Licence de taxi et succession : autorisation de stationnement, présentation d’un successeur sous l’article L. 3121-2 du Code des transports, indivision et partage
Le décès d’un artisan chauffeur de taxi place immédiatement ses héritiers devant une urgence patrimoniale et administrative sans équivalent en droit liquidatif. Contrairement à un immeuble ou à un portefeuille mobilier ordinaire, l’autorisation de stationnement appelée licence de taxi obéit à une réglementation publique qui subordonne sa valeur vénale à des démarches préfectorales encadrées. Dès l’ouverture de la succession fixée par l’article 720 du Code civil, l’inertie ou la discorde familiale menace de faire disparaître le principal actif professionnel laissé par le défunt.
Sur le plan juridique, l’autorisation de stationnement permet la prise en charge de la clientèle sur la voie publique au sens de l’article L. 3121-1 du Code des transports. Or le sort successoral de ce titre administratif dépend de sa date de délivrance initiale, selon la césure instituée par l’article L. 3121-2 du Code des transports et par l’article L. 3121-3 du Code des transports. Tandis que les autorisations attribuées après le 1er octobre 2014 demeurent incessibles, les licences antérieures ouvrent aux ayants droit la faculté de présenter à titre onéreux un successeur dans un délai d’un an à compter du décès selon l’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports.
En conséquence, la moindre paralysie au sein de l’indivision successorale régie par l’article 815 du Code civil met en péril une valeur patrimoniale qui dépasse souvent cent cinquante mille euros dans les grandes agglomérations. L’éloignement d’un successible, le refus d’un cohéritier de signer la lettre de présentation ou le détournement des redevances de location-gérance transforment le règlement de l’hérédité en un contentieux aigu devant le tribunal judiciaire. Par ailleurs, la conduite des opérations de liquidation et de partage judiciaire de l’indivision impose d’articuler le droit des transports avec les règles civiles d’évaluation, de créances entre copartageants et de réserve héréditaire.
À cet égard, le traitement de l’entreprise artisanale de taxi au sein de la masse héréditaire requiert une vigilance constante depuis le jour du décès jusqu’à l’acte de partage définitif. Dès lors, l’étude de la survie temporaire de l’autorisation de stationnement au décès de l’artisan taxi et de sa gestion dans l’indivision successorale précédera l’examen de l’évaluation de la licence, du règlement des créances entre copartageants et de la sanction des atteintes à l’égalité du partage.
I. La survie temporaire de l’autorisation de stationnement au décès de l’artisan taxi et l’organisation de sa gestion dans l’indivision successorale
A. La distinction fondamentale entre les licences cessibles antérieures au 1er octobre 2014 et le délai impératif d’un an pour présenter un successeur
Lorsqu’un chauffeur de taxi artisan décède, sa succession s’ouvre à son dernier domicile selon l’article 720 du Code civil, et ses héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en vertu de l’article 724 du Code civil. Pour justifier de cette qualité auprès de la préfecture ou de la mairie, les successibles établissent leur vocation héréditaire par tous moyens selon l’article 730 du Code civil, notamment par l’acte de notoriété prévu à l’article 730-1 du Code civil. Toutefois, la saisine héréditaire se heurte à la nature administrative de l’autorisation de stationnement définie à l’article L. 3121-1 du Code des transports.
À cet égard, la première vérification porte sur la date de délivrance originelle de la licence exploitée par le défunt. L’article L. 3121-2 du Code des transports dispose en effet que « L’autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable. » Pour ces licences attribuées sur liste d’attente après le 1er octobre 2014, le décès de l’exploitant entraîne la caducité du titre administratif, sans qu’aucune valeur de présentation n’entre dans l’actif successoral.
Inversement, lorsque le défunt détenait une autorisation délivrée avant la loi du 1er octobre 2014, ses héritiers bénéficient du régime dérogatoire maintenu par l’article L. 3121-3 du Code des transports. Ce texte prévoit que « Par dérogation à l’article L. 3121-2, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. » Cette faculté légale de présentation à titre onéreux incorpore dans la masse successorale la valeur marchande de la licence.
Du vivant de l’exploitant, l’article L. 3121-3 du Code des transports subordonne la présentation d’un successeur à une durée d’exploitation effective et continue de quinze ans depuis la délivrance initiale, ou de cinq ans depuis la première mutation à titre onéreux. Or le législateur écarte ces conditions d’ancienneté au décès du titulaire, mais enferme les héritiers dans un délai préfix d’une année. L’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports énonce qu’« En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès, sans que les conditions d’exploitation effective et continue mentionnées au deuxième alinéa du présent article puissent leur être opposées. »
Dès lors, la distinction entre ces deux régimes commande toute la stratégie liquidative, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux le 27 novembre 2025 (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 nov. 2025, n° 22/03085) au visa des articles L. 3121-2 et L. 3121-3 du Code des transports. Lorsque la cession intervient dans le délai d’un an à compter du décès prévu par l’article L. 3121-3 du Code des transports, la transaction est inscrite sur le registre administratif selon l’article L. 3121-4 du Code des transports et déclarée conformément à l’article L. 3121-5 du Code des transports.
En revanche, l’expiration du délai d’un an à compter du décès institué par l’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports entraîne la déchéance irrémédiable du droit de présentation. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté cette forclusion le 13 mai 2025 (TJ Nanterre, Référés, 13 mai 2025, n° 24/00842), en relevant que « ses ayants-droits disposaient d’une faculté de présentation d’un successeur, matérialisée par la signature d’une lettre de présentation, dans un délai d’un an à compter de son décès ». De même, dans une ordonnance du 16 juin 2025 (TJ Créteil, Référés, 16 juin 2025, n° 25/00654), le juge des référés de Créteil rejette une demande de mandataire successoral formée hors délai : « le délai d’un an à compter du décès permettant aux ayants-droit du défunt de présenter un successeur est épuisé depuis le 10 décembre 2023. Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral ne sont donc pas réunies. »
Par ailleurs, la perte de la licence par dépassement du délai d’un an de l’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports engage la responsabilité civile du notaire chargé de la succession sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article 1241 du Code civil. Dans un jugement du 21 mai 2026 (TJ Meaux, 1re ch., sect. 1, 21 mai 2026, n° 25/00231), le tribunal judiciaire de Meaux rappelle d’abord que « le droit de présentation à un successeur prévu à l’article L.3121-3 du code des transports n’étant en effet applicable qu’aux autorisations de stationnement délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ». Les juges relèvent ensuite la faute du notaire : « Il ne démontre pas davantage les avoir informées de l’existence du délai d’un an pour exercer ce droit de présentation, ni du risque de perte de la licence en cas de non-respect de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L. 3121-3, alinéa 5, du code des transports. » (TJ Meaux, 1re ch., sect. 1, 21 mai 2026, n° 25/00231). Le tribunal retient que « les conséquences juridiques qui y sont attachées constituant une information de nature juridique relevant du devoir de conseil du notaire, qu’il lui appartenait de porter à la connaissance des ayants droit » et alloue cent cinq mille euros au titre de la perte de chance de soixante-dix pour cent de céder la licence (TJ Meaux, 1re ch., sect. 1, 21 mai 2026, n° 25/00231).
B. Le déblocage de la cession en urgence et le régime des redevances de location-gérance entre indivision et usufruit du conjoint survivant
Sur le plan civil, la présentation d’un successeur dans le délai d’un an à compter du décès imposé par l’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports constitue un acte de disposition qui requiert l’unanimité des coïndivisaires en vertu de l’article 815-3 du Code civil. Bien que l’article 815-2 du Code civil permette à tout indivisaire de prendre seul les mesures conservatoires, l’administration exige la signature de tous les héritiers ou une habilitation judiciaire. Dès lors, lorsqu’un cohéritier est éloigné ou bloque la vente à l’approche du terme d’un an de l’article L. 3121-3 du Code des transports, les héritiers diligents peuvent solliciter en référé la désignation d’un mandataire successoral selon l’article 813-1 du Code civil.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a illustré cette solution le 7 août 2026 (TJ Pontoise, Référés, 7 août 2026, n° 26/00791). Il constate que « Monsieur [P] [X] était notamment titulaire d’une autorisation de circuler, stationner et prendre en charge la clientèle sur la voie publique (taxi parisien) n°1405 délivré par la Préfecture de Police de [Localité 3] le 1er décembre 2010 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et il apparaît nécessaire d’en assurer la cession avant l’expiration des droits afférents » (TJ Pontoise, Référés, 7 août 2026, n° 26/00791). Relevant qu’« en raison de l’éloignement de certains héritiers, notamment en Haïti et au Chili, il apparaît que le fonctionnement de la succession est bloqué et que les actes urgents nécessaires à sa gestion, telle la vente dans les délais de la licence de taxi précitée, ne peuvent être réalisés », le président désigne un administrateur judiciaire selon l’article 813-1 du Code civil pour céder la licence dans les délais.
Une seconde voie d’urgence repose sur l’article 815-5 du Code civil et l’article 815-6 du Code civil, à côté de l’aliénation à la majorité des deux tiers de l’article 815-5-1 du Code civil. Dans une ordonnance du 24 juin 2026 (TJ Valence, Référés, 24 juin 2026, n° 26/00397), le juge des référés de Valence rappelle qu’« Aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil, il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis à la condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. » Le risque de caducité au terme du délai d’un an de l’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports caractérise pleinement cette urgence.
Par ailleurs, lorsque le défunt avait confié l’exploitation du véhicule équipé et de l’autorisation de stationnement à un locataire-gérant selon l’article L. 3121-1-2 du Code des transports et l’article L. 144-1 du Code de commerce, ce contrat ne paralyse pas la cession. La cour d’appel de Bordeaux juge en effet le 27 novembre 2025 (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 nov. 2025, n° 22/03085) que « Si les deux licences font actuellement l’objet d’une location gérance, ces locations ne font pas obstacle à leurs cessions forcées car leur changement de propriétaires ne constituent pas une atteinte au droit du locataire gérant. »
Quant aux redevances mensuelles de location-gérance, leur attribution dépend des droits du conjoint survivant. Si le conjoint opte pour l’usufruit légal de l’article 757 du Code civil, il jouit de tous les fruits selon l’article 582 du Code civil, et les redevances constituent des fruits civils au sens de l’article 584 du Code civil qui s’acquièrent jour par jour conformément à l’article 586 du Code civil. En l’absence d’usufruitier, la jouissance demeure indivise selon l’article 815-9 du Code civil et les revenus accroissent à l’indivision dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil. La Cour de cassation rappelle ainsi le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-14.165) au visa de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil que « la prescription quinquennale ne s’appliquait qu’à la demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant ».
Pour obtenir le versement des redevances avant le partage, chaque indivisaire peut réclamer sa part annuelle dans les bénéfices selon l’article 815-11 du Code civil. Dans un jugement du 10 septembre 2026 (TJ Paris, 2e ch., 2e sect., 10 sept. 2026, n° 25/06674), le tribunal judiciaire de Paris précise que « la demande sur le fondement de l’article 815-11 alinéa1 du code civil ne porte que sur les bénéfices nets de l’indivision, qui apparaissent après déduction des charges, ce qui implique la nécessité d’un compte annuel de gestion des biens indivis. » Enfin, le cohéritier qui administre l’activité de taxi a droit à la rémunération de son travail en vertu de l’article 815-12 du Code civil, la Cour de cassation jugeant le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 24-11.196) que « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. »
II. L’évaluation de la licence de taxi, le règlement des créances entre copartageants et la sanction des atteintes à l’égalité du partage
A. L’estimation de l’autorisation de stationnement à la jouissance divise, l’attribution préférentielle et le calcul du profit subsistant sur l’emprunt
En cas de désaccord persistant sur la licence ou sur les comptes d’exploitation, le partage judiciaire est engagé selon l’article 840 du Code civil par une assignation conforme aux exigences de recevabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile, le tribunal désignant un notaire liquidateur selon l’article 1361 du Code de procédure civile. Afin de respecter l’égalité en valeur posée par l’article 826 du Code civil, l’autorisation de stationnement ou son prix de présentation sont évalués selon l’article 829 du Code civil.
Le tribunal judiciaire de Chartres a appliqué cette règle à une licence parisienne dans un jugement du 11 février 2025 (TJ Chartres, 2e ch., cab. 3, 11 févr. 2025, n° 23/02824). Rappelant qu’« Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. », le tribunal évalue la licence à cent cinquante-cinq mille euros et juge qu’« Il incombera au notaire de procéder à l’attribution des biens indivis, en l’espèce la licence de taxi pour la valeur retenue ou son prix de vente si cette dernière est effectivement intervenue, pour ce montant, et fixer la soulte due par l’attributaire » (TJ Chartres, 2e ch., cab. 3, 11 févr. 2025, n° 23/02824). En outre, si la faute d’un indivisaire a déprécié le bien, la première chambre civile juge le 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-16.501) qu’« en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ».
Lorsqu’un héritier ou le conjoint survivant titulaire de la carte professionnelle souhaite poursuivre l’exploitation artisanale, il peut en demander l’attribution préférentielle sur le fondement de l’article 831 du Code civil et de l’article 832-3 du Code civil. Appréciant la participation effective exigée par l’article 831 du Code civil, la cour d’appel de Grenoble précise le 8 janvier 2025 (CA Grenoble, ch. aff. fam., 8 janv. 2025, n° 23/01879) que « Le travail effectué sur l’ exploitation doit présenter un caractère de régularité et ne pas consister seulement dans une aide accidentelle, épisodique ou discontinue, étant observé que l’exercice d’une activité accessoire ne fait pas nécessairement obstacle et qu’une participation matérielle à l’activité agricole n’est pas indispensable. L’activité peut être intellectuelle, par la direction ou la gestion financière et comptable de l’ exploitation. » Selon l’article 832-4 du Code civil, la Cour de cassation juge le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-13.978) que « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. »
En parallèle, le cohéritier qui a remboursé sur ses deniers personnels l’emprunt d’acquisition de la licence ou du véhicule équipé détient une créance régie par l’article 815-13, alinéa 1, du Code civil. La Cour de cassation juge ainsi le 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649) qu’« Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269), elle ajoute que « Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. » Enfin, cette créance de l’article 815-13 du Code civil doit être soumise avant le rapport du juge commis, la Cour de cassation rappelant le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-12.796) qu’« En matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. »
B. Le rapport des aides financières ayant servi à acquérir la licence, la réduction pour atteinte à la réserve et la sanction du recel successoral
Lorsque le défunt a aidé de son vivant l’un de ses enfants à acquérir une licence de taxi ou lui a cédé son autorisation sans paiement effectif du prix, ses cohéritiers peuvent réclamer le rapport de cette libéralité selon l’article 843 du Code civil et l’article 893 du Code civil. Au visa de l’article 1353 du Code civil, la Cour de cassation juge le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363) qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. » et précise, au regard des articles 840 et 843 du Code civil, qu’« Il résulte de ces textes que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Le rapport est alors évalué à l’époque du partage ou de l’aliénation par subrogation selon l’article 860 du Code civil et l’article 860-1 du Code civil, puis exécuté en moins prenant conformément à l’article 864 du Code civil.
Si la libéralité excède la quotité disponible et entame la réserve héréditaire fixée par l’article 912 du Code civil et l’article 913 du Code civil, elle encourt la réduction prévue à l’article 920 du Code civil. Après réunion fictive selon l’article 922 du Code civil, l’indemnité de réduction est liquidée en valeur selon l’article 924 du Code civil et l’article 924-2 du Code civil, la Cour de cassation rappelant le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477) que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». Conformément à l’article 921 du Code civil, la première chambre civile juge le 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-19.695) qu’« Il en résulte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. »
Enfin, la dissimulation du prix de cession de la licence, de redevances de location-gérance ou d’une donation antérieure expose l’héritier aux peines du recel successoral de l’article 778 du Code civil. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.480), la Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » En revanche, la déclaration spontanée au notaire écarte l’intention frauduleuse selon l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-10.028) rendu au visa de l’article 778 du Code civil : « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Quant au délai pour agir en recel, la Cour de cassation juge le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360) qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai de cinq ans court à compter du jour où l’héritier lésé a connu ou aurait dû connaître les faits de dissimulation. Si la licence ou la donation ont été omises d’un premier partage, l’article 892 du Code civil permet un partage complémentaire, la Cour de cassation jugeant le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-14.453) que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »
Conclusion
Le règlement de la succession d’un artisan chauffeur de taxi impose aux héritiers une réactivité immédiate commandée par la dualité du droit des transports et du droit civil des successions. Tandis que les autorisations de stationnement attribuées après le 1er octobre 2014 sont incessibles selon l’article L. 3121-2 du Code des transports, les licences délivrées antérieurement ouvrent aux ayants droit la faculté de présenter à titre onéreux un successeur dans un délai préfix d’un an à compter du décès en vertu de l’article L. 3121-3, alinéa 5, du Code des transports. Face à l’inertie ou au refus d’un successible, la désignation en référé d’un mandataire successoral selon l’article 813-1 du Code civil ou l’autorisation judiciaire de céder seul le bien indivis fondée sur les articles 815-5 et 815-6 du Code civil sauvegardent la valeur patrimoniale de la licence, sous le contrôle de la responsabilité notariale de l’article 1240 du Code civil.
Sur le plan liquidatif, la répartition des redevances de location-gérance dépend de l’usufruit du conjoint survivant régi par les articles 757, 582 et 586 du Code civil, ou d’une indivision soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil et à la rémunération du gérant de l’article 815-12 du Code civil. Enfin, lors du partage judiciaire ouvert selon l’article 840 du Code civil, l’estimation de la licence à la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil, l’attribution préférentielle de l’article 831 du Code civil, le profit subsistant de l’article 815-13 du Code civil, le rapport par subrogation des articles 860 et 860-1 du Code civil, la réduction de l’article 922 du Code civil et la sanction du recel successoral de l’article 778 du Code civil assurent le rétablissement de l’égalité du partage.