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Regroupement familial refusé pour ressources ou logement : contester le refus du préfet et obtenir l’autorisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Regroupement familial refusé pour ressources ou logement : contester le refus du préfet et obtenir l’autorisation

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Septembre 2026. Votre conjoint ou vos enfants vivent encore au pays et vous avez déposé une demande de regroupement familial auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Les mois passent, l’agent communal est venu visiter votre appartement, puis la réponse du préfet arrive : refus parce que vos ressources seraient instables ou insuffisantes, ou parce que votre logement serait trop petit ou indécent. Dans d’autres dossiers, il n’y a aucune réponse du tout, et le silence de l’administration vaut rejet au bout de six mois. Ces refus ne sont pas définitifs. Chaque année, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel annulent des refus de regroupement familial parce que le préfet a mal compté les ressources, parce qu’il a exigé une surface que les textes n’imposent pas, ou parce qu’il a écarté des bulletins de salaire et un contrat à durée indéterminée obtenus en cours d’instruction. Ce guide explique qui peut demander le regroupement familial, les montants exacts de ressources exigés selon la taille de la famille, les surfaces imposées à Paris et en Île-de-France, la procédure d’instruction devant l’Office et le maire, puis les recours qui permettent d’obtenir l’annulation du refus et l’injonction de délivrer l’autorisation, avec les réflexes propres à la capitale et à sa région.

I. Faire aboutir une demande de regroupement familial : bénéficiaires, ressources stables au niveau du SMIC et logement normal en zone tendue

A. Qui peut demander le regroupement familial : dix-huit mois de séjour régulier, conjoint majeur, enfants mineurs et cas des familles recomposées

Le droit d’être rejoint par sa famille suppose d’abord une installation stable en France. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Trois verrous se lisent dans cette phrase. La durée : dix-huit mois de séjour régulier, calculés avec les titres d’au moins un an, mais aussi avec les documents listés par le règlement, comme le visa de long séjour valant titre, les récépissés de première demande ou de renouvellement et même l’attestation de demande d’asile. Le titre : une carte de séjour temporaire d’au moins un an, une carte pluriannuelle ou une carte de résident, le récépissé de renouvellement de l’un de ces titres étant admis à condition que le titre soit ensuite effectivement délivré avant la décision. Les bénéficiaires : le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans à la date du dépôt de la demande et les enfants mineurs du couple, l’âge s’appréciant dans les deux cas au jour du dépôt.

Les familles recomposées ne sont pas oubliées, mais elles doivent produire des pièces supplémentaires. Le regroupement peut être demandé pour les enfants mineurs dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ainsi que pour les enfants confiés à l’un ou l’autre parent au titre de l’autorité parentale par une décision d’une juridiction étrangère, avec copie de cette décision et autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. L’enfant adopté à l’étranger est admis sous réserve de la vérification de la régularité de la décision d’adoption par le ministère public. À l’inverse, trois exclusions ferment la porte : le membre de la famille dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public, celui atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international, et celui qui réside déjà en France, car le regroupement familial organise l’entrée de la famille, pas la régularisation sur place, sauf le cas particulier du regroupement sans procédure d’introduction du conjoint déjà en séjour régulier. Les ressortissants algériens relèvent pour leur part de l’accord franco-algérien, dont les stipulations propres sur les ressources s’appliquent à leur demande, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans une affaire où le préfet avait rejeté une demande au motif de ressources insuffisantes et instables (CAA Nancy, 15 juillet 2021, n° 21NC00264). Enfin, le regroupement peut n’être que partiel quand l’intérêt des enfants le justifie, pour des motifs tenant notamment à leur santé, à leur scolarité ou aux conditions de logement, et la demande expose alors ces motifs avec la liste des seuls membres concernés. Le polygame résidant avec un premier conjoint ne peut faire venir un autre conjoint, et le titre sollicité par cet autre conjoint est refusé ou retiré.

B. Les deux conditions qui font échouer les dossiers : ressources stables au niveau du SMIC et logement normal en zone A bis et A

Le cœur du dispositif tient en trois conditions posées par l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » La troisième condition, relative aux principes de la vie familiale, est vérifiée par l’avis du maire. Les deux premières concentrent la quasi-totalité des refus, et elles sont chiffrées par le règlement avec une précision qui protège les demandeurs contre l’arbitraire.

Pour les ressources, toutes celles du demandeur et de son conjoint entrent en ligne de compte, à l’exception des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et de plusieurs minima sociaux, et l’article L. 434-8 fixe le cadre : « Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. » Le décret d’application détaille le calcul à l’article R. 434-4 : « les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » Puis le même article donne les seuils : « Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. » Concrètement, un couple sans enfant ou avec un enfant doit justifier en moyenne d’un SMIC mensuel sur les douze derniers mois, une famille de quatre ou cinq personnes d’un SMIC majoré d’un dixième, et une famille de six personnes et plus d’un SMIC majoré d’un cinquième. Les revenus du conjoint déjà présent en France comptent, les heures supplémentaires et les primes régulières aussi dès lors qu’elles alimentent stablement le budget, et une évolution favorable en cours d’instruction, comme la signature d’un contrat à durée indéterminée après une période de contrats courts, doit être prise en compte à la date de la décision. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sont dispensés de cette condition de ressources. L’arrêt nancéien déjà cité illustre la méthode du juge : après avoir relevé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, les avis favorables du directeur territorial de l’Office et du maire, la cour juge que « Le requérant doit ainsi être regardé comme disposant à la date de la décision en litige de ressources stables et suffisantes. » (CAA Nancy, 15 juillet 2021, n° 21NC00264) et en déduit qu’« en rejetant la demande de regroupement familial de M. E… au motif qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes et stables, le préfet du Doubs a méconnu les dispositions précitées » (CAA Nancy, 15 juillet 2021, n° 21NC00264), avant d’annuler le jugement et le refus et d’enjoindre la délivrance de l’autorisation dans les deux mois.

Pour le logement, la norme applicable à Paris et dans la quasi-totalité de l’Île-de-France est celle des zones tendues. L’article R. 434-5 dispose qu’« en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes », les zones B et C exigeant respectivement 24 et 28 m² de base avec la même progression. Paris relève de la zone A bis, et la plus grande partie de la petite couronne de la zone A : une famille de quatre personnes doit donc disposer d’au moins 42 m² à Paris, une famille de trois personnes d’au moins 32 m². Le logement doit en outre satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement du logement décent, définies par les articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002. Deux arrêts récents montrent comment les juges appliquent ces normes sans les durcir. La cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus opposé à une mère pour son fils alors qu’elle disposait en zone A d’un logement dont la surface dépassait le minimum : « Mme C… dispose d’un logement d’une superficie de 56,60 m², supérieure à celle exigée par les dispositions précitées pour une famille de quatre personnes en zone A. » (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 24VE01675). La cour ajoute que rien au dossier ne démontrait un manquement aux conditions de salubrité et d’équipement, et tranche un point qui revient souvent dans les refus franciliens : « La seule circonstance que ce logement est constitué d’une unique chambre ne suffisant pas à considérer qu’il ne satisfait pas à la condition de normalité », le préfet a fait une inexacte application des textes. La cour administrative d’appel de Paris vient de juger dans le même sens pour un logement de fonction parisien contesté par le préfet de police pour insalubrité et sous-sol partiel : au vu d’un diagnostic technique attestant la conformité de l’installation électrique et d’une surface totale de près de 70 m² en rez-de-chaussée pour trois pièces, elle a annulé l’arrêté du 30 novembre 2023 et enjoint au préfet de police de délivrer l’autorisation dans les deux mois (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA04415). Retenez la méthode : mesurez la surface habitable au sens de la loi Carrez, faites établir un diagnostic du logement quand le préfet invoque l’insalubrité, photographiez les pièces avec leurs équipements, et versez le bail ou l’attestation d’hébergement qui prouve que le logement sera disponible à l’arrivée de la famille.

II. Contester un refus de regroupement familial : instruction devant l’OFII et le maire, silence de six mois et recours au tribunal administratif

A. Suivre l’instruction sans faute : dépôt à l’OFII, visite du logement, avis du maire et décision du préfet dans les six mois

La demande se dépose auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le préfet territorialement compétent, et à Paris le préfet de police, en étant immédiatement informé, selon l’article R. 434-7. Le dossier est formulé sur l’imprimé officiel avec les pièces dont la liste est fixée par arrêté, et il comporte deux engagements importants prévus par l’article R. 434-8 : permettre aux agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement et aux agents de l’Office d’entrer dans le logement prévu pour vérifier les conditions de logement, et verser s’il y a lieu la redevance forfaitaire due à l’Office. Refuser la visite du logement est l’une des fautes les plus coûteuses, car elle prive le demandeur de l’avis favorable de l’enquête logement et fournit au préfet un motif de refus difficile à contester. Préparez cette visite : logement rangé et équipé, couchages identifiables pour chaque membre attendu, factures d’électricité et assurance habitation à jour, bail ou promesse de bail disponible, et présence d’un proche parlant français si vous-même êtes en déplacement.

Dès que le dossier est complet, l’Office délivre une attestation de dépôt qui fait courir le délai de décision : aux termes de l’article R. 434-12, « les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » Conservez précieusement cette attestation avec sa date, car c’est elle qui permet de calculer le silence valant rejet. L’instruction associe ensuite le maire de la commune de résidence, qui donne un avis sur le respect des principes de la vie familiale en France : il « dispose d’un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis », et « En l’absence de réponse du maire à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. » (article R. 434-24). L’Office vérifie les conditions de ressources et de logement, procède si nécessaire à un complément d’instruction et à des vérifications sur place, puis transmet le dossier au préfet pour décision. Le préfet, et à Paris le préfet de police, statue alors dans un délai contraint, fixé par l’article R. 434-26 : « Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » Un silence de six mois après le dépôt du dossier complet est donc un refus implicite, attaquable comme un refus écrit, et il est souvent tactiquement préférable de l’attaquer plutôt que d’attendre indéfiniment une décision qui ne vient pas.

Quand le refus est notifié, lisez son motif avant tout, car la suite en dépend. Si le refus est motivé par la non-conformité du logement ou par le caractère non probant des pièces sur sa disponibilité, le règlement ouvre une seconde chance accélérée : l’article R. 434-29 prévoit que « le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » Autrement dit, trouvez un logement conforme ou complétez les justificatifs manquants dans les six mois et redéposez en procédure allégée, sans reconstituer l’intégralité du dossier. Si le refus porte sur les ressources, la stratégie est différente : actualisez les douze mois de référence avec les nouveaux bulletins de salaire, faites valoir le contrat à durée indéterminée obtenu entre-temps et les revenus du conjoint, et contentez le juge par des tableaux mensuels clairs plutôt que par des liasses en vrac. Dans tous les cas, la décision est notifiée par le préfet au demandeur, et le préfet en informe l’Office, qui prévient le maire et l’autorité consulaire du lieu de résidence de la famille. Quand vous étiez titulaire d’un récépissé de renouvellement au moment de la demande, le préfet vérifie que le titre a bien été délivré avant de statuer, d’où l’importance de suivre aussi votre propre renouvellement de titre en parallèle et de verser le nouveau titre au dossier de regroupement dès sa délivrance.

B. Attaquer le refus devant le tribunal administratif : délai de deux mois, moyens qui annulent et injonction de délivrer l’autorisation

Le refus de regroupement familial, exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le préfet a statué. Le délai est celui du droit commun du contentieux administratif, rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un refus implicite né du silence de six mois, le délai court à l’expiration de ce silence et le demandeur peut saisir le juge à tout moment tant qu’aucune décision expresse n’a été notifiée, mais il est prudent de ne pas laisser passer plusieurs mois supplémentaires sans agir. À Paris, le recours contre le préfet de police se porte devant le tribunal administratif de Paris ; pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne devant celui de Montreuil ; pour les Hauts-de-Seine devant celui de Cergy-Pontoise ; pour l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise devant ceux de Versailles ou de Cergy-Pontoise selon l’adresse. Joignez à la requête la décision de refus ou la preuve du dépôt complet et de l’attestation de l’Office, l’ensemble des pièces sur les ressources et le logement, et des conclusions d’injonction, car sans conclusions en ce sens le juge annule mais n’ordonne rien.

Les moyens qui font annuler un refus sont désormais bien balisés par la jurisprudence. Le premier est l’erreur d’appréciation sur les ressources : le préfet n’a pas compté les revenus du conjoint, a écarté des primes régulières, a ignoré le contrat à durée indéterminée conclu avant la décision ou a exigé un montant supérieur au plafond du SMIC majoré d’un cinquième. Le deuxième est l’erreur sur le logement : surface mal calculée, zone mal classée, exigence d’une chambre par personne que les textes n’imposent pas, insalubrité affirmée sans diagnostic ni visite. Le troisième est le défaut d’examen sérieux : avis favorables de l’Office et du maire ignorés, pièces produites en cours d’instruction non examinées, motivation stéréotypée. Le quatrième invoque le droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, quand le refus sépare durablement des conjoints ou prive de jeunes enfants de la vie commune avec leur parent. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que ces moyens prospèrent : ressources jugées stables et suffisantes à Nancy malgré le refus du préfet du Doubs, surface de 56,60 m² jugée suffisante à Versailles malgré l’argument de la chambre unique, diagnostic technique faisant échec à l’insalubrité alléguée à Paris. Dans chaque affaire, la cour ne s’est pas contentée d’annuler, elle a enjoint de délivrer l’autorisation.

Cette injonction de délivrer est le véritable objectif du recours, et elle repose sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Quand le seul motif du refus était erroné et que les autres conditions sont remplies, l’annulation implique nécessairement la délivrance, et le juge l’ordonne, généralement dans un délai de deux mois. À Versailles, « le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine autorise le regroupement familial sollicité par Mme C… au profit de son fils, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 24VE01675) À Paris, « Le présent arrêt implique que le préfet de police délivre l’autorisation de regroupement familial à Mme B… au bénéfice de son fils A… C…, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA04415). À Nancy, « Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai de deux mois à compter la date de notification du présent arrêt. » (CAA Nancy, 15 juillet 2021, n° 21NC00264) Demandez donc toujours, à titre principal, l’injonction de délivrer sous deux mois, et à titre subsidiaire le réexamen assorti d’une autorisation provisoire, en y ajoutant si vos ressources sont modestes une demande d’aide juridictionnelle : les cours mettent régulièrement à la charge de l’État les frais d’avocat, 1 500 euros à Versailles et 1 200 euros à Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Une fois l’autorisation obtenue, l’Office et l’autorité consulaire organisent l’entrée de la famille, qui reçoit les visas puis les titres de séjour correspondants, et la redevance forfaitaire due à l’Office pour services rendus est versée s’il y a lieu.

Conclusion

Un refus de regroupement familial pour ressources ou logement n’est pas une fin de parcours, c’est le début d’un contentieux que les demandeurs bien préparés gagnent souvent. La loi chiffre tout : un SMIC mensuel en moyenne sur douze mois pour un couple avec un enfant, un SMIC majoré d’un dixième pour quatre ou cinq personnes, 22 m² plus 10 m² par personne en zone A bis et A, un logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002. Quand le préfet compte faux, le juge recompte et annule, puis enjoint de délivrer l’autorisation dans les deux mois, comme l’ont fait coup sur coup les cours de Versailles, de Paris et de Nancy. Votre priorité tient en quatre gestes : déposer un dossier complet à l’Office et conserver l’attestation qui fait courir les six mois ; laisser visiter le logement et produire bail, diagnostics et mesures de surface ; actualiser vos douze mois de ressources jusqu’à la décision, contrat à durée indéterminée et revenus du conjoint inclus ; attaquer tout refus dans les deux mois devant le tribunal compétent en demandant l’annulation et l’injonction de délivrer. Pour un éclairage complémentaire sur le contentieux de l’éloignement quand un refus de séjour s’ajoute aux difficultés, le guide du cabinet sur la contestation des OQTF à trente jours ou sans délai et la page dédiée au droit des étrangers à Paris complètent utilement cette analyse.

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