Faut-il une assurance voyage pour aller aux États-Unis ? La question revient avant chaque séjour touristique ou déplacement professionnel outre-Atlantique, souvent après avoir lu qu’une nuit d’hôpital peut y coûter très cher. La réponse juridique tient en deux temps. Aucune assurance ne figure parmi les formalités d’entrée que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détaille pour l’autorisation électronique de voyage (ESTA). Mais ce même ministère, dans sa fiche Santé consacrée aux États-Unis, juge « impératif » d’être couvert pour les frais médicaux et le rapatriement, rappelle qu’aucune convention de sécurité sociale ne couvre l’assurance maladie entre les deux pays et signale une admission aux urgences « conditionnée à une garantie financière ». La vraie question n’est donc pas de savoir si l’assurance est obligatoire, mais qui paiera, et dans quelles limites : l’Assurance Maladie, qui ne rembourse qu’au tarif français, la carte bancaire, l’assurance habitation, la complémentaire santé ou un contrat dédié. Ce guide détaille d’abord ce qu’il faut vérifier avant le départ, clause par clause, puis la marche à suivre sur place et au retour lorsque l’assureur ou l’assisteur refuse de payer. Il vise le séjour touristique ou d’affaires sous ESTA ; les séjours d’études, de travail ou de plus de 90 jours, soumis à visa, obéissent à des règles propres. Vos conditions générales et particulières, dans la version qui vous a été remise, priment sur toute analyse générale.
I. Avant le départ : savoir qui paiera vraiment vos frais médicaux aux États-Unis
Trois étages de prise en charge se superposent pour un voyageur français : la Sécurité sociale, qui fixe un socle limité, les garanties dont vous disposez peut-être déjà sans le savoir, et le contrat que vous pouvez souscrire pour le voyage. Avant de comparer des offres, il faut mesurer ce que le socle ne couvre pas, puis lire les clauses qui décideront du paiement le jour où une facture d’hôpital arrive.
A. Ni formalité d’entrée ni remboursement au réel : ce que le droit vous laisse à charge
La fiche « Entrée / séjour » consacrée aux États-Unis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, mise à jour le 23 octobre 2026, décrit les formalités d’un séjour sans visa : un passeport électronique ou biométrique, et une autorisation électronique de voyage à demander en ligne avant le départ, pour un séjour touristique ou d’affaires « de 90 jours maximum ». Aucune assurance n’apparaît parmi ces conditions. Le ministère rappelle seulement, en tête de ses fiches, qu’il faut « vérifier que vous êtes bien assuré ». Pour un touriste français voyageant sous ESTA, l’assurance voyage n’est donc pas présentée comme une condition d’entrée sur le territoire américain ; c’est une décision de prudence, dont l’enjeu est avant tout financier.
C’est la fiche Santé du ministère, mise à jour le même jour, qui donne la mesure de cet enjeu. Le ministère y juge « impératif » de disposer d’un contrat d’assistance ou d’une assurance couvrant tous les frais médicaux, chirurgie et hospitalisation comprises, ainsi que le rapatriement sanitaire, faute de quoi le voyageur risque de ne pas avoir accès aux soins, « y compris en cas d’urgence vitale ». Il précise que ces frais ne seront « en aucun cas » pris en charge par l’ambassade de France, que l’infrastructure médicale américaine est excellente mais « d’un coût très élevé », qu’il n’existe pas de convention de sécurité sociale couvrant l’assurance maladie entre les deux pays, et qu’aux urgences l’admission est « conditionnée à une garantie financière ». Cette dernière précision explique pourquoi tant de voyageurs cherchent une assurance qui évite l’avance des frais : sur place, ce qui compte est la capacité de l’assureur ou de l’assisteur à garantir le paiement auprès de l’hôpital.
Les conditions de voyage peuvent aussi changer après la réservation. La rubrique des dernières minutes de la même fiche, mise à jour le 3 novembre 2026, signale qu’à compter de cette date les autorités sanitaires américaines exigent de chaque passager d’un vol vers les États-Unis une attestation de non-présence en République démocratique du Congo dans les vingt et un jours précédant l’embarquement. Les conséquences de cette mesure liée à l’épidémie d’Ebola, pour l’annulation, l’embarquement refusé ou les soins sur place, sont détaillées dans notre article consacré à l’attestation sanitaire exigée pour les États-Unis. Retenez ici la règle générale : une assurance annulation ne joue que si l’événement figure parmi ceux que le contrat garantit, comme l’explique notre guide de l’assurance annulation toutes causes ou sans motif. Les difficultés propres à l’autorisation de voyage elle-même, notamment après un séjour à Cuba, sont traitées dans notre article sur l’ESTA refusé après un voyage à Cuba.
Reste la Sécurité sociale. Le principe est posé par l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale : sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». Le même texte renvoie à un décret le soin de prévoir des dérogations, notamment lorsque l’assuré tombe malade inopinément au cours d’un séjour hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Cette dérogation figure à l’article R. 160-4 du même code : « Les caisses d’assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d’un Etat membre de l’Union européenne » aux assurés tombés malades inopinément, « sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France ».
L’Assurance Maladie en détaille la mise en œuvre. Hors d’Europe, seuls les soins urgents et imprévus peuvent être pris en charge, à votre retour et après paiement sur place. La demande se fait depuis le compte ameli ou au moyen du formulaire S3125, accompagné des factures acquittées et des justificatifs de paiement. Le médecin conseil apprécie si vous étiez en situation d’urgence, et le remboursement intervient sur la base des « tarifs forfaitaires français en vigueur », non sur celle des dépenses réellement engagées. La même page indique qu’un arrêt de travail prescrit pendant un tel séjour n’ouvre pas droit aux indemnités journalières, et elle cite expressément les États-Unis parmi les pays où les frais médicaux « coûtent très cher ».
Les juridictions sociales appliquent ces textes de manière stricte. La cour d’appel de Paris a rappelé le 14 mars 2025 que « les règles autorisant le service de prestations sociales lors de séjours à l’étranger font l’objet d’une interprétation stricte ». Le caractère inopiné des soins reste toutefois apprécié concrètement : le tribunal judiciaire de Privas, statuant le 25 septembre 2025 sur des soins dentaires reçus au Cambodge, a ordonné leur prise en charge sur le fondement de l’article R. 160-4, après avoir relevé que l’assuré démontrait que les soins dispensés à l’étranger « étaient inopinés, dans le sens où ils étaient nécessaires compte tenu de leur caractère imprévu et urgent ». Même dans ce cas favorable, le remboursement reste limité à ce que la caisse aurait versé pour les mêmes soins en France.
L’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 ne modifie pas cette situation pour un voyageur. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale indique qu’il ne prévoit ni les soins programmés aux États-Unis ni le séjour effectué pendant un arrêt de travail. La Cour de cassation a jugé le 17 février 2011, à propos d’une assurée indemnisée au titre de la maternité qui avait séjourné plusieurs semaines aux États-Unis, que cet accord « n’ouvre pas droit aux indemnités journalières pendant la période de séjour à l’étranger ». Plus récemment, le tribunal judiciaire d’Angers a validé le 13 février 2026 le refus d’une caisse de verser des indemnités journalières à un assuré pourtant autorisé à séjourner aux États-Unis pendant son arrêt de travail, en retenant que « le droit au versement d’indemnités journalières de l’assuré qui séjourne hors de France est conditionné à l’existence d’un accord international entre la France et l’Etat du lieu du séjour ».
En pratique, pour des soins urgents reçus aux États-Unis, la caisse ne rembourse au mieux que l’équivalent du tarif français, et la différence peut représenter l’essentiel de la facture. L’Assurance Maladie invite elle-même à interroger les assureurs dont vous relevez déjà, en citant l’assurance multirisque habitation, la carte bancaire et la complémentaire santé, avant de souscrire un contrat spécifique. Un accident survenu dans un parc national, comme celui que nous avions analysé à propos de la randonnée d’Angels Landing à Zion, montre combien les secours et l’hospitalisation peuvent rapidement dépasser ce que la caisse remboursera. C’est donc la lecture des contrats qui décide du reste.
B. Carte bancaire, assurance habitation ou contrat dédié : les clauses qui décideront du paiement
Trois familles de contrats peuvent couvrir un voyage aux États-Unis : les garanties attachées à une carte bancaire, l’assistance parfois incluse dans une assurance habitation, comme le montre notre guide de l’assurance voyage MAIF ou Macif, et le contrat d’assurance voyage souscrit pour le séjour. Tous sont des contrats d’assurance. L’assistance figure parmi les branches d’assurance énumérées par l’article R. 321-1 du code des assurances, sous l’intitulé « Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements », tandis que le remboursement des frais médicaux relève des branches « Accidents » et « Maladie » du même texte. Cette distinction aura une incidence sur les règles de prescription, examinées en seconde partie.
La carte bancaire est la source de couverture la plus répandue et souvent la plus mal connue. Son titulaire n’a pas négocié le contrat : il adhère à une assurance de groupe souscrite par la banque ou par le réseau de cartes. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, qui définit les garanties et les formalités en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 28 mai 2026 rendu à propos d’une assurance de groupe, que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». Avant de partir, demandez à votre banque la notice en vigueur pour votre carte, conservez-la et vérifiez les garanties réellement attachées à votre gamme : nos guides de l’assurance voyage de la Visa Premier et des cartes American Express montrent combien elles varient d’une carte à l’autre.
Il faut ensuite distinguer deux promesses que les notices juxtaposent. L’avance des frais d’hospitalisation permet à l’assisteur de payer l’hôpital à votre place, mais elle ne vous dispense pas de le rembourser. Une cour d’appel l’a jugé en janvier 2025 à propos d’une carte haut de gamme dont la notice prévoyait une avance jusqu’à 155 000 euros par bénéficiaire et par événement, remboursable dans les soixante jours de l’envoi de chaque facture : cette avance ne constitue « pas une prise en charge définitive ». Le remboursement complémentaire des frais médicaux, lui, jouait dans la même limite, déduction faite d’une franchise de 50 euros, après l’intervention de l’Assurance Maladie et de la mutuelle ; faute d’avoir transmis les relevés de remboursement ou une attestation de non-prise en charge, le titulaire a été débouté de sa demande. Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a condamné le 28 août 2026 un vacancier hospitalisé en République dominicaine à rembourser les 9 457,62 euros avancés par l’assisteur d’un contrat souscrit par son club de vacances, dont la notice stipulait que « L’obligation de remboursement s’applique même si l’assuré a engagé les procédures de remboursement auprès des organismes de prévoyance compétent ».
Pour un séjour aux États-Unis, la leçon est double : vérifiez que votre contrat comporte un véritable remboursement des frais médicaux, et pas seulement une avance, et préparez dès le retour la demande adressée à votre caisse, dont la réponse conditionne souvent le complément versé par l’assureur. Notre article sur les frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de la carte bancaire détaille ces mécanismes, et celui consacré à une hospitalisation au Brésil décrit l’articulation entre la caisse et l’assistance.
La première clause à contrôler pour les États-Unis est celle qui délimite les pays couverts. Certains contrats distinguent des zones géographiques et réservent une formule ou un tarif particulier à l’Amérique du Nord ; d’autres couvrent un pays de séjour principal et n’étendent la garantie aux pays voisins qu’à des conditions précises. Un jugement rendu le 8 décembre 2025 par un tribunal judiciaire illustre le piège. Le titulaire d’un permis vacances-travail au Canada, assuré pour ses frais médicaux pendant ce séjour, avait été victime d’un grave accident lors d’un séjour touristique aux États-Unis et hospitalisé à New York. Le contrat ne maintenait les garanties hors du pays de séjour qu’en cas de « villégiature », définie comme un séjour touristique de quatre-vingt-dix jours au plus « et déclaré à l’assureur » ; l’assureur n’avait été prévenu que le lendemain de l’accident. Le tribunal a retenu que cette information constituait une condition de la garantie, que « la déclaration doit être préalable au séjour », et il a validé le refus de prise en charge. Si vous rejoignez les États-Unis depuis un autre pays couvert par votre contrat, déclarez ce déplacement par écrit avant de passer la frontière et gardez la preuve de la réponse ; nos guides des contrats destinés aux titulaires d’un PVT et des assurances voyage spécialisées recensent ce type de clauses.
Cette distinction entre condition de garantie et exclusion n’est pas une subtilité : elle décide de qui doit prouver. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquant ce principe, la Cour de cassation a jugé le 7 mars 2019 que le caractère accidentel d’un décès, dans une assurance contre les accidents corporels, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». À l’inverse, « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci », selon un arrêt du 21 avril 2022. Une clause relative au pays, à la durée du séjour ou à une déclaration préalable sera souvent présentée par l’assureur comme une condition : c’est alors à vous d’établir que vous étiez dans le champ du contrat, d’où l’importance des billets, de l’autorisation de voyage et des échanges écrits.
La durée est le deuxième point sensible. L’article L. 112-4 du code des assurances impose que la police indique notamment « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ». De nombreux contrats limitent chaque voyage à quatre-vingt-dix jours, durée qui correspond au maximum autorisé sous ESTA mais que dépassent un séjour d’études ou une succession de voyages. Les juges apprécient ces clauses au regard du voyage tel qu’il avait été organisé. Le 18 février 2025, un tribunal judiciaire a qualifié de « clause parfaitement claire » la stipulation d’un contrat garantissant les accidents de la vie qui ne couvrait les accidents survenus hors d’une liste de pays que lors de séjours de quatre-vingt-dix jours au plus, et il a écarté la garantie d’un assuré agressé pendant un séjour dont le billet aller-retour prévoyait quatre-vingt-treize jours, sans admettre que la prolongation tenait seulement aux soins reçus sur place. À l’inverse, un autre tribunal a constaté le 7 octobre 2026 qu’un séjour de cinquante-neuf jours sur la période garantie restait dans la limite contractuelle de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Calculez donc la durée de votre séjour à partir des dates de vos billets.
Troisième point, le montant. La même disposition exige que la police indique « le montant de cette garantie », et l’article L. 113-5 du code des assurances fixe la limite de l’engagement : lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le plafond de frais médicaux, la franchise par événement et les sous-limites, par exemple pour les soins dentaires d’urgence ou les frais de recherche et de secours, sont donc opposables dès lors qu’ils figurent dans le document remis. Le plafond de 155 000 euros relevé dans la notice examinée en 2025 par la cour d’appel citée plus haut donne un ordre de grandeur, mais les contrats varient fortement. Un plafond calibré pour l’Europe peut se révéler court dans un pays que le ministère décrit comme « d’un coût très élevé » : c’est au moment de choisir le contrat que cette question se règle, pas après le sinistre.
Le distributeur qui vous vend le contrat, qu’il s’agisse d’un courtier, d’une agence de voyages, d’un site comparateur ou de votre banque, n’est pas un simple guichet. L’article L. 521-4 du code des assurances lui impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, puis ajoute que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil ». Si vous aviez indiqué un voyage aux États-Unis et que l’on vous a vendu une formule qui les exclut, ou un plafond sans rapport avec le coût des soins sur place, la responsabilité du distributeur pourrait être recherchée, à charge pour vous de prouver ce que vous aviez déclaré. Conservez le questionnaire rempli et le document récapitulant vos besoins.
Quatrième point, les exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et les dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du même code ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation le rappelait le 23 janvier 2025 en ces termes : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».
Les contrats d’assurance voyage alignent souvent de longues listes d’exclusions : maladies antérieures au départ, pratique de certains sports, consommation d’alcool ou de stupéfiants, épidémies. Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation juge que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Elle abandonne ainsi la solution retenue en 2021, qui annulait la clause entière dès qu’une de ses branches était imprécise. Dans cette affaire, qui concernait un contrat multirisque professionnel, l’exclusion d’un « contexte épidémique ou pandémique » a été jugée formelle et limitée. Pour l’assuré, la conséquence pratique est nette : chaque exclusion opposée doit désormais être discutée pour elle-même.
Le jugement de décembre 2025 relatif à l’accident de New York montre comment une exclusion peut néanmoins tomber. L’assureur invoquait aussi une clause écartant les soins reçus sous l’emprise d’un état alcoolique « constaté médicalement ou par une autorité compétente ». Le tribunal a relevé que le dossier hospitalier se bornait à transcrire les déclarations du patient, sans constatation médicale, et que la clause n’était pas limitée puisqu’« aucun taux d’alcoolisation n’est précisé » ; il a donc écarté ce motif de refus, avant de donner raison à l’assureur sur la clause de déclaration du séjour.
Les maladies antérieures au départ appellent une vigilance particulière, car elles cumulent deux risques. Si le contrat comporte un questionnaire de santé, l’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », et une réponse inexacte expose aux sanctions de la fausse déclaration, détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration. Si le contrat se contente d’exclure les affections antérieures, l’exclusion doit dire précisément ce qu’elle vise, par exemple une affection diagnostiquée ou traitée dans un délai déterminé avant le départ ; une formule vague prête à interprétation et tombe sous le coup de la jurisprudence citée plus haut.
Enfin, la souscription elle-même obéit à des règles protectrices qu’il faut connaître. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information et le projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». En revanche, la souscription en ligne d’une assurance voyage ne donne pas toujours droit à un délai de réflexion : l’article L. 112-2-1 du même code écarte le droit de renonciation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». Lorsque l’assurance vous est proposée en complément d’un billet ou d’un séjour, l’article L. 112-10 ouvre une faculté de renonciation de trente jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en jeu, mais pour les risques liés au voyage seulement « à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage et que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Le même article impose à l’assureur de remettre « un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le nouveau contrat ». Lisez-le : votre carte ou votre assurance habitation couvre peut-être déjà une partie des risques, et notre guide sur l’assurance souscrite deux fois pour le même risque explique comment s’en défaire.
II. Sur place et au retour : obtenir le paiement, puis contester un refus
Une fois sur place, le droit des assurances se joue en quelques heures : le premier appel, les documents demandés par l’hôpital et la trace écrite des échanges détermineront ce que vous pourrez réclamer au retour. Si l’assureur refuse ensuite de payer, les arguments et les délais ne sont pas les mêmes selon qu’il invoque une condition du contrat, une exclusion ou un retard de déclaration.
A. Hospitalisé aux États-Unis : l’assisteur d’abord, les preuves ensuite
Face à un hôpital qui subordonne l’admission à une garantie financière, le premier geste est d’appeler l’assisteur, ou de le faire appeler par un proche, avant d’engager des frais. Les contrats examinés par les juges subordonnent en effet le paiement à un accord préalable, et prévoient que l’assisteur organise lui-même la prise en charge : garantie de paiement adressée à l’établissement, avance, choix du transport. Gardez le numéro de dossier, l’heure de chaque appel et les messages reçus.
La Cour de cassation a validé ce mécanisme le 6 mars 2014. Une veuve avait fait rapatrier en France, le jour même, le corps de son mari décédé au cours d’un voyage à l’étranger, aux États-Unis selon le moyen annexé à l’arrêt, puis demandé le remboursement à l’assisteur lié à sa carte de paiement. Selon les clauses du contrat, lorsque l’assisteur autorisait le bénéficiaire à organiser lui-même une prestation, « seuls les frais engagés avec l’accord exprès et préalable de la société étaient remboursés » ; faute de preuve de cet accord, la demande a été rejetée. La Cour n’a pas eu à dire si l’absence d’accord préalable devait être traitée comme une déchéance, ce qui aurait supposé la preuve d’un préjudice de l’assureur, car l’assurée n’avait pas soutenu ce moyen devant la cour d’appel. La question n’a donc pas été tranchée dans cette affaire ; l’assuré qui entend la poser doit le faire dès la première instance.
Un appel tardif ne fait pas nécessairement perdre l’ensemble des frais. Le 7 octobre 2026, un tribunal judiciaire a examiné le cas d’une visiteuse étrangère assurée pour un séjour en France par un contrat qui excluait toute prise en charge sans appel préalable. Hospitalisée du 12 au 28 avril, elle n’avait fait prévenir l’assisteur que le 14 avril. Le tribunal a relevé que les actes facturés ce jour-là résultaient d’une décision médicale urgente et que la prise de contact du jour même « ne peut être qualifiée de trop tardive » pour ces frais ; il a condamné l’assisteur à payer 16 285,34 euros, correspondant aux frais exposés à compter du 14 avril, sur les 21 300,32 euros réclamés. La logique vaut pour un séjour aux États-Unis : chaque journée compte, et la preuve de la date de l’appel peut décider du montant remboursé.
Le rapatriement obéit à la même logique contractuelle. Dans un arrêt du 27 février 1985, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de l’assisteur n’était qu’une obligation de moyens, qui n’impliquait pas un rapatriement automatique du malade lorsque le contrat ne le prévoyait que sur préconisation des médecins. Les notices récentes reprennent cette architecture : la décision appartient aux médecins de l’assisteur, en liaison avec le médecin local, et le transport est organisé selon les seules exigences médicales. Si vous estimez qu’un rapatriement s’imposait et qu’il a été refusé, il vous faudra démontrer une inexécution fautive : demandez par écrit les avis médicaux et conservez les comptes rendus. Nos guides consacrés à Mondial Assistance et à Inter Partner Assistance détaillent ces clauses chez deux assisteurs importants.
Une fois l’urgence passée, déclarez le sinistre par écrit. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Surtout, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne joue pas lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ce qui pourrait être le cas d’un assuré hospitalisé hors d’état d’écrire. La Cour de cassation a précisé en 2021 que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ».
Constituez enfin, dès le séjour, un dossier complet que vous pourrez opposer à l’assureur comme à la caisse :
- les factures détaillées de l’hôpital et des médecins, et la preuve de chaque paiement ;
- les comptes rendus médicaux, en particulier ceux qui datent les premiers symptômes, utiles face à une exclusion des maladies antérieures ;
- la trace de chaque appel à l’assisteur, avec la date, l’heure et le numéro de dossier, ainsi que ses accords écrits ;
- vos billets, votre autorisation de voyage et, si le contrat l’exige, la déclaration préalable d’un séjour hors du pays couvert ;
- au retour, la demande adressée à votre caisse, depuis le compte ameli ou avec le formulaire S3125, son décompte, puis le relevé de votre complémentaire santé ou une attestation de non-prise en charge.
B. Refus de l’assureur : les arguments utiles, puis réclamation, médiation et juge
Un refus se discute d’abord sur le terrain du contrat. Vérifiez que la clause invoquée figure dans le document qui vous a été remis et, pour une carte bancaire, dans la notice en vigueur à la date du voyage. Distinguez ensuite la nature de la clause : s’il s’agit d’une exclusion, c’est à l’assureur d’en prouver les conditions de fait ; s’il s’agit d’une condition de garantie, comme une zone géographique ou une durée maximale, la preuve vous incombe, mais la clause doit être claire. L’article 1190 du code civil prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation va dans le même sens pour les contrats proposés aux consommateurs : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La Cour de cassation a appliqué cette règle à un contrat d’assurance le 18 décembre 2025, en censurant une cour d’appel qui avait retenu la lecture défavorable à l’assuré d’une définition contractuelle de l’invalidité.
Avant tout procès, adressez une réclamation écrite au service désigné par le contrat, en joignant les pièces et en exposant les clauses que vous invoquez. Ce préalable conditionne la médiation : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure et les délais de réponse.
Surveillez en parallèle la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du même code prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et ajoute qu’une lettre recommandée avec accusé de réception peut l’interrompre lorsqu’elle est adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Quant à la médiation, l’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant ensuite à courir « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Par prudence, une lettre recommandée interruptive reste utile avant la fin des deux ans.
Le délai biennal n’est d’ailleurs pas toujours opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose que « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 » rappellent les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation en déduit que « l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». L’assistance proprement dite relève de la branche 18, que ce texte ne vise pas, alors que le remboursement des frais médicaux relève des branches accidents et maladie. Pour un contrat de voyage qui combine les deux, la portée de cette sanction pourrait donc se discuter garantie par garantie : mieux vaut agir dans les deux ans que compter sur un défaut de rédaction.
Si aucune solution amiable n’aboutit, le juge peut être saisi. Pour une demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. Lorsque le litige relève des juridictions françaises, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse » : un sinistre survenu aux États-Unis peut ainsi être porté devant le tribunal de votre domicile en France. Notre guide général sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre présente les étapes communes à tous les contrats. Si c’est la caisse qui refuse le remboursement forfaitaire, la contestation suit les voies propres au contentieux de la sécurité sociale, et le jugement de Privas cité plus haut montre qu’un remboursement peut être obtenu lorsque le caractère imprévu et urgent des soins est démontré.
Conclusion
Partir aux États-Unis sans couverture adaptée n’est pas interdit, mais le droit français en fait un pari coûteux. La fiche Santé du ministère qualifie d’impératif un contrat couvrant les frais médicaux et le rapatriement, aucune convention ne couvre l’assurance maladie entre les deux pays, et l’Assurance Maladie ne rembourse les soins urgents et imprévus qu’au niveau des tarifs français. Avant le départ, l’essentiel se joue dans la lecture de quatre clauses : les pays couverts et les éventuelles déclarations préalables, la durée maximale du voyage, le plafond et la franchise des frais médicaux, la liste des exclusions. Pour une carte bancaire, il faut en outre obtenir la notice en vigueur et distinguer l’avance des frais, qui se rembourse, du remboursement complémentaire, qui suppose les décomptes de la caisse et de la mutuelle.
Sur place, l’appel à l’assisteur avant toute dépense et la trace écrite de chaque échange conditionnent souvent le paiement. Au retour, un refus se discute clause par clause : l’assureur doit prouver les conditions de fait de l’exclusion qu’il invoque, chaque exclusion doit être formelle et limitée, et le doute profite à l’assuré, tandis que la preuve des conditions de la garantie pèse sur lui. Une réclamation écrite, une médiation engagée dans l’année et une action exercée dans les deux ans encadrent la suite. Ces analyses reposent sur les textes et les décisions disponibles à la date de rédaction ; les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur leur application.