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Créer une page entreprise LinkedIn : qui peut le faire, à qui elle appartient et comment la récupérer si un ancien salarié la garde (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Créer une page entreprise LinkedIn : qui peut le faire, à qui elle appartient et comment la récupérer si un ancien salarié la garde (2026)

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Créer une page entreprise LinkedIn prend quelques minutes : un compte personnel, un formulaire, une case à cocher, et la page de votre société, de votre cabinet ou de votre association est en ligne. Cette facilité est aussi la source de la plupart des litiges. La personne qui clique devient super administrateur de la page, avec le pouvoir d’en modifier chaque champ, de nommer ou de retirer les autres administrateurs et même de la désactiver. Tant qu’elle reste dans la structure, personne ne s’en soucie. Le jour où elle part, se brouille avec ses associés ou lance une activité concurrente, la page devient un enjeu : abonnés, offres d’emploi, crédibilité auprès des clients et des candidats.

Les conditions que LinkedIn fait accepter aux administrateurs, dans leur version consultée le 7 novembre 2026, rattachent la page à l’organisation qu’elle représente, et non à la personne qui l’administre. Les juges français raisonnent de la même manière pour les comptes professionnels : le 22 octobre 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a ordonné à un dirigeant de rétablir, sous astreinte, les droits d’administration qu’il avait retirés au président ; à Lyon, une ancienne dirigeante s’est vu ordonner de retirer de la page LinkedIn d’une société dont le fonds avait été cédé les annonces qu’elle y avait publiées pour ses nouvelles sociétés.

Ce guide répond aux questions concrètes, dans l’ordre où elles se posent : comment créer et tenir la page, et à qui elle appartient (I), puis comment la récupérer lorsqu’un ancien salarié, un associé ou une agence en garde la main, comment faire retirer une fausse page et que faire si LinkedIn restreint la vôtre (II).

I. Créer et tenir la page : ce que LinkedIn exige, ce que le droit y attache

A. Créer la page entreprise LinkedIn sans se piéger : compte personnel, case d’autorisation et rôles d’administrateur

Une société n’ouvre pas de compte sur LinkedIn. Elle existe sur le réseau par une page, rattachée aux comptes personnels de ses administrateurs. Les conditions d’utilisation de LinkedIn, en vigueur le 3 novembre 2025, imposent à chaque membre de n’être titulaire que d’un seul compte, à son nom réel, et interdisent de créer un profil de membre pour une autre personne que soi-même. Le profil de membre ouvert au nom de la société, avec une adresse générique et un mot de passe partagé entre plusieurs personnes, est donc contraire aux règles de la plateforme, qui interdisent aussi de partager ou de céder son compte. La page se crée depuis un compte personnel, sur ordinateur ou sur l’application iOS, la création n’étant pas prise en charge sur Android selon l’aide de LinkedIn.

Le parcours est court : l’icône « Pour les entreprises », puis « Créer une Page LinkedIn », le choix entre une page d’entreprise, une page Vitrine ou un établissement éducatif, la saisie de l’identité de la page et des informations sur l’organisation. Vient ensuite une étape que beaucoup cochent sans la lire : une case par laquelle vous confirmez être autorisé à créer la page au nom de l’organisation. Une fois la page créée, LinkedIn indique que son créateur devient le super administrateur de la page et peut désigner d’autres administrateurs.

Cette case n’est pas une formalité. Les conditions applicables aux pages, rédigées en anglais et dont la version anglaise prévaut selon leur propre texte, prévoient que créer une page, en devenir administrateur ou le rester revient à conclure un contrat entre LinkedIn et l’organisation représentée par la page. Celui qui clique garantit qu’il est habilité à engager cette organisation, laquelle ne peut être qu’une personne morale ou l’entrepreneur individuel lui-même. La page est donc conçue, dès l’origine, comme celle de la structure. En droit français, le salarié ou le prestataire qui la crée agit pour le compte d’autrui : le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Dans une société par actions simplifiée, « La société est représentée à l’égard des tiers par un président » : la décision de créer la page, puis de choisir ses administrateurs, gagne à émaner de lui ou d’une personne qu’il a autorisée par écrit, un simple courriel daté suffisant à garder la trace de cette autorisation.

LinkedIn distingue trois rôles d’administrateur de page : super administrateur, administrateur de contenu et analyste. Le tableau des autorisations publié par LinkedIn réserve au seul super administrateur la gestion des administrateurs, la modification de tous les champs de la page, la création de pages Vitrine, le signalement d’informations d’emploi inexactes et la désactivation de la page. L’administrateur de contenu publie, sponsorise, gère les offres d’emploi, les événements et les messages reçus par la page. L’analyste consulte et exporte les statistiques. Chaque personne ne peut recevoir qu’un seul rôle d’administrateur de page, toute page doit garder au moins un super administrateur, et celui qui est seul à détenir ce rôle doit en désigner un autre avant de se retirer. Les super administrateurs de la page principale n’obtiennent pas automatiquement l’accès aux pages Vitrine qui lui sont rattachées.

De ces règles découle une organisation simple, qui évite l’essentiel des contentieux décrits plus loin. Désignez au moins deux super administrateurs choisis parmi les dirigeants ou les cadres durables de la structure. Confiez aux agences, aux freelances et aux stagiaires un rôle d’administrateur de contenu, suffisant pour publier. Activez l’authentification à deux facteurs, que LinkedIn recommande dans sa page consacrée à la protection des pages. Tenez enfin une liste à jour des administrateurs et de leurs rôles, et révisez-la à chaque départ.

L’identité affichée compte aussi. Les conditions applicables aux pages imposent de refléter fidèlement l’identité de l’organisation et de mettre à jour rapidement son nom, y compris après une fusion ou une acquisition, et de n’utiliser la page que pour présenter et promouvoir sa propre organisation. Le code de commerce impose de son côté à toute personne immatriculée de faire figurer certaines mentions, dont le numéro d’identification et le siège, sur ses « factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires », et précise que « Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS » suivie de la ville du greffe. Ce texte ne vise pas expressément les pages de réseaux sociaux, et son application à une page LinkedIn n’a rien d’évident. La prudence conduit pourtant à indiquer dans la rubrique de présentation la dénomination exacte, la forme, le numéro SIREN, la ville du greffe et le siège : ces mentions rassurent les visiteurs et facilitent la preuve du lien entre la page et la société en cas de litige.

LinkedIn propose en outre un badge de vérification. Selon son aide, l’accès à la vérification est ouvert aux pages qui ont une activité soutenue ou une relation commerciale établie avec LinkedIn, et la vérification suppose de prouver que l’on contrôle le site web de l’organisation. LinkedIn précise que la vérification ne garantit pas l’exactitude de tout le contenu de la page. Une fois la page vérifiée, les salariés peuvent confirmer leur lieu de travail, et le super administrateur dispose d’un outil pour dissocier les faux employés, présenté plus loin.

Dernier point souvent ignoré : les statistiques de la page. Pour les visiteurs situés dans l’Espace économique européen ou en Suisse, LinkedIn a mis en place un addendum de responsabilité conjointe intégré aux conditions des pages. LinkedIn y déclare que l’organisation et lui sont responsables conjoints du traitement des statistiques, que les données transmises sont agrégées, qu’il assume les obligations d’information et de réponse aux demandes des personnes concernées, et que l’organisation doit lui signaler sous trois jours ouvrables toute demande d’une personne ou d’une autorité de contrôle relative à ces statistiques. Ce montage découle de la jurisprudence européenne : pour les pages hébergées sur un réseau social, la Cour de justice a jugé en 2018 que la notion de responsable du traitement « englobe l’administrateur d’une page fan », tout en précisant que cette coresponsabilité n’implique pas une responsabilité équivalente de chaque opérateur. Le règlement général sur la protection des données prévoit par ailleurs que, quel que soit l’accord conclu, « la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement ». Si votre page collecte des contacts par un formulaire, les conditions des pages exigent un lien vers votre politique de confidentialité et interdisent les questions portant sur des données sensibles. Ces points relèvent du droit des données, que nous traitons sur notre page d’avocat RGPD.

B. À qui appartient la page : à la société, pas à celui qui l’a créée

La première distinction à faire est celle du profil et de la page. Le profil personnel de votre salarié lui appartient. Les conditions d’utilisation de LinkedIn le disent sans détour : dans les relations entre le membre et autrui, y compris son employeur, « votre compte vous appartient ». L’employeur qui a acheté pour son salarié un service payant, par exemple un accès de recrutement ou un abonnement de formation, contrôle l’accès à ce service, mais il n’a aucun droit sur le compte personnel. Vous ne pouvez donc pas exiger d’un ancien collaborateur qu’il vous remette son profil, ses relations ou ses messages. La page, elle, relève du contrat conclu avec l’organisation : c’est elle que LinkedIn désigne comme partie, et c’est à son identité que la page doit correspondre.

Les juridictions françaises qui ont eu à trancher des conflits sur des comptes professionnels ont retenu la même logique, en raisonnant sur l’affectation du compte plutôt que sur l’identité de celui qui l’a ouvert. Le juge des référés de Carpentras a jugé, le 2 juillet 2025, que des comptes Instagram et Facebook créés et financés par une société appartenaient à celle-ci, dès lors que « ces comptes étaient sans aucun doute destinés à promouvoir l’activité de cette société ». Il a écarté le débat sur la qualité exacte de la créatrice des comptes, associée, salariée ou conjointe collaboratrice, en relevant que « l’atteinte au droit de propriété dont se plaint la société pouvant être le fait de toute personne, quelle qu’elle soit », et il lui a ordonné de restituer les identifiants d’administration sous astreinte de 50 euros par jour.

Le juge des référés de Meaux, le 14 janvier 2026, a ordonné à une actionnaire qui détenait seule les codes du compte Instagram de la société de faire le nécessaire pour lui en rendre l’accès, en y voyant « un outil stratégique relevant de l’actif immatériel social » ; l’injonction était assortie d’une astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois. Ces deux décisions sont détaillées dans notre article sur le compte Instagram ou TikTok gardé après un départ, et celle de Meaux est également évoquée à propos de Meta Business Suite et la propriété des Pages.

La décision la plus récente vient de Cannes. Le 22 octobre 2026, le juge des référés du tribunal de commerce a statué sur les comptes professionnels de réseaux sociaux d’une société exploitant un établissement de plage, dont un compte Instagram. Le directeur général, qui disposait selon les statuts des mêmes pouvoirs internes que le président, avait retiré à celui-ci et à la responsable de la communication leurs droits d’administration ; il faisait valoir que les comptes avaient été créés sur sa propre adresse électronique et qu’il avait voulu les sécuriser après des alertes. Le juge a répondu qu’il ne pouvait priver le président, seul représentant de la société à l’égard des tiers, « de l’accès à un actif de l’entreprise », et que « Les alertes de sécurité invoquées pouvaient justifier une sécurisation des accès, non l’exclusion du Président ». Il a ordonné de rétablir les droits d’administration au profit de la société, en la personne de son président, chacun des deux dirigeants conservant un accès administrateur, dans les huit jours de la signification et sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois. Le préjudice commercial invoqué n’étant étayé par aucune pièce chiffrée, il n’a en revanche rien alloué à ce titre.

Ces décisions portent sur Instagram et Facebook, non sur LinkedIn, et elles ont été rendues en référé, c’est-à-dire à titre provisoire. Leur raisonnement paraît toutefois transposable à une page LinkedIn, d’autant que les conditions de LinkedIn rattachent elles-mêmes la page à l’organisation : la circonstance que la page ait été créée depuis le compte personnel d’un salarié ou d’un dirigeant ne devrait pas, à elle seule, en faire la chose de ce dernier. Le résultat reste tributaire des faits, des statuts et des contrats : une page créée par un consultant pour sa propre activité, puis utilisée pour un client, appelle une analyse différente.

Le droit du mandat et le droit du travail fournissent des fondements complémentaires. Le code civil prévoit que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » : l’agence ou le prestataire qui a ouvert et animé une page au nom de son client pourrait être tenu, à la fin de sa mission, de lui en restituer la maîtrise. Pour le salarié, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui s’accommode mal de la conservation, après le départ, des droits de super administrateur sur la page de l’employeur. Les contrats gagnent à prévoir noir sur blanc la liste des pages et comptes, le rôle de chacun et la procédure de restitution ; notre article sur le community manager freelance détaille ces clauses et la jurisprudence qui les applique.

La cession de l’activité est le second moment critique. Le tribunal judiciaire de Valence, le 17 juin 2025, a jugé qu’un cédant qui avait vendu un orchestre avec son site internet, sa page Facebook et sa chaîne YouTube avait bien transféré la propriété de ces éléments, et qu’en conservant les accès de niveau « propriétaire », il empêchait l’acquéreur d’exploiter ce qu’il avait acheté ; un simple accès d’éditeur ou d’administrateur ne pouvait, selon le tribunal, tenir lieu des identifiants de propriétaire. Le jugement lui a enjoint de remettre les accès sous astreinte et l’a condamné à 1 500 euros pour le préjudice moral causé par son comportement parasitaire. Transposée à LinkedIn, la leçon est claire : l’acte de cession doit viser expressément la page et prévoir le transfert du rôle de super administrateur à une personne désignée par l’acquéreur, avant la signature ou au plus tard au jour de l’entrée en jouissance. LinkedIn indique de son côté que les abonnés ne peuvent pas être transférés lorsqu’un changement de page résulte d’une acquisition ou d’une fusion, que les demandes de migration des abonnés d’une page acquise sont examinées par son équipe d’assistance, et qu’une page ne peut pas être désactivée par ses administrateurs lorsque l’entreprise a été rachetée : mieux vaut donc reprendre la page existante que d’en créer une nouvelle.

L’ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Lyon illustre ce qui arrive lorsque la page reste aux mains de l’ancienne équipe. Le fonds d’une société en liquidation judiciaire avait été cédé à un repreneur ; quelques mois plus tard, l’ancienne présidente avait annoncé sur la page LinkedIn de la société que celle-ci se restructurait en deux nouvelles sociétés, qu’elle venait de créer. Le juge a relevé que ces informations étaient erronées, la société étant en liquidation et non en restructuration, et que la page avait été utilisée après la cession « par une personne n’étant plus fondée à le faire au nom de la société, présente un caractère illégal ». Il a ordonné, sous 72 heures et sous astreinte de 500 euros par jour, de supprimer toute référence aux nouvelles sociétés dans les rubriques d’accueil et de présentation de la page et dans son adresse, de supprimer la publication litigieuse et de remplacer le texte de présentation, en français et en anglais, par une phrase rappelant la liquidation et la cession du fonds. Il a aussi ordonné de retirer d’une publication de la page LinkedIn de la nouvelle structure toute référence au nom commercial de l’ancienne société. Le juge a toutefois limité ses mesures au trouble démontré : l’ancienne dirigeante n’était liée par aucune clause de non-concurrence, restait titulaire de la marque, et ses autres communications sur les supports de ses nouvelles sociétés n’ont pas été tenues pour illicites à ce stade ; la demande de dommages et intérêts a été renvoyée au juge du fond. Sur la compétence, le tribunal a écarté l’argument selon lequel un réseau social ne serait pas un site internet, et s’est déclaré compétent sur le fondement de la règle qui permet, « en matière délictuelle », de saisir le juge du lieu du fait dommageable ou celui du lieu où le dommage a été subi.

II. Quand la page vous échappe : récupérer l’accès, faire retirer une fausse page, contester LinkedIn

A. Ancien salarié, associé ou agence qui garde la page : la démarche auprès de LinkedIn, la mise en demeure, puis le juge des référés

Commencez par la voie prévue par LinkedIn, qui suffit lorsque la page est abandonnée plutôt que confisquée. L’aide de LinkedIn décrit la demande d’accès administrateur : indiquer sur son profil son poste actuel au sein de l’organisation dans la section Expérience, confirmer son lieu de travail avec son adresse électronique professionnelle, suivre la page, puis choisir « Demander un accès administrateur » dans le menu de la page. Si la page est activement gérée, les super administrateurs en place reçoivent la demande et doivent l’approuver ; elle leur donne accès aux informations de votre profil public. Faute de réponse, LinkedIn invite à contacter son assistance, qui peut demander des informations complémentaires, mais précise qu’elle ne communique pas aux membres ou aux salariés l’identité des administrateurs. Les conditions des pages réservent en outre à LinkedIn la faculté d’ajouter ou de suspendre l’accès d’un administrateur à sa discrétion : c’est une possibilité, non une obligation à laquelle vous pourriez le contraindre.

Lorsque l’ancien collaborateur, l’associé ou l’agence refuse de rendre la main, constituez la preuve avant d’agir. Faites constater par un commissaire de justice l’état de la page, ses publications, la rubrique de présentation et, si vous y avez encore accès, la liste des administrateurs et de leurs rôles ; les conditions des pages indiquent que l’identité et les actions d’un administrateur peuvent être visibles d’autres personnes, notamment des autres administrateurs. Conservez les échanges dans lesquels la personne reconnaît détenir les accès. Adressez-lui ensuite une mise en demeure qui identifie la page par son adresse, désigne la personne au profit de laquelle le rôle de super administrateur doit être transféré, fixe un délai bref et rappelle qu’à défaut, le juge sera saisi.

Le référé est la voie habituelle, parce qu’il permet d’obtenir une décision en quelques semaines. Le président du tribunal judiciaire, comme celui du tribunal de commerce, peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état « même en présence d’une contestation sérieuse », notamment pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » ; le texte applicable devant le tribunal judiciaire est rédigé dans les mêmes termes (article 835 du code de procédure civile). Les décisions citées plus haut montrent que les deux juridictions ont été saisies avec succès selon la qualité des parties : tribunal de commerce ou des activités économiques entre dirigeants ou contre une ancienne dirigeante, tribunal judiciaire dans les autres cas. Pour assurer l’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Demandez des mesures précises : rétablissement du rôle de super administrateur au profit d’une personne nommée, interdiction de publier au nom de la société, suppression de publications identifiées, réécriture de la rubrique de présentation, le tout dans un délai court.

Lorsque la page est retenue par un salarié, la question du juge compétent se pose. Le conseil de prud’hommes connaît des différends qui peuvent s’élever « à l’occasion de tout contrat de travail » entre employeurs et salariés, et un litige né de la rupture du contrat peut relever de lui. À Meaux, l’exception d’incompétence soulevée au profit du conseil de prud’hommes a été rejetée parce que le litige, qui opposait la société à une actionnaire détenant les codes, ne se rattachait pas à un contrat de travail. Le choix de la juridiction se fait donc au cas par cas, selon la qualité de la personne et l’origine de ses droits sur la page.

Quant aux dommages et intérêts, les juges des référés n’allouent qu’une provision, et seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. À Cannes, la demande indemnitaire a échoué faute de pièces chiffrées, à Lyon faute de preuve du dommage, et à Carpentras, le juge a admis le détournement de clientèle par l’appropriation des comptes et de leurs abonnés tout en refusant la provision, faute de lien établi avec la baisse du chiffre d’affaires. Si vous entendez être indemnisé, conservez les statistiques de la page, l’évolution des demandes de contact et des candidatures, et l’avis chiffré de votre expert-comptable.

La voie pénale peut compléter la démarche, sans la remplacer. Le code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peine portée à cinq ans et 150 000 euros en cas de suppression ou de modification de données. La chambre criminelle a jugé, le 2 septembre 2025, que commet ce délit l’administrateur réseau qui prend connaissance de messages à des fins étrangères à sa mission, « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». Le 5 avril 2022, elle a censuré l’arrêt qui avait débouté une association, partie civile, après la relaxe d’un ancien prestataire : son compte d’administrateur était resté actif après la rupture, et il avait créé un compte au nom d’un tiers pour réactiver le sien et en extraire des données, ce dont la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales. Appliquer ces solutions à un ancien collaborateur qui continue, après son départ, d’utiliser ses droits d’administrateur sur une page LinkedIn pour publier, modifier ou supprimer reste une question d’appréciation : le système en cause est celui de LinkedIn, et l’intention frauduleuse doit être établie. Une plainte pourrait néanmoins être envisagée lorsque les agissements dépassent la simple inertie, par exemple lorsqu’il supprime des contenus ou s’en sert pour nuire.

Reste le cas voisin des profils personnels. Selon l’aide de LinkedIn, un membre apparaît parmi les membres associés d’une page dès qu’il l’ajoute à la section Expérience de son profil, et seuls les administrateurs peuvent signaler des informations d’emploi inexactes. Sur une page vérifiée, le super administrateur peut signaler un profil par l’option « Jamais employé de mon organisation » ; le membre dispose alors de sept jours pour vérifier son adresse professionnelle, faute de quoi son expérience est dissociée de la page. Ce mécanisme vise les faux employés, non les anciens salariés qui décrivent leur parcours.

Contre un ancien collaborateur qui présente son ancien poste de manière flatteuse, la demande de rectification suppose de prouver un préjudice. Le tribunal des activités économiques de Paris a rejeté, le 17 octobre 2025, la demande d’une société d’investissement qui voulait contraindre une ancienne cadre à modifier l’intitulé de ses fonctions sur son profil LinkedIn : le jugement relève que la société n’apportait aucun élément probant du préjudice allégué, et l’intéressée produisait une présentation de la société qui la désignait sous un titre comparable. Les publications d’un ancien collaborateur peuvent en revanche servir de preuve dans d’autres litiges, comme l’explique notre article sur ce que prouvent les posts LinkedIn en matière de non-concurrence.

B. Fausse page, nom repris ou page restreinte : agir contre l’imitateur, puis contre LinkedIn

Une page qui reprend votre nom ou votre logo sans votre accord se signale d’abord à LinkedIn, depuis le bouton « Plus » de la page, puis « Signaler un abus ». Lorsque l’autre page prétend représenter votre propre organisation, l’aide de LinkedIn indique que vous pouvez demander sa suppression comme doublon ou sa fusion avec votre page. Les conditions des pages permettent par ailleurs à LinkedIn de modifier le nom d’une organisation sur une page et d’y ajouter des mentions de clarification en cas de confusion des membres ou de conflit de droits de marque. Ces démarches sont rapides, mais LinkedIn reste libre de sa réponse : le droit français prend le relais.

Si votre nom est une marque enregistrée, le code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique, ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 10 octobre 2025, qu’une page LinkedIn intitulée d’un signe très proche d’une marque de peinture, avec un logo reprenant la même police, et qui proposait des services de peinture intérieure, « constitue dès lors un usage de ces signes, dans la vie des affaires, pour des services ». Le risque de confusion a été retenu, l’usage du signe interdit et la société condamnée à 2 000 euros de dommages et intérêts, outre 2 000 euros de frais de procédure. Le même jugement rappelle que l’immatriculation d’une société sous une dénomination proche ne suffit pas : « Il appartient donc au titulaire de la marque de prouver que le tiers dont il critique la dénomination exerce effectivement une activité économique », et c’est précisément la page LinkedIn qui a apporté cette preuve. Les questions de marque relèvent de notre page d’avocat en droit des marques.

Sans marque, la dénomination sociale est protégée. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, le 8 janvier 2026, qu’« une personne morale détient des droits privatifs sur sa dénomination sociale lui conférant le pouvoir de s’opposer à son usurpation par un tiers » dès lors qu’il existe un risque de confusion, ce droit naissant de l’immatriculation. Dans cette affaire, le signe litigieux était utilisé comme nom de domaine et sur une page Facebook, un compte Instagram et une page LinkedIn ; le tribunal a ordonné de cesser tout usage des signes sur tout support, y compris sur internet et les réseaux sociaux, sous astreinte de 100 euros par infraction, et a alloué 5 000 euros au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, sur le fondement de l’article selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La fin d’une licence ou d’une franchise pose la même question en sens inverse : l’ancien licencié doit retirer la marque du réseau de ses supports, page LinkedIn comprise. Le tribunal des activités économiques de Paris a rejeté, le 9 mai 2025, la demande d’injonction d’un réseau immobilier qui visait notamment la page LinkedIn de son ancien licencié, en relevant que ce dernier avait accompli les diligences nécessaires au retrait de la marque des différents sites. Agir vite et documenter le retrait évite le procès ; tarder l’expose. Notre article sur le nom et le logo repris après une séparation développe ces situations.

Lorsque l’auteur d’une fausse page est inconnu, il faut d’abord l’identifier. Le code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir du juge des mesures d’instruction, y compris contre l’hébergeur. Les données d’identité que les hébergeurs doivent conserver comprennent la raison sociale et l’identité de la personne qui agit « lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale », ainsi que les adresses électroniques et numéros de téléphone associés. Le juge des référés de Paris a admis, le 9 septembre 2025, qu’une société dont un inconnu se faisait passer pour un représentant au téléphone justifiait d’un motif légitime, des faits susceptibles de constituer une usurpation d’identité et une tentative d’escroquerie faisant qu’« il existe bien, à ce stade de la procédure, un procès pénal en germe » ; l’opérateur a été condamné à communiquer l’identité du titulaire de la ligne dans le mois. Ce raisonnement pourrait être transposé à une page LinkedIn usurpant une société, sous réserve de l’appréciation du juge. L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » ; le président du tribunal judiciaire peut aussi, selon la procédure accélérée au fond, prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La méthode est détaillée, pour Facebook, dans notre article sur la manière d’identifier l’auteur d’une page anonyme qui reprend votre logo.

Dernière hypothèse : c’est LinkedIn qui restreint ou retire votre page. Ses conditions des pages lui réservent le droit de supprimer une page à tout moment et sans préavis, et de suspendre l’accès d’un administrateur ; elles plafonnent sa responsabilité envers l’organisation à 2 000 dollars, sauf fraude, négligence grave ou faute intentionnelle, et désignent, pour une organisation établie dans l’Union, LinkedIn Ireland Unlimited Company comme cocontractant, le droit irlandais comme loi applicable et les tribunaux de Dublin. La validité de ces clauses au regard du droit irlandais n’est pas examinée ici.

Le règlement sur les services numériques encadre néanmoins ces décisions. LinkedIn fait partie des très grandes plateformes en ligne désignées par la Commission européenne dès le 25 avril 2023, comme l’indique le communiqué de la Commission. Le règlement impose de fournir « un exposé des motifs clair et spécifique » pour toute restriction, y compris « la suspension ou la suppression du compte du destinataire du service », d’ouvrir une réclamation interne « pour une période d’au moins six mois » suivant la décision, et de permettre de saisir « tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié », sans préjudice du recours au juge. Ces recours sont présentés en détail dans nos articles sur le compte LinkedIn restreint ou suspendu, sur la façon de joindre l’assistance de LinkedIn et sur la page désactivée après un signalement.

Devant le juge, la clause attributive de juridiction pèse lourd pour une organisation, qui n’agit pas comme consommateur. Le règlement européen sur la compétence admet ces clauses, et précise que « Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite ». La Cour de cassation a jugé, le 2 avril 2025, à propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, que la validité d’une clause donnant compétence aux tribunaux irlandais s’apprécie au regard du droit irlandais ; à propos de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, l’arrêt relève : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » ; l’argument tiré du déséquilibre significatif du droit français a été jugé inopérant. Une société qui conteste devant un juge français une mesure de LinkedIn contre sa page s’expose donc à un débat sur la compétence, dont l’issue dépend de la clause et des circonstances. Cette clause ne lie en revanche que l’organisation et LinkedIn : le litige qui vous oppose à un ancien salarié, à un associé ou à une agence sur la maîtrise de la page reste de la compétence du juge français, comme le montrent les décisions de Cannes, Lyon, Carpentras et Meaux. Pour une vue d’ensemble des litiges liés aux plateformes, consultez notre page d’avocat en droit du numérique.

Conclusion

Créer une page entreprise LinkedIn reste à la portée de tous, mais trois gestes évitent l’essentiel des difficultés : créer la page depuis le compte d’un dirigeant ou avec son autorisation écrite, désigner au moins deux super administrateurs durables et réserver aux agences et prestataires un rôle d’administrateur de contenu, prévoir dans chaque contrat et dans chaque acte de cession le sort de la page et de ses droits d’administration. Les conditions de LinkedIn rattachent la page à l’organisation, et les juges des référés de Carpentras, Meaux, Cannes et Lyon ont ordonné, sous astreinte, de rendre ou de cesser d’utiliser des comptes et pages qui servaient la société.

Lorsque la page vous échappe, l’ordre des démarches compte : demande d’accès administrateur auprès de LinkedIn, constat et mise en demeure, puis référé devant le juge adapté à la qualité de la personne, avec des demandes précises et une astreinte. Une fausse page se combat par le signalement, puis par le droit des marques ou la protection de la dénomination sociale, et par une demande d’identification lorsque son auteur est inconnu. Une restriction décidée par LinkedIn ouvre les recours du règlement sur les services numériques, mais la clause irlandaise des conditions des pages limite l’accès au juge français pour les litiges avec la plateforme elle-même.

Ces règles s’appliquent sous réserve des statuts, des contrats signés et des faits propres à chaque dossier, et les décisions citées, rendues pour la plupart en référé ou en première instance, ne préjugent pas de la solution d’une autre affaire : seul le juge saisi tranche.

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