Remploi par anticipation dans le divorce : déclaration dans l’acte, délai de cinq ans et règle de majorité (articles 1434 à 1436 du Code civil)
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, toute acquisition immobilière ou mobilière réalisée pendant le mariage tombe en principe dans la masse commune partageable. Aux termes de l’article 1401 du Code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Or, un époux souhaite fréquemment acquérir un nouveau bien personnel avant même d’avoir encaissé le prix de vente d’un immeuble qui lui appartient déjà en propre.
Pour permettre cette opération sans attendre la cession préalable du bien ancien, le législateur a institué le mécanisme du remploi par anticipation au sein du régime légal. À cet égard, l’article 1406 du Code civil dispose que « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ». Selon l’article 1435 du Code civil, « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte ».
Dès lors, l’inversion de la chronologie habituelle de la subrogation réelle soulève des difficultés majeures lorsque survient la dissolution du lien conjugal et l’ouverture des opérations liquidatives. D’une part, l’époux acquéreur doit respecter le formalisme de l’article 1434 du Code civil et prouver le paiement des fonds propres à la communauté dans les cinq ans de l’acte (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837). D’autre part, lorsque le coût d’acquisition excède les capitaux propres remployés, la règle de majorité de l’article 1436 du Code civil détermine si le bien demeure propre ou devient commun. En conséquence, l’étude des conditions de validité du remploi par anticipation (I) précède l’analyse de la qualification du bien et du calcul des récompenses lors du divorce (II).
I. Le mécanisme du remploi par anticipation : formalisme de la déclaration et condition de remboursement dans les cinq ans
A. L’exigence d’une double déclaration d’origine et d’intention dans l’acte d’acquisition sans consentement du conjoint
La mise en œuvre du remploi par anticipation déroge directement à la présomption de communauté qui gouverne l’ensemble des acquisitions réalisées par les époux durant leur union. En vertu de l’article 1402 du Code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Par ailleurs, l’article 1405 du Code civil énonce que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».
Lorsqu’un époux entend substituer un bien nouvellement acquis à un bien propre appelé à être vendu, il doit impérativement observer les prescriptions légales du remploi. Aux termes de l’article 1434 du Code civil, « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ». Ce texte fondamental ajoute dans sa seconde phrase qu’« A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques » (C. civ., art. 1434).
La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation confère à cette double déclaration de volonté la valeur d’une véritable condition de fond. Dans son arrêt du 20 septembre 2006, pourvoi n° 04-18.384, la Haute juridiction approuve une cour d’appel d’avoir qualifié de biens communs un appartement et un terrain acquis pendant le mariage. La Cour de cassation relève que l’époux « ne justifiait en première instance ni d’une double déclaration d’origine et d’intention dans les actes d’acquisition, ni d’un accord des époux sur un remploi » et rappelle « l’application de la règle du remploi qui a le caractère d’une règle de fond » (Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384).
De même, dans son arrêt du 6 décembre 2005, pourvoi n° 03-10.000, la Première chambre civile énonce avec fermeté les conditions d’opposabilité de la subrogation réelle au sein du couple. La Cour juge « qu’il résulte de l’article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l’égard des tiers que dans les rapports entre époux, que si la double déclaration d’origine et d’intention a été faite dans l’acte d’acquisition » (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.000). Or, dans son arrêt du 19 mai 1998, pourvoi n° 95-22.083, la Première chambre civile affirme que « L’emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n’est pas subordonné au consentement du conjoint ».
Les juridictions du fond contrôlent avec une grande rigueur la réunion cumulative de l’élément matériel et de l’élément intentionnel au sein de la clause d’acquisition. Dans son arrêt du 15 décembre 2025, n° 24/04707, la cour d’appel de Douai juge que la seule mention de l’emploi de fonds issus d’une donation parentale « n’est pas suffisante pour conférer la qualité de bien propre aux parts acquises, faute de double déclaration de volonté pour que le bien acquis forme lui-même un bien propre ». En revanche, pour un apport en nature de parts propres, « la subrogation réelle permet, lorsqu’un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d’attribuer à ce dernier le caractère de propre » sans nouvelle déclaration (CA Douai, 15 déc. 2025, n° 24/04707), à l’image de l’échange régi par l’article 1407 et de la licitation de l’article 1408 du Code civil.
Lorsqu’une acquisition immobilière est financée par un prêt relais dans l’attente de la vente d’un immeuble propre, l’omission de la clause dans l’acte notarié écarte la qualification propre. Dans son jugement du 22 juillet 2025, n° 22/01391, le tribunal judiciaire d’Alès statue sur une maison achetée le 6 janvier 2003 au moyen d’un prêt relais avant la vente d’un bien propre le 27 juin 2003. Le tribunal juge que « Si le financement au moyen d’un prêt relais laisse supposer, comme le soutient Madame [I] [A], que le prix de la vente du bien situé à [Localité 21] a pu servir au financement de ce prêt, en dehors d’une double déclaration d’origine et d’intention dans l’acte d’acquisition du bien situé à [Localité 20], ce bien constitue un bien commun » (TJ Alès, 22 juill. 2025, n° 22/01391).
À défaut de double déclaration dans l’acte d’acquisition, le remploi ne peut résulter que d’une volonté commune des deux époux intervenue avant la dissolution du régime matrimonial. Par son arrêt du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.280, la Première chambre civile rappelle que « Selon l’article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l’absence de déclaration dans l’acte d’acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté ». Dans son arrêt du 3 novembre 1983, pourvoi n° 82-13.221, la Cour précise déjà que cette volonté commune des époux peut « résulter d’un acte postérieur, tant que fonctionne le régime ».
B. La condition légale du paiement des fonds propres à la communauté dans le délai de cinq ans sous l’article 1435 du Code civil
Outre la double déclaration insérée dans l’acte d’achat conformément à l’article 1434 du Code civil, le remploi par anticipation obéit à une condition substantielle et temporelle propre. Aux termes mêmes de l’article 1435 du Code civil, issu de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte ». Ainsi, le paiement des sommes attendues du patrimoine propre à la communauté doit intervenir dans les cinq ans de la date de l’acte (C. civ., art. 1435).
Dans la pratique notariale et judiciaire, cette opération s’articule le plus souvent avec la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêt relais supporté provisoirement par la communauté. Le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon, n° 23/00837, offre une illustration particulièrement précise de ce mécanisme contractuel. Dans cette affaire, l’acte authentique de vente du 3 avril 2008 comportait une clause déclarant « Faire la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi anticipé de fonds propres devant lui provenir de la vente d’un bien » reçu par donation des parents de l’épouse (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837).
La clause notariale reproduite dans ce jugement du 23 janvier 2026, n° 23/00837, précisait également que la communauté ayant acquitté le prix au moyen des deniers empruntés « sera partiellement remboursée au moyen de deniers appartenant en propre à Madame [L], au plus tard dans les cinq ans de ce jour ». Elle stipulait enfin cet engagement « Afin que, si les fonds sont versés à la communauté dans ce délai de cinq ans ou avant la dissolution de celle-ci si elle est antérieure, l’objet des présentes, lui soit propre par l’effet de la subrogation réelle, en application des articles 1406, alinéa 2, 1434, 1435 et 1436 du Code civil » (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837).
Sur le terrain probatoire, la charge de démontrer le respect effectif de cette condition temporelle pèse intégralement sur l’époux qui invoque la réalisation du remploi anticipé. Dans son jugement du 23 janvier 2026, n° 23/00837, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon pose la règle selon laquelle « Pour qu’il y ait remploi par anticipation, il appartient à l’époux qui s’en prévaut de démontrer qu’il a versé les sommes conformément à la déclaration de remploi dans les cinq ans de la date de l’acte ». Cette exigence découle directement du texte de l’article 1435 du Code civil combiné avec la présomption d’acquêt posée par l’article 1402 du Code civil.
En l’espèce, le juge vérifie minutieusement la traçabilité bancaire et notariale entre la vente du bien propre et le remboursement de l’emprunt souscrit par la communauté. Le jugement du 23 janvier 2026, n° 23/00837, relève que l’épouse produit l’attestation notariale de vente du 4 décembre 2008 ainsi qu’un courrier du notaire et un relevé de compte « justifiant que le prix de vente était fixé à 366.800 euros et que la somme de 300.000 euros a été utilisée pour rembourser le prêt relais souscrit auprès de la [13] ». Le tribunal en conclut que « Madame [S] rapporte la preuve qu’elle a remployé la somme de 300.000 euros pour acheter le bien situé [Adresse 17] à [Localité 29] (Bouches-du-Rhône), dans les cinq ans de la date de remploi figurant dans l’acte de vente du 03 avril 2008 » (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837).
Par ailleurs, tandis que l’article 1435 du Code civil subordonne la qualification de bien propre à la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte, les décisions consultées ne tranchent pas le sort du bien avant ce paiement. Lorsque la dissolution de la communauté survient par le divorce selon l’article 1441 du Code civil, l’article 262-1 et l’article 1442 du Code civil fixent la date des effets patrimoniaux entre époux. Si les sommes attendues ne sont pas payées dans les cinq ans de l’acte selon l’article 1435 du Code civil, le bien demeure commun, mais l’encaissement de deniers propres ouvre droit à récompense selon l’article 1433 du Code civil, car « L’absence de double déclaration n’interdit pas de démontrer le droit à récompense » (TJ Toulouse, JAF, 17 nov. 2025, n° 24/03486).
II. La qualification du bien financé partiellement par la communauté et le calcul des récompenses lors du divorce
A. La règle de majorité de l’article 1436 du Code civil face au prix, aux frais d’acquisition et aux charges d’emprunt
Même lorsque l’époux acquéreur a souscrit une déclaration régulière dans l’acte d’achat et versé ses fonds propres dans les cinq ans prévus par l’article 1435 du Code civil, le bien acquis ne devient pas nécessairement un bien propre. En effet, le remploi se combine obligatoirement avec la règle de proportionnalité édictée par l’article 1436 du Code civil lorsque la communauté participe au financement de l’acquisition. Aux termes de l’article 1436 du Code civil, « Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux ».
Ce texte institue la règle dite de la majorité, qui attribue la propriété du bien au patrimoine ayant fourni la contribution financière la plus importante lors de l’achat. Dans son jugement du 4 février 2025, n° 20/00008, le tribunal judiciaire de Dijon rappelle que lorsque l’apport propre est minoritaire — en l’espèce 20 000 francs sur une acquisition de 50 000 francs —, le bien tombe en communauté, « la règle dite de la majorité faisant tomber le bien acquis dans le patrimoine qui fournit la plus forte contribution ». De même, dans son arrêt du 19 mai 1998, pourvoi n° 95-22.083, la Première chambre civile juge que « lorsque la valeur de l’acquisition excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, sans que la contribution de la communauté soit toutefois supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis constitue un bien propre de ce dernier, sauf la récompense due à la communauté ».
La mise en œuvre concrète de l’article 1436 du Code civil exige de déterminer avec exactitude quelles sommes entrent dans le calcul de la contribution de la communauté. Par son arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.965, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions capitales pour la liquidation des régimes matrimoniaux. D’une part, la Haute juridiction juge « qu’il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ; que la cour d’appel a exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais » (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965).
D’autre part, dans ce même arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.965, la Cour de cassation tranche l’hypothèse dans laquelle les deux époux apportent chacun des fonds propres aux côtés de la communauté. La Première chambre civile retient « qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition » (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965). En l’espèce, sur un coût global de 136 981,26 euros, l’épouse avait apporté 60 979,61 euros de deniers propres tandis que la communauté avait dépensé 60 756,75 euros et l’époux 15 244,90 euros, de sorte que l’immeuble constituait un bien propre de l’épouse (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965).
À l’inverse, lorsque l’acquisition comprend le prix principal augmenté des frais notariés d’acte et que la contribution de la communauté dépasse la somme remployée par anticipation, le bien demeure commun malgré le remboursement du prêt relais dans les cinq ans. C’est exactement la configuration relevée par le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 23 janvier 2026, n° 23/00837, dans lequel l’immeuble avait été acheté au prix de 570 000 euros augmenté de 29 013 euros de frais d’acte, soit un coût global de 599 013 euros. L’épouse ayant remployé par anticipation la somme de 300 000 euros issue de la vente de son bien propre tandis que le surplus provenait d’un prêt habitat commun de 300 000 euros, le bien constituait un acquêt de communauté ouvrant droit à récompense au profit de l’épouse en application des articles 1433 et 1436 du Code civil (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837).
Pour éviter toute mauvaise surprise lors de la rédaction de l’état liquidatif notarié dans un divorce contentieux ou avec un avocat divorce amiable, il faut donc additionner le prix d’achat et les frais d’acte avant de comparer les masses. Si les deniers propres remployés par anticipation couvrent au moins la moitié du coût global ou excèdent la part financée par la communauté, le bien est propre à charge de récompense selon l’article 1436 et l’article 1437 du Code civil. Par ailleurs, la Cour de cassation distingue les revenus des propres, qui appartiennent à la communauté et lui ouvrent droit à récompense lorsqu’ils financent l’achat (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791), de la plus-value d’aliénation d’un bien propre, qui « est lui-même un propre » par subrogation réelle (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-11.794).
B. La preuve de l’origine propre des deniers et la liquidation de la récompense au profit subsistant selon l’article 1469 du Code civil
Que le remploi par anticipation aboutisse à la qualification de bien propre avec récompense due à la communauté sous l’article 1437 du Code civil, ou qu’il laisse subsister un bien commun ouvrant droit à récompense au profit de l’époux sous l’article 1433 et l’article 1436 du Code civil, la liquidation impose de vérifier l’origine propre des fonds. Comme le rappellent les jugements du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 novembre 2025, n° 24/03486, et du 17 avril 2026, n° 24/04945, « Les formalités d’emploi n’exonèrent pas l’époux d’établir le caractère propre des fonds s’il est contesté ». Dans le jugement du 17 avril 2026, n° 24/04945, cette preuve résulte de la clause d’emploi de 61 000 euros stipulée à l’acte et du relevé bancaire attestant le dépôt préalable.
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la preuve de l’origine propre des deniers transitant par les comptes bancaires des époux avant ou pendant l’opération d’investissement. Dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736, rendu au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, la Première chambre civile rappelle que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». La Cour censure la cour d’appel qui avait reconnu une récompense de 53 640 euros au seul motif d’un virement depuis un compte personnel vers le compte joint, jugeant « que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736).
En revanche, dès lors que l’origine propre des capitaux antérieurs au mariage ou issus d’une aliénation propre est établie, leur encaissement sur un compte commun suffit à faire présumer le profit retiré par la communauté. Par son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887, rendu au visa de l’article 1433 du Code civil, la Première chambre civile énonce qu’« il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». Symétriquement, pour la récompense due à la communauté selon l’article 1437 du Code civil, il faut établir qu’un époux a emprunté des deniers communs pour son patrimoine propre hors charges de jouissance (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221 ; Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-12.958).
Une fois le principe de la récompense acquis en application des articles 1433, 1436 ou 1437 du Code civil, son évaluation chiffrée obéit aux règles impératives du profit subsistant posées par le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (C. civ., art. 1469, al. 3). Le même alinéa ajoute que « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » (C. civ., art. 1469, al. 3), règle confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2012, pourvoi n° 11-18.504.
Dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362, la Première chambre civile précise la méthode de calcul proportionnel du profit subsistant en présence d’un emprunt. La Haute juridiction énonce « que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362). Pour solliciter l’application exacte de cette formule mathématique devant le notaire ou le juge, l’assistance d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris permet de sécuriser le chiffrage des masses.
Le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 23 janvier 2026, n° 23/00837, applique directement cette formule proportionnelle au remploi par anticipation de 300 000 euros réalisé sur une acquisition dont le coût global (prix de 570 000 euros et frais d’acte de 29 013 euros) s’élevait à 599 013 euros. Le bien ayant été vendu sur adjudication avant le partage au prix de 451 000 euros, le juge aux affaires familiales calcule le profit subsistant selon l’équation « valeur empruntée à la masse appauvrie / coût global de l’acquisition (prix de l’immeuble + frais d’acte) x valeur actuelle du bien acquis = 300.000 / 599.013 x 451.000 = 225.871,56 euros » (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837). Par ailleurs, conformément à l’article 1473 du Code civil, « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ».
Conclusion
Le remploi par anticipation prévu par l’article 1435 du Code civil constitue un instrument précieux pour l’époux commun en biens qui souhaite acquérir un bien personnel avant d’avoir encaissé le prix de vente d’un bien propre. Sa pleine efficacité lors d’un divorce suppose néanmoins la réunion de trois conditions cumulatives strictement contrôlées par le juge aux affaires familiales et la Première chambre civile de la Cour de cassation. Premièrement, l’acte d’acquisition doit comporter la double déclaration d’origine des deniers attendus et d’intention de remploi exigée à titre de règle de fond par l’article 1434 du Code civil (Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384). Deuxièmement, les sommes issues du patrimoine propre doivent être effectivement payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte selon l’article 1435 du Code civil. Troisièmement, conformément à la règle de majorité de l’article 1436 du Code civil, les fonds propres remployés doivent demeurer au moins égaux à la contribution de la communauté aux prix et frais d’acquisition (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965), à défaut de quoi le bien tombe en communauté et ouvre droit à une récompense évaluée au profit subsistant selon le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil (TJ Tarascon, JAF, 23 janv. 2026, n° 23/00837).