Prestation compensatoire mixte dans le divorce : combinaison capital et rente, attribution de biens et fiscalité
Lors de la dissolution du mariage, la compensation de la disparité financière entre les époux se heurte fréquemment à l’illiquidité du patrimoine conjugal. Selon l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours et ouvre droit à une prestation forfaitaire exécutée en capital. Dans son arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-18.639, la Cour de cassation rappelle que cette prestation compense « la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ». Or, l’époux débiteur ne dispose pas toujours des liquidités immédiates nécessaires pour régler ce capital en une seule fois lors du divorce.
Pour concilier ce principe d’exécution forfaitaire avec les capacités financières réelles des époux, la loi permet d’associer plusieurs modalités au sein d’une prestation compensatoire mixte. À cet égard, l’article 275-1 du Code civil autorise le cumul de versements périodiques indexés avec le paiement d’une fraction immédiate en argent ou en nature. Par ailleurs, l’article 276 du Code civil prévoit que la rente viagère exceptionnelle peut être minorée par l’attribution complémentaire d’une fraction en capital. Enfin, l’article 278 du Code civil confère aux époux divorçant à l’amiable la liberté de combiner un capital avec une rente viagère ou temporaire.
Dès lors, la structuration d’une prestation compensatoire mixte soulève des questions juridiques et fiscales déterminantes pour la sécurité patrimoniale des deux anciens conjoints. Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales doit respecter la subsidiarité constitutionnelle de l’article 274 du Code civil et l’encadrement strict de l’article 275 du Code civil. Sur le plan fiscal, le panachage des modalités impose d’articuler la réduction d’impôt de l’article 199 octodecies du Code général des impôts avec le régime de l’article 80 quater du Code général des impôts. En conséquence, l’analyse de l’architecture civile de la prestation compensatoire mixte (I) précède l’examen de son régime fiscal dissocié et de ses évolutions ultérieures (II).
I. L’architecture civile de la prestation compensatoire mixte entre office du juge et liberté conventionnelle
A. Le cumul des modalités d’exécution du capital sous les articles 274, 275 et 275-1 du Code civil
La première forme de prestation compensatoire mixte conserve intégralement la nature juridique d’un capital forfaitaire tout en diversifiant ses instruments techniques de règlement entre époux. Avant d’en répartir les modalités d’exécution, le juge aux affaires familiales doit chiffrer le montant global du capital conformément aux critères légaux de l’article 271 du Code civil. Selon ce texte fondamental, « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » au jour du divorce. À cette fin, l’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir « une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ».
Dans l’appréciation souveraine de cette disparité patrimoniale, la jurisprudence de la Première chambre civile trace une frontière rigoureuse quant aux éléments pris en considération. Par son arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-18.639, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant écarté les biens immobiliers reçus par héritage. La Haute juridiction juge qu’« il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale » (Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-18.639). À l’inverse, selon l’arrêt du 8 juin 2016, pourvoi n° 14-29.630, « les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux ».
Lorsque le montant global du capital compensatoire est arrêté, l’article 274 du Code civil énumère les deux modes d’exécution immédiate mis à la disposition du juge. Le premier mode prévu au 1° de l’article 274 du Code civil consiste dans le « Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ». Le second mode énoncé au 2° de l’article 274 du Code civil réside dans l’« Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». En outre, l’article 275 du Code civil permet d’échelonner le paiement du capital en argent sous forme de versements périodiques indexés lorsque le débiteur manque de liquidités.
C’est précisément l’article 275-1 du Code civil qui fonde la prestation compensatoire mixte en capital en autorisant la combinaison de ces différents mécanismes d’exécution. En effet, l’article 275-1 du Code civil énonce que « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l’article 275 ne sont pas exclusives du versement d’une partie du capital dans les formes prévues par l’article 274 ». Ainsi, le juge aux affaires familiales peut ordonner qu’une première fraction du capital soit réglée immédiatement en numéraire ou par l’attribution d’un bien déterminé. Simultanément, le reliquat de ce même capital forfaitaire fait l’objet de versements périodiques indexés dans le respect du plafond temporel de l’article 275 du Code civil.
Néanmoins, lorsque la prestation compensatoire mixte inclut l’attribution forcée d’un bien en propriété ou d’un droit d’usufruit, le juge doit impérativement caractériser la subsidiarité de cette mesure. Dans son arrêt du 8 juin 2016, pourvoi n° 14-29.630, la Première chambre civile a censuré une décision combinant un capital échelonné de 45 000 euros et la cession forcée d’une part indivise immobilière. La Cour de cassation rappelle que l’attribution forcée de l’article 274, 2°, du Code civil n’est constitutionnellement proportionnée que si « elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ». Par conséquent, cette cession forcée ne peut être imposée en complément d’un capital numéraire sans constater que les modalités du 1° de l’article 274 du Code civil sont insuffisantes.
Toutefois, la Cour de cassation écarte cette condition de subsidiarité lorsque l’époux débiteur offre ou accepte lui-même d’exécuter la prestation compensatoire par l’abandon d’un bien ou d’un droit réel. Dans son arrêt du 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-19.154, la Première chambre civile juge que la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée ». Lorsque le débiteur consent à cette attribution en nature, la juridiction retrouve son pouvoir souverain pour arrêter les modalités d’exécution les plus appropriées (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Par ailleurs, aux termes de l’article 274, 2°, du Code civil, « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ».
En outre, la constitution d’une prestation compensatoire mixte comportant un démembrement de propriété ou un droit d’usage exige une évaluation rigoureuse de l’assiette immobilière grevée. Par son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.958, la Première chambre civile a précisé les règles de valorisation d’un usufruit évalué selon le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts. La Haute juridiction affirme que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958). En excluant la valeur du terrain propre supportant la construction, le juge fausse le montant attribué et le solde monétaire résiduel de l’article 275-1 du Code civil.
S’agissant de la fraction du capital dont le paiement est échelonné en vertu des articles 275 et 275-1 du Code civil, la durée initiale des versements périodiques ne peut excéder huit années. Comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Dunkerque dans son jugement du 11 février 2026, n° 24/01405, en application de l’article 275 du Code civil, « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés ». De plus, la Première chambre civile exige dans son arrêt du 1er juin 2023, pourvoi n° 21-22.951, que le juge détermine lui-même la quotité périodique. Ainsi, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-17.045, elle juge que « sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».
De même, le juge qui ordonne une prestation compensatoire mixte ne peut jamais différer le point de départ des versements périodiques au-delà du jour où le divorce devient définitif. Dans son arrêt du 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-18.038, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 275-1 du Code civil, qu’« en accordant à M. X… un délai, au demeurant indéterminé, pour différer le versement de la première des 96 mensualités, la cour a violé le texte susvisé ». Pareillement, dans son arrêt du 5 avril 2023, pourvoi n° 21-18.201, la Première chambre civile affirme que « Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ». Il est donc interdit au juge de reporter le règlement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté (Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900).
B. La combinaison d’une rente et d’une fraction en capital sous les articles 276 et 278 du Code civil
Au-delà du simple panachage des modalités du capital, la prestation compensatoire mixte peut unir l’attribution d’une fraction en capital et le versement périodique d’une rente. Dans le divorce contentieux tranché par le juge aux affaires familiales, cette combinaison relève exclusivement des conditions restrictives édictées par l’article 276 du Code civil. Selon le premier alinéa de l’article 276 du Code civil, « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ». Le juge ne peut jamais allouer judiciairement une rente temporaire en dehors d’une convention homologuée régie par l’article 278 du Code civil.
Lorsque les critères exceptionnels liés à l’âge ou à l’état de santé de l’époux créancier sont caractérisés, le second alinéa de l’article 276 du Code civil autorise la mixité judiciaire. Ce texte dispose que « Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274 » (art. 276, al. 2, C. civ.). Ainsi, la prestation compensatoire mixte judiciaire procède techniquement d’une réduction du montant mensuel de la rente viagère grâce à l’allocation immédiate d’une somme d’argent ou d’un bien. Conformément à l’article 276-1 du Code civil, « La rente est indexée ; l’indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire » et son montant peut varier par périodes successives.
Cependant, lorsque la fraction en capital qui minore la rente viagère consiste en l’attribution forcée d’un bien en propriété ou en usufruit, le contrôle de subsidiarité de l’article 274 du Code civil demeure pleinement applicable. Dans son arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.645, la Cour de cassation a examiné une prestation mixte associant une rente viagère mensuelle de 800 euros et la moitié de l’usufruit d’une maison évaluée à 111 750 euros. La Première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel pour avoir statué « sans constater que les modalités prévues à l’article 274, alinéa 1er, du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.645). De même, dans son arrêt du 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.139, concernant l’abandon forcé de droits indivis de 117 500 euros couplé à une rente viagère de 800 euros, elle rappelle que cette cession forcée « ne doit pas constituer une charge spéciale et exorbitante pour le débiteur ».
En revanche, lorsque les époux règlent les conséquences de leur rupture par voie conventionnelle, ils s’affranchissent des limites étroites de l’article 276 du Code civil grâce aux dispositions de l’article 278 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 278 du Code civil, « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge ». Ce texte autorise deux aménagements exclusivement conventionnels en précisant que les époux « peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé » et que « La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée » (art. 278, al. 1er, C. civ.).
En pratique, la conclusion d’un divorce par consentement mutuel avec avocat selon les articles 229-1 et 229-3 du Code civil constitue le cadre privilégié de la prestation compensatoire mixte. Conformément au 4° de l’article 229-3 du Code civil, la convention comporte à peine de nullité « Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ». En outre, pendant une instance contentieuse, l’article 268 du Code civil et l’article 279-1 du Code civil permettent aux époux de soumettre à l’homologation du juge une convention régie par l’article 278 du Code civil, hors de laquelle tout accord sous seing privé reste nul car « ces règles présentent un caractère d’ordre public à l’effet de garantir la liberté de leur consentement et de préserver leurs droits » (Cass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-15.347).
II. Le régime fiscal dissocié et le devenir de la prestation compensatoire mixte après le divorce
A. Le traitement fiscal dual des fractions en capital et des versements assimilés aux pensions alimentaires
L’adoption d’une prestation compensatoire mixte commande une analyse précise de son coût fiscal net tant pour l’époux débiteur que pour l’époux créancier. Sur le terrain des droits d’enregistrement, l’article 281 du Code civil écarte toute taxation au barème des libéralités entre personnes non parentes. Ce texte énonce que « Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations » (art. 281 C. civ.). En conséquence, l’article 1133 ter du Code général des impôts soumet les versements en capital issus de biens propres qui ne relèvent pas de l’article 80 quater du Code général des impôts « à la perception d’une imposition fixe de 125 € », sous réserve de la taxe de publicité foncière.
Au regard de l’impôt sur le revenu, la prestation compensatoire mixte obéit à une répartition fiscale fondée sur la nature et la durée d’exécution de chaque composante. Le régime du capital exécuté à bref délai est régi par le I de l’article 199 octodecies du Code général des impôts. Ce texte vise « Les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil » (art. 199 octodecies, I, CGI). Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, ces versements ou attributions doivent intervenir sur une période « au plus égale à douze mois » à compter de la date à laquelle la convention de divorce a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (art. 199 octodecies, I, CGI).
Lorsque cette condition de délai de douze mois est respectée, le deuxième alinéa du I de l’article 199 octodecies du Code général des impôts fixe le montant de la réduction d’impôt accordée au débiteur. Selon cette disposition, « La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa » (art. 199 octodecies, I, al. 2, CGI). L’avantage fiscal maximal s’élève ainsi à 7 625 euros et la somme ou la valeur correspondante demeure exonérée d’impôt sur le revenu chez l’époux créancier.
Depuis l’abrogation du paragraphe II de l’article 199 octodecies du Code général des impôts à compter du 31 décembre 2020, les prestations compensatoires mixtes associant un capital réglé dans les douze mois et une rente bénéficient pleinement de cette réduction d’impôt sur leur fraction en capital. Parallèlement, le régime fiscal des pensions alimentaires s’applique tant aux rentes qu’aux versements de sommes d’argent échelonnés sur plus de douze mois en application de l’article 275 du Code civil. Aux termes de l’article 80 quater du Code général des impôts, « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code ».
Il en résulte une distinction capitale entre les deux grandes formes de prestation compensatoire mixte lors du calcul de l’impôt sur le revenu des ex-époux. Lorsque la prestation mixte combine un capital libéré dans les douze mois et une rente viagère ou temporaire selon les articles 276 ou 278 du Code civil, le capital ouvre droit à la réduction de l’article 199 octodecies du Code général des impôts tandis que la rente est déductible selon l’article 156 du Code général des impôts et imposable chez le créancier selon l’article 80 quater du Code général des impôts. En revanche, lorsque la prestation mixte consiste en un capital réglé par versements numéraires sur plus de douze mois selon l’article 275-1 du Code civil, ces versements excèdent la période de douze mois fixée par l’article 199 octodecies du Code général des impôts et relèvent du régime des pensions alimentaires de l’article 80 quater du Code général des impôts.
B. La révision, la substitution en capital et la transmission successorale des modalités mixtes
Au cours de son exécution après le prononcé du divorce, la prestation compensatoire mixte obéit à des règles d’adaptation distinctes selon que la demande porte sur la fraction en capital ou sur la rente. S’agissant de la fraction en capital échelonnée sous les articles 275 et 275-1 du Code civil, son montant nominal demeure intangible en raison du caractère forfaitaire posé à l’article 270 du Code civil. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 275 du Code civil dispose que « Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation » et que « le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans ». Dans son arrêt du 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-25.753, la Première chambre civile confirme que « seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée », tandis que le créancier peut demander le paiement du solde indexé après la liquidation du régime matrimonial selon l’article 275, alinéa 4, du Code civil.
À l’inverse de l’intangibilité du quantum en capital, la fraction d’une prestation compensatoire mixte servie sous forme de rente viagère ou temporaire peut être révisée dans son montant même, y compris lorsqu’elle résulte d’une convention selon l’article 279 du Code civil. En vertu de l’article 276-3 du Code civil, « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties », sans jamais dépasser le montant initial. Par son arrêt du 19 juin 2007, pourvoi n° 05-21.970, la Première chambre civile juge que l’article 276-3 du Code civil s’applique « que la prestation compensatoire ait été fixée en tout ou partie sous forme de rente viagère ». En outre, pour les rentes viagères allouées avant la loi du 30 juin 2000, la révision est ouverte lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard de la durée du versement et des sommes déjà perçues (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377 ; Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389).
Au surplus, la fraction en rente d’une prestation compensatoire mixte peut à tout moment être transformée en capital par le mécanisme de substitution prévu à l’article 276-4 du Code civil, ce qui justifie l’accompagnement d’un avocat rompu à la fixation et la révision d’une prestation compensatoire à Paris. Selon l’article 276-4 du Code civil, « Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente », et le créancier dispose de la même action s’il démontre qu’une modification de la situation du débiteur le permet. Dans son arrêt du 20 mars 2019, pourvoi n° 18-13.663, la Première chambre civile juge que cette faculté s’exerce « sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente ».
Lorsqu’il est saisi par le débiteur sur le fondement de l’article 276-4 du Code civil, le juge ne peut subordonner la substitution à la preuve d’une modification des ressources ou des besoins des parties. Par ses arrêts du 31 mai 2005, pourvoi n° 03-12.217, et du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.239, la Première chambre civile rappelle que « le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé » et que la conversion s’opère « dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution ». Le capital substitué est alors chiffré selon l’article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, s’exécute selon les articles 274 à 275-1 du Code civil et ouvre droit à la réduction d’impôt du troisième alinéa du I de l’article 199 octodecies du Code général des impôts s’il est versé dans les douze mois du jugement de conversion définitif.
Enfin, le décès de l’époux débiteur avant l’extinction complète d’une prestation compensatoire mixte entraîne l’application immédiate des règles de liquidation successorale prévues aux articles 280 à 280-2 du Code civil. Aux termes de l’article 280 du Code civil, « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral ». Dès lors, pour le capital échelonné selon l’article 275 du Code civil, « le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible », tandis que pour la rente, « il lui est substitué un capital immédiatement exigible » après déduction des pensions de réversion selon l’article 280-2 du Code civil (TJ Arras, 3 juill. 2025, n° 22/01611), de sorte qu’à défaut d’accord notarié des héritiers prévu par l’article 280-1 du Code civil, « celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077).
Conclusion
La prestation compensatoire mixte offre une réponse juridique souple et équilibrée lorsque l’importance de la disparité patrimoniale entre les époux ne permet pas un règlement intégral au comptant lors du divorce. Dans le cadre judiciaire, qu’elle combine plusieurs modalités du capital en application de l’article 275-1 du Code civil ou qu’elle minore une rente viagère exceptionnelle par une fraction en capital selon l’article 276 du Code civil, elle demeure soumise au caractère subsidiaire de la cession forcée de biens prévu à l’article 274 du Code civil et à l’obligation pour le juge de chiffrer les versements périodiques de l’article 275 du Code civil. Dans le cadre conventionnel régi par les articles 278 et 279-1 du Code civil, les époux peuvent en outre associer un capital à une rente temporaire, tout en optimisant la charge fiscale grâce au cumul entre la réduction d’impôt de l’article 199 octodecies du Code général des impôts sur le capital versé dans les douze mois et la déductibilité de la rente prévue aux articles 156 et 80 quater du Code général des impôts.