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Droit de préemption urbain simple ou renforcé : vendre sa maison, purger la DIA et contester la mairie (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droit de préemption urbain simple ou renforcé : vendre sa maison, purger la DIA et contester la mairie (2026)

Le 25 mars 2026, le Conseil d’État a tranché un litige né à Vincennes : l’établissement public foncier d’Île-de-France avait préempté une parcelle en 2020, les acquéreurs évincés avaient obtenu l’annulation de la décision devant le tribunal administratif de Melun, et la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé. La Haute juridiction a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire, en rappelant les conditions exactes auxquelles une collectivité peut légalement préempter. Cette décision fraîche concerne directement tout propriétaire qui vend une maison, un terrain ou un immeuble situé dans une zone couverte par le droit de préemption urbain. Car la vente ne se joue pas seulement entre le vendeur et l’acheteur : la commune, l’intercommunalité ou leur délégataire peut s’inviter à la table et acheter le bien à la place de l’acquéreur pressenti. La parade du vendeur tient en trois mots : déclaration d’intention d’aliéner, délais et recours. Cet article explique comment vérifier si votre bien est préemptable, comment purger le droit de la mairie par une DIA régulière, comment réagir si elle propose un prix inférieur et comment faire annuler une préemption abusive.

I. Vendre en zone de préemption : simple ou renforcé, ce qui entre dans la déclaration

Le droit de préemption urbain naît d’une délibération locale. « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan », dispose l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. Avant de signer quoi que ce soit, le vendeur doit donc vérifier deux documents : le plan local d’urbanisme, pour savoir si le bien se situe en zone urbaine ou à urbaniser, et les délibérations du conseil municipal, pour savoir si un droit de préemption y a été institué et sous quelle forme. Cette vérification se demande en mairie ou se lit sur le certificat d’urbanisme. La forme du droit, simple ou renforcé, change tout au contenu de l’obligation de déclarer.

A. Droit de préemption urbain simple ou renforcé : deux périmètres, deux listes de biens concernés

Le droit de préemption urbain simple ne s’applique pas à tout. L’article L. 211-4 du code de l’urbanisme prévoit que « ce droit de préemption n’est pas applicable » à trois catégories : d’abord l’aliénation d’un lot de copropriété constitué d’un local d’habitation, professionnel ou mixte avec ses accessoires, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété depuis au moins dix ans ; ensuite la cession de parts de sociétés d’attribution donnant vocation à un local ; enfin « l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement ». Le même article ajoute aussitôt : « Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. » Cette extension, c’est le droit de préemption urbain renforcé. En pratique, beaucoup de communes l’ont voté, notamment en secteur tendu, ce qui efface les trois exemptions. Le vendeur d’un appartement en copropriété ancienne ou d’une maison achevée depuis deux ans ne peut donc jamais présumer qu’il échappe à la déclaration : seule la délibération applicable à l’adresse exacte du bien tranche. À Paris et dans la métropole, la compétence appartient de plein droit à la métropole du Grand Paris dans les périmètres d’opérations d’intérêt métropolitain, et la délégation aux communes et établissements publics territoriaux est organisée par l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme. Concrètement, en Île-de-France, l’établissement public foncier régional préempte fréquemment par délégation, comme dans l’affaire de Vincennes jugée en 2026.

Deux cas particuliers méritent l’attention des vendeurs parisiens et franciliens. En cas d’adjudication ordonnée ou autorisée par le juge, « l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire », ce qui signifie que la mairie peut emporter l’enchère au prix du dernier feu, sauf pour la vente qui met fin à une indivision volontaire non issue d’une donation-partage. En cas de location-accession, « le droit de préemption s’exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l’option par l’accédant », et le délai de dix ans prévu pour ces deux cas s’apprécie à la date de la signature du contrat. Le calendrier de la purge se calcule donc à la signature du contrat initial, pas à la levée d’option des années plus tard. Ces précisions figurent dans l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme et évitent deux erreurs fréquentes : croire qu’une vente aux enchères échappe à la mairie, et croire que la levée d’option rouvre un nouveau droit de préempter.

Le champ des aliénations soumises va au-delà de la vente classique. L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable en novembre 2026, soumet au droit de préemption « Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ». Les cessions de droits indivis y figurent aussi, sauf entre coïndivisaires. Surtout, le 3° vise « Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière », lorsque le patrimoine de la société est constitué par une unité foncière dont la cession serait soumise au droit de préemption, avec cette réserve : « Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ». La SCI purement familiale échappe donc à la préemption sur cession de parts, mais la SCI entre associés non parents y est soumise dès que la majorité du capital change de mains. L’article exclut en revanche les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement, les immeubles cédés au locataire en location-accession, les cessions entre coïndivisaires et les cessions issues d’un plan de cession arrêté en procédure collective. Chaque montage doit être passé au crible de cette liste avant de conclure que la DIA est inutile.

B. SCI familiale, lot de copropriété, immeuble neuf : les trois situations que les vendeurs croient à tort hors champ

Première situation : la SCI familiale. Les vendeurs pensent souvent que la cession des parts échappe toujours à la mairie. C’est vrai seulement pour la SCI familiale, car « Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus », selon l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. Dès qu’un associé extérieur à la famille entre au capital, ou dès que la société a été constituée avec des non-parents, l’exception tombe et la cession de la majorité des parts redevient préemptable. Les Revenus qui croient vendre des parts plutôt qu’un immeuble pour contourner la mairie s’exposent à la nullité de l’acte.

Deuxième situation : le lot de copropriété. L’exemption du a) de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme ne joue que pour le droit simple et suppose une copropriété publiée depuis au moins dix ans, ou issue d’un partage de société d’attribution. En zone couverte par un droit renforcé, l’exemption disparaît : l’appartement, le garage et la cave deviennent préemptables. Le notaire vérifie la délibération, pas l’intuition du vendeur.

Troisième situation : l’immeuble achevé depuis moins de quatre ans. L’exemption du c) de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme protège la construction neuve en droit simple, là encore sauf délibération renforcée. Le point de départ du délai de quatre ans est l’achèvement de l’immeuble, et le vendeur doit pouvoir le prouver. Dans les trois cas, l’erreur d’analyse coûte cher : toute aliénation soumise et non déclarée encourt la nullité, comme le montre la jurisprudence sur la DIA. Le réflexe sûr consiste à déposer la déclaration dès que le doute existe, car une DIA inutile ne bloque la vente que deux mois, tandis qu’une DIA omise expose à l’annulation de la vente pendant des années.

II. DIA, prix et recours : la procédure qui verrouille la vente

Une fois le bien identifié comme préemptable, la procédure est écrite dans le code et la jurisprudence. « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien », énonce l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. La Cour de cassation en tire une conséquence sévère pour les vendeurs imprudents : la commune qui poursuit « l’annulation d’une vente réalisée au mépris d’un droit de préemption dont elle était titulaire » justifie « d’un intérêt légitime à agir en nullité de la vente », et la caducité du compromis de vente n’a « pas d’effet sur la régularité et l’efficacité de la déclaration d’intention d’aliéner » (Cass. 3e civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.240). Autrement dit, un compromis tombé ne fait pas tomber la DIA, et la mairie peut agir en nullité contre une vente conclue sans DIA. La déclaration doit indiquer obligatoirement « le prix et les conditions de l’aliénation projetée », et elle est établie « dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme », adressée à la mairie « par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique », selon l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme. Un prix minoré ou des conditions dissimulées vicient la purge et rouvrent le contentieux.

A. Déclarer, laisser courir deux mois, vendre : le calendrier qui libère le vendeur et l’acquéreur

Le dépôt de la DIA ouvre un délai de deux mois pendant lequel la mairie peut préempter, renoncer ou proposer un autre prix. « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption », dispose l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Ce délai court de la réception en mairie, d’où l’importance d’une preuve de dépôt : recommandé avec accusé de réception, décharge ou voie électronique. Pendant ces deux mois, la mairie peut adresser au propriétaire « une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble », dont la liste est fixée limitativement par décret, et demander la visite du bien. La demande de documents ou de visite suspend le délai, qui « reprend à compter de la réception des documents », du refus de la visite ou de la visite elle-même, et « Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision », toujours selon le même article. Le vendeur pressé a donc intérêt à joindre d’emblée les pièces attendues et à accepter la visite, pour éviter la prolongation.

Trois issues sont possibles. La renonciation, expresse ou tacite par silence de deux mois, libère la vente, mais sous contrainte de temps : « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable », prévoit l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Passé trois ans sans acte authentique, tout est à recommencer, et le prix de la nouvelle vente reste encadré par la révision selon l’indice du coût de la construction. La deuxième issue est l’accord sur le prix : la mairie achète aux conditions de la DIA et la vente projetée avec l’acquéreur initial tombe. La troisième est le désaccord sur le prix : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi », selon l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Le vendeur qui refuse le prix de la mairie ne perd pas son bien d’office : le juge de l’expropriation tranche, et « pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation », le silence valant alors « acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété », d’après l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme. Chacun garde donc une porte de sortie pendant deux mois après le jugement définitif. À noter pour les ventes partielles : lorsque la mairie ne veut qu’une fraction de l’unité foncière, « le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière », en application de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme. En Île-de-France, où la procédure de préemption suivie par un avocat en urbanisme à Paris passe souvent par la métropole, l’établissement public territorial ou l’établissement public foncier délégataire, le vendeur identifie dès la DIA qui est le véritable titulaire du droit, car c’est avec lui que se jouent les deux mois, la visite et la négociation du prix.

B. Préemption abusive : faire annuler la décision et obtenir réparation

La mairie ne préempte pas pour faire des réserves sans projet ni pour revendre au plus offrant : le code n’autorise ces droits que pour réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement, et c’est au regard de cette finalité que le juge contrôle chaque décision. Le 25 mars 2026, le Conseil d’État a précisé le contrôle du juge : les collectivités « peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CE, 25 mars 2026, n° 504317, ECLI:FR:CECHR:2026:504317.20260325). La décision doit en outre « mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». Surtout, la Haute juridiction censure les exigences excessives : la cour d’appel avait jugé la préemption illégale parce qu’il n’était pas établi que le projet pourrait être mené à bien « de manière certaine et dans un délai raisonnable », faute d’avoir acquis les parcelles voisines ; le Conseil d’État y voit une erreur de droit et annule l’arrêt. Pour le vendeur et l’acquéreur évincé, la leçon est double : une préemption sans projet réel et sans objet mentionné dans la décision est annulable, mais l’incertitude sur le calendrier ou le périmètre restant ne suffit pas à la faire tomber.

Le recours contre la décision de préempter relève du tribunal administratif, par recours pour excès de pouvoir formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un référé-suspension peut être demandé en urgence pour bloquer le transfert en attendant le jugement au fond. Si la décision est annulée, l’acquéreur évincé peut retrouver sa place dans la vente. Et si la commune, après avoir préempté, détourne le bien de son objet, le code organise la réparation : « Si le titulaire du droit de préemption décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité », dispose l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. La cour d’appel de Besançon a appliqué strictement ce délai de cinq ans : des parcelles préemptées en juillet 2011 et acquises en décembre 2011, puis partiellement aliénées par délibérations de décembre 2018 et septembre 2019, soit « plus de cinq ans plus tard », ne rouvraient aucun droit au profit de l’ancien propriétaire, et l’allégation d’absence de projet initial, « sans l’établir », ne suffisait pas à engager la responsabilité de la commune (CA Besançon, 13 mai 2025, RG n° 24/00691). Le contentieux se gagne donc sur des preuves datées : projet réel au jour de la préemption, objet mentionné dans la décision, respect des cinq ans, et non sur des suppositions.

Le vendeur garde aussi une liberté que beaucoup ignorent : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre », et symétriquement « le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix », selon l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme. Si l’expertise judiciaire annonce un prix inférieur aux espérances, le propriétaire peut donc retirer son bien de la vente plutôt que de le céder à la collectivité, et la collectivité peut renoncer plutôt que de payer le prix du juge. Après une renonciation intervenue une fois le prix fixé judiciairement, la protection change d’échelle : le titulaire qui a renoncé « ne peut plus l’exercer à l’égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction », toujours selon l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Vendre au prix du juge dans les cinq ans verrouille donc la renonciation de la mairie. Enfin, la décision par laquelle la mairie préempte reste un acte administratif individuel : outre le recours pour excès de pouvoir, l’acquéreur évincé et le vendeur peuvent saisir le juge des référés pour suspendre le transfert en cas d’urgence, puis demander au tribunal administratif l’annulation et, devant le juge judiciaire, la réparation du préjudice né d’une préemption illégale, dans les conditions strictes rappelées par la cour d’appel de Besançon.

Conclusion

Vendre en zone de préemption urbaine suppose de lire la délibération avant de signer le compromis, de déposer une déclaration d’intention d’aliéner complète dès que le bien peut entrer dans le champ, de laisser courir le délai de deux mois sans vendre en fraude, puis de vendre dans les trois ans de la renonciation ou de discuter le prix devant le juge de l’expropriation en gardant la faculté de renoncer deux mois après la décision définitive. Le régime simple laisse de côté le lot de copropriété ancien, la SCI entre parents et l’immeuble neuf de moins de quatre ans, mais la délibération renforcée efface ces protections et impose la déclaration dans tous les cas. Face à une préemption, la décision doit mentionner son objet et reposer sur un projet réel au jour où elle est prise, comme le Conseil d’État l’a rappelé le 25 mars 2026 ; à défaut, le recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois permet l’annulation, et le détournement du bien dans les cinq ans ouvre la rétrocession prioritaire ou la réparation. Le vendeur méthodique transforme ainsi une contrainte publique en calendrier maîtrisé : vérifier, déclarer, attendre, puis vendre ou contester sur des pièces.

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