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Compromis tombé à l’eau à Paris : le notaire bloque l’acompte, comment le débloquer et le récupérer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compromis tombé à l’eau à Paris : le notaire bloque l’acompte, comment le débloquer et le récupérer (2026)

Le compromis est tombé à l’eau, la banque a dit non, le vendeur ne veut plus vendre ou ne peut plus acheter, et pourtant l’acompte reste bloqué chez le notaire. Chaque mois, à Paris, des acquéreurs découvrent ce paradoxe : la vente est caduque sur le papier, mais les 5 %, 10 % ou 20 000 euros versés au séquestre ne reviennent pas. Le notaire répond qu’il ne peut remettre les fonds sans l’accord des deux parties ou une décision de justice, le vendeur soutient que l’acompte lui reste acquis à titre d’indemnité d’immobilisation, et l’acquéreur se demande qui doit ordonner la restitution. La réponse du droit français est claire, mais elle exige une preuve complète. Quand la condition suspensive d’obtention du prêt a réellement défailli sans faute de l’acquéreur, chaque euro versé d’avance doit être remboursé immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité. Quand, à l’inverse, les demandes de prêt n’ont pas été déposées comme le compromis l’exigeait, le vendeur conserve l’indemnité et peut même obtenir des dommages-intérêts. Entre ces deux issues, tout se joue sur le séquestre : qui l’a constitué, ce que la convention de séquestre prévoit, comment mettre en demeure, et quel juge saisir à Paris pour forcer la main. Ce guide décrit d’abord pourquoi le notaire bloque les fonds après l’échec du compromis, puis comment débloquer et récupérer l’acompte, avec les textes applicables, quatre décisions vérifiées et la méthode documentaire qui fait la différence devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Pourquoi le notaire bloque l’acompte quand le compromis échoue à Paris

A. La vente caduque ne libère pas seule les fonds séquestrés

Le point de départ reste la clause de financement du compromis. Quand l’acte indique que le prix sera payé, même partiellement, à l’aide d’un prêt immobilier, la loi attache un effet automatique. L’article L. 313-40 du code de la consommation impose d’abord au rédacteur de l’acte écrit, y compris pour une promesse unilatérale acceptée, de préciser le mode de financement : « L’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées au 1° de l’article L. 313-1 , doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. » Dès que la mention vise un prêt, l’article L. 313-41 du même code transforme cette mention en condition suspensive légale : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. » La définition civile de la condition figure à l’article 1304 du code civil : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. » Tant que le prêt n’est pas obtenu, l’obligation d’acheter reste suspendue. Si la condition défaille dans le délai convenu, elle anéantit le projet : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » La vente est alors caduque, sans qu’un jugement ait besoin de la prononcer.

L’effet financier de cette caducité est verrouillé par le même article L. 313-41 : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » La formule ne laisse aucune marge : immédiatement, intégralement, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. Ni frais de dossier du vendeur, ni quote-part d’agence, ni indemnité d’immobilisation ne peuvent être prélevés sur ces sommes quand la condition légale a défailli sans faute. Pour un dossier suivi par un avocat en droit immobilier à Paris, cette restitution intégrale constitue le premier réflexe : vérifier la clause, vérifier les refus, puis exiger le déblocage.

Le blocage vient pourtant du statut du dépositaire. L’acompte n’est pas versé au vendeur, mais entre les mains du notaire ou de l’agent immobilier, à titre de séquestre. L’article 1956 du code civil définit ce mécanisme : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. » Le notaire séquestre n’est ni juge ni arbitre. L’article 1960 du code civil lui interdit de trancher seul : « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. » Sans accord écrit des deux côtés ou sans décision qui désigne le destinataire des fonds, le notaire qui remettrait l’acompte au seul acquéreur engagerait sa responsabilité. Il conserve donc les fonds jusqu’à l’accord amiable ou jusqu’au jugement. Ce conservatisme protège les deux parties, mais il fige des dizaines de milliers d’euros pendant des mois quand le vendeur refuse de signer la mainlevée du séquestre.

La durée de la condition ajoute un second verrou calendaire. L’article L. 313-41 impose un plancher : « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. » Les compromis parisiens retiennent le plus souvent quarante-cinq à soixante jours, parfois prorogés par avenant. Tant que ce délai court, le notaire ne libère rien, même si un premier refus est déjà arrivé, car un second dossier reste possible. Après l’échéance sans prêt, la condition défaille, mais le séquestre demeure tant que le désaccord persiste. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2026 dans une affaire où une promettante avait consenti une promesse pour un ensemble immobilier au prix de 2 430 000 euros, avec une somme consignée entre les mains du notaire à valoir sur l’indemnité d’immobilisation. Les bénéficiaires, mis en demeure de justifier de la réalisation ou de la défaillance, avaient sollicité la restitution, tandis que la promettante leur imputait la défaillance et réclamait l’indemnité. La troisième chambre civile, par arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-21.386, a approuvé la cour d’appel d’Amiens d’avoir ordonné la restitution, après avoir constaté que les bénéficiaires avaient déposé le 26 avril 2019 deux demandes auprès du Crédit agricole et du LCL, conformes aux caractéristiques contractuelles, et essuyé deux refus. Le texte officiel figure à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69843e9ecdc6046d47fb8112. La cour y juge que la production des justificatifs de demandes et de refus n’était enfermée dans aucun délai contractuel, que les demandes répondaient aux caractéristiques prévues, et que les bénéficiaires, qui n’étaient pas responsables de la défaillance, devaient recouvrer les fonds remis au notaire. La vente était caduque, les fonds devaient suivre.

B. Les deux blocages qui retiennent l’acompte : refus non prouvé et faute de l’acquéreur

Le premier blocage est probatoire. Le vendeur refuse la mainlevée parce que les refus de prêt produits ne correspondent pas à ce que le compromis exigeait. Le compromis type parisien décrit le prêt attendu au millimètre : montant, durée maximale, taux maximal hors assurance, mensualité maximale, parfois nombre d’établissements à solliciter et délai de dépôt. La Cour de cassation exige une conformité stricte. Dans un arrêt du 14 janvier 2021, troisième chambre civile, pourvoi n° 19-24.290, consultable à https://www.courdecassation.fr/decision/600fe7a6aed356a2dd15fef3, des vendeurs reprochaient aux acquéreurs de n’avoir fait déposer la demande que par deux des trois coacquéreurs, et non par l’épouse comme la promesse le prévoyait pour un prêt de 60 000 euros au taux maximal de 3,15 % sur 15 ans. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de clause pénale, après avoir relevé que la demande déposée respectait le montant, la durée et le taux, qu’elle avait été refusée par lettre du 11 janvier 2014, et que le couple n’avait perçu aucun revenu en 2013, de sorte que la capacité de remboursement reposait sur les seuls revenus du fils. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la condition avait défailli sans faute, malgré l’absence d’une coacquéreuse sur le dossier, car la preuve d’un refus conforme était rapportée et l’absence de revenus expliquait l’échec. À l’inverse, quand la demande porte sur un autre montant, une autre durée ou un autre taux, elle ne prouve rien. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, troisième chambre civile, pourvoi n° 17-25.688, visible à https://www.courdecassation.fr/decision/5fca84c2c7d9a9754dd39132, une promesse synallagmatique du 20 mars 2012 visait un prêt d’au plus 478 000 euros, sur 25 ans au plus, au taux maximal de 4,15 % hors assurance, avec des mensualités ne dépassant pas 2 562,82 euros. Les acquéreurs avaient versé 10 000 euros d’acompte, n’avaient produit aucune démarche auprès d’un courtier, et l’attestation du Crédit agricole montrait un prêt non conforme. La cour d’appel d’Orléans en avait déduit que la condition devait être réputée accomplie par la faute des bénéficiaires, avait rejeté la restitution et alloué 20 000 euros de dommages-intérêts aux vendeurs. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le notaire ou l’agent séquestre, destinataire de pièces non conformes, ne peut pas libérer les fonds au profit de l’acquéreur : il maintient le séquestre jusqu’à l’accord ou au jugement, et le juge donne raison au vendeur.

Le second blocage est comportemental. Le vendeur soutient que l’acquéreur a empêché la condition de se réaliser : aucune demande déposée, demandes tardives, dossier incomplet, refus de transmettre les pièces à la banque, ou absence de réponse à la mise en demeure de justifier. Le droit répond par l’article 1304-3 du code civil, qui répute la condition accomplie quand le débiteur en a empêché l’accomplissement : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. » La cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 18 juin 2026, RG n° 23/02931, consultable à https://www.courdecassation.fr/decision/6a479ca893c619cd1f36f469, a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux qui avait jugé qu’en s’abstenant de solliciter une seconde demande comme la condition l’exigeait, l’acquéreur n’avait pas respecté ses obligations, de sorte que la condition devait être réputée accomplie et l’indemnité d’immobilisation attribuée au vendeur pour une promesse du 15 octobre 2020 portant sur deux locaux d’activité au prix de 470 000 euros. La cour ajoute que le moyen tiré de l’absence d’obligation de solliciter une seconde banque était inopérant quand le contrat l’imposait, et relève à titre surabondant que les refus d’assurance produits ne venaient pas d’assureurs spécialisés en risques aggravés. Quand le contrat impose deux demandes et qu’une seule est prouvée, le séquestre reste acquis au vendeur. Le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement du 22 septembre 2025, RG n° 23/05109, disponible à https://www.courdecassation.fr/decision/68d59bfa876d446c8f49913c, rappelle la même logique sous l’angle de la charge de la preuve : pour une promesse sous condition d’obtention d’un prêt, il appartient au bénéficiaire de démontrer qu’il a accompli les démarches, et les juges ont condamné solidairement les acquéreurs à payer 14 500 euros après avoir relevé qu’ils ne démontraient pas deux refus émanant de deux établissements distincts. Sans deux refus écrits quand le contrat en exige deux, le notaire ne peut pas restituer.

Deux garde-fous légaux complètent ce tableau et expliquent d’autres blocages fréquents. D’abord, l’article 1304-2 du code civil frappe de nullité la condition purement potestative : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. » Une clause qui subordonnerait la vente à la seule volonté d’acheter, sans critère bancaire vérifiable, serait nulle et rouvrirait le débat sur l’acompte. Ensuite, l’article L. 313-42 du code de la consommation sanctionne l’absence de mention manuscrite quand l’acquéreur déclare payer sans prêt : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre. En l’absence de l’indication prescrite à l’article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41 . » Quand la mention manque alors qu’un prêt est finalement sollicité, le contrat bascule sous condition légale et la restitution intégrale redevient due, ce que beaucoup de vendeurs ignorent au moment de bloquer le séquestre. Enfin, la promesse unilatérale elle-même obéit à l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. » L’indemnité d’immobilisation versée en contrepartie de cette option n’est définitivement acquise au promettant que si le bénéficiaire, libre de ne pas lever l’option, a laissé défaillir la condition par sa faute ou a renoncé sans motif protégé.

II. Comment débloquer l’acompte et le récupérer quand le compromis a échoué

A. Le dossier qui force la main du séquestre et du vendeur

La restitution suppose un dossier chronologique complet, adressé d’abord au notaire séquestre puis au vendeur. La première pièce est le compromis intégral avec sa clause de financement, son délai, son montant, sa durée, son taux et, le cas échéant, la liste des établissements à solliciter. La deuxième pièce est la preuve de l’absence de rétractation tardive ou, au contraire, de son exercice régulier. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre à l’acquéreur non professionnel une faculté de rétractation dans un délai de dix jours : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » Ce texte précise que l’acte est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, que la faculté s’exerce dans ces mêmes formes, et que lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, il peut être remis directement avec un délai qui court dès le lendemain de la remise attestée. Quand la rétractation a été exercée dans ce délai de dix jours, la vente ne se forme jamais et le séquestre doit être restitué sans discussion sur le prêt. Quand elle ne l’a pas été, le dossier bascule sur la condition suspensive.

La troisième série de pièces concerne les demandes elles-mêmes. Chaque demande doit être horodatée, adressée dans le délai écrit au compromis, pour le montant, la durée et le taux écrits, auprès du nombre de banques écrit. Les attestations de refus doivent être nominatives, écrites, et mentionner les caractéristiques sollicitées. Un refus verbal, un simple courriel générique ou une attestation sans montant ne suffit pas. L’arrêt de Bordeaux du 18 juin 2026 montre qu’une demande d’assurance auprès d’un assureur généraliste ne remplace pas la démarche auprès d’un assureur en risques aggravés quand le dossier médical l’exige, et que l’absence de seconde demande bancaire fait réputer la condition accomplie. Le jugement de Pontoise du 22 septembre 2025 montre qu’un seul refus quand deux sont exigés ne libère pas les fonds. À l’inverse, l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 montre que deux demandes du 26 avril 2019 auprès du Crédit agricole et du LCL, jugées conformes par les juges du fond, suffisent à obtenir la restitution même si elles sont produites pour la première fois en appel, dès lors que le contrat n’enfermait leur production dans aucun délai. Pour les acquéreurs parisiens, la méthode consiste donc à déposer au moins le nombre de demandes écrit au compromis, à conserver les récépissés de dépôt, à réclamer des lettres de refus avec en-tête, date, nom, montant, durée et taux, puis à notifier l’ensemble au vendeur et au notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de la condition, en réclamant par écrit la restitution immédiate et intégrale prévue par l’article L. 313-41. Lorsque le litige porte déjà sur des sommes consignées et que chacun campe sur sa lecture, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la conformité des demandes avant toute assignation.

La quatrième pièce est la mise en demeure adressée au vendeur et au séquestre. Côté vendeur, la mise en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance fige le calendrier, comme dans le dossier jugé le 5 février 2026 où la promettante avait fait sommer les bénéficiaires par le notaire le 9 juillet 2019. Côté acquéreur, la mise en demeure de restituer vise à la fois le vendeur et le notaire séquestre, en rappelant les articles L. 313-41, 1956 et 1960 : la condition a défailli sans faute, les refus conformes sont joints, la restitution doit intervenir immédiatement et intégralement, et le maintien du séquestre sans motif expose à des intérêts moratoires. Le notaire, tenu par l’article 1960, ne libère qu’avec l’accord écrit du vendeur ou avec un titre. La lettre doit donc demander expressément la mainlevée amiable sous huit jours, à défaut de quoi l’acquéreur saisira le tribunal. Les délais pratiques à Paris méritent d’être anticipés : comptez deux à quatre semaines pour obtenir des attestations écrites exploitables, surtout à la rentrée où les services de financement sont saturés, puis une à deux semaines pour l’échange de mises en demeure. Le dossier type qui débloque à l’amiable comprend le compromis complet, la preuve de notification et de non-rétractation, les demandes horodatées conformes, au moins deux refus écrits circonstanciés, les lettres de notification au vendeur et au notaire, et le relevé du séquestre. Le dossier type qui reste bloqué se reconnaît à l’inverse : demandes absentes, tardives ou pour d’autres conditions, refus non écrits, ou absence de réponse à la mise en demeure du vendeur.

B. Le recours judiciaire qui fait trancher le séquestre à Paris

Quand la mainlevée amiable échoue, l’acquéreur assigne devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour un bien parisien, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, et en Île-de-France des tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon la localisation. La demande principale porte sur la constatation de la défaillance de la condition suspensive sans faute, la caducité de la promesse, et la restitution des fonds séquestrés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le fondement combine l’article L. 313-41 pour la restitution immédiate et intégrale, l’article 1304 et l’article 1304-6 pour la caducité, et les articles 1956 et 1960 pour ordonner au séquestre de se dessaisir entre les mains de l’acquéreur. L’arrêt du 4 octobre 2018 illustre le miroir de cette action : quand les juges estiment que la condition a été mise en échec par la faute des acquéreurs, ils rejettent la restitution, jugent que l’agent séquestre devra se dessaisir au profit des vendeurs, et allouent des dommages-intérêts. La symétrie est totale : le séquestre obéit à celui que le jugement désigne comme créancier des fonds.

Le vendeur qui conteste dispose des mêmes armes inversées. Il demande au tribunal de juger que la condition est réputée accomplie par application de l’article 1304-3, que la promesse est donc devenue pure et simple, et que l’indemnité d’immobilisation lui reste acquise, voire que la clause pénale doit être payée en sus. La promesse unilatérale, au sens de l’article 1124, lui permet de réclamer cette indemnité comme contrepartie de l’option consentie, mais seulement si la défaillance provient de l’acquéreur. La jurisprudence exige du vendeur une démonstration précise : quelles demandes manquent, en quoi elles sont non conformes, quel délai a été méconnu, quelle mise en demeure est restée sans réponse. Les allégations générales sur la solvabilité supposée de l’acquéreur ne suffisent pas. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2021, les vendeurs soutenaient que l’un des acquéreurs, employé de banque contrôleur des risques, aurait dû obtenir sans peine un crédit modique de 60 000 euros, et que l’attestation de refus du Crédit lyonnais était de complaisance. La cour d’appel puis la Cour de cassation ont écarté l’argument : la demande respectait le montant, la durée et le taux, le refus écrit du 11 janvier 2014 était versé, et l’avis d’imposition montrait l’absence de revenus du couple en 2013. Les suppositions sur les revenus ne remplacent pas la preuve d’une faute. Dans l’affaire bordelaise du 18 juin 2026, à l’inverse, l’absence de seconde demande prévue au contrat et l’absence de démarche auprès d’assureurs spécialisés ont suffi à faire réputer la condition accomplie et à attribuer l’indemnité au vendeur. La ligne de partage ne passe pas par l’impression du vendeur, mais par la conformité documentaire des demandes.

Les intérêts, les frais et les délais de la procédure doivent être intégrés dès la mise en demeure. L’acquéreur qui obtient la restitution peut réclamer les intérêts moratoires à compter de la sommation de payer, et le remboursement des frais de séquestre indûment retenus. Le vendeur qui obtient l’indemnité conserve les fonds à hauteur de la somme convenue, qui varie le plus souvent entre 5 % et 10 % du prix à Paris, et peut obtenir des dommages-intérêts complémentaires s’il démontre un préjudice distinct, comme la perte d’une revente au même prix. Les deux parties doivent aussi vérifier la clause de séquestre elle-même : certains compromis prévoient que les fonds sont versés à titre d’acompte imputable sur le prix en cas de réitération, d’autres à titre d’indemnité d’immobilisation forfaitaire en cas de non-levée d’option. La qualification change le sort des fonds quand la condition défaille sans faute : l’acompte sur le prix est restitué en totalité par application de l’article L. 313-41, tandis que l’indemnité d’immobilisation stipulée pour une promesse unilatérale n’est acquise au vendeur que si la non-réalisation lui est imputable au bénéficiaire. La Cour de cassation du 5 février 2026 tranche ce point en ordonnant la restitution de la somme consignée à valoir sur l’indemnité, parce que les bénéficiaires avaient prouvé des démarches conformes. Le tribunal de Pontoise du 22 septembre 2025 tranche l’inverse en condamnant les acquéreurs à 14 500 euros quand la preuve des deux refus manque. Avant d’assigner, chaque camp doit donc relire la nature exacte du versement écrit au compromis, car plaider la restitution d’une indemnité comme s’il s’agissait d’un acompte, ou l’inverse, fait perdre le procès.

Conclusion

Le notaire qui bloque l’acompte après l’échec d’un compromis n’abuse pas de son pouvoir : tenu par les articles 1956 et 1960 du code civil, il conserve les fonds tant que les parties ne s’accordent pas ou que le juge n’a pas désigné le destinataire. La vente peut être caduque par défaillance de la condition suspensive, au sens des articles 1304 et 1304-6 du code civil et de l’article L. 313-41 du code de la consommation, sans que le séquestre se vide seul. Quand les demandes de prêt ont été déposées dans le délai convenu, pour le montant, la durée et le taux convenus, et que les refus écrits des banques sont notifiés avant l’échéance, la restitution est immédiate et intégrale, sans retenue ni indemnité, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 5 février 2026 pour deux demandes du 26 avril 2019 auprès du Crédit agricole et du LCL, et le 14 janvier 2021 pour une demande de 60 000 euros conforme refusée le 11 janvier 2014. Quand les demandes manquent, sont tardives ou portent sur d’autres conditions, l’article 1304-3 répute la condition accomplie et les fonds restent au vendeur, comme l’ont jugé la cour d’appel de Bordeaux le 18 juin 2026 pour une promesse de 470 000 euros sans seconde demande, la cour d’appel d’Orléans confirmée le 4 octobre 2018 pour un prêt de 478 000 euros non conforme avec 10 000 euros d’acompte et 20 000 euros de dommages-intérêts, et le tribunal de Pontoise le 22 septembre 2025 avec 14 500 euros de condamnation. Entre ces pôles, les sorties sans frais existent par la rétractation de dix jours de l’article L. 271-1 et par la mention manuscrite manquante de l’article L. 313-42. Le fil commun reste documentaire : compromis relu, demandes horodatées conformes, refus écrits circonstanciés, mises en demeure recommandées. Avec un dossier complet, le séquestre se débloque à l’amiable ou sur ordonnance du tribunal judiciaire de Paris ; avec un dossier vide, il se referme au profit du vendeur.

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