Votre conjoint et vos enfants sont restés dans votre pays d’origine, et vous voulez les faire venir vivre avec vous en France. En 2026, la première étape de ce parcours passe par un écran : la demande de regroupement familial se dépose en ligne sur le portail des étrangers en France, avec un compte créé grâce à votre numéro étranger, et l’Office français de l’immigration et de l’intégration instruit le dossier sans envoi systématique de courrier papier. La voie postale reste ouverte pour les personnes en difficulté avec le numérique, mais le portail officiel prévient clairement : il est inutile de déposer un même dossier au format papier et en ligne, car cela complique son traitement et en rallonge les délais. Derrière cette modernité bienvenue, les conditions de fond n’ont pas changé : dix-huit mois de séjour régulier, des ressources stables et suffisantes appréciées sur douze mois, un logement jugé normal pour la taille de la famille, et une décision du préfet dans un délai de six mois, le silence valant rejet. Cet article suit le dossier de bout en bout : qui peut demander le regroupement et pour qui, comment remplir la demande en ligne et quelles pièces préparer, comment le maire et l’Office vérifient vos ressources et votre logement, puis que faire face à un refus exprès ou implicite, avec les recours, les délais et trois décisions du Conseil d’État qui bornent ce que l’administration peut vous opposer.
I. Demander le regroupement familial en 2026 : qui peut en bénéficier et comment déposer en ligne
Le regroupement familial n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de l’administration : c’est un droit encadré par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ouvert sous conditions précises et refusé uniquement pour des motifs prévus par les textes. Avant de créer votre compte en ligne, vérifiez donc que vous entrez dans le cadre légal, puis préparez un dossier complet : c’est ce dossier complet qui fait courir le délai de six mois donné au préfet pour statuer.
A. Dix-huit mois de séjour régulier, un conjoint majeur et des enfants mineurs : les bénéficiaires du regroupement
La première condition tient à votre propre séjour. La loi dispose que « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Concrètement, il faut donc justifier de dix-huit mois de présence régulière sous couvert d’un titre d’au moins un an : carte de séjour temporaire d’un an ou plus, carte pluriannuelle ou carte de résident. Les visas de long séjour valant titre de séjour et les récépissés de renouvellement comptent dans ce calcul selon les règles réglementaires, et un décret précise la liste exacte des documents admis. Si votre titre actuel est en cours de renouvellement, le préfet vérifiera que le nouveau titre a bien été délivré avant de statuer, ce qui suppose de suivre votre renouvellement en parallèle et de signaler tout récépissé à l’Office.
Le cercle des personnes qui peuvent vous rejoindre est lui aussi délimité par la loi. Le regroupement est demandé pour l’ensemble des personnes désignées par les textes : le conjoint majeur et les enfants mineurs du couple. La loi ajoute qu’« Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » (article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le regroupement partiel vise les situations où seuls certains enfants peuvent ou doivent venir, par exemple pour des raisons de santé ou de scolarité : la demande doit alors exposer ces motifs précisément, car l’administration les examine avec attention avant d’autoriser une arrivée en plusieurs temps. À l’inverse, certaines personnes sont exclues par principe : « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international » (article L. 434-6 du même code), outre le cas du membre de la famille qui réside déjà en France. Notez bien ce dernier cas : quand votre conjoint ou vos enfants se trouvent déjà sur le territoire français, ce n’est pas la procédure classique qui s’applique mais le regroupement dit sur place, avec ses propres conditions de recevabilité et ses propres pièges, que nous avons décrits dans notre article consacré au regroupement familial sur place pour le conjoint et les enfants déjà en France. Choisir la mauvaise procédure fait perdre des mois : si votre famille est encore à l’étranger, la demande en ligne classique décrite ici est la bonne voie.
Deux précisions pratiques avant de déposer. D’abord, les enfants concernés sont les mineurs de dix-huit ans du couple, y compris les enfants confiés selon les règles applicables dans le pays d’origine, et l’enfant dont la filiation est légalement établie : les actes d’état civil étrangers devront être traduits en français par un traducteur assermenté et, selon les pays, légalisés ou apostillés, faute de quoi l’Office demandera des compléments qui retarderont l’attestation de dépôt. Ensuite, les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier issu de l’accord franco-algérien et doivent vérifier les règles qui leur sont propres avant de suivre la procédure de droit commun. Dans tous les cas, comparez l’orthographe des noms et les dates entre vos actes d’état civil, votre titre de séjour et vos justificatifs : une simple incohérence de translittération entre un passeport et un acte de naissance suffit à déclencher une demande de pièce complémentaire.
B. Le dépôt de la demande en ligne sur le portail des étrangers en France : compte, pièces et attestation de l’Office
Depuis la mise en ligne du service, la demande se prépare et s’envoie depuis le portail des étrangers en France, le site officiel qui centralise les démarches de séjour. La création du compte se fait avec votre numéro étranger, celui qui figure sur votre titre de séjour. Le formulaire numérique ne pose que les questions utiles à votre situation et ne réclame que les pièces correspondant à votre dossier : identité, séjour, conjoint, enfants, ressources et logement. Des bulles d’aide indiquent où trouver chaque information et quel document fournir. Une fois le dossier complet envoyé en cliquant sur le bouton d’envoi final, vous suivez son avancement depuis votre tableau de bord personnel, ce qui évite les lettres recommandées sans réponse et les déplacements inutiles au guichet.
La liste des pièces ne s’invente pas : elle est fixée par un arrêté annexé au code, et l’Office vérifie le dossier au regard de cette liste avant de le déclarer complet. Préparez, en scans nets et complets, votre titre de séjour en cours de validité, les actes d’état civil de chaque membre de la famille avec leurs traductions, vos preuves de ressources sur douze mois (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’employeur), et vos preuves de logement (bail ou titre de propriété accompagné d’une facture récente, attestations d’hébergement le cas échéant). Chaque page doit être lisible : un scan tronqué ou flou vaut une demande de complément. Si vous êtes en difficulté avec les démarches numériques, la voie postale reste possible avec le formulaire de demande téléchargeable, mais choisissez une seule voie et tenez-vous-y jusqu’au bout.
L’étape décisive est l’attestation de dépôt. La réglementation prévoit que « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » (article R. 434-12 du même code). Conservez précieusement cette attestation avec sa date : elle prouve que votre dossier était complet à telle date et elle déclenche le compte à rebours des six mois. Tant que le dossier est incomplet, aucun délai ne court et l’Office peut vous réclamer des pièces. Répondez vite à toute demande de complément, en ligne, et gardez la preuve de chaque envoi. Ces démarches de regroupement familial s’inscrivent dans le droit des étrangers applicable à Paris et en Île-de-France, où le préfet de police statue sur les dossiers parisiens. C’est aussi l’Office qui transmet une copie du dossier au maire de votre commune de résidence et qui informe l’autorité consulaire du pays où vit votre famille : à partir de l’attestation, la machine administrative est lancée sur les trois fronts à la fois.
II. Instruction, décision et refus : ressources, logement, délais et recours du demandeur
Une fois le dossier complet déposé, l’instruction porte sur deux piliers, vos ressources et votre logement, avec l’avis du maire de votre commune, puis le préfet tranche dans un délai strict. Comprendre comment chaque élément est apprécié permet d’anticiper un refus et, s’il survient, de le contester sur les bons moyens. Les montants et les surfaces se calculent selon des règles écrites, et le juge administratif censure les refus fondés sur des motifs que les textes ne prévoient pas.
A. Ressources stables sur douze mois et logement normal : comment le maire et l’Office instruisent votre dossier
Les conditions de fond sont posées par la loi : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » (article L. 434-7 du même code). Chacun de ces trois points mérite un examen concret, car c’est sur eux que portent la plupart des refus.
Les ressources s’apprécient sur une période de douze mois, en prenant toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et de certaines allocations. Le texte réglementaire dispose que « les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » (article R. 434-4 du même code). Le même article fixe le seuil : « Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. » Concrètement, un salarié en contrat durable au niveau du salaire minimum remplit le seuil pour un ménage de deux ou trois personnes, tandis qu’une famille nombreuse devra démontrer un revenu supérieur. Les revenus précaires ou irréguliers posent difficulté, car l’administration exige des ressources stables, c’est-à-dire appelées à durer : contrats courts enchaînés, périodes de chômage non indemnisé ou travail non déclaré fragilisent le dossier. Rassemblez douze mois complets de justificatifs et vérifiez le montant mensuel moyen en vigueur au jour du dépôt, car le salaire minimum évolue chaque année.
Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Le règlement détaille les surfaces minimales : « en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes » (article R. 434-5 du même code), avec des surfaces légèrement supérieures dans les autres zones. À Paris et dans la plus grande partie de l’Île-de-France, classées en zones A bis et A, un couple avec deux enfants doit donc disposer d’au moins 52 m² habitables, et une famille de six personnes d’au moins 72 m², outre le respect des règles de salubrité et d’équipement du logement décent. Le logement peut n’être disponible qu’à la date d’arrivée de la famille, par exemple en cas d’achat ou de bail signé à effet différé : la vérification s’opère alors sur les documents signés mentionnant la date de disponibilité, la superficie et l’ensemble des caractéristiques. Une visite du logement disponible peut être organisée par les services de la commune ou de l’Office pour vérifier qu’il réunit les conditions requises, d’où l’importance d’un logement réellement occupable et conforme au bail présenté.
C’est le maire de votre commune de résidence, ou de la commune où vous envisagez de vous établir, qui vérifie ces deux conditions. La loi confie l’autorisation à l’autorité administrative « après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » (article L. 434-10 du même code). Le maire dispose donc de deux mois pour examiner les pièces et rendre un avis motivé, après une éventuelle enquête sur l’emploi occupé et après la visite du logement. Son avis n’est que consultatif, mais un avis défavorable documenté pèse lourd dans la décision du préfet : si le maire signale des ressources insuffisantes ou un logement trop petit, apportez des justificatifs complémentaires à l’Office avant la fin de l’instruction plutôt que d’attendre le refus. À Paris, les vérifications suivent le même cadre, avec des services municipaux habitués à ces dossiers et des délais à surveiller de près.
B. Décision du préfet à six mois, rejet implicite et recours devant le tribunal administratif
La décision appartient au préfet du département, et à Paris au préfet de police. Le texte applicable dispose que « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » (article R. 434-26 du même code). Retenez ces trois règles : six mois à compter du dossier complet attesté par l’Office, compétence du préfet de votre département de résidence, et silence valant rejet implicite. En Île-de-France, les préfectures reçoivent un volume élevé de demandes : notez la date exacte de votre attestation de dépôt et, six mois après sans réponse, considérez que vous êtes face à un rejet implicite contestable, sans attendre une lettre qui ne viendra peut-être jamais.
Face à un refus exprès ou implicite, le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois. Le code de justice administrative pose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Comme pour un recours contre un refus de titre de séjour, la requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les faits et articuler des moyens de droit : erreur sur les ressources, surface mal calculée, avis du maire contredit par les pièces, ou motif illégal. Pour un rejet implicite né du silence de six mois, le délai de recours court à l’expiration de ce délai, et la production de l’attestation de dépôt de l’Office établit la date de départ. Joignez toujours l’attestation, la décision attaquée lorsqu’elle existe, et l’ensemble des justificatifs de ressources et de logement déjà versés, complétés des pièces nouvelles. En cas d’urgence, notamment quand la séparation familiale se prolonge et que l’enfant grandit, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution du refus : la loi prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être déposé en parallèle.
Trois décisions du Conseil d’État bornent utilement ce contentieux. D’abord, les motifs de refus sont limitativement énumérés : le Conseil d’État juge qu’« il résulte de ces dispositions que la circonstance qu’un ressortissant étranger n’ait présenté une demande de regroupement familial que de nombreuses années après son entrée en France ne figure pas parmi les motifs de refus des demandes de regroupement familial » (Conseil d’État, 25 juillet 2008, n° 308922). Un préfet ne peut donc pas vous refuser au motif que vous auriez attendu trop longtemps avant de demander : seuls comptent les ressources, le logement, l’ordre public et le respect des principes essentiels de la vie familiale. La même décision rappelle que le refus n’est légal que s’il repose sur l’un des motifs prévus par les textes, au premier rang desquels l’insuffisance des ressources stables du demandeur et de son conjoint, appréciées indépendamment des prestations familiales (Conseil d’État, 25 juillet 2008, n° 308922). Tout autre motif inventé par l’administration constitue une erreur de droit que le tribunal administratif sanctionne par l’annulation.
Ensuite, quand le juge vous donne raison et enjoint au préfet de délivrer l’autorisation, l’administration ne peut pas revenir en arrière sans limite. Le Conseil d’État juge que « l’autorité compétente peut, eu égard à la nature de l’autorisation ainsi délivrée, la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l’administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le demandeur à présenter ses observations. » (Conseil d’État, 10 juillet 2020, n° 430609). Si le préfet retire l’autorisation obtenue sur injonction du juge au-delà de quatre mois, ou sans vous avoir invité à présenter vos observations, ce retrait est lui-même illégal et peut être déféré au tribunal. Conservez donc la notification de la décision juridictionnelle et toute correspondance postérieure : le calcul de ce délai de quatre mois commence à la notification à l’administration.
Enfin, un cas particulier mérite d’être connu : celui des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui relèvent de la réunification familiale plutôt que du regroupement de droit commun, sans condition de ressources ni de logement. Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que « l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c’est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu’aucune condition de délai ne puisse être opposée. » (Conseil d’État, avis du 29 juin 2023, n° 472495, publié au recueil Lebon). Si votre enfant approche de la majorité, déposez la demande de visa sans attendre : c’est la date de la demande qui fixe l’appréciation de l’âge, et une nouvelle demande après un premier refus définitif s’apprécie à sa propre date. Cette souplesse ne vaut que pour la réunification des réfugiés ; dans le regroupement de droit commun, les enfants doivent être mineurs de dix-huit ans et le respect des délais reste déterminant.
Conclusion
Le regroupement familial en 2026 se joue d’abord sur un portail en ligne, mais se gagne sur le fond du dossier : dix-huit mois de séjour régulier prouvés, douze mois de ressources stables au niveau exigé selon la taille de la famille, un logement aux surfaces réglementaires dans votre zone, et une attestation de dépôt de l’Office qui fait courir les six mois du préfet. Le silence gardé pendant six mois vaut rejet et ouvre un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence. Les refus fondés sur des motifs inventés, comme l’ancienneté de votre installation, sont censurés par le juge, et l’autorisation arrachée par une injonction ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois après invitation à présenter vos observations. Préparez des scans complets et cohérents, ne déposez qu’une seule fois par une seule voie, surveillez les délais à partir de l’attestation de l’Office, et faites vérifier tout refus avant l’expiration du délai de recours : en matière de regroupement familial, un dossier complet déposé tôt et un recours formé à temps valent mieux qu’une régularisation tardive.