Votre locataire a mis votre appartement sur une plateforme de location, un voisin vous signale des allées et venues incessantes, ou un document fiscal révèle un occupant qui n’est pas celui du bail : la sous-location consentie sans votre autorisation compte parmi les manquements les plus graves qu’un bailleur puisse reprocher à son locataire dans un bail d’habitation. La réponse du droit ne se limite pas à l’arrêt du trouble. Le juge peut prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, ordonner son expulsion, le condamner à reverser au bailleur les loyers indûment encaissés et, lorsque le logement est exploité en meublé touristique sans autorisation de changement d’usage, une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé s’ajoute à l’addition. Encore faut-il respecter l’ordre logique du contentieux : rappeler l’interdiction et ses conditions exactes, prouver la sous-location par des pièces que le juge accepte, puis demander chaque sanction sur son fondement propre et dans son délai propre. Cet article suit cette démarche pas à pas, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues à Paris et en Île-de-France, dont deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendus en 2023 et 2024, pour le bailleur d’un logement parisien confronté à un locataire qui sous-loue sans son accord.
I. Le bailleur peut-il interdire toute sous-location et à quelles conditions précises ?
Oui, dans le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’interdiction est le principe et l’autorisation l’exception. Mais le principe ne joue que si le bailleur connaît ses conditions exactes : un accord verbal ne suffit pas, le prix de la sous-location est plafonné, et le locataire doit remettre au sous-locataire des documents précis. Chacun de ces points se plaide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
A. L’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix : l’interdiction de principe et son plafond chiffré
Le siège de la matière est l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : «Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.» Deux exigences se cumulent donc : l’accord doit être écrit, et il doit porter aussi sur le prix demandé au sous-locataire. Un bailleur qui a toléré oralement une sous-location, ou qui a accepté par écrit la sous-location sans se prononcer sur le prix, n’a pas donné l’accord complet qu’exige le texte. En pratique, l’autorisation se rédige dans un avenant au bail ou dans un écrit séparé qui désigne le sous-locataire, la durée et le loyer de la sous-location, et le bailleur qui signe un tel écrit a intérêt à en conserver un exemplaire : c’est ce document qui tranchera le litige si le locataire prétend ensuite avoir été autorisé.
Le même article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne ensuite le profit que le locataire peut tirer de l’opération : «Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.» Le locataire autorisé à sous-louer ne peut donc pas facturer au sous-locataire, au mètre carré, plus qu’il ne paie lui-même. Lorsqu’une partie seulement du logement est sous-louée, le plafond se calcule au prorata de la surface concernée. Le dépassement de ce plafond constitue à lui seul une violation du texte, même quand une autorisation écrite existe, et il ouvre au bailleur une demande en restitution du surplus, comme le montre une décision parisienne récente examinée plus bas.
Le texte organise enfin la transparence à l’égard du sous-locataire : «Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.» Le sous-locataire doit donc recevoir à la fois l’écrit du bailleur et le bail principal, ce qui lui permet de vérifier le loyer de référence et l’étendue exacte de l’autorisation. Et si le bail principal prend fin, la protection du sous-locataire s’arrête avec lui : «En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.» Le départ ou l’expulsion du locataire principal fait tomber le droit d’occupation du sous-locataire, qui devient occupant sans droit ni titre à l’égard du bailleur.
Ce régime strict écarte, pour les baux d’habitation, le droit commun plus libéral du Code civil. L’article 1717 du Code civil dispose en effet : «Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.» En bail d’habitation, la logique est inverse : ce n’est pas l’interdiction qui doit être stipulée, c’est l’autorisation qui doit être écrite. Un bail d’habitation silencieux sur la sous-location ne l’autorise pas. L’article 1717 conserve son utilité pour les locations qui échappent à la loi du 6 juillet 1989, par exemple certains locaux accessoires ou logements de fonction exclus de son champ, où la clause du bail redevient déterminante : si le bail interdit la sous-location, l’interdiction s’applique avec toute sa rigueur, car le même article précise que cette clause est toujours de rigueur.
B. Prouver la sous-location illicite : constat, taxe d’habitation et témoignages que le juge retient
Le bailleur qui assigne doit prouver, et la charge de cette preuve suit la règle générale rappelée par l’article 1353 du Code civil : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.» Concrètement, c’est au bailleur d’établir que le logement est occupé par une autre personne que le locataire et que cette occupation s’analyse en sous-location, tandis que le locataire qui invoque une autorisation doit produire l’écrit qui la constate. Les décisions récentes montrent quelles pièces emportent la conviction du juge et lesquelles ne suffisent pas.
Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice reste la pièce reine. Dans un jugement du 13 janvier 2025, le tribunal de proximité de Saint-Ouen a retenu que «Le procès-verbal de constat versé aux débats établit que Monsieur [S] [C] sous-loue l’appartement loué depuis plus de six ans à Monsieur [E] [O]», et que le voisinage, interrogé par le commissaire de justice chargé de signifier l’assignation, avait déclaré que le locataire n’habitait plus les lieux. Le constat fige les faits à une date certaine : identité de l’occupant rencontré, déclarations du voisinage, indices d’occupation durable. Pour le bailleur parisien, le réflexe utile consiste à faire dresser ce constat dès les premiers soupçons sérieux, avant d’alerter le locataire, car un locataire prévenu fait disparaître les traces de l’occupation. L’examen de ces pièces et le choix du moment procédural relèvent des gestes que vérifie tout avocat bail et copropriété avant d’engager une action en résiliation.
Les documents fiscaux et administratifs complètent utilement le constat. Dans un jugement parisien du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection s’est appuyé sur un message de la direction générale des finances publiques indiquant qu’une autre personne que la locataire avait réglé la taxe d’habitation du logement pour les années 2020, 2021 et 2022 en déclarant y avoir habité, ainsi que sur l’attestation de cette occupante qui déclarait avoir versé un loyer mensuel à la locataire. À l’inverse, les quittances de loyer et les factures d’énergie au nom de la locataire, ou des attestations de voisins indiquant seulement l’absence de troubles, n’ont pas suffi à démontrer qu’elle occupait personnellement les lieux. La leçon est nette : le bailleur doit accumuler des preuves positives de l’occupation par un tiers et du versement d’un loyer à son profit, plutôt que de se contenter de contester la version du locataire. Relevés de taxe d’habitation au nom de l’occupant, captures d’annonces en ligne, relevés de la plateforme de location, attestations circonstanciées : chaque pièce compte, et leur faisceau emporte la décision.
II. Que peut obtenir le bailleur : résiliation, expulsion et reversement des loyers ?
Une fois la sous-location illicite établie, le bailleur dispose de trois leviers : la résiliation du bail aux torts du locataire avec son expulsion, la restitution des loyers indûment perçus, et, en cas d’exploitation touristique sans autorisation, une amende civile qui frappe aussi le locataire. Chaque levier obéit à son régime propre, et les confondre fait perdre des procès : la résiliation suppose un manquement grave, la restitution suit la prescription des fruits civils, l’amende relève du code de la construction. Les décisions parisiennes de 2025 montrent comment le juge articule ces sanctions dans un même jugement.
A. Résiliation du bail aux torts du locataire et expulsion : le manquement grave et ses suites
La sous-location sans autorisation ne provoque pas la fin automatique du bail : elle donne au bailleur le droit de demander au juge de prononcer la résiliation, à condition que le manquement soit suffisamment grave. Le fondement se trouve à l’article 1224 du Code civil : «La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.» Le bailleur d’un bail d’habitation agit donc par voie d’assignation devant le juge des contentieux de la protection et demande la résiliation judiciaire, en démontrant la gravité : durée de la sous-location, perception de loyers, abandon du logement par le locataire, transformation du bien en machine à cash au détriment du bailleur.
Le tribunal de proximité de Saint-Ouen a fixé le raisonnement que suivent les juges franciliens dans son jugement du 13 janvier 2025, rendu sous le numéro de rôle 24/10205 : «L’interdiction de la sous-location sans autorisation du bailleur est donc une interdiction essentielle du contrat de location. La sous-location sans autorisation caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu’il présente un caractère suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil, tel qu’apprécié au jour de l’audience.» Dans cette affaire, le locataire sous-louait depuis plus de six ans et n’habitait plus les lieux, ce qui caractérisait la gravité exigée. La résiliation a été prononcée aux torts exclusifs du locataire, avec son expulsion. Le juge apprécie la gravité au jour de l’audience : une sous-location brève et déjà terminée, sans profit, se défend mieux qu’une exploitation installée depuis des années, et le bailleur a intérêt à assigner pendant que l’occupation illicite est en cours et documentée par un constat récent.
La résiliation entraîne des conséquences que le jugement parisien du 10 juillet 2025 illustre complètement. Le juge a prononcé la résiliation d’un bail conclu le 5 janvier 2011, ordonné à défaut de libération spontanée l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et condamné la locataire à verser jusqu’à la libération effective et la remise des clés une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges. Le bail résilié, le locataire devient occupant sans droit : il doit les lieux et, pour chaque mois d’occupation prolongée, une indemnité équivalente au loyer. Dès que l’existence d’une sous-location illicite est établie par des pièces solides, le bailleur confronté à un locataire qui refuse de partir peut exposer votre situation au cabinet afin de calibrer la mise en demeure puis l’assignation en résiliation.
B. Reversement des sous-loyers, délais pour agir et cas du meublé touristique : combien et jusqu’à quand ?
Le second levier est financier : les loyers que le locataire a encaissés en sous-louant sans droit ne lui appartiennent pas. Le jugement parisien du 10 juillet 2025, numéro de rôle 24/10384, l’a jugé en ces termes : «En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le paiement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).» Le raisonnement s’appuie sur le droit d’accession : l’article 546 du Code civil prévoit que «La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement», et l’article 547 du Code civil range parmi ces produits «Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.» Les sous-loyers sont des fruits civils du logement : ils reviennent au propriétaire-bailleur dès lors que la sous-location n’était pas autorisée.
Dans cette affaire parisienne, la locataire percevait 1 500 euros par mois de l’occupante alors qu’elle-même réglait un loyer d’environ 1 340 à 1 358 euros à la bailleresse selon les années. Le juge en a déduit : «Il convient donc de condamner la locataire à restituer le surplus des fruits tirés de la sous-location au-delà du versement de son propre loyer, soit 5433,48 euros.» Seul le surplus au-delà du loyer principal a été restitué, sur la période établie. La méthode de calcul intéresse directement le bailleur : il doit rapporter, quittances à l’appui, le loyer qu’il percevait, et établir, par les déclarations de l’occupant ou les annonces, le montant encaissé par le locataire. La différence, multipliée par les mois prouvés, donne le montant de la condamnation.
Deux délais différents encadrent ces actions, et les confondre fait rater la cible. Pour la restitution des fruits, le même jugement parisien retient : «La demande de restitution de fruits civils est une action de nature réelle mais mobilière, laquelle est ainsi soumise au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit cinq ans.» L’article 2224 du Code civil confirme : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.» Le point de départ court donc du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître la sous-location, et la période prouvée de 2020 à 2022 n’était pas prescrite en 2025. En revanche, les actions qui dérivent directement du contrat de bail, comme la demande en résiliation ou en paiement des loyers, relèvent du délai spécial de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : «Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.» Le bailleur qui découvre une sous-location ancienne doit donc agir vite pour la résiliation, tandis que la restitution des fruits conserve un horizon de cinq ans.
Le troisième levier concerne le locataire qui exploite le logement en meublé touristique, typiquement via une plateforme, sans autorisation de changement d’usage. La Cour de cassation a d’abord rappelé le principe : «selon l’article L. 631-7, alinéa1er, du code de la construction et de l’habitation, dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.» Et : «Aux termes de l’alinéa 6 du même article, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de cet article.» À Paris, où la Ville poursuit systématiquement ces transformations, le locataire ne peut pas se retrancher derrière son bail : dans l’arrêt du 15 février 2023, pourvoi n° 22-10.187, la troisième chambre civile a jugé : «Dès lors, est passible d’une condamnation au paiement d’une telle amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 précité.» Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait prononcé 50 000 euros d’amende civile contre la société locataire, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, y compris son argument selon lequel la garantie de licéité donnée par le bailleur dans le bail l’exonérait : l’avenant par lequel le bailleur garantissait la licéité de la location meublée de courte durée n’a pas exonéré la locataire de sa responsabilité.
Le montant de cette amende est fixé par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation : «Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.» L’amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune, et son produit est versé à la commune. Enfin, le locataire ne peut pas contourner l’autorisation en faisant classer le logement en meublé de tourisme : dans son arrêt du 27 juin 2024, pourvoi n° 23-13.131, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait admis cette équivalence, jugeant «alors qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation». Le classement touristique et l’autorisation d’urbanisme sont deux démarches cumulatives, et l’absence de la seconde expose le locataire comme le bailleur.
Conclusion
Le bailleur parisien qui découvre une sous-location sans son accord écrit détient un arsenal complet : l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 lui donne l’interdiction de principe avec un plafond de loyer au mètre carré, le constat de commissaire de justice et les documents fiscaux lui donnent la preuve, l’article 1224 du Code civil lui ouvre la résiliation judiciaire pour manquement grave avec expulsion et indemnité d’occupation, les articles 546 et 547 lui rendent les fruits indûment perçus dans la limite de cinq ans, et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction ajoutent l’amende civile quand le logement est exploité en meublé touristique. La rigueur paie à chaque étape : écrire l’autorisation ou ne pas la donner, constater avant d’alerter, assigner pendant que l’occupation est établie, chiffrer le surplus au mois près, et distinguer le délai de trois ans des actions du bail de celui de cinq ans de la restitution des fruits. Menée dans cet ordre, avec des pièces solides et des fondements exacts, l’action du bailleur aboutit à ce que les juges parisiens ordonnent régulièrement : un bail résilié, des lieux libérés et des sous-loyers reversés.