présumée.

Le contentieux parisien a déjà sanctionné un usage sans base suffisante. Dans l’affaire des drones de la préfecture de police pendant l’état d’urgence sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que le dispositif litigieux constituait un traitement de données personnelles et a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris avant d’ordonner la cessation de la surveillance (Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442). Le dispositif de la décision prévoit : « Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 mai 2020 est annulée. » (Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442). Puis : « il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement » (Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442). La portée dépasse le confinement : un zoom optique capable d’identifier une personne fait basculer la captation dans le champ des données personnelles, et un visionnage en temps réel sans conservation n’efface pas cette qualification quand l’identification reste possible. Depuis, le législateur a créé le chapitre des articles L242-1 et suivants, et le Conseil constitutionnel a censuré le 20 janvier 2022 les dispositions qui confiaient la captation par aéronefs à la police municipale, par la décision n° 2021-834 DC (article L242-1 du code de la sécurité intérieure). À Paris, cela signifie que le cadre repose sur la police nationale et la gendarmerie, pas sur un dispositif municipal parallèle.

Le droit pénal commun protège aussi la vie privée contre les captations. « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » (article 226-1 du code pénal), notamment en fixant ou transmettant sans consentement l’image d’une personne dans un lieu privé (article 226-1 du code pénal). Le montage trompeur est visé à part : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention » (article 226-8 du code pénal). Les traitements de données sans respect des formalités préalables sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du code pénal). Ces textes ne visent pas d’abord les agents agissant sur autorisation régulière, mais ils dessinent la limite : une captation ciblée sur un domicile, une conservation hors délai, une diffusion d’images identifiantes ou un montage qui accuse une personne précise changent de nature et appellent une réponse pénale.

II. Images illégales filmées par un drone de police : preuve pénale et recours

A. Image illégale et procès pénal : nullité, loyauté de la preuve et droits de la défense

Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le principe est la liberté de la preuve : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction » (article 427 du code de procédure pénale). Mais cette liberté n’est pas un blanc-seing. « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (article 427 du code de procédure pénale). Une vidéo de drone versée au dossier doit donc être montrée, décrite, datée, localisée et discutée à l’audience. Une image floue, non authentifiée, sans procès-verbal de captation, sans mention du drone, du capteur, de l’heure et du périmètre autorisé, ne permet pas ce débat. La défense peut demander la projection, la communication du procès-verbal de visionnage, de l’autorisation préfectorale, du registre des accès et de la chaîne de conservation. Plus la traçabilité est faible, plus la force probante s’effondre.

Quand la captation viole une formalité substantielle, la nullité peut être encourue. « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171 du code de procédure pénale). Le juge « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles (article 802 du code de procédure pénale). La démonstration attendue est donc précise : quelle règle a été méconnue, en quoi elle protégeait les intérêts de la personne poursuivie et quel grief concret en résulte. Une absence d’autorisation, un périmètre dépassé, une captation sonore interdite, une reconnaissance faciale prohibée, un domicile visé ou une conservation au-delà de sept jours sans procédure sont des manquements qui portent directement sur la régularité de la preuve. À l’inverse, une simple erreur matérielle sans effet sur les droits, corrigée et sans conséquence sur l’identification, ne suffit pas.

Au-delà de la nullité formelle, la loyauté de la preuve irrigue tout le procès pénal. L’assemblée plénière énonce que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique ; » (Assemblée plénière, 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339). Dans cette affaire, la sonorisation clandestine de cellules contiguës de garde à vue pour provoquer des échanges enregistrés à l’insu des personnes retenues avait été jugée déloyale. La transposition aux drones est directe : un survol présenté comme une simple sécurisation, utilisé en réalité pour provoquer un comportement, pour capter le son malgré l’interdiction, pour identifier automatiquement des visages ou pour contourner une autorisation refusée, vicie la recherche de la preuve par un stratagème. Pour un dossier parisien, la défense doit donc lire l’autorisation préfectorale à la loupe : finalité affichée, moyens annoncés, rapprochement avec ce qui a réellement été capté et versé au dossier. Quand l’écart révèle un détournement, la loyauté commande l’écartement.

La pratique parisienne donne des points d’appui concrets. Les avocats pénalistes parisiens demandent systématiquement la décision écrite et motivée du préfet de police, le périmètre et la durée, la fiche technique du drone, la preuve de l’information du public, le registre des traitements et des accès, le procès-verbal de captation et de visionnage, puis la traçabilité jusqu’à l’audience (équipe d’avocats pénalistes à Paris pour la contestation des preuves vidéo et des nullités de procédure). Si l’autorisation manque, si le périmètre couvre un domicile visé, si le son a été capté, si une reconnaissance faciale a été appliquée ou si les images ont été conservées au-delà de sept jours sans procédure, la demande d’annulation ou d’écartement repose sur des pièces, pas sur une impression. Les perquisitions et saisies obéissent à la même exigence de traçabilité : l’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de ses opérations quand la preuve peut être acquise par saisie (article 56 du code de procédure pénale). Une vidéo de drone utilisée comme preuve sans procès-verbal, sans scellé et sans chaîne de conservation complète subit la même fragilité.

B. Contester à Paris : référé-liberté devant le tribunal administratif, plainte et signalement au parquet

À Paris, le contentieux de la surveillance par drone se joue d’abord devant le tribunal administratif de Paris, par le référé-liberté. « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » (article L521-2 du code de justice administrative). « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L521-2 du code de justice administrative). Ce délai de quarante-huit heures impose une requête resserrée et des pièces immédiates (article L521-2 du code de justice administrative). Le droit au respect de la vie privée, qui comprend la protection des données personnelles, et la liberté d’aller et venir sont des libertés fondamentales au sens de ce texte, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’ordonnance drones du 18 mai 2020 (Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442). Pour un survol en cours à Paris, la requête doit établir l’urgence, l’atteinte grave et son caractère manifestement illégal : absence d’autorisation publiée, périmètre disproportionné, domiciles visés, son capté, reconnaissance faciale ou conservation hors délai.

La spécificité parisienne tient au préfet de police. La demande d’autorisation, la décision écrite et motivée, le périmètre et la durée se rattachent à la préfecture de police pour Paris et la petite couronne, avec des arrêtés publiés et des vols qui concernent souvent des rassemblements, des fan zones, des gares et des axes majeurs. Le dossier de contestation se construit avec des pièces parisiennes : arrêté ou décision d’autorisation, communiqué d’information du public, photographies du drone et de l’heure du survol, plan du périmètre, constats d’huissier ou attestations de riverains pour les domiciles visés, captures des publications officielles et, si une procédure pénale a suivi, procès-verbaux de visionnage et d’exploitation. Le juge des référés peut ordonner la cessation de la surveillance, comme il l’a fait à Paris en 2020 en enjoignant de cesser sans délai la surveillance par drone (Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442). Quand le dispositif a déjà cessé, le recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation et le recours indemnitaire prennent le relais : annulation de la décision, constat de l’illégalité et réparation du préjudice.

Le volet pénal se traite en parallèle. Toute personne qui s’estime visée par une captation illicite peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander la préservation des preuves : autorisation, registre, images brutes, métadonnées, procès-verbaux. Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner, et toute autorité qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit l’en aviser sans délai avec les pièces (article 40 du code de procédure pénale). Si les images ont servi dans une enquête contre le plaignant lui-même, la contestation passe par la nullité devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement : irrégularité de la captation, atteinte aux intérêts de la personne concernée, demande d’annulation ou d’écartement des pièces (article 171 du code de procédure pénale ; article 802 du code de procédure pénale). Le signalement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et une demande d’accès aux données complètent le dispositif, puisque les traitements par aéronefs s’effectuent dans le respect de la loi informatique et libertés (article L242-4 du code de la sécurité intérieure). Conserver les références exactes des vols, les heures, les lieux et les échanges avec les services reste déterminant : un recours précis avec des pièces datées pèse davantage qu’une affirmation générale.

Pour un habitant d’Île-de-France filmé depuis son balcon, pour un manifestant identifié après un survol ou pour un conducteur contrôlé après une captation routière, la méthode est identique. D’abord, exiger la base : quelle autorisation, quelle finalité, quel périmètre, quelle durée, quelle information du public. Ensuite, vérifier les interdits : son, reconnaissance faciale, interconnexion avec un fichier, domicile visé, conservation au-delà de sept jours sans procédure (article L242-4 du code de la sécurité intérieure ; article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Puis choisir la voie : référé-liberté en quarante-huit heures si la surveillance est en cours (article L521-2 du code de justice administrative), recours contre l’autorisation et demande indemnitaire si elle a cessé, plainte et nullité si les images alimentent une procédure pénale (article 171 du code de procédure pénale). Une captation régulière, autorisée, proportionnée, non sonore, sans reconnaissance faciale, effacée à sept jours sauf procédure, peut fonder une preuve discutée à l’audience (article 427 du code de procédure pénale). Une captation qui méconnaît ces verrous expose l’administration à l’injonction de cesser et la preuve à l’annulation.

Conclusion

Un drone de police ne filme pas librement Paris depuis le ciel. Il lui faut une finalité prévue par la loi, une autorisation écrite et motivée du préfet de police, un périmètre et une durée proportionnés, une information du public, aucun son, aucune reconnaissance faciale, aucune interconnexion automatisée, aucun domicile visé et un effacement à sept jours hors procédure (article L242-4 du code de la sécurité intérieure ; article L242-5 du code de la sécurité intérieure). Le juge administratif parisien peut faire cesser sans délai une surveillance illégale, comme en mai 2020 (Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442), et le juge pénal écarte une preuve obtenue par un stratagème déloyal d’un agent public (Assemblée plénière, 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339). Le réflexe utile reste le même dans chaque dossier : réclamer l’autorisation et le registre, vérifier les délais de sept jours, de quarante-huit heures et du référé-liberté, puis faire trancher la régularité des images avant de débattre du fond.

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