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Expulsion de l’ex-conjoint après un divorce à Paris : faire libérer le logement familial et fixer l’indemnité d’occupation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion de l’ex-conjoint après un divorce à Paris : faire libérer le logement familial et fixer l’indemnité d’occupation (2026)

Le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le partage n’avance pas et l’ex-conjoint occupe toujours le logement familial à Paris, parfois avec les enfants, parfois seul, sans payer d’indemnité d’occupation. Le propriétaire du bien, qu’il soit l’ex-époux seul ou les deux ex-époux en indivision, se demande alors comment obtenir la libération des lieux : faut-il une nouvelle décision de justice, un commandement de quitter les lieux, un passage par le juge de l’exécution, et à partir de quelle date l’indemnité d’occupation court-elle ? La réponse tient en deux temps. Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales organise la jouissance du domicile conjugal ; après le divorce, cette attribution provisoire s’éteint et celui qui reste sans titre devient un occupant sans droit ni titre, expulsable selon les règles de droit commun, avec les délais protecteurs du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article décrit, pour Paris, qui peut rester dans le logement pendant l’instance, comment faire partir l’ex-conjoint après le divorce et comment chiffrer l’indemnité d’occupation, décisions et textes à l’appui.

I. Expulsion du conjoint après un divorce à Paris : qui doit quitter le logement familial

Avant d’engager une procédure d’expulsion contre un ex-conjoint, il faut déterminer le statut exact de son occupation : jouissance attribuée par le juge pendant l’instance, maintien convenu entre les parties, ou occupation sans aucun titre après le divorce. De ce statut dépendent le tribunal compétent, l’acte à faire délivrer et les délais applicables.

A. Qui peut rester dans le logement familial pendant la procédure de divorce

Pendant le mariage, le logement de la famille bénéficie d’une protection renforcée : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » (article 215 du Code civil). Ni la vente du bien, ni la résiliation du bail ne peuvent donc être décidées par un époux seul, et cette protection irrigue toute la procédure de divorce, y compris lorsque le bien appartient en propre à l’un des deux.

Dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales tranche la question de la jouissance du domicile conjugal. Il peut notamment « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du Code civil). L’attribution se fait en considération des intérêts de chacun, de la résidence des enfants et des capacités financières : celui qui n’occupe pas le logement peut se voir allouer une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant, et le juge précise si cette jouissance est gratuite ou onéreuse. Tant que le divorce n’est pas définitif, l’époux bénéficiaire occupe le logement en vertu de la décision du juge, et non sans droit ni titre : aucune expulsion ne peut être poursuivie contre lui sur le fondement d’une occupation sans titre.

Lorsque le logement familial est loué, la situation obéit à une règle propre au bail d’habitation. Le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul d’entre eux. « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » (article 1751 du Code civil). Le bailleur parisien doit donc suivre attentivement la procédure : le congé qu’il délivrerait à un seul époux pendant l’instance ne produit pas les effets attendus à l’égard du ménage, et c’est la décision du juge du divorce qui fixera le titulaire définitif du bail. Pour les questions de bail et de congé qui dépassent la seule expulsion, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de distinguer ce qui relève du juge du divorce et ce qui relève du juge du bail.

Un cas particulier commande une procédure accélérée : celui des violences au sein du couple. Dans ce cadre, « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » (article 515-11 du Code civil), et à cette occasion « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » (même article). L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal passe donc par le juge aux affaires familiales statuant en urgence, et non par une procédure d’expulsion de droit commun devant le juge des contentieux de la protection : le fondement, le juge et les délais ne sont pas les mêmes, et confondre les deux voies fait perdre des mois.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ne relèvent pas des mesures provisoires du divorce, mais ils ne sont pas dépourvus de protection lorsque le logement commun devient l’enjeu d’une séparation conflictuelle. En cas de violences, le juge aux affaires familiales peut « Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » (article 515-11 du Code civil). Hors violences, en revanche, aucune attribution judiciaire de jouissance équivalente à celle de l’article 255 n’existe pour les concubins : celui qui n’est ni propriétaire, ni indivisaire, ni cotitulaire du bail ne dispose d’aucun titre d’occupation dès la rupture, et le propriétaire peut agir en expulsion sans attendre une procédure familiale. La vérification du statut d’occupation doit donc précéder toute assignation, car assigner un concubin sans titre devant le juge du divorce serait une voie sans issue, tandis qu’assigner un époux en cours d’instance devant le juge de l’expulsion se heurterait à la jouissance attribuée par le juge familial.

B. Après le divorce, l’ex-conjoint resté dans les lieux devient occupant sans droit ni titre

Le basculement juridique se produit au jour où le divorce devient définitif. La Cour de cassation juge que « l’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.001). À compter de cette date, l’ex-époux qui se maintient dans le logement familial sans l’accord du propriétaire n’occupe plus les lieux en vertu de la décision du juge du divorce : il est occupant sans droit ni titre, et le point de départ de l’indemnité d’occupation qu’il doit se fixe à cette même date de force de chose jugée, comme l’a tranché ce même arrêt en censurant une cour d’appel qui avait retenu une date antérieure.

Les juridictions parisiennes et picardes appliquent cette grille sans détour. Dans un jugement du 30 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection d’Amiens a constaté qu’une ex-épouse, bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal pendant l’instance, se maintenait dans le bien propre de son ex-mari après un divorce prononcé en 2022 malgré sommation de quitter les lieux : « Cette attribution a pris fin avec le prononcé du divorce. Depuis cette date, Madame [W] [F] est occupante sans droit ni titre. » (TJ Amiens, JCP, 30 juillet 2026, RG n° 26/00564). Le juge a ordonné la libération des lieux et condamné l’occupante à « une indemnité mensuelle d’occupation de 500 euros depuis le 13 janvier 2023 jusqu’à la libération effective des lieux » (même décision), tout en rejetant l’astreinte sollicitée et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, déjà réparé par l’indemnité d’occupation.

La cour d’appel de Paris confirme la même analyse pour un ancien domicile conjugal, bien propre du mari, occupé par l’ex-épouse après un divorce prononcé en 2021 : assignée en 2022 devant le juge des contentieux de la protection comme occupante sans droit ni titre, l’ex-épouse a été expulsée avec un délai de trois mois et condamnée à une indemnité mensuelle de 850 euros jusqu’à libération totale des lieux, jugement confirmé en toutes ses dispositions par la cour le 2 décembre 2025 (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 2 décembre 2025, RG n° 23/16673). Lorsque le bien appartient aux deux ex-époux en indivision, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation reste ouverte à chacun d’eux agissant seul, car « l’action tendant au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul » (Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-20.079), par application du principe selon lequel « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » (article 815-2 du Code civil).

Le diagnostic social et financier, diligenté par le préfet dès l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou dès le jugement d’expulsion selon les cas, pèse concrètement sur l’issue parisienne de ces dossiers. Dans l’affaire d’Amiens, l’occupante avait partiellement collaboré au diagnostic en expliquant son souhait de rester dans le bien avec les deux enfants du couple, dont une mineure, sans toutefois justifier de démarches de relogement ; le juge a ordonné l’expulsion sans astreinte, en retenant que les intentions du propriétaire avaient été portées à sa connaissance à plusieurs reprises par voie officielle. À Paris, où les délais d’obtention d’un logement social se comptent en années, le juge des contentieux de la protection et le juge de l’exécution examinent avec attention les attestations de demandes de logement, les inscriptions DALO et les justificatifs de ressources : un dossier documenté obtient des délais, un dossier vide obtient une expulsion ferme. La présence d’enfants mineurs ne fait pas obstacle par elle-même à l’expulsion, mais elle commande au juge d’en tenir compte dans la durée des délais accordés, conformément aux critères légaux de situation de famille.

II. Faire partir son ex-conjoint du logement à Paris : commandement, délais et indemnité d’occupation

Une fois le divorce définitif et l’occupation sans titre établie, le propriétaire du logement familial, ex-époux seul ou indivision, doit suivre la procédure d’expulsion de droit commun : sommation de quitter les lieux, décision du juge des contentieux de la protection, puis commandement de quitter les lieux et délais légaux. À Paris, le calendrier réel dépend aussi de la trêve hivernale, des délais de grâce que le juge peut accorder et de la diligence de l’occupant à se reloger.

A. Commandement de quitter les lieux et délais pour expulser un ex-conjoint à Paris

La première étape consiste à faire constater l’occupation sans droit ni titre par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le logement parisien. L’assignation doit démontrer trois éléments : le caractère définitif du divorce, la fin de toute attribution judiciaire de jouissance et l’absence d’accord autorisant le maintien dans les lieux. Une sommation de quitter les lieux délivrée au préalable par commissaire de justice, comme celle du 25 juillet 2025 retenue par le jugement d’Amiens précité, établit la mauvaise volonté de l’occupant et prépare utilement l’instance, même si elle ne remplace ni l’assignation ni le commandement ultérieur.

Le jugement d’expulsion ne permet pas une évacuation immédiate. « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) : après la décision, un commissaire de justice doit donc signifier un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit cet acte. Ce délai légal court indépendamment des délais de grâce que le juge peut accorder par ailleurs. Le juge peut en effet accorder des délais renouvelables à l’occupant : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont bornés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution), et le juge tient compte pour les fixer de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours DALO engagés (même article).

À Paris, deux paramètres pèsent lourd dans la fixation de ces délais. D’abord la présence d’enfants mineurs encore scolarisés dans le logement et l’engagement effectif d’une recherche de relogement, dossier DALO et demandes de logement social à l’appui, qui conduisent le juge à user largement des délais de l’article L412-3 ; à l’inverse, l’absence totale de démarches, comme dans l’affaire d’Amiens où l’occupante n’a pas comparu et n’a justifié d’aucune recherche, prive l’occupant de toute mansuétude. Ensuite la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Une expulsion d’ex-conjoint ordonnée à l’automne à Paris ne sera donc exécutée qu’au printemps, sauf relogement effectif, ce qui impose d’anticiper le calendrier judiciaire dès l’été. Pour conduire l’ensemble de cette séquence, assignation, commandement, audience de délais et concours de la force publique, l’assistance d’un avocat expulsion locataire à Paris familier du juge des contentieux de la protection et du juge de l’exécution parisiens évite les nullités d’actes et les reports d’audience.

Devant le juge parisien, la qualité de la preuve fait souvent la différence entre l’expulsion ferme et le renvoi à une mise en état interminable. Le propriétaire doit produire le jugement de divorce avec la mention de sa force de chose jugée, car c’est cette date qui établit la fin de la jouissance attribuée et le point de départ de l’occupation sans titre ; à défaut, l’occupant soutiendra que l’instance se poursuit ou qu’un appel est pendant, et le juge renverra les parties à se mettre en règle. Il doit également produire le titre de propriété ou l’acte établissant l’indivision, la sommation de quitter les lieux et, le cas échéant, le commandement déjà délivré, afin que le juge constate la chronologie complète de l’occupation. L’occupant, de son côté, ne conserve une chance d’obtenir des délais que s’il démontre sa bonne volonté : quittances des indemnités déjà versées, preuves de recherches de logement, dossier de surendettement ou de demande d’aide juridictionnelle, attestations d’hébergement impossible dans la famille. Les décisions citées montrent que l’absence à l’audience, combinée à l’absence de démarches, conduit à l’expulsion pure et simple, tandis qu’un occupant présent, à jour de ses versements et actif dans sa recherche, réunit les conditions légales des délais de grâce.

B. Indemnité d’occupation après le divorce : calcul, point de départ et recouvrement

L’ex-conjoint maintenu dans le logement familial après le divorce doit une indemnité d’occupation au propriétaire, et le contentieux porte presque toujours sur trois points : le montant mensuel, le point de départ et les impayés accumulés. Sur le montant, le juge se réfère à la valeur locative du bien : 500 euros mensuels pour une maison de deux chambres avec jardin dans la Somme (jugement d’Amiens précité), 850 euros mensuels pour un appartement parisien de la petite couronne (cour d’appel de Paris précitée). À Paris intra-muros, les loyers de référence du quartier et la surface du logement servent d’étalon, et le propriétaire a intérêt à produire des estimations d’agences ou un avis de valeur pour éviter une évaluation forfaitaire défavorable. Le seul fait d’occuper sans contrepartie un bien appartenant à autrui prive le propriétaire de la libre disposition de son bien et justifie l’indemnité, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute supplémentaire.

Sur le point de départ, la règle posée par la Cour de cassation est nette et s’applique aux expulsions d’ex-conjoints comme aux comptes d’indivision : l’indemnité court à compter de la date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée, et non à compter de l’ordonnance de non-conciliation, ni de l’assignation en divorce, ni même du jugement de divorce frappé d’appel (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.001). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du délai de prescription applicable au recouvrement des arriérés d’indemnité d’occupation entre ex-époux, et l’article n’affirme sur ce point aucune règle : la prudence commande de réclamer l’arriéré sans attendre, dès la première année d’occupation sans titre, plutôt que de laisser la dette s’accumuler pendant la phase de partage.

Sur le recouvrement, deux leviers existent. D’abord, le juge de l’expulsion peut condamner l’occupant au paiement d’une provision sur les indemnités échues, comme les 20 000 euros sollicités à Amiens, et assortir l’expulsion d’une astreinte, même si les juges parisiens et amiénois s’en montrent économes. Ensuite, pour les sommes dues, le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil), en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier : l’ex-conjoint condamné peut donc solliciter des délais de paiement, mais dans la limite de deux années, et le juge peut subordonner ces délais à des actes facilitant le règlement. Lorsque l’expulsion est déjà ordonnée et que le commandement a été délivré, les contestations sur les délais et les mesures d’exécution relèvent du juge de l’exécution, dont la saisine suit les règles décrites dans la page consacrée à l’expulsion locataire après jugement à Paris.

L’articulation avec la liquidation du régime matrimonial mérite une attention particulière, car l’indemnité d’occupation et le partage cheminent en parallèle sans se confondre. L’attribution du droit au bail à l’un des époux se fait « sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » (article 1751 du Code civil), ce qui signifie que l’époux évincé du bail conserve une créance à faire valoir dans les opérations de partage, sans que cette créance suspende l’expulsion. De même, les indemnités d’occupation dues par l’ex-conjoint resté dans le bien propre de l’autre entrent dans les comptes de l’indivision post-communautaire lorsqu’elles portent sur un bien commun, et le notaire chargé de la liquidation les intègre au décompte final. Le propriétaire a donc intérêt à faire fixer l’indemnité par le juge de l’expulsion au plus tôt, avec un montant mensuel précis et un point de départ conforme à la force de chose jugée, plutôt que de renvoyer l’entier débat au juge du partage : un chiffrage judiciaire anticipé fige la dette mois par mois et évite que le partage, souvent engagé des années plus tard, ne se transforme en expertise rétrospective de la valeur locative.

Conclusion

Expulser son ex-conjoint du logement familial à Paris suppose de respecter l’ordre des temps : pendant l’instance de divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du domicile conjugal, y compris en urgence en cas de violences ; après le divorce passé en force de chose jugée, l’attribution provisoire s’éteint et celui qui reste sans l’accord du propriétaire devient occupant sans droit ni titre, justiciable du juge des contentieux de la protection. La procédure suit alors le droit commun de l’expulsion, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais de grâce d’un mois à un an, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, avec une indemnité d’occupation qui court dès la force de chose jugée du divorce. Les montants retenus par les juges, 500 à 850 euros mensuels dans les décisions citées, montrent que le maintien sans titre a un coût mesuré à la valeur locative, et que l’inertie du propriétaire comme celle de l’occupant se paient : l’un en mois d’occupation non indemnisée, l’autre en dette d’indemnité qui s’accumule jusqu’à la libération effective des lieux.

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