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Enfant handicapé après un accouchement difficile : souffrance fœtale, césarienne tardive et indemnisation ONIAM

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant handicapé après un accouchement difficile : souffrance fœtale, césarienne tardive et indemnisation ONIAM

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Votre enfant est né en état de mort apparente, il a été réanimé, transféré en réanimation néonatale, puis le diagnostic est tombé : infirmité motrice cérébrale après une anoxo-ischémie, encéphalopathie hypoxo-ischémique, séquelles motrices et cognitives. Pendant le travail, le rythme cardiaque du fœtus montrait des ralentissements, la sage-femme a appelé le médecin de garde, une ventouse a été posée, puis une césarienne a été décidée. Les parents se demandent si cette césarienne aurait dû intervenir plus tôt, si le monitoring a été bien lu, si le partogramme raconte la même histoire que celle qui leur a été racontée à la sortie de la maternité. Cet article répond à ces questions avec le droit applicable : ce que le dossier obstétrical doit prouver, comment la perte de chance de l’enfant se plaide quand l’origine exacte du handicap reste discutée, quel parcours suivre devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’assureur, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le juge, dans quels délais agir quand l’enfant est mineur, et comment chiffrer un handicap qui durera toute la vie.

I. Prouver la faute quand le bébé reste handicapé après une souffrance fœtale

En maternité, tout se joue en quelques minutes. Le droit ne demande pas aux parents de refaire l’accouchement, il leur demande de montrer, pièces à l’appui, que la surveillance ou la décision d’extraire l’enfant n’a pas été conforme à ce qu’un professionnel diligent aurait fait, et que cette faute a fait perdre à l’enfant une chance d’éviter le handicap ou d’en limiter l’ampleur. Le dossier obstétrical est la pièce centrale, la perte de chance est le raisonnement qui permet d’indemniser même quand la médecine ne tranche pas tout.

A. Souffrance fœtale, monitoring et césarienne tardive : ce que le dossier doit montrer

La souffrance fœtale aiguë se lit d’abord sur l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, le monitoring, croisé avec les contractions, la dilatation, la progression et les décisions notées sur le partogramme. Un tracé qui se dégrade, des ralentissements répétés, une tachycardie, une perte de variabilité, un liquide méconial, une stagnation de la dilatation malgré un travail prolongé : chacun de ces signaux impose une conduite précise, renforcer la surveillance, appeler l’obstétricien, préparer l’extraction, décider la césarienne sans attendre que l’enfant naisse en état de mort apparente. Quand l’enfant naît en état de mort apparente puis garde des séquelles, comme dans l’affaire jugée à Rennes le 9 février 2022 où l’enfant est né en état de mort apparente à la polyclinique puis a conservé des séquelles après transfert au centre hospitalier, la première question de l’expert est toujours la même : à quelle heure le tracé est devenu pathologique, à quelle heure la décision d’extraire a été prise, et que s’est-il passé entre les deux.

Le principe de responsabilité applicable est posé par le code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Concrètement, pour un accouchement, la faute se recherche dans le suivi du travail, la lecture du monitoring, le moment de l’appel au médecin, le choix entre voie basse instrumentale et césarienne, la réalisation du geste et la prise en charge immédiate du nouveau-né par le pédiatre. L’arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la première chambre civile, pourvoi n° Y 18-19.459 (Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-19.459), illustre ce contrôle : des parents reprochaient au praticien et à la sage-femme des fautes dans la surveillance de la grossesse et un retard dans la mise en œuvre d’une césarienne en dépit d’une souffrance fœtale aiguë, et demandaient l’indemnisation de la perte de chance de présenter de moindres atteintes subie par leur fille. La cour d’appel avait admis un retard fautif dans l’extraction de l’enfant, imputable au praticien et à la sage-femme salariée de la clinique, puis avait pourtant rejeté toute indemnisation au motif que le lien de causalité direct et certain n’était pas démontré. La Cour de cassation censure ce raisonnement, ce qui montre que le retard fautif, une fois admis, ne peut pas être effacé par une exigence de certitude absolue sur ce qui serait arrivé sans lui.

L’information donnée à la mère pendant le travail compte aussi. Le code dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). En obstétrique, cette information porte sur le déclenchement, la poursuite du travail malgré un tracé inquiétant, le recours à la ventouse ou aux forceps, la césarienne en urgence et ses risques. Quand la décision est prise dans l’urgence, l’absence d’information ne se juge pas comme en consultation programmée, mais le défaut d’explication sur les alternatives et sur l’urgence elle-même peut aggraver la faute, surtout si la mère avait exprimé un choix ou si une présentation à risque imposait une discussion anticipée.

Le dossier médical est le moyen de vérifier tout cela. Le code prévoit : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Pour un accouchement, cela vise le partogramme, les tracés du rythme cardiaque fœtal, les feuilles de surveillance, les comptes rendus d’anesthésie et de pédiatrie, les gaz du sang au cordon, le compte rendu opératoire de césarienne. Les parents doivent demander le dossier complet de la mère et celui de l’enfant, y compris les tracés bruts, et non un résumé. Quand des données de surveillance manquent, par exemple l’absence de consignation des éléments de surveillance hémodynamique pendant une rachianesthésie pour césarienne, la Cour de cassation vérifie si l’hypothèse défendue par les parents est étayée par les données cliniques ou si elle repose seulement sur des statistiques : dans l’arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° G 22-10.169 (Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2023, n° 22-10.169), la cour d’appel avait relevé des manquements pour prévenir le risque d’hypotension, tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique, puis avait écarté l’éventualité que l’infirmité de l’enfant ait été causée par une hypotension sévère de la mère, faute d’indices sérieux en ce sens, et la Cour de cassation approuve en retenant qu’elle n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie. La leçon pratique est nette : un dossier incomplet ne suffit pas à lui seul, il faut des indices cliniques sérieux qui relient le manque au handicap, gaz du cordon effondrés, délai chiffré entre le signal et l’extraction, Apgar bas, réanimation prolongée, imagerie cérébrale compatible.

En pratique parisienne, les maternités conservent ces tracés et le partogramme dans le dossier, mais les parents reçoivent souvent une version courte. Il faut réclamer par écrit le dossier entier, relever les heures minute par minute, faire vérifier par un avis médical indépendant si le rythme imposait une extraction plus tôt, et confronter le récit oral aux heures écrites. Quand le tracé montre une dégradation durable sans décision, ou quand la ventouse est tentée alors que les conditions de voie basse ne sont plus réunies, l’expertise retient en général une faute de surveillance ou un retard fautif d’extraction. Quand le dossier est muet, l’expert le note, et le juge en tire les conséquences sur la valeur probante, sans transformer automatiquement tout vide en faute causale.

B. La perte de chance de l’enfant : être indemnisé même quand la médecine hésite sur l’origine

Dans les dossiers d’infirmité motrice cérébrale après anoxo-ischémie, la défense oppose presque toujours des facteurs anténataux, une infection méconnue, une fragilité placentaire, un événement imprévisible. Les parents n’ont pas à prouver avec une certitude de laboratoire que sans la faute l’enfant serait né indemne. Ils doivent montrer qu’une prise en charge conforme aurait donné à l’enfant une chance réelle d’éviter le handicap ou d’en réduire la gravité, et que cette chance a été perdue à cause de la faute. C’est la perte de chance, qui se répare comme un préjudice propre, proportionné à la chance perdue.

La formule qui gouverne ces dossiers est rappelée dans l’arrêt du 24 octobre 2019 : « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » et la cour d’appel ne peut pas rejeter la demande sans constater « qu’il pouvait être tenu pour certain que les fautes n’avaient pas eu de conséquences sur l’état de santé » de la victime (Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-19.459). Autrement dit, une fois le retard fautif admis, le juge doit examiner la chance perdue ; il ne peut pas exiger la preuve d’un lien direct et certain avec l’état final, puis refuser même la perte de chance. Cette solution protège les familles : le doute sur ce qui serait arrivé avec une césarienne plus précoce profite à l’analyse en perte de chance, il n’efface pas la faute.

L’arrêt du 17 février 2011, pourvois n° Q 10-10.449 et E 10-10.670 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2011, n° 10-10.449), va dans le même sens pour une fille née lourdement handicapée le 30 avril 1992 à la clinique Les Cigognes à Pau. La Cour approuve la cour d’appel qui avait retenu « que l’ensemble des fautes commises par le médecin et le personnel de la clinique avait fait perdre à l’enfant des chances certaines d’échapper à la constitution ou à l’aggravation des lésions cérébrales, peu important qu’il eût subsisté une incertitude sur l’origine de la pathologie et notamment sur l’existence possible de facteurs pathogènes anténataux non identifiables ». Cette phrase est centrale pour les dossiers actuels : l’existence possible de facteurs anténataux non identifiés n’efface pas la perte de chance quand des fautes caractérisées ont privé l’enfant d’une échappatoire. Le taux de perte de chance, 30 %, 50 %, 70 %, dépendra ensuite de l’expertise : brièveté du retard, gravité du tracé, réversibilité attendue d’une extraction plus rapide.

La limite est posée par l’arrêt du 8 février 2023 déjà cité : la perte de chance ne se présume pas à partir de manquements théoriques. Dans ce dossier, une fille née par césarienne le 15 mai 2010 présentait une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie, la commission avait estimé que l’assureur du pédiatre et du médecin-anesthésiste devait indemniser à hauteur de 30 % pour le premier et de 50 % pour le second, puis l’Office avait refusé de se substituer pour la part du médecin-anesthésiste et les juges du fond avaient rejeté les demandes contre lui. La Cour de cassation valide : après avoir relevé des manquements pour prévenir l’hypotension, la cour d’appel s’était fondée sur les rapports d’expertise pour retenir que l’hypothèse d’une hypotension sévère à l’origine de l’anoxo-ischémie n’était pas étayée par les données cliniques, et elle avait écarté cette éventualité sans inverser la charge de la preuve (Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2023, n° 22-10.169). Pour les parents, cela signifie qu’il faut relier chaque manquement à un mécanisme précis : à telle heure le tracé imposait l’extraction, tel retard a prolongé l’hypoxie, telle imagerie montre des lésions d’origine per-partum et non anténatale. Un dossier qui accumule des manquements sans chronologie ni mécanisme convainc rarement, même avec un handicap très lourd.

Quand l’enfant est vivant avec un handicap, la perte de chance se chiffre en pourcentage appliqué à chaque préjudice, puis l’indemnisation suit. Quand la faute est écartée et que les critères de gravité sont réunis, l’indemnisation peut relever de la solidarité nationale, mais pour un accouchement avec un retard fautif documenté, le terrain naturel reste la responsabilité pour faute, avec l’assureur du praticien ou de la clinique, et l’Office en substitution si l’assureur ne fait pas d’offre. Les décisions consultées ne tranchent pas une règle qui interdirait de cumuler les deux régimes pour des parts différentes du dommage, elles se bornent à appliquer l’un ou l’autre selon les fautes retenues.

II. Faire payer : CCI, assureur ou ONIAM, et chiffrer un handicap qui durera toute la vie

Une fois la faute et la perte de chance caractérisées dans le dossier médical, il faut choisir la voie, obtenir une expertise utile, respecter les délais propres à l’enfant mineur, puis obtenir une offre qui couvre des besoins viagers et non quelques mois de soins. L’erreur fréquente est de saisir la commission avec un dossier incomplet, puis d’accepter une offre qui oublie la tierce personne, le logement adapté, la scolarité et la perte de gains futurs.

A. Saisir la CCI, obtenir l’expertise et contraindre l’assureur ou l’Office à offrir dans les délais

La commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par son représentant légal quand il s’agit d’un mineur, ce qui vise directement les parents d’un enfant handicapé après un accouchement. Le texte ajoute que la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Cette suspension est précieuse : elle fige le délai pendant l’examen en commission, mais elle ne dispense pas de saisir dans le délai de fond, et elle suppose une saisine régulière avec l’indication de la qualité d’assuré social, des organismes de sécurité sociale et des prestations déjà reçues. Les parents doivent donc saisir tôt, en joignant le dossier obstétrical complet, les tracés, le certificat de réanimation, l’imagerie, les bilans neuropédiatriques, et la liste des tiers payeurs.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis intervient dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Le même texte précise que cet avis est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’office, et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17. Concrètement, un avis qui retient une faute avec un taux de perte de chance oriente l’offre de l’assureur, un avis qui écarte la faute mais retient un accident non fautif grave oriente vers la solidarité nationale, et un avis défavorable ne bloque pas le juge, qui rejuge entièrement avec sa propre expertise.

Quand la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur qui garantit la responsabilité de la personne désignée adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Les parents doivent exiger ce détail poste par poste : si l’offre globalise sans chiffrage, elle ne permet pas de vérifier la perte de chance appliquée, la tierce personne, ni les déductions des tiers payeurs, et elle doit être contestée.

Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la couverture est épuisée ou expirée, l’office est substitué à l’assureur et les dispositions relatives à l’offre et au paiement s’appliquent à lui (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, elle est portée à la connaissance du responsable et de son assureur, et l’office est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable. Pour les familles, ce mécanisme évite le blocage : un refus d’assureur après un avis favorable ne met pas fin au dossier, il transfère la charge d’offrir à l’Office, avec ensuite un recours subrogatoire de l’Office contre le responsable. Quand aucun régime ne s’applique selon l’avis, ou quand l’offre est insuffisante, le tribunal judiciaire reste compétent pour juger la responsabilité et fixer l’indemnisation après une expertise judiciaire, avec un avocat en erreur médicale qui connaît ces enchaînements et sait articuler l’avis de la commission, les rapports d’expertise et les barèmes sans laisser passer les délais.

Les délais sont protecteurs pour l’enfant mais ils ne sont pas illimités. Le code vise les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et il fixe un délai de dix ans dont le point de départ est la consolidation : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Pour un enfant avec une infirmité motrice cérébrale, la consolidation ne se fixe pas à la naissance mais quand l’état neurologique est stabilisé et que les séquelles peuvent être évaluées, souvent après plusieurs années de suivi, ce qui laisse aux familles le temps de réunir le dossier sans attendre dans l’inaction. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas une règle qui reporterait ce point de départ jusqu’à la majorité de l’enfant dans tous les cas, elles appliquent le texte à la consolidation constatée par l’expertise. La prudence commande donc de saisir la commission dès que le handicap se dessine, de faire constater la consolidation par l’expertise, et de ne jamais parier sur un report non écrit dans le texte.

B. Chiffrer pour la vie entière : tierce personne, logement, scolarité et provision sans attendre le procès

Un enfant avec une infirmité motrice cérébrale après une anoxo-ischémie a besoin d’une aide humaine quotidienne, de soins, de rééducation, d’appareillages, d’un logement adapté, d’une scolarité aménagée, puis d’un accompagnement à l’âge adulte et d’une compensation de la perte de gains futurs. L’indemnisation ne se résume pas aux factures déjà payées. Elle se construit poste par poste, avec un taux horaire et un volume d’heures pour la tierce personne, un chiffrage du logement adapté, des frais futurs viagers capitalisés, des préjudices personnels et des préjudices des parents par ricochet. L’offre de l’assureur ou de l’Office doit suivre cette méthode, déduction faite des prestations des tiers payeurs, et les parents doivent vérifier chaque ligne.

La tierce personne est le poste le plus lourd. L’expertise doit dire combien d’heures par jour l’enfant a besoin d’une présence, active ou de surveillance, jour et nuit, week-ends et vacances compris, avec quel niveau de qualification, et si les parents peuvent encore assumer une partie sans s’épuiser. Un enfant qui ne marche pas, ne parle pas ou s’alimente avec aide relève d’une assistance permanente, souvent 24 heures sur 24 avec des relais, et non de quelques heures de ménage. Le chiffrage retient un taux horaire selon la qualification, puis capitalise sur l’espérance de vie avec un barème adapté. Les offres qui proposent un forfait annuel sans heures ni taux, ou qui tiennent l’aide parentale pour acquise sans valorisation, doivent être refusées et portées devant le juge avec une contre-expertise chiffrée.

Les autres postes viagers suivent la même logique. Le logement doit être adapté ou changé quand l’appartement parisien ne permet pas un fauteuil, un lit médicalisé et une salle d’eau accessible, avec des devis et non des estimations verbales. Le véhicule doit être aménagé quand les transports en commun ne sont plus possibles. La scolarité, l’accompagnement éducatif, les appareillages renouvelés avec la croissance, les soins non remboursés, le préjudice scolaire puis universitaire et professionnel, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et d’agrément, le préjudice sexuel futur quand il est évaluable, et les préjudices des parents, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, frais divers, perte de revenus quand un parent réduit ou cesse son activité, se chiffrent séparément avec des pièces. Quand la situation financière ne permet pas d’attendre, le juge des référés peut accorder une provision, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Toulouse le 4 août 2026 dans un dossier d’accouchement avec avis de commission, en retenant l’urgence et l’existence d’une contestation à trancher au fond, ce qui permet de financer l’aide immédiate sans préjuger du montant final.

Pour obtenir ce chiffrage, l’expertise doit être préparée. Les parents doivent apporter le carnet de santé, les comptes rendus de réanimation, l’imagerie cérébrale, les bilans neuropédiatriques, kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, psychomotricité, les certificats scolaires et les attestations d’aide, les devis d’aménagement, les bulletins de salaire quand un parent a réduit son temps de travail, et un journal des aides quotidiennes sur plusieurs semaines. L’expert doit examiner l’enfant, entendre les parents, décrire l’autonomie restante, fixer la consolidation quand elle est acquise, évaluer chaque poste et répondre à la question de la perte de chance en pourcentage. Si l’expertise de la commission paraît courte, les parents peuvent demander une expertise judiciaire complémentaire, avec un sapiteur neuropédiatre, et faire poser des questions écrites précises sur le tracé, le délai d’extraction, le mécanisme lésionnel et le taux de chance perdue. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un accouchement difficile, avec un avis de commission ou un refus d’offre, il peut exposer votre situation au cabinet pour vérifier le dossier obstétrical, les délais et le chiffrage avant de répondre à l’offre.

À Paris, le parcours se joue entre la maternité, souvent une clinique privée ou un hôpital public, la commission d’Île-de-France, l’assureur et le tribunal judiciaire de Paris quand le litige y est porté. La juridiction compétente dépend du statut du lieu de naissance, le tribunal judiciaire pour le privé, le tribunal administratif pour l’hôpital public, avec des règles de prescription et d’expertise qui diffèrent, ce que les décisions consultées appliquent sans les confondre. Les pièces à préparer restent les mêmes : dossier obstétrical intégral avec tracés, dossier de réanimation, imagerie, bilans évolutifs, devis, justificatifs de revenus et d’aides. Le point d’attention parisien est le coût de la tierce personne et du logement, plus élevé qu’ailleurs, qui doit être chiffré avec des taux locaux et des devis d’artisans franciliens, et non avec des moyennes nationales qui minimisent l’offre.

Conclusion

Quand un enfant reste handicapé après un accouchement difficile, le dossier se gagne sur trois points : un dossier obstétrical lu minute par minute, avec le monitoring, le partogramme et les gaz du cordon, une perte de chance démontrée par une chronologie et un mécanisme précis et non par des généralités, et un parcours procédural tenu dans les délais, saisine de la commission par les représentants légaux de l’enfant mineur, avis dans les six mois, offre de l’assureur dans les quatre mois ou substitution de l’Office, puis juge si l’offre oublie la vie entière. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’évaluer le handicap, elle n’autorise pas l’attente sans dossier. Les parents qui tiennent ces trois points obtiennent une expertise utile et une indemnisation qui couvre l’aide humaine, le logement, la scolarité et l’avenir, au lieu d’une offre basse acceptée par épuisement.

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