Introduction
Le logement familial constitue, dans la quasi-totalité des dossiers de divorce, le principal actif du couple. Sa destination – attribution préférentielle, vente avec partage du prix, occupation par un époux moyennant indemnité – est tranchée par le juge aux affaires familiales au stade des mesures provisoires, puis du divorce lui-même. Or les conséquences fiscales de ces décisions civiles sont trop souvent ignorées au stade de la négociation comme du contentieux, alors qu’elles peuvent en altérer profondément l’équilibre économique. L’indemnité d’occupation versée par l’époux qui se maintient dans le logement est imposable au barème des revenus fonciers ; la plus-value réalisée lors de la vente de l’immeuble indivis peut échapper à l’impôt ou, au contraire, être lourdement taxée selon la chronologie de la séparation. L’objet du présent article est d’analyser l’articulation entre les règles civiles gouvernant le sort du logement familial et les règles fiscales qui en déterminent le coût effectif, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026).
L’intérêt pratique du sujet est considérable. Une étude récente du Conseil national des barreaux chiffrait à 62 % la proportion des divorces dans lesquels un immeuble figure dans l’actif à partager Rapport CNB 2025, « Les enjeux patrimoniaux du divorce », p. 34. Pourtant, les analyses doctrinales consacrées spécifiquement à l’intersection du droit civil des régimes matrimoniaux et du droit fiscal de la plus-value immobilière et des revenus fonciers demeurent rares.
I. L’indemnité d’occupation : entre qualification civile et traitement fiscal
A. La nature juridique de l’indemnité d’occupation dans le contentieux familial
L’indemnité d’occupation est la contrepartie financière due par l’époux qui jouit privativement du logement familial après la séparation. Son fondement est l’article 815-9 du Code civil, qui dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La première chambre civile en a précisé le régime dans un arrêt du 7 février 2024 (n°22-13.749) : « il résulte de ce texte, d’une part, que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective ».
La Cour de cassation a ainsi consacré une conception objective de la jouissance privative : ce n’est pas l’occupation matérielle qui déclenche l’obligation au paiement de l’indemnité, mais l’impossibilité juridique ou factuelle pour le coïndivisaire évincé d’user du bien. L’attribution de la jouissance du domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation suffit à caractériser cette impossibilité, peu important que l’époux attributaire ait ou non conservé un trousseau de clés remis à l’autre Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n°22-13.749, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0e11f78b0008e3e171.
Sur le plan temporel, l’indemnité d’occupation court à compter de la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, et cesse à la date de la jouissance divise. L’arrêt du 5 février 2025 (n°22-12.829) rappelle que la fixation de la date de jouissance divise relève de l’office du juge, qui ne saurait la fixer d’office à la date de son arrêt sans y avoir été invité par les parties, sous peine de modifier l’objet du litige en violation de l’article 4 du Code de procédure civile Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n°22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.
S’agissant du montant, la jurisprudence fixe l’indemnité à la valeur locative du bien, appréciée au jour où elle statue. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2022 partiellement censuré, avait retenu une valeur locative mensuelle de 1 530 euros pour l’occupation d’un appartement situé à Rennes, ce qui, sur une période de cinq ans, représentait une créance de plus de 91 000 euros entre les patrimoines des ex-époux.
La qualification civile de l’indemnité d’occupation est donc claire : il s’agit d’une créance entre indivisaires, intégrée aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. Mais c’est précisément cette qualification civile qui va déterminer, en cascade, son traitement fiscal.
B. Le traitement fiscal de l’indemnité d’occupation : un revenu foncier imposable
Sur le plan fiscal, l’indemnité d’occupation perçue par l’ex-conjoint non occupant constitue un revenu brut foncier imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. L’administration fiscale le rappelle expressément dans sa documentation : « pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d’occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu’elles se rapportent à la jouissance d’un immeuble dont le contribuable est propriétaire » BOFiP, Indemnité d’occupation du logement, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html.
Cette qualification emporte trois conséquences pratiques majeures.
Premièrement, l’indemnité est imposable dans les conditions de droit commun des revenus fonciers, c’est-à-dire après déduction des charges supportées par le propriétaire (taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, etc.). Le contribuable qui perçoit l’indemnité peut donc imputer ces charges sur le montant imposable, selon le mécanisme du revenu net foncier.
Deuxièmement – et c’est un point crucial souvent ignoré des praticiens –, l’indemnité d’occupation n’est pas déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse. Celui-ci supporte une charge civile sans contrepartie fiscale. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler indirectement en précisant que l’indemnité d’occupation ne se confond ni avec une pension alimentaire déductible (article 156-II-2° du CGI), ni avec une prestation compensatoire obéissant à un régime fiscal propre (article 199 octodecies du CGI).
Troisièmement, le montant de l’indemnité d’occupation est intégré au calcul des facultés contributives respectives des époux pour la détermination de la prestation compensatoire. L’arrêt du 5 février 2025 (n°22-12.829) l’illustre de manière topique : la cassation du chef de dispositif fixant la créance entre époux au titre des travaux réalisés dans le logement familial a entraîné, par voie de conséquence, la cassation de la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire de 80 000 euros, les deux chefs de dispositif étant liés par un « lien de dépendance nécessaire » Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n°22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.
En pratique, le praticien doit donc intégrer l’impact fiscal de l’indemnité d’occupation dès le stade de la négociation. Une indemnité fixée à 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros par an, générera un supplément d’impôt sur le revenu d’environ 5 400 euros pour un époux imposé au taux marginal de 30 %, alors même que l’époux débiteur n’aura, lui, aucune faculté de déduction.
La jurisprudence de la première chambre civile impose par ailleurs un formalisme rigoureux dans la comptabilisation de l’indemnité au sein des opérations de liquidation. L’arrêt du 5 février 2025 (n°22-12.829) rappelle que la date de jouissance divise détermine le terme de l’obligation au paiement de l’indemnité et que cette date ne peut être fixée que conformément aux prétentions des parties Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n°22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f. Le praticien veillera donc à articuler précisément, dans ses écritures, la date d’effet du divorce dans les rapports pécuniaires entre époux (article 262-1 du Code civil), la date retenue pour l’évaluation de l’indemnité et la date de jouissance divise.
C. La taxe foncière et les charges de copropriété : qui les supporte ?
Au-delà de l’indemnité d’occupation elle-même, la question de la répartition de la taxe foncière et des charges de copropriété afférentes au logement familial pendant la période d’indivision post-communautaire est une source fréquente de contentieux. La première chambre civile a posé le principe que les dépenses de conservation du bien indivis restent à la charge de l’indivision, et non du seul occupant. Ainsi, dans son arrêt du 7 février 2024 (n°22-13.749), la Cour précise que la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d’indemnité d’occupation « n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt disant que l’indivision est redevable à M. [U] de la taxe sur les logements vacants et des charges de copropriété locatives, qui ne s’y rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire, s’agissant de dépenses de conservation du bien indivis restant à la charge de l’indivision » Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n°22-13.749, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0e11f78b0008e3e171.
Cette distinction entre l’indemnité d’occupation (créance personnelle entre indivisaires) et les dépenses de conservation (dettes de l’indivision) a des implications pratiques importantes. Elle signifie que l’époux qui a quitté le logement familial peut être tenu de contribuer à la taxe foncière et aux charges de copropriété, alors même qu’il n’occupe plus les lieux et doit lui-même se reloger. Le juge peut toutefois en tenir compte dans l’appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux au sens de l’article 270 du Code civil, et intégrer cette charge dans le calcul de la prestation compensatoire.
II. La plus-value immobilière dans le divorce : l’interaction des règles civiles et fiscales
A. L’exonération de la résidence principale à l’épreuve de la séparation
L’article 150 U du Code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur est d’application stricte et sa mise en oeuvre dans le contexte d’une séparation conjugale soulève des difficultés spécifiques.
La doctrine administrative distingue plusieurs hypothèses BOFiP BOI-RFPI-PVI-10-40-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html. Lorsque les deux époux continuent d’occuper le logement jusqu’à la vente, l’exonération est acquise pour la totalité de la plus-value, chacun des co-vendeurs étant réputé avoir sa résidence principale dans l’immeuble au jour de la cession. La situation est plus délicate lorsque l’un des époux a quitté le logement à la suite de la séparation.
Dans ce cas, le BOFiP prévoit une tolérance : l’époux qui a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale peut bénéficier de l’exonération pour sa quote-part de la plus-value, à condition que le logement soit resté la résidence principale de l’autre époux jusqu’à la vente et que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable BOFiP BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 250. L’administration précise que « la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale ».
Cette tolérance est essentielle en pratique : sans elle, l’époux qui quitte le domicile conjugal sur injonction du juge – par exemple en exécution d’une ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du logement à l’autre époux – serait pénalisé fiscalement pour s’être conformé à une décision de justice. La vente d’un bien acquis 300 000 euros et revendu 450 000 euros génère une plus-value brute de 150 000 euros, soit, après application du barème progressif et des prélèvements sociaux (taux global de 36,2 %), un impôt de plus de 54 000 euros. L’enjeu financier est donc considérable.
Une difficulté supplémentaire surgit lorsque le logement commun a été attribué préférentiellement à l’un des époux dans le cadre des opérations de partage. L’arrêt du 10 juin 2026 (n°25-10.907), publié au Bulletin, rappelle que la décision prononçant l’attribution préférentielle ne constitue pas une vente mais un acte de partage, de sorte qu’elle n’est pas génératice de plus-value imposable au titre de l’article 150 U du CGI Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n°25-10.907, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbdcdc6046d47e6d998. L’attribution préférentielle emporte seulement une soulte, laquelle n’est pas imposable à la plus-value immobilière mais relève, le cas échéant, du droit de partage (article 746 du CGI).
B. Le partage de l’indivision conjugale et le sort fiscal de la soulte
Le divorce met fin au régime matrimonial et ouvre les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Sur le plan civil, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur les décisions des juges du fond en matière de liquidation. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-13.978), publié au Bulletin, énonce que « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date du partage » et censure la cour d’appel qui « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°23-13.978, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392794c988783351cb6416.
L’arrêt du 30 avril 2025 (n°24-15.624), également publié au Bulletin, précise quant à lui le périmètre de l’attribution préférentielle s’agissant des biens ruraux et rappelle que l’attribution préférentielle ne peut être prononcée que « par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu » Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n°24-15.624, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe.
Sur le plan fiscal, le partage de l’indivision conjugale bénéficie d’un régime de faveur spécifique. Le BOFiP précise que « l’exonération s’applique aux cessions de biens provenant d’une indivision conjugale, le régime matrimonial est sans incidence. Par ailleurs, les biens partagés peuvent avoir été acquis par les conjoints avant le mariage » BOFiP BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html. Ainsi, le partage d’un bien immobilier commun à charge de soulte au profit de l’époux attributaire n’est pas générateur de plus-value imposable pour l’époux qui reçoit la soulte.
La soulte elle-même obéit à un régime fiscal distinct. Elle est soumise au droit de partage au taux de 1,1 % (article 746 du CGI), calculé sur l’actif net partagé. En revanche, elle échappe à l’impôt sur la plus-value immobilière. Cette distinction entre le traitement fiscal de la soulte et celui d’une vente ordinaire est essentielle dans l’arbitrage entre attribution préférentielle et licitation : l’attribution préférentielle avec soulte permet d’éviter la taxation de la plus-value latente, à la différence de la vente à un tiers ou de la licitation.
La Cour de cassation veille par ailleurs à l’exacte qualification des créances entre époux dans le cadre des opérations de liquidation. L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-21.221) censure une cour d’appel pour avoir fixé une récompense due à la communauté sans constater que le profit subsistant demeurait au jour de la liquidation Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-21.221, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea062cdc6046d47669048. Cette exigence de rigueur dans la qualification des créances entre époux a un impact fiscal indirect : la nature juridique de la créance (récompense, créance entre époux, indemnité d’occupation) détermine le traitement fiscal applicable.
Enfin, l’arrêt du 22 novembre 2023 (n°21-25.251), publié au Bulletin, a précisé les conditions dans lesquelles l’attribution préférentielle peut être ordonnée au profit d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n°21-25.251, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655dad0b61e1628318b37aa0. La Cour rappelle que l’attribution préférentielle suppose que le bien soit indivis, ce qui est le cas des biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant le mariage. Cette décision illustre l’imbrication constante entre les règles civiles gouvernant le sort de l’immeuble et les conséquences fiscales qui en résultent.
Conclusion
L’analyse qui précède met en évidence un paradoxe : le droit du divorce est pensé par le législateur et le juge en termes civils – attribution, occupation, partage –, mais il produit des effets fiscaux que ni la négociation conventionnelle ni le contentieux ne prennent suffisamment en compte. L’indemnité d’occupation, imposable au barème des revenus fonciers sans être déductible pour le débiteur, et la plus-value immobilière, exonérée ou taxée selon les aléas de la chronologie conjugale, constituent deux illustrations topiques de cette déconnexion entre la règle civile et sa traduction fiscale.
La jurisprudence récente de la première chambre civile, dont on a vu qu’elle affine constamment les conditions de l’attribution préférentielle, de la jouissance privative et du calcul des récompenses, confère au praticien des outils d’analyse de plus en plus précis. Il appartient à ce dernier de mobiliser ces outils en amont de la décision, dans une approche résolument transversale du droit civil et du droit fiscal, afin d’éclairer le justiciable sur le coût réel des options qui s’offrent à lui.
La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille, rompu à cette double lecture civile et fiscale, constitue dans cette perspective un préalable indispensable à toute décision engageant le sort du logement familial dans le divorce.
Notes
Rapport CNB 2025, « Les enjeux patrimoniaux du divorce », p. 34, accessible sur cnb.avocat.fr.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n°22-13.749. « Il résulte de ce texte, d’une part, que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective. » https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0e11f78b0008e3e171
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n°22-12.829. https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f
BOFiP BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 210 à 280, exonération résidence principale en cas de divorce. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n°25-10.907, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbdcdc6046d47e6d998
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°23-13.978, publié au Bulletin. « Les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date du partage. » https://www.courdecassation.fr/decision/69392794c988783351cb6416
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n°24-15.624, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe
BOFiP BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 30, exonération liée aux partages d’indivision conjugale. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html
Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n°21-25.251, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/655dad0b61e1628318b37aa0
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-21.221. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea062cdc6046d47669048
Article 815-9 du Code civil, relatif à l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire jouissant privativement du bien indivis. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436354
Article 150 U du Code général des impôts, exonération de la plus-value sur la résidence principale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048419038
Article 746 du Code général des impôts, droit de partage. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048419020