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Succession d’un cousin germain : dévolution du quatrième ordre, fente successorale, absence de réserve héréditaire, contrat de généalogiste et contestation du testament

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Succession d’un cousin germain : dévolution du quatrième ordre, fente successorale, absence de réserve héréditaire, contrat de généalogiste et contestation du testament

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Lorsqu’une personne décède célibataire, veuve ou divorcée sans laisser d’enfants, de petits-enfants, de père, de mère, de frères, de sœurs ni de neveux ou nièces, sa succession est dévolue aux branches collatérales plus éloignées de la famille. Dans cette configuration patrimoniale, les cousins germains et cousines germaines du défunt sont appelés à recueillir l’hérédité au titre du quatrième ordre légal des héritiers, conformément à l’article 734 du Code civil. Or cette vocation successorale obéit à des règles civiles spécifiques qui diffèrent de celles applicables aux descendants ou aux frères et sœurs.

En effet, la dévolution aux collatéraux ordinaires repose sur le mécanisme de la fente successorale entre la ligne paternelle et la ligne maternelle prévu par l’article 749 du Code civil, combiné à la règle de proximité de degré de l’article 750 du Code civil et à l’exclusion de la représentation successorale qui résulte de l’article 752-2 du Code civil. Dès lors, le prédécès ou la renonciation d’un cousin germain prive ses propres descendants de tout droit de venir en concours avec les cousins germains survivants de la même branche, tandis que l’intervention d’un généalogiste soumet fréquemment les héritiers retrouvés à des contrats de révélation onéreux.

Par ailleurs, les cousins germains ne bénéficient d’aucune réserve héréditaire en vertu de l’article 916 du Code civil, de sorte que le défunt peut transmettre l’intégralité de son patrimoine à un tiers par l’effet d’un legs universel régi par l’article 1006 du Code civil. En conséquence, le contentieux successoral opposant les cousins germains évincés aux légataires institués se concentre sur la vérification de la dévolution légale et du contrat de révélation de succession (I), ainsi que sur les actions en nullité du testament pour vice de forme ou insanité d’esprit à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (II).

I. La dévolution légale de la succession au cousin germain : hiérarchie du quatrième ordre, fente successorale et exclusion de la représentation

A. L’appel subsidiaire des collatéraux ordinaires au quatrième degré et la division par moitié entre les branches paternelle et maternelle

La vocation héréditaire légale d’un cousin germain ne s’ouvre qu’à titre subsidiaire, lorsque le défunt ne laisse aucun conjoint survivant successible ni aucun parent appartenant aux trois premiers ordres de la hiérarchie familiale. À cet égard, l’article 734 du Code civil dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. »

Il résulte de cette architecture légale que la présence d’un seul descendant au premier ordre, d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce au deuxième ordre, ou encore d’un grand-parent survivant au troisième ordre visé à l’article 739 du Code civil suffit à écarter les cousins germains de la succession ab intestat. C’est uniquement en l’absence d’héritiers de ces trois premières catégories que s’applique l’article 740 du Code civil, aux termes duquel : « A défaut d’héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. »

Au sein de ce quatrième ordre dit des collatéraux ordinaires, le classement des parents appelés à succéder repose sur le calcul de la proximité de parenté. Selon l’article 741 du Code civil, « La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un degré. » L’article 742 du Code civil précise ensuite la distinction entre les lignes familiales en énonçant : « La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun. »

Pour déterminer le degré exact qui sépare le défunt de ses oncles, tantes ou cousins germains, le notaire additionne les générations en remontant de l’héritier jusqu’à l’ancêtre commun, puis en redescendant de cet auteur commun jusqu’au défunt. L’article 743 du Code civil fixe cette méthode en disposant : « En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l’un des parents jusques et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l’oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. »

Dès lors, en remontant du défunt à son père ou à sa mère, puis à son grand-père ou à sa grand-mère qui constitue l’auteur commun, avant de redescendre vers l’oncle ou la tante au troisième degré et enfin vers l’enfant de cet oncle ou de cette tante, le cousin germain se situe au quatrième degré de parenté collatérale. L’enfant d’un cousin germain se place au cinquième degré, tandis que deux cousins issus de germains se trouvent au sixième degré. Or la loi fixe un plafond strict à la vocation successorale ab intestat de ce quatrième ordre, puisque l’article 745 du Code civil énonce : « Les parents collatéraux relevant de l’ordre d’héritiers mentionné au 4° de l’article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré. »

Toutefois, la règle de proximité de degré au sein du quatrième ordre s’exerce séparément à l’intérieur de chacune des deux lignes familiales par l’effet de la fente successorale. En effet, l’article 749 du Code civil dispose : « Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. » Cette division initiale en deux parts égales opère de plein droit dès que la succession échoit aux collatéraux ordinaires.

Une fois cette division effectuée entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, la dévolution interne à chaque branche obéit à l’article 750 du Code civil, aux termes duquel : « Dans chaque branche succède, à l’exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession. » Ainsi, un cousin germain situé au quatrième degré dans la branche maternelle recueille la moitié de la succession même s’il existe dans la branche paternelle un oncle situé au troisième degré.

B. L’exclusion légale de la représentation en ligne collatérale ordinaire et l’encadrement judiciaire du contrat de révélation du généalogiste

Une source fréquente d’erreur liquidative lors du décès d’un cousin germain tient à la croyance selon laquelle les enfants d’un cousin germain prédécédé pourraient venir à la succession par représentation de leur parent défunt. Or la représentation successorale demeure une fiction légale circonscrite à la ligne directe descendante et, en ligne collatérale, aux seuls descendants de frères et sœurs du défunt. L’article 752-2 du Code civil dispose en effet : « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. »

En réservant le bénéfice de la représentation collatérale aux seuls neveux, nièces et petits-neveux relevant du deuxième ordre, ce texte exclut toute représentation au sein du quatrième ordre des collatéraux ordinaires. Ainsi, dans un jugement rendu le 17 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Montpellier (17 novembre 2025, n° 24/03542) a rejeté une demande en délivrance de legs fondée sur une dévolution irrégulière en jugeant que « cet acte ne peut constituer une attestation de notoriété notamment en ce qu’il opère une représentation en ligne collatérale de cousins germains alors que l’article 752-2 du code civil exclut, de façon implicite mais certaine, la représentation des collatéraux autres que les frères et sœurs, dont des cousins germains, par exemple. » En conséquence, lorsqu’une branche compte trois cousins germains au quatrième degré et que l’un d’eux est prédécédé en laissant des enfants au cinquième degré, ces enfants sont évincés par les deux cousins germains survivants du quatrième degré en vertu de l’article 750 du Code civil.

En pratique, l’éloignement familial entre cousins germains conduit souvent le notaire à mandater un généalogiste afin d’identifier les héritiers dans les deux lignes. Le généalogiste soumet alors aux cousins germains retrouvés un contrat de révélation de succession stipulant une quotité d’honoraires sur la part d’actif net revenant à l’héritier. Or ce contrat encourt la nullité pour absence de cause lorsque l’héritier prouve que la succession devait normalement parvenir à sa connaissance sans le concours du professionnel. Statuant sur un tel litige le 18 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (18 février 2025, n° 22/05394) a jugé : « Ainsi, un contrat de révélation de succession est nul lorsque l’existence de la succession pouvait être établie sans l’intervention du généalogiste avec lequel le contrat a été conclu, de sorte que ses diligences ne présentent pas d’utilité. Tel est le cas quand l’héritier démontre qu’en l’absence d’intervention du généalogiste, il aurait de toute façon été informé de ses droits, l’existence de la succession devant normalement parvenir à sa connaissance. »

De même, sur le terrain du montant de la rémunération réclamée aux collatéraux, le Tribunal judiciaire de Paris (18 février 2025, n° 22/05394) a précisé dans ce jugement du 18 février 2025 : « S’agissant d’une convention passée en vue de la révélation d’une succession en contrepartie d’honoraires, ceux-ci peuvent être réduits qu’ils paraissent exagérés au regard du service rendu. » Par ailleurs, le tribunal a limité l’assiette de calcul du pourcentage contractuel du généalogiste aux seuls actifs effectivement liquidés ou vendus au jour où il statue, écartant de la base de facturation les biens immobiliers non encore vendus.

À l’inverse, lorsqu’un cousin germain informé du décès tente d’évincer ses cohéritiers en taisant sciemment leur existence lors de l’établissement de l’acte de notoriété, ou en s’appropriant des meubles et liquidités du défunt, il s’expose aux sanctions civiles du recel successoral. L’article 778 du Code civil dispose à cet égard : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. »

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-15.489) a énoncé au visa de l’article 778 du Code civil : « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. » Elle a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté le recel de meubles au motif que des listes avaient été échangées, « alors que M. [I] [O] soutenait que M. [Q] [O] et Mme [G] [O] avaient sélectionné et emporté ces biens à leurs domiciles respectifs, en dehors de tout partage contradictoire ». De même, par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028) a rappelé que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part », tout en exigeant des juges du fond qu’ils vérifient si l’héritier n’avait pas spontanément informé le notaire de l’opération critiquée.

II. La vulnérabilité du cousin germain face aux libéralités du défunt et les voies de contestation judiciaire du testament

A. L’absence de réserve héréditaire des collatéraux et le contrôle de la saisine de plein droit du légataire universel

Si la loi appelle les cousins germains à recueillir la succession en l’absence d’héritiers des trois premiers ordres, elle ne leur confère aucune protection contre la volonté testamentaire du défunt. Contrairement aux descendants et, en l’absence de descendance, au conjoint survivant non divorcé, les parents collatéraux n’ont jamais la qualité d’héritiers réservataires. L’article 916 du Code civil pose cette règle en disposant : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. »

En conséquence, une personne qui ne laisse pour toute famille que des cousins germains dispose d’une quotité disponible égale à la totalité de son patrimoine. Elle peut valablement instituer un tiers ou une fondation en qualité de légataire universel, privant ses cousins germains de toute part dans la succession. Comme l’a rappelé la Cour de cassation (Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-18.373) au visa de l’article 1003 du Code civil, « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès », en précisant que « la nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. »

Cette absence d’héritier réservataire dans une succession dévolue à des cousins germains modifie les conditions d’entrée en possession du légataire universel. Aux termes de l’article 1006 du Code civil, « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Tandis qu’en présence d’un héritier réservataire, le légataire universel est tenu de demander la délivrance de son legs dans le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil — ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-20.367) en énonçant que « l’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code » —, le légataire universel opposé à de simples cousins germains bénéficie immédiatement de la saisine héréditaire.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation (Première chambre civile, 3 juillet 2024, n° 22-17.175) a cassé d’office un arrêt d’appel au visa des articles 1004, 1006 et 1007 du Code civil en rappelant : « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition. » Lorsque le défunt ne laisse que des cousins germains et que le testament revêt la forme olographe ou mystique, la loi encadre néanmoins la saisine du légataire universel par une procédure de contrôle notarié et d’opposition judiciaire.

En effet, l’article 1007 du Code civil dispose : « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament sera ouvert s’il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. » Ce même article 1007 du Code civil fixe ensuite deux délais successifs d’un mois : « Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. »

B. Les actions en nullité du testament pour vice de forme ou insanité d’esprit ouvertes au cousin germain évincé

Privés de réserve héréditaire et donc de l’action en réduction, les cousins germains écartés par un testament disposent en revanche des actions en nullité de l’acte pour recouvrer leur vocation successorale ab intestat. Sur le plan procédural, par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-15.933) a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une demande en nullité de testament faute de justification des diligences amiables de partage prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile, en jugeant : « Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. »

De même, sur la qualité et l’intérêt à agir des collatéraux en nullité d’un testament olographe pour vice de forme, la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920) a rendu un arrêt majeur au visa des articles 970 et 1001 du Code civil et de l’article 31 du Code de procédure civile. Après avoir rappelé que « l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt », la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920) a cassé l’arrêt qui avait dénié aux collatéraux la qualité à agir en jugeant : « En statuant ainsi, alors que l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, et que les consorts [K], collatéraux privilégiés du défunt, évincés de la succession par l’effet des dispositions de dernière volonté critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dans ce même arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920) a ajouté qu’« il appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir. »

Sur le fond du contrôle formel, l’article 970 du Code civil exige à peine de nullité : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Lorsque les cousins germains dénient l’écriture ou la signature attribuée au défunt, la mise en œuvre de la contestation judiciaire d’un testament olographe ou authentique devant le tribunal impose au juge de procéder à une vérification d’écriture sur l’acte original. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation (Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.430) a cassé une décision qui s’était contentée d’une copie en énonçant au visa des articles 287 et 288 du Code de procédure civile : « Il résulte de ces textes que la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté. » Dans ce même arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation (Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.430) a également sanctionné l’ajout d’un legs placé sous la signature en jugeant au visa de l’article 970 du Code civil : « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. »

En revanche, lorsque le grief formel porte uniquement sur l’absence ou l’irrégularité de la date, la jurisprudence admet le sauvetage de l’acte par des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ainsi, la Cour de cassation (Première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-17.524) a retenu qu’« en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. » Confirmant cette solution le 23 mai 2024 à propos d’une date dont un chiffre avait été tracé par un tiers, la Cour de cassation (Première chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-17.127) a jugé que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »

Au-delà des vices de forme, les cousins germains appelés à la succession légale comme successeurs universels ab intestat disposent de la qualité requise pour agir en nullité relative du testament sur le fondement de l’insanité d’esprit ou du vice du consentement. L’article 901 du Code civil énonce à ce titre : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Précisant le cercle des titulaires de cette action dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 4 mars 2026, n° 24-21.711) a approuvé une cour d’appel d’avoir « exactement énoncé que la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt », ce qui inclut les cousins germains lorsqu’ils constituent les héritiers légaux appelés à recueillir la succession en l’absence du testament litigieux.

Sur le terrain probatoire de l’article 901 du Code civil, deux arrêts rendus par la première chambre civile en février et mai 2026 renforcent les moyens d’action des héritiers qui contestent un testament rédigé par un parent vulnérable. D’une part, dans son arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-18.451) a rappelé que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen », avant de casser l’arrêt qui avait écarté par principe des certificats médicaux établis sept ans après le testament « sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si, quelle que soit leur date, ces certificats n’établissaient pas l’insanité d’esprit de [J] [I] à la date du 30 mai 2011 ».

D’autre part, dans un arrêt du 20 mai 2026 relatif à un testament et à des avenants d’assurance-vie souscrits sous l’emprise d’un délire de persécution, la Cour de cassation (Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903) a censuré la cour d’appel qui avait validé les actes au motif que la disposante avait conscience de leur portée matérielle, en jugeant : « En statuant ainsi, alors que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental et que les motifs pris de l’existence de dispositions testamentaires au profit de Mme [B] étaient impropres à écarter un tel trouble, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, desquelles il résultait que les actes litigieux avaient été établis par [Y] [J] [X] sous l’empire d’un trouble mental, a violé les textes susvisés. » Ainsi, lorsque l’annulation judiciaire du testament est prononcée, le legs universel est rétroactivement anéanti et la succession revient aux cousins germains selon les règles de la fente successorale et de la proximité de degré.

Conclusion

La succession d’un cousin germain met en œuvre un équilibre rigoureux entre la dévolution familiale par branches et la liberté testamentaire du disposant dépourvu d’héritier réservataire. Lorsqu’aucun testament valable n’a été rédigé et qu’aucun héritier des trois premiers ordres ne survit, les articles 734, 740, 743, 749 et 750 du Code civil appellent les cousins germains au quatrième degré selon le mécanisme de la fente successorale entre les lignes paternelle et maternelle, tout en excluant toute représentation au profit des descendants de cousins germains prédécédés en application de l’article 752-2 du Code civil, comme l’a confirmé le Tribunal judiciaire de Montpellier le 17 novembre 2025 (n° 24/03542).

Lorsque les cousins germains se trouvent confrontés à un contrat de révélation de succession présenté par un généalogiste ou à un testament instituant un légataire universel sur le fondement des articles 916, 1006 et 1007 du Code civil, la sauvegarde de leurs droits héréditaires passe par le contrôle de l’utilité réelle de la révélation généalogique et par la mise en œuvre des actions en nullité du testament pour vice de forme de l’article 970 du Code civil ou pour insanité d’esprit de l’article 901 du Code civil, dont la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920) et la Cour de cassation (Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903) ont récemment consacré la pleine efficacité.

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