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La confiscation élargie en droit pénal : présomption d’origine illicite, contrôle de proportionnalité et garanties de l’article 131-21 du Code pénal

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Maître Hassan KOHEN
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La confiscation élargie en droit pénal : présomption d’origine illicite, contrôle de proportionnalité et garanties de l’article 131-21 du Code pénal

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Dans l’arsenal répressif contemporain, la peine de confiscation a subi une mutation profonde, passant du statut de mesure accessoire de police à celui d’instrument patrimonial d’une redoutable efficacité. Longtemps cantonnée aux instruments ou aux produits directs de l’infraction, la saisie répressive s’est affranchie du lien de causalité stricte par la consécration de la confiscation élargie à l’article 131-21 du Code pénal. En permettant aux juridictions répressives de prononcer la dévolution à l’État de biens dont le lien direct avec les faits de la prévention n’est pas établi, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire aux principes cardinaux du droit répressif. Ce dispositif repose sur une présomption légale d’origine illicite des avoirs patrimoniaux du condamné, renversant la charge de la preuve dès lors que certains seuils punitifs sont atteints.

Le développement de cette mesure répond à la volonté déclarée de priver les auteurs d’infractions lucratives des profits tirés d’activités délictueuses, matérialisant l’adage selon lequel le crime ne saurait payer. Néanmoins, la sévérité d’une telle prédation publique soulève des difficultés constitutionnelles et conventionnelles majeures. L’atteinte portée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH, impose un équilibre rigoureux face aux nécessités de la répression. Face à l’accroissement des pouvoirs dévolus aux juridictions répressives, la chambre criminelle de la Cour de cassation a édifié un corpus prétorien destiné à encadrer ce dispositif exorbitant. Le contentieux s’est cristallisé autour de deux exigences fondamentales : la tenue préalable d’un débat contradictoire sur l’origine des biens et l’obligation faite au juge du fond d’exercer d’office un contrôle concret de proportionnalité.

L’analyse doctrinale de cette peine patrimoniale requiert d’examiner la présomption d’illicéité et l’assiette de la confiscation élargie (I), avant d’étudier l’office du juge répressif au travers du contrôle de proportionnalité et de la préservation des droits des tiers (II).

I. La présomption d’illicéité et l’assiette patrimoniale de la confiscation élargie

L’économie générale de la confiscation élargie repose sur un basculement probatoire singulier : l’État ne démontre plus que le bien ciblé constitue le produit direct de l’infraction jugée, mais présume l’origine frauduleuse du patrimoine lorsque le prévenu ne parvient pas à en justifier la provenance licite. Ce mécanisme est subordonné à des conditions légales strictes touchant à la nature des infractions visées et au respect d’une phase contradictoire préalable (A), tout en autorisant la juridiction à appréhender des biens formellement détenus par des tiers par le prisme de la libre disposition (B).

A. Le renversement probatoire conditionné par la mise en demeure préalable

Aux termes du cinquième alinéa de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation élargie ne peut être ordonnée que si l’infraction poursuivie constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. La réunion de ces critères d’incrimination conditionne la compétence du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises pour recourir à cette mesure dérogatoire. Lorsque ces conditions sont remplies, la sanction peut frapper tous les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition. Le texte précise expressément que cette confiscation intervient lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine.

Cette rédaction institue une présomption légale d’illicéité dérogeant à la charge probatoire de droit commun. Pour respecter l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce mécanisme est conditionné par une garantie substantielle : l’invitation formelle et préalable faite au prévenu d’expliquer l’origine licite de ses biens. Le juge ne peut déduire l’illicéité du seul silence gardé en enquête ou de la nature lucrative de l’infraction.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette condition procédurale. Dans un arrêt de principe du 23 mai 2024 (Crim. 23 mai 2024, pourvoi n° 23-80.088), la haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient ordonné la confiscation de trois immeubles sans avoir préalablement interpellé le prévenu sur la justification de leur financement. La Cour de cassation a énoncé : « Il se déduit de ce texte que si, lorsque l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n’avoir pu en justifier l’origine. »

Les juges d’appel avaient cru pouvoir déduire la confiscation de la fraude fiscale reconnue par le prévenu. La chambre criminelle a censuré cette déduction : « il ne ressort pas des motifs de l’arrêt que M. [T] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l’origine. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Cette omission vicie la décision sur la peine.

Cette exigence a été réitérée avec une égale fermeté par un arrêt du 26 novembre 2025 (Crim. 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-80.548). Dans cette espèce, la cour d’appel avait confisqué un appartement indivis en soulignant que le montant des préjudices financiers subis par la victime était supérieur à la valeur de l’immeuble. La Cour de cassation a cassé cette décision en réaffirmant que « le condamné ou le propriétaire doivent, d’une part, avoir été mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et, d’autre part, n’avoir pu en justifier l’origine » et en constatant qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt que M. [C] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s’expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée et à en justifier l’origine, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Le prévenu peut renverser cette présomption en justifiant de revenus réguliers, d’héritages, d’emprunts ou d’une épargne licite étrangers à l’infraction. Si l’origine régulière est établie, la confiscation élargie ne peut légalement être prononcée. Cette preuve documentaire s’avère centrale dans la défense devant le tribunal correctionnel, où la justification comptable prime sur les simples déclarations.

B. L’appréhension des biens sous libre disposition et le contournement des écrans sociétaires

L’un des apports majeurs de l’article 131-21 du Code pénal réside dans l’extension de l’assiette de la confiscation aux biens dont le condamné a la libre disposition, bien qu’il n’en soit pas formellement propriétaire. Cette notion fonctionnelle paralyse les montages d’interposition (sociétés civiles immobilières, holdings, prête-noms) destinés à soustraire les actifs à l’action de la justice.

La chambre criminelle adopte une conception économique et factuelle de la libre disposition. Il incombe aux magistrats répressifs de caractériser les prérogatives réelles exercées par le prévenu sur le bien, au-delà de l’apparence créée par les statuts sociaux ou les actes notariés. Le pouvoir d’usage, la jouissance matérielle exclusive, le paiement des charges ou le pouvoir de décision sur l’aliénation caractérisent la libre disposition au sens pénal. Dans un arrêt remarqué du 4 septembre 2024 (Crim. 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.981), la Cour de cassation a précisé les contours de cette notion face à des montages sociétaires portant sur des immeubles de valeur. La juridiction suprême a approuvé les juges du fond d’avoir déduit la libre disposition de ce que le prévenu décidait seul des travaux et des projets d’aliénation des immeubles sans intervention effective du gérant statutaire de droit, ce dernier n’étant qu’un gérant de paille.

Dans cette même décision du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a souligné la portée probatoire de la détention économique réelle : « Dès lors, l’absence de bonne foi de la société [1] résulte de la seule circonstance qu’elle savait ne pas être le propriétaire économique réel des biens confisqués. » Par cette formule, la haute juridiction neutralise l’argument tiré de l’autonomie de la personne morale lorsque celle-ci n’est que l’instrument patrimonial du condamné. La Cour précise également les droits procéduraux ouverts au tiers propriétaire dans le cadre d’un incident contentieux d’exécution fondé sur l’article 710 du Code de procédure pénale : « Le tiers doit être admis dans le cadre de ce recours, outre à faire valoir sa bonne foi, à critiquer la libre disposition du bien par le condamné, celle-ci étant susceptible de restreindre l’étendue des prérogatives attachées au droit de propriété qu’il revendique. »

Le contrôle des écrans sociétaires a trouvé une nouvelle illustration dans un arrêt rendu le 20 octobre 2026 (Crim. 20 octobre 2026, pourvoi n° 25-83.317). Dans cette affaire, la chambre criminelle a rappelé la frontière stricte existant entre l’exercice des droits par les personnes physiques condamnées et la personne morale titulaire des comptes bancaires saisis. Alors que les dirigeants poursuivis à titre personnel avaient tenté de contester la confiscation de fonds sociaux, la Cour a rappelé que la personne morale dont le titre est connu doit être directement appelée en cause pour faire valoir ses droits : « Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction ordonnant la confiscation d’un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété. Il résulte du troisième que, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. »

La haute juridiction a censuré les magistrats du fond qui avaient confisqué les soldes bancaires de la société sans que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations. Cette distinction souligne que la recherche de la libre disposition ne dispense pas le tribunal de respecter les formes substantielles à l’égard de la personne morale propriétaire du titre. De même, les nullités de procédure pénale peuvent être soulevées lorsque les actes de saisie ou les convocations à l’audience méconnaissent les droits propres de l’entité immatriculée, garantissant que l’appréhension des actifs ne s’opère pas au détriment des principes élémentaires de la contradiction judiciaire.

II. L’office du juge répressif : contrôle de proportionnalité et garanties des tiers

Si la loi pénale confère à l’autorité judiciaire des prérogatives étendues pour déposséder le condamné de ses avoirs, l’exercice de ce pouvoir est assujetti à un contrôle de proportionnalité substantiel destiné à prévenir toute confiscation spoliatrice (A). Parallèlement, l’efficacité répressive se heurte à la sauvegarde impérative des droits des tiers non poursuivis, qu’il s’agisse de l’époux commun en biens ou de propriétaires tiers de bonne foi dont les intérêts légitimes doivent être préservés (B).

A. L’exigence impérative d’un contrôle d’office de proportionnalité patrimoniale

Le principe de proportionnalité des peines, ancré à l’article 8 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, constitue la clé de voûte de l’encadrement jurisprudentiel de la confiscation. L’ancienne pratique dispensant les juges de motiver le choix de la confiscation a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel, imposant une refonte complète de l’office du juge répressif.

La décision fondamentale de la chambre criminelle du 27 juin 2018 (Crim. 27 juin 2018, pourvoi n° 16-87.009, publié au Bulletin) a fixé avec solennité la distinction cardinale qui régit aujourd’hui l’office du juge. La haute juridiction a jugé que : « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; Qu’il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».

Cette règle structure l’ensemble du contentieux : lorsque la mesure porte sur l’objet direct ou le produit strict de l’infraction (alinéa 3 de l’article 131-21), le bien est confiscable par nature et la proportionnalité est présumée, car le délinquant ne saurait détenir un droit légitime sur le fruit de son délit. En revanche, dès lors que la confiscation s’étend au patrimoine général ou élargi sur le fondement des alinéas 5 ou 6 de l’article 131-21, le juge répressif est tenu à une obligation positive de motiver d’office le caractère proportionné de l’atteinte patrimoniale. Cette obligation s’impose au tribunal même en l’absence de conclusions écrites développées par la défense à la barre.

Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée par un arrêt rendu le 9 avril 2026 (Crim. 9 avril 2026, pourvoi n° 25-82.358). Dans cette décision, la chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt d’appel ayant confisqué les avoirs d’un prévenu en se bornant à affirmer que la mesure apparaissait proportionnée à la gravité des faits et à sa personnalité. La Cour suprême a réaffirmé le principe sans équivoque : « Il résulte du premier que, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine. »

Le tribunal doit ainsi apprécier concrètement la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et l’impact patrimonial de la mesure sur la situation personnelle et familiale du condamné. La privation du logement familial ou d’outils indispensables d’activité requiert un examen circonstancié au regard des dispositions du Code pénal.

L’articulation entre l’exigence de motivation et la nature du bien confisqué a par ailleurs été clarifiée à la suite des réformes législatives intervenues en matière de saisies pénales. Dans un arrêt du 18 février 2026 (Crim. 18 février 2026, pourvoi n° 24-86.195), la chambre criminelle s’est prononcée sur la portée de l’article 485-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. La haute juridiction a jugé que : « Il en résulte que l’article 485-1 du code de procédure pénale doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l’objet de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l’article 132-1 du code pénal. »

Cet arrêt délimite le champ de la dispense de motivation : celle-ci demeure strictement cantonnée au produit et à l’objet de l’infraction. Par voie de conséquence négative, la confiscation élargie de patrimoine de l’alinéa 5 de l’article 131-21 demeure pleinement assujettie à l’obligation impérative de motivation concrète et d’office, confirmant que le statut constitutionnel du patrimoine exige un examen juridictionnel circonstancié.

Cette balance des intérêts trouve un écho identique dans le contentieux des saisies préalables ordonnées par les magistrats instructeurs. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Crim. 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.866), la chambre criminelle a précisé l’imputation des sûretés réelles sur l’assiette de la mesure : « dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci, la chambre de l’instruction, qui n’était pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché à la société et dont elle a personnellement profité, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. » Le juge répressif doit ainsi prendre en compte la consistance réelle du patrimoine net pour déterminer la portée concrète de la mesure conservatoire ou définitive.

B. La protection renforcée du conjoint commun en biens et des tiers propriétaires de bonne foi

La mise en œuvre de la confiscation élargie suscite des tensions dès lors que la mesure patrimoniale se heurte aux droits de personnes n’ayant commis aucune infraction. Dans le cadre familial, la situation du conjoint marié sous le régime de la communauté légale a fait l’objet d’évolutions législatives et prétoriennes décisives sous l’impulsion du Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’ancien alinéa 2 de l’article 131-21 en tant qu’il autorisait la confiscation d’un bien commun sans offrir au conjoint de bonne foi la possibilité effective de faire valoir ses droits.

Tirant les conséquences de cette réserve constitutionnelle, la chambre criminelle a précisé le régime applicable dans un arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, pourvoi n° 24-80.445). La Cour a rappelé le principe de dévolution intégrale du bien à l’État tout en organisant les voies de recours du conjoint innocent : « Il en résulte que lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, la confiscation du bien prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi, mais elle est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté. »

La chambre criminelle a immédiatement encadré l’office du juge saisi d’un incident contentieux d’exécution au titre de l’article 710 du Code de procédure pénale : « Après condamnation emportant confiscation définitive du bien commun, il appartient à la cour d’appel saisie d’une requête en difficulté d’exécution par l’époux non condamné pénalement d’apprécier sa bonne foi et, si celle-ci est retenue, de se prononcer sur le caractère proportionné de l’atteinte portée à son droit de propriété lorsqu’une telle garantie est invoquée pour décider de la restitution de tout ou partie du bien à la communauté. » La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient ordonné la restitution de l’immeuble au profit exclusif de l’épouse, en rappelant que la restitution ne peut opérer qu’au bénéfice de la masse commune.

Ce formalisme protecteur a été réitéré à propos de la procédure de jugement elle-même par un arrêt du 11 mars 2026 (Crim. 11 mars 2026, pourvoi n° 25-82.294). La Cour de cassation y a cassé la confirmation de la confiscation d’un immeuble commun intervenue sans que le mari non poursuivi n’ait été mis en mesure d’intervenir : « Il résulte du quatrième que, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. En confirmant le jugement sur la confiscation immobilière d’un bien commun aux époux [D] sans que M. [N] [D] ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »

Au-delà de la communauté conjugale, le principe cardinal posé par l’alinéa 3 et l’alinéa 13 de l’article 131-21 du Code pénal interdit la confiscation des biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi. Comme l’a réaffirmé la chambre criminelle le 24 septembre 2025 (Crim. 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-81.067) : « Selon l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Cette règle immunise de manière absolue les prérogatives des tiers légitimes contre les conséquences de l’action répressive dirigée contre l’auteur des faits.

Pour que cette protection soit effective, le tiers propriétaire doit bénéficier d’un accès loyal au dossier de la procédure. Dans un arrêt fondamental du 24 janvier 2024 (Crim. 24 janvier 2024, pourvoi n° 23-81.194), la chambre criminelle a posé des exigences procédurales renforcées à la charge des juridictions d’instruction : « La juridiction qui statue sur la demande de restitution est tenue de s’assurer que le requérant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la confiscation qu’il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires, et les mentions de l’arrêt doivent identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l’article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l’affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l’avocat du tiers propriétaire. »

Dans cette même décision du 24 janvier 2024, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui exigeaient à tort du tiers propriétaire qu’il démontre avoir eu la libre disposition du bien pour obtenir sa restitution : « En second lieu, les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens. » Il suffit donc au tiers d’établir son titre juridique de propriété et son ignorance légitime de l’usage frauduleux ou de l’origine illicite des fonds pour que son bien soit soustrait à la confiscation publique.

Ces garanties jurisprudentielles convergentes témoignent d’une construction équilibrée de l’office du juge répressif. Si la confiscation élargie constitue un levier redoutable pour priver les délinquants financiers de leurs structures patrimoniales, la chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que cette sanction ne dégénère ni en expropriation sans recours pour les prévenus, ni en spoliation au détriment des personnes innocentes.

Conclusion

L’évolution contemporaine de la confiscation élargie en droit pénal français illustre la recherche constante d’un équilibre entre l’efficacité de la réponse répressive et la préservation des garanties de l’État de droit. En instituant à l’article 131-21 du Code pénal une présomption d’origine illicite sur l’ensemble des avoirs dont le condamné ne peut justifier la provenance, le législateur a doté les juridictions d’un instrument d’une exceptionnelle puissance contre la criminalité lucrative et la délinquance économique et financière. Pour autant, l’exercice de ce pouvoir souverain ne relève d’aucun automatisme.

Sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, guidée par les exigences constitutionnelles et conventionnelles, la confiscation patrimoniale demeure strictement subordonnée à une double condition impérative. D’une part, sur le terrain procédural, le prévenu ou le propriétaire doit avoir été formellement et préalablement invité à s’expliquer sur l’origine licite de ses biens, garantissant l’effectivité d’un débat contradictoire loyal. D’autre part, sur le terrain substantiel, le juge du fond a l’obligation légale d’exercer d’office un contrôle concret de proportionnalité entre la gravité des faits, la situation personnelle du justiciable et l’ampleur de l’atteinte portée à son droit de propriété, tout en réservant les droits du conjoint et des tiers de bonne foi. Ce n’est qu’au prix du respect de ces garde-fous que la confiscation pénale conserve sa pleine légitimité au sein d’un ordre juridique démocratique.

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