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Fente successorale (articles 747 et 749 C. civ.) : partage par moitié entre branches paternelle et maternelle

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Maître Hassan KOHEN
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Fente successorale (articles 747 et 749 C. civ.) : partage par moitié entre branches paternelle et maternelle

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La fente successorale partage la succession en deux parts égales lorsque le défunt n’a laissé ni descendants, ni père ou mère, ni frères et sœurs. La moitié revient à la branche paternelle, l’autre moitié à la branche maternelle. Cette règle figure aux articles 747 et 749 du Code civil. Elle suppose une dévolution aux ascendants ordinaires ou aux collatéraux ordinaires. Le mécanisme déjoue l’intuition d’un partage par tête entre tous les parents survivants et exige une généalogie précise.

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Partie I

Les deux fentes successorales : partage par branches.

01Quand la fente successorale s’applique-t-elle ?+

La fente n’intervient qu’en l’absence de conjoint successible, de descendants, de père et mère, ainsi que de frères et sœurs et de leurs descendants. La dévolution remonte alors aux ascendants ordinaires (troisième ordre) ou aux collatéraux ordinaires (quatrième ordre).

Code civil, article 734 : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. »

Tant qu’un héritier du deuxième ordre demeure, la fente reste sans application. C’est uniquement à partir du troisième ordre que la moitié paternelle et la moitié maternelle se constituent. Art. 734 C. civ.

02Fente entre ascendants ordinaires (article 747).+

Lorsque la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère, le partage par moitié intervient. Une branche reçoit les grands-parents paternels, l’autre les grands-parents maternels. Au sein de chaque branche, l’ascendant le plus proche en degré exclut les plus éloignés.

Code civil, article 747 : « Les ascendants autres que les père et mère succèdent ainsi qu’il suit : la succession est divisée par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. Dans chaque ligne succède celui des ascendants qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. À défaut d’ascendant dans une ligne, les ascendants de l’autre ligne recueillent toute la succession. »

Concrètement, deux grands-pères paternels et un grand-père maternel ne se partagent pas la succession par tiers. Les paternels reçoivent la moitié à se partager entre eux, le maternel la moitié restante en entier. Art. 747 C. civ.

03Fente entre collatéraux ordinaires (article 749).+

Le mécanisme se rejoue au quatrième ordre, lorsque la succession revient aux oncles, tantes, cousins germains et collatéraux plus éloignés. La masse est de nouveau coupée en deux parts égales : ligne paternelle d’un côté, ligne maternelle de l’autre.

Code civil, article 749 : « Lorsqu’elle est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, la succession se divise en deux parts égales, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains, mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf dans les cas prévus à l’article 752-2. Ils succèdent pour le tout si les germains et leur postérité font défaut. »

La première chambre civile a confirmé que la dévolution au quatrième ordre implique l’application de la fente entre branches paternelle et maternelle. Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.447

04Degré le plus proche dans chaque branche (article 750).+

Dans chaque branche, la dévolution s’opère au degré successible le plus proche du défunt. Les collatéraux du même degré dans une même branche se partagent leur moitié par tête.

Code civil, article 750 : « Dans chacune des deux lignes succède celui ou ceux des collatéraux qui se trouvent au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. À défaut de collatéraux dans une ligne, les collatéraux de l’autre ligne recueillent toute la succession. »

Un oncle paternel (troisième degré) prime un cousin germain paternel (quatrième degré). Mais un oncle paternel ne supplante pas un cousin germain maternel : chacun reste dans sa branche. Art. 750 C. civ.

05Défaut de branche : transfert à l’autre ligne.+

Lorsqu’aucun héritier ne se trouve dans l’une des branches, l’autre branche recueille la totalité de la succession. La fente ne provoque jamais la déshérence partielle si une branche reste vivante.

Cette règle figure expressément à l’article 749 pour les collatéraux et à l’article 747 pour les ascendants. Le défaut d’héritier doit être constaté jusqu’au sixième degré, limite légale de la vocation successorale fixée par l’article 745 du Code civil. Art. 745 et 749 C. civ.

La Cour de cassation a rappelé que la sécurisation de la dévolution suppose la vérification de l’absence d’héritier jusqu’au sixième degré dans chaque branche. Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-10.965 (Publié au Bulletin)

Le partage successoral, c’est d’abord la généalogie.

Avant tout débat sur les quotités, il faut reconstituer la généalogie, identifier la branche concernée et appliquer la fente. La méthode est rigoureuse : ordre successoral, ligne paternelle ou maternelle, degré le plus proche.

Partie II

Contentieux et incidents pratiques.

01Représentation en ligne collatérale (article 752-2).+

La représentation permet aux descendants d’un héritier prédécédé de prendre sa place. En ligne collatérale, elle joue en faveur des descendants des frères et sœurs du défunt. Elle ne fonctionne toutefois qu’en présence d’au moins deux souches.

Code civil, article 752-2 : « La représentation a lieu, en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt, qu’ils viennent à la succession concurremment avec des oncles, tantes, cousins germains ou autres collatéraux représentables, ou que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. »

La Cour de cassation a précisé qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche. Lorsque les héritiers viennent en degrés propres et non par représentation, ils subissent le taux d’imposition de 55 % applicable aux parents jusqu’au quatrième degré. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583 (Publié au Bulletin)

02Acte de notoriété et recours au généalogiste.+

Le notaire dresse l’acte de notoriété sur la base de la généalogie reconstituée. Lorsque la dévolution remonte au troisième ou quatrième ordre, le recours à un cabinet de généalogie successorale devient fréquent. Le contrat de révélation impose des honoraires souvent calculés en pourcentage de l’actif net.

La Cour de cassation contrôle l’utilité de l’intervention. Le généalogiste ne peut être indemnisé que si ses recherches ont effectivement révélé un héritier ou sécurisé la dévolution dans une branche que le notaire ne pouvait reconstituer seul. Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-10.965

03Fiscalité à 55 % entre collatéraux ordinaires.+

Les droits de mutation à titre gratuit entre parents jusqu’au quatrième degré atteignent 55 %, après un abattement de 1 594 euros par héritier. Au-delà du quatrième degré, le taux passe à 60 %. La fente n’atténue pas la charge fiscale.

Cette imposition forte explique le contentieux récurrent autour de la qualification d’héritier par souche ou en degré propre. La représentation, lorsqu’elle joue, autorise le calcul des parts dans le respect de l’égalité entre branches mais ne modifie pas le tarif applicable. Art. 777 et 779 CGI

04Contestation de la dévolution établie par le notaire.+

Un héritier évincé d’une branche peut contester l’acte de notoriété ou la déclaration de succession. L’action s’engage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, dans le délai de droit commun de cinq ans à compter de la connaissance du fait justifiant la contestation.

La parenté se prouve par tous moyens en matière successorale, mais la preuve d’un lien dans une branche écartée exige une généalogie documentée, l’apport d’actes d’état civil et, le cas échéant, une expertise. La contestation peut aussi viser un partage déjà intervenu, par voie d’action en complément de part (rescision pour lésion en partage successoral, article 889 C. civ.). Art. 730-3 C. civ.

05Recel successoral entre branches.+

Le recel successoral peut viser un héritier qui dissimule l’existence d’un cohéritier dans l’autre branche, ou qui détourne des biens en se prévalant d’une généalogie incomplète. La sanction prévue à l’article 778 du Code civil est sévère : privation de toute part dans les biens recelés, restitution avec intérêts et exclusion des fruits.

Dans une fente, le recel prend souvent la forme d’une dissimulation d’héritier maternel ou paternel pour augmenter la part d’une branche. La preuve passe par les actes d’état civil, les correspondances familiales et, à défaut, par tous moyens. Art. 778 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

La fente successorale s’applique-t-elle si je suis seul héritier dans ma branche ?+

Oui. La fente impose le partage par moitié dès qu’il existe au moins un héritier dans chaque branche, quel que soit le nombre d’héritiers d’un côté ou de l’autre. Si vous êtes seul dans votre branche, vous recevez la moitié entière. L’autre moitié revient à la branche opposée, partagée entre ses propres héritiers selon les règles de degré.

Que se passe-t-il si une branche est totalement vide ?+

L’absence d’héritier dans une branche transfère la totalité de la succession à l’autre branche. Cette règle figure expressément aux articles 747 et 749 du Code civil. Encore faut-il que le notaire ait vérifié l’absence d’héritier jusqu’au sixième degré dans la branche concernée. Le recours au généalogiste se justifie alors par cette nécessité de certification.

Un demi-frère du défunt change-t-il l’application de la fente ?+

Non, car les frères et sœurs relèvent du deuxième ordre successoral. Tant qu’il existe un frère ou une sœur du défunt, ou un descendant de ces derniers, la fente ne joue pas. Le partage entre germains, utérins et consanguins obéit aux règles spécifiques de la fente entre frères et sœurs prévue à l’article 738-1 du Code civil, distincte de la fente classique des articles 747 et 749.

Combien coûte fiscalement la fente entre collatéraux ?+

Le tarif applicable est de 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré et de 60 % au-delà, après un abattement individuel de 1 594 euros. La fente ne modifie pas ces taux. La planification successorale par testament, donation entre vifs ou assurance-vie reste le seul levier réel d’optimisation.

Comment contester un acte de notoriété qui m’a écarté ?+

Vous saisissez le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession par assignation. Vous demandez l’annulation ou la rectification de l’acte de notoriété et la reconnaissance de votre qualité d’héritier dans votre branche. Vous joignez les actes d’état civil, la généalogie reconstituée et toute pièce établissant le lien de parenté. Le délai utile est de cinq ans à compter de la connaissance des faits justifiant la contestation.

Le conjoint survivant écarte-t-il la fente ?+

Oui. Dès lors que le défunt laisse un conjoint successible, ce dernier prime tous les ordres au-delà du deuxième. La présence du conjoint exclut donc l’application de la fente. Celle-ci ne joue que lorsque la dévolution remonte aux ascendants ordinaires ou aux collatéraux ordinaires, en l’absence de conjoint et de tout héritier du premier ou deuxième ordre.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.

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