Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Usurpation d’adresse postale : que faire quand quelqu’un utilise votre adresse ? Entreprise domiciliée chez vous, courriers, commissaire de justice (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Usurpation d’adresse postale : que faire quand quelqu’un utilise votre adresse ? Entreprise domiciliée chez vous, courriers, commissaire de justice (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Des lettres de l’Urssaf, du service des impôts des entreprises ou d’une banque arrivent dans votre boîte aux lettres au nom d’une personne ou d’une société que vous ne connaissez pas. Puis un commissaire de justice laisse un avis de passage, et vous découvrez, en cherchant ce nom sur les registres publics, qu’une entreprise a déclaré son adresse chez vous. La situation n’a rien d’exceptionnel : sur la plateforme publique Services Publics+, un témoignage publié le 29 octobre 2024 décrit des courriers de l’Urssaf et des impôts adressés à une entreprise inconnue, et la page indiquait, lors de notre consultation, que 473 personnes avaient vécu une expérience similaire. D’autres cas viennent d’un ancien conjoint, d’un ancien locataire ou d’un proche qui a laissé son activité immatriculée à votre adresse après son départ.

Le code pénal ne connaît pas de délit d’usurpation d’adresse postale. Cela ne signifie ni que rien n’est punissable, ni que vous êtes sans recours. Selon la manière dont votre adresse a été utilisée, les faits peuvent relever d’une déclaration mensongère au registre des entreprises, d’un faux, d’une fausse attestation, d’une fraude aux prestations, d’une escroquerie ou, plus rarement, d’une usurpation d’identité. Plusieurs procédures permettent aussi de couper le lien entre votre logement et la personne qui s’en sert : la plainte, le signalement au greffe, le juge chargé de la surveillance du registre, le juge des référés et, face à un commissaire de justice, les règles de la signification et de la saisie.

La première partie explique ce que la loi punit et les gestes qui pourraient se retourner contre vous. La seconde détaille les démarches pour faire cesser l’usage de votre adresse et protéger vos biens.

I. Quelqu’un utilise votre adresse : ce que la loi punit vraiment

A. Pas de délit d’usurpation d’adresse, mais des déclarations et des documents mensongers punis

Une adresse n’est pas protégée en elle-même comme un nom ou une identité. Aucun texte ne punit, de manière générale, le fait d’indiquer l’adresse d’un autre. Le droit pénal saisit en revanche le mensonge lorsqu’il est fait dans une déclaration ou un document qui produit des effets juridiques. C’est la situation la plus fréquente dans les témoignages : une société, ou un entrepreneur individuel, immatriculé à votre adresse sans votre accord.

Les personnes physiques qui demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise artisanale, doivent, selon l’article L. 123-10 du code de commerce, « déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance ». Une société, de son côté, « doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe » son siège, selon l’article L. 123-11 du même code. Plus largement, l’administration rappelle que l’entrepreneur individuel qui veut domicilier son activité chez lui doit être « propriétaire ou locataire de votre logement », le bail ou le titre de propriété servant de justificatif (fiche Entreprendre Service Public F2160, vérifiée le 2 juillet 2026). Une personne qui n’occupe pas votre logement ne devrait donc pas pouvoir le déclarer. Si elle y est parvenue, c’est en général qu’elle a produit un document faux ou étranger à sa situation, ou que le contrôle ne l’a pas détecté.

La déclaration elle-même peut constituer un délit. L’article L. 123-5 du code de commerce punit d’une amende de 4 500 euros et de six mois d’emprisonnement le fait « de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation » au registre du commerce et des sociétés, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative. Le tribunal peut en outre priver l’intéressé, pendant cinq ans au plus, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d’industrie et des conseils de prud’hommes. Pour les personnes inscrites au registre national des entreprises au titre d’une activité artisanale, agricole, d’agent commercial ou d’une autre activité indépendante, notamment libérale, l’article L. 123-38 prévoit les mêmes peines lorsque des indications inexactes ou incomplètes sont données de mauvaise foi « en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises ».

Ces textes exigent la mauvaise foi. Un ancien locataire qui a oublié de transférer l’adresse de sa petite entreprise en déménageant n’est pas dans la même situation qu’une personne qui déclare, en connaissance de cause, une adresse où elle n’a jamais vécu. La première situation appelle surtout une régularisation et, au besoin, une action civile ; la seconde pourrait, selon les éléments réunis, justifier des poursuites. C’est au procureur de la République, puis au juge, qu’il appartient de l’apprécier.

Lorsque l’immatriculation a été obtenue avec un document fabriqué, la qualification de faux peut entrer en jeu. Selon l’article 441-1 du code pénal, constitue un faux « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » accomplie dans un écrit qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et son usage sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un faux bail, une fausse facture d’énergie ou un faux titre de propriété portant votre adresse, produits pour justifier de la jouissance des locaux, pourraient être analysés de cette manière, sous réserve de l’appréciation du juge.

La fraude passe parfois par une attestation d’hébergement de complaisance. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir « une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », de falsifier une attestation sincère ou de faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée, et porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction vise notamment à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour. La Cour de cassation juge que « se rend coupable du délit prévu par ce texte, toute personne qui établit un écrit relatant des faits matériellement inexacts », et que le texte vise les faits inexacts, qu’ils aient été « ou non personnellement constatés par leur auteur » (Crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526, publié au Bulletin). Une attestation affirmant qu’une personne habite chez vous alors qu’elle n’y a jamais vécu pourrait entrer dans ce cadre ; si votre signature y a été imitée, la qualification de faux pourrait aussi être retenue.

Votre adresse peut également servir auprès d’une administration ou d’un organisme social : déclaration de domicile pour percevoir une allocation, pour obtenir un document administratif ou pour s’inscrire auprès d’un organisme. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de se faire délivrer indûment un document administratif par un moyen frauduleux, ainsi que le fait « de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète » pour obtenir d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale une allocation, une prestation ou un avantage indu. L’organisme trompé est alors la première victime, mais vous avez intérêt à le prévenir sans tarder : les courriers, les contrôles et parfois les visites se concentreront sur votre adresse.

Enfin, lorsque l’adresse sert de décor à une fraude plus large, commandes livrées chez vous puis récupérées, crédit souscrit, location obtenue, l’escroquerie peut être envisagée. L’article 313-1 du code pénal la définit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » ayant déterminé la victime à remettre des fonds, un bien ou un service, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une fausse adresse ne figure pas en elle-même parmi ces moyens : elle peut seulement s’inscrire dans une mise en scène dont le juge apprécie l’ensemble. Ces situations, qu’il s’agisse de défendre une personne mise en cause ou d’accompagner une victime, relèvent du travail de l’avocat en escroquerie à Paris.

Quelle que soit la qualification, le temps compte : l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Pour une déclaration mensongère au registre, ce point de départ peut déjà être ancien au moment où vous découvrez la fraude ; mieux vaut ne pas attendre pour signaler les faits.

B. Usurpation d’identité, nom d’un tiers, courrier et colis : ce qui vous protège et ce qui peut se retourner contre vous

L’usurpation d’identité est souvent invoquée, mais elle ne va pas de soi lorsque seule votre adresse est en cause. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données permettant de l’identifier « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Deux conditions doivent donc être réunies : l’usage d’une donnée qui vous identifie, et un but précis. La chambre criminelle l’a rappelé en censurant une condamnation : « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui », ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération (Crim., 17 février 2016, n° 15-80.211, publié au Bulletin).

Appliqué à une adresse, ce raisonnement conduit à distinguer. Une adresse seule désigne un lieu plus qu’une personne, et celui qui l’utilise pour domicilier une activité ou recevoir du courrier cherche le plus souvent à se dissimuler, non à vous nuire. La qualification d’usurpation d’identité pourrait en revanche être discutée si votre nom est utilisé avec votre adresse, ou si l’usage est conçu pour vous importuner, par exemple au moyen d’abonnements ou de commandes passés à votre nom. Lorsque votre identité a servi à ouvrir un crédit, la démarche relève d’un autre parcours, décrit dans notre article sur le crédit ouvert à votre nom à la suite d’une usurpation, ainsi que dans celui consacré aux vérifications à mener auprès de la Banque de France et du fichier FICOBA. Si c’est votre propre nom qui apparaît sur l’extrait d’immatriculation d’une société que vous ne connaissez pas, voyez notre article sur le faux Kbis à votre nom.

Le risque le plus sérieux apparaît lorsque l’usurpateur se sert de votre nom face aux autorités. L’article 434-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales », et prévoit que ces peines se cumulent avec celles de l’infraction commise à cette occasion. Si vous êtes convoqué pour des faits commis par quelqu’un qui a utilisé votre nom et votre adresse, suivez la démarche détaillée dans notre article sur la convocation pour des faits commis sous votre nom. Lorsque ce sont des avis de contravention qui arrivent pour un véhicule que vous ne possédez pas, consultez notre article sur les amendes liées à des véhicules immatriculés à votre insu.

Reste ce que vous ne devez pas faire. Le premier réflexe, ouvrir les lettres pour comprendre, est risqué. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers ». La mauvaise foi est une condition du délit, et une ouverture par erreur n’est pas une ouverture délibérée ; mais ouvrir volontairement un pli que vous savez destiné à un autre vous expose à une discussion inutile. Photographiez plutôt l’enveloppe fermée, avec l’expéditeur, le destinataire et la date du cachet, notez ces éléments dans un tableau, puis remettez le pli au facteur ou déposez-le dans une boîte aux lettres de rue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Notre article sur le courrier adressé à un ancien locataire ou à un autre occupant détaille ces règles.

Les colis posent une question voisine. Des marchandises commandées par un inconnu peuvent arriver à votre adresse, soit parce que l’escroc compte les intercepter, soit parce qu’il s’agit d’envois non sollicités. Les conserver n’est pas sans risque : le recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, consiste notamment à détenir une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (article 321-1 du code pénal). Refusez le colis ou signalez-le au transporteur et à l’expéditeur, et gardez la trace de vos démarches. Nos articles sur le colis reçu par erreur et sur les colis non commandés et la pratique du brushing traitent ces cas en détail.

Prêter son adresse n’est pas davantage anodin. Signer une attestation d’hébergement pour une personne qui ne vit pas chez vous vous expose personnellement à l’article 441-7 cité plus haut, et accepter qu’un proche y domicilie son activité attire chez vous ses courriers, ses créanciers et, le cas échéant, les commissaires de justice. Les risques liés aux faux justificatifs sont détaillés dans notre article sur le faux justificatif de domicile et l’attestation d’hébergement. Le cas inverse, celui du locataire qui souhaite domicilier sa propre activité chez lui, fait l’objet d’un article distinct : domicilier son activité dans un logement loué.

II. Faire cesser l’usage de votre adresse : preuves, plainte, registre, juge et commissaire de justice

A. Réunir les preuves, porter plainte et faire corriger le registre

Avant toute démarche, constituez un dossier simple. Il comprend les photographies des enveloppes reçues, non ouvertes, avec leur date de réception ; l’extrait d’immatriculation de l’entreprise en cause, consultable sur les registres publics, Infogreffe pour le registre du commerce et des sociétés, le site de l’Institut national de la propriété industrielle pour le registre national des entreprises ; la preuve que vous occupez les lieux, titre de propriété, bail ou avis d’imposition ; les avis de passage et les échanges éventuels avec les organismes. Ce dossier servira à la plainte, au greffe, aux administrations et, s’il le faut, au juge.

La plainte permet ensuite de faire constater officiellement que l’usage de votre adresse ne vient pas de vous. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent ; la plainte donne lieu à un récépissé, et « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ». Demandez cette copie : vous la joindrez à vos courriers au greffe, à l’Urssaf ou au service des impôts. Dans le témoignage publié sur Services Publics+, c’est d’ailleurs le service des impôts des entreprises qui a conseillé à l’usager de porter plainte afin de pouvoir radier l’entreprise. La plainte peut viser une personne dénommée, si son nom figure sur les courriers, ou être déposée contre personne non dénommée. Pour la différence entre ces démarches et une simple déclaration, voyez notre article sur la main courante en ligne et la plainte pour usurpation.

Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction devient possible lorsque le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée au commissariat (article 85 du code de procédure pénale). Nos articles sur la plainte avec constitution de partie civile, sur le classement sans suite et ses recours et sur les délais pour porter plainte détaillent ces étapes.

Pour une société ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, le greffe dispose d’une procédure adaptée. Selon l’article R. 123-125 du code de commerce, « lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée », il lui rappelle ses obligations par lettre recommandée envoyée à cette même adresse ; si la lettre revient avec une mention précisant que la personne ne s’y trouve plus, le greffier porte au registre la mention de la cessation d’activité. Faute de régularisation, l’article R. 123-136 prévoit la radiation d’office « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention ». Concrètement, écrivez au greffe en joignant votre justificatif d’occupation et le récépissé de plainte. Et si la lettre recommandée du greffe vous est présentée, ne la signez pas comme si vous étiez le destinataire : faites-la retourner avec la mention que le destinataire n’habite pas à cette adresse, puisque c’est précisément ce retour qui permet d’inscrire la mention.

Lorsque l’immatriculation a été obtenue avec un justificatif douteux, une autre voie existe. Selon l’article R. 123-125-1, le greffier informé que l’immatriculation « aurait été réalisée par la production d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier », et qui juge cette information sérieuse, invite la personne immatriculée à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours ; à défaut, il inscrit une mention de demande de régularisation, puis radie d’office la personne au bout d’un mois sans régularisation, comme le prévoit l’article R. 123-136-1. Le code de commerce prévoit en outre que les demandes d’inscription modificative et de radiation « peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt », le greffier en informant la personne immatriculée (article R. 123-87).

Si le greffe ne donne pas suite, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut être saisi. L’article L. 123-3 du code de commerce lui permet d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée de faire procéder « aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce juge peut agir « à la requête de toute personne, justifiant y avoir intérêt » (Com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422, publié au Bulletin) ; l’affaire concernait un associé, mais le texte vise toute personne intéressée, et l’occupant dont l’adresse figure au registre comme siège d’une entreprise inconnue pourrait faire valoir un tel intérêt. Ce pouvoir a toutefois des limites : l’injonction « ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre », et, saisi d’une contestation entre l’entreprise et le greffier, ce juge ne peut trancher un différend qui oppose l’entreprise à un tiers (Com., 1er juin 2023, n° 21-22.446, publié au Bulletin). Si l’entreprise soutient qu’elle a un droit sur les lieux, c’est vers le juge du fond, ou vers le juge des référés, qu’il faudra se tourner.

Pour une micro-entreprise ou une activité indépendante inscrite au seul registre national des entreprises, l’interlocuteur n’est pas toujours le greffe. Ce registre est tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, et les inscriptions, « y compris les immatriculations et les radiations d’office », y sont réalisées par l’intermédiaire du guichet unique, notamment à la suite d’une transmission par les autorités compétentes « intervenant d’office ou sur la demande de tiers » (article L. 123-50 du code de commerce). L’article R. 123-317 prévoit la radiation d’une personne physique dont les données n’ont pas été validées par une autorité, sur information d’une autorité administrative ou judiciaire, « dès lors que l’immatriculation a été obtenue sur le fondement d’une identité usurpée ou qui s’avère être fausse » ; ce texte vise l’identité, et non l’adresse seule, mais il peut jouer lorsque la fraude porte sur les deux.

Du côté social, l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale présume qu’un travailleur indépendant n’exerce plus d’activité professionnelle en l’absence de chiffre d’affaires, de recettes ou de déclaration « au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives » ; sa radiation peut alors être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition de l’intéressé, et, pour un entrepreneur individuel, elle emporte de plein droit celle des fichiers et registres tenus par les autres administrations. D’où l’intérêt d’écrire à l’Urssaf et au service des impôts des entreprises, récépissé de plainte à l’appui, pour signaler que l’entreprise n’a jamais exercé à votre adresse. Le témoignage cité plus haut montre que les réponses peuvent être inégales : les courriers des impôts se sont arrêtés après la plainte, ceux de l’Urssaf ont continué malgré les retours à l’expéditeur.

B. Le juge des référés, les commissaires de justice et la protection de vos meubles

Lorsque l’entreprise est identifiée et que ses responsables ne répondent pas, le juge des référés du tribunal judiciaire offre une voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le propriétaire peut invoquer son droit de propriété, défini par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », dans les limites fixées par les lois et les règlements.

Une ordonnance récente illustre cette voie. Une femme avait vécu en union libre avec un homme qui avait créé en 2023 une société et fixé son siège dans la maison dont elle est propriétaire ; après leur séparation, en mai 2024, la société n’a pas transféré son siège, l’intéressée a continué de recevoir chez elle la correspondance adressée à la société, et deux mises en demeure sont restées sans effet. Le juge des référés a retenu que « Le trouble manifestement illicite est caractérisé en la violation du droit de propriété » de la demanderesse, et a enjoint à la société de procéder « à la modification de l’adresse de son siège social », sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, pour une période de deux mois ; la société et son gérant ont en outre été condamnés à 800 euros au titre des frais de procédure et aux dépens, coût du constat de commissaire de justice compris (tribunal judiciaire de Nîmes, référé, 9 juillet 2025, RG 25/00392). Dans cette affaire, l’adresse avait d’abord été celle du domicile commun ; c’est son maintien après la séparation qui a été jugé illicite. Une domiciliation obtenue à votre insu pourrait, à plus forte raison, être discutée sur ce terrain, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.

Les visites de commissaires de justice sont souvent le moment le plus inquiétant. Leur venue ne signifie pas que vous êtes débiteur : un acte destiné à une autre personne doit lui être remis selon des règles précises. La signification se fait en principe à personne ; à défaut, le commissaire de justice doit relater dans l’acte « les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire » (article 655 du code de procédure civile), et l’acte ne peut être déposé à l’étude, avec un avis de passage, que s’il résulte de ses vérifications « que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée » (article 656). Lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé ; l’article 659 applique cette règle à la personne morale « qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».

Votre intérêt est donc de dire clairement, et par écrit, que la personne ou la société visée n’habite pas et n’exerce pas à votre adresse. Ne recevez pas l’acte comme si vous viviez avec son destinataire ; répondez à l’avis de passage par un courrier à l’étude, accompagné d’un justificatif d’occupation et, si vous l’avez, du récépissé de plainte. Ces éléments aident le commissaire de justice à constater que l’adresse est inexacte et limitent le risque de voir d’autres actes délivrés chez vous.

Le risque le plus concret reste celui d’une saisie de vos meubles pour la dette d’un autre. Le code des procédures civiles d’exécution le prévient en partie : si un créancier peut saisir les biens de son débiteur, l’article L. 221-1 précise que « Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution. » Seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis, et un créancier qui sait que son débiteur ne vit pas chez vous ne peut pas y saisir ses biens sans autorisation du juge de l’exécution. La difficulté naît lorsqu’il croit, à tort, que le débiteur y demeure, parce que c’est l’adresse déclarée.

Dans ce cas, il faut agir vite. « Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution d’en ordonner la distraction », et, à peine d’irrecevabilité, « la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué » (article R. 221-51) : factures, relevés bancaires, photographies datées, titre de propriété du logement. Cette action « cesse d’être recevable après la vente des biens saisis », seule l’action en revendication restant alors ouverte (article R. 221-52). Le juge de l’exécution de Pontoise l’a rappelé en 2026 à une personne pacsée qui demandait l’annulation d’une saisie-vente pratiquée pour la dette de son partenaire : seul le débiteur peut invoquer la nullité, et « le tiers à la saisie, qui se prétend propriétaire des meubles saisis, ne dispose que d’une action en distraction » (tribunal judiciaire de Pontoise, juge de l’exécution, 11 septembre 2026, RG 25/04901). Le juge de l’exécution peut enfin ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie (article L. 121-2). Pour le déroulement d’une saisie et ses étapes, voyez notre article sur la saisie-vente des biens meubles.

Le tableau suivant résume les situations les plus courantes.

Ce que vous constatez Ce qui peut être en cause Première démarche
Courriers au nom d’un inconnu Erreur de distribution, ou adresse utilisée par un tiers Ne pas ouvrir, photographier l’enveloppe, retourner le pli avec la mention n’habite pas à l’adresse indiquée
Entreprise inscrite à votre adresse Indications inexactes au registre, faux ou attestation inexacte Plainte, puis signalement écrit au greffe ou aux organismes ; juge commis ou juge des référés si rien ne bouge
Courriers de l’Urssaf ou des impôts pour cette entreprise Activité déclarée chez vous sans droit Écrire aux organismes avec le récépissé de plainte et la preuve de votre occupation
Avis de passage d’un commissaire de justice Acte destiné à une autre personne Écrire à l’étude que le destinataire n’habite pas chez vous, justificatif à l’appui
Saisie de vos meubles Créancier trompé par l’adresse déclarée Demande de distraction devant le juge de l’exécution, avant la vente
Colis commandés par un inconnu Escroquerie possible, recel si on les garde Refuser ou signaler, ne pas conserver
Convocation pour des faits que vous n’avez pas commis Usage de votre nom par un tiers Se présenter avec ses justificatifs et, de préférence, avec un avocat

Conclusion

Découvrir qu’un inconnu, un ancien locataire ou une société utilise votre adresse est déroutant, mais la situation n’est pas sans issue. Le droit pénal ne réprime pas l’usage d’une adresse en tant que tel ; il réprime les déclarations de mauvaise foi aux registres des entreprises, les faux, les attestations inexactes, les fausses déclarations aux organismes publics et, lorsque leurs conditions sont réunies, l’escroquerie ou l’usurpation d’identité. Ces qualifications dépendent toujours des faits : un oubli de transfert d’adresse n’est pas une fraude, et seul le juge peut dire si une infraction est constituée.

Les démarches, elles, peuvent commencer tout de suite : ne pas ouvrir les plis, photographier les enveloppes, réunir la preuve de votre occupation, porter plainte et demander la copie du procès-verbal, écrire au greffe et aux organismes concernés, puis saisir, si nécessaire, le juge commis à la surveillance du registre ou le juge des référés. Face à un commissaire de justice, dites par écrit que le destinataire n’habite pas chez vous ; face à une saisie, demandez la distraction de vos biens avant leur vente. Chaque dossier dépend de ses pièces, des réponses des organismes et de l’appréciation des juridictions saisies.

📄 Circulaire officielle