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Exclusion d’un associé de SAS : clause statutaire, majorité, rachat des actions et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exclusion d’un associé de SAS : clause statutaire, majorité, rachat des actions et recours (2026)

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Un associé qui bloque les décisions, qui exerce une activité concurrente ou avec lequel toute confiance a disparu : dans une société par actions simplifiée, la tentation est grande de l’écarter par un vote. Pourtant, contrairement à une idée répandue, la majorité ne peut pas exclure un associé sur un simple vote de défiance. L’exclusion suppose une clause statutaire qui l’autorise, une procédure qui respecte à la lettre ce que les statuts ont prévu, un vote auquel l’associé visé participe, et un prix de rachat de ses actions fixé à l’amiable ou par expert. Chaque étape manquée expose la société à l’annulation de l’exclusion, à la réintégration de l’associé et à des dommages et intérêts. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 29 mai 2024 : la clause qui prive l’associé exclu de son droit de voter sur sa propre exclusion est réputée non écrite. Et le 12 février 2025, elle a censuré une cour d’appel qui ajoutait aux statuts des exigences que ceux-ci ne prévoyaient pas. Cet article décrit le mécanisme tel qu’il résulte des textes et de ces décisions : la rédaction de la clause, les règles de vote, le prix du rachat et les recours ouverts à l’associé exclu comme à la société.

I. Exclure un associé de SAS : ce que la clause statutaire doit prévoir

A. Motifs, procédure et droits de la défense : écrire une clause d’exclusion qui tient

Le point de départ est l’article L. 227-16 du code de commerce : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » La formule « les statuts peuvent prévoir » signifie que l’exclusion n’existe que si les statuts l’ont organisée. Sans clause d’exclusion, une décision collective qui prétendrait contraindre un associé à céder ses actions n’a pas de base légale et s’expose à l’annulation. La première vérification, pour les dirigeants comme pour l’associé menacé, porte donc sur l’existence même de la clause et sur son contenu exact.

Les statuts définissent librement les motifs d’exclusion : exercice d’une activité concurrente, manquement à une obligation statutaire, mésentente paralysant le fonctionnement, changement de contrôle d’une société associée, redressement personnel de l’associé, ou toute autre circonstance que les fondateurs ont voulu viser. Cette liberté a une contrepartie : plus les motifs sont précis, plus l’exclusion est défendable. Une clause qui vise « tout motif grave » laisse au juge le soin d’apprécier la gravité, tandis qu’une liste de situations identifiées encadre le débat. L’article L. 227-17 du code de commerce illustre cette logique pour un cas particulier : « Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure. » Lorsque la clause vise le changement de contrôle, l’obligation d’information de l’associé concerné fait partie du dispositif et son non-respect fragilise la procédure.

La procédure d’exclusion doit ensuite être décrite dans la clause : organe compétent, convocation, délai de notification des motifs, audition de l’associé, modalités du vote. Sur ce terrain, les statuts tiennent lieu de loi entre les parties, et le juge contrôle que la société a appliqué ses propres règles, sans en ajouter ni en retrancher. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-20.079) en donne une illustration précise. Les statuts d’une SAS prévoyaient l’exclusion en cas d’activité concurrente, sous réserve d’une notification à l’associé, trente jours avant la réunion, de la mesure envisagée et de ses motifs, puis d’une réunion préalable permettant à l’intéressé de présenter ses observations. L’associé exclu avait saisi la justice et la cour d’appel avait annulé l’exclusion, en reprochant à la convocation de ne pas préciser l’identité de la société concurrente, la nature de l’activité exercée et les preuves détenues. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Elle juge que l’article des statuts « n’exige ni que la lettre de convocation à la réunion préalable précise l’identité de la société concurrente dans laquelle un associé travaillerait et la nature de l’activité exercée, ni que soient également notifiés les éléments de preuve détenus par la société », et que la cour d’appel, « en statuant ainsi », a « violé le texte susvisé ». L’enseignement est double. D’un côté, l’associé visé doit recevoir les motifs de la mesure et pouvoir se défendre avant le vote : la notification des griefs et l’audition préalable sont le socle minimal d’une exclusion régulière. De l’autre, le juge ne peut pas exiger de la société des formalités que ses statuts ne prévoient pas. Pour les rédacteurs de statuts, la leçon est claire : détailler la procédure protège l’associé, et s’en tenir à la procédure protège la société.

La clause peut enfin organiser la suspension des droits non pécuniaires de l’associé visé tant qu’il n’a pas cédé ses actions, comme l’y autorise l’article L. 227-16. Cette suspension concerne le droit de participer aux décisions et le droit de vote sur les affaires courantes pendant la période intermédiaire, mais elle ne prive pas l’associé de ses droits pécuniaires, notamment son droit aux bénéfices et au boni. Surtout, comme on le verra, elle ne saurait le priver de voter sur son exclusion elle-même.

B. Qui vote l’exclusion et à quelle majorité : l’associé visé participe au scrutin

La question du vote concentre l’essentiel du contentieux. L’article 1844 du code civil pose le principe : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Appliqué à l’exclusion, ce principe interdit d’écarter l’intéressé du scrutin qui décide de son sort. La chambre commerciale l’a tranché le 29 mai 2024 (pourvoi n° 22-13.158, arrêt n° 298 FS-B) dans une affaire où les statuts d’une coopérative par actions simplifiée prévoyaient que « l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion » et où l’exclusion avait été votée sans la participation de l’intéressée. La Cour casse l’arrêt qui validait cette exclusion et énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » (arrêt paragraphe 7). La sanction est celle de l’article 1844-10 du code civil : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » Concrètement, la stipulation qui écarte l’intéressé du vote est effacée, l’exclusion votée sans lui est annulée, et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel, ce qui prolonge le conflit de plusieurs années. Toute clause d’exclusion qui contient une telle stipulation doit être corrigée avant usage, et tout vote d’exclusion réuni sans l’associé visé doit être recommencé.

La majorité requise pour prononcer l’exclusion est celle que les statuts prévoient pour cette décision : majorité simple, renforcée, ou tout seuil défini par les fondateurs. En revanche, l’adoption et la modification de la clause d’exclusion elle-même obéissent à l’article L. 227-19 du code de commerce, dont il faut lire les deux phrases ensemble. La première dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. » La seconde ajoute : « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Autrement dit, la clause d’exclusion de droit commun, fondée sur l’article L. 227-16, se crée et se modifie par décision collective selon les règles statutaires, sans exigence légale d’unanimité, tandis que la clause visant le changement de contrôle d’une société associée, fondée sur l’article L. 227-17, exige l’unanimité. Introduire une clause d’exclusion dans des statuts qui n’en contiennent pas suit donc le régime de la modification statutaire applicable à cette clause, et les associés minoritaires ne peuvent pas se voir imposer une clause d’exclusion par une simple décision de gestion courante.

Reste la question des droits de la défense au moment du vote. Même lorsque les statuts sont silencieux sur l’audition, l’associé visé doit être mis en mesure de connaître les griefs et de s’expliquer avant la décision, car une exclusion prononcée par surprise, sans notification préalable des motifs, s’expose à l’annulation. La pratique prudente consiste à notifier par écrit les motifs précis, à laisser un délai de réponse effectif et à consigner les observations de l’intéressé au procès-verbal. L’arrêt du 12 février 2025 montre que ce formalisme, lorsqu’il est prévu par les statuts, conditionne la validité de toute la suite : dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé l’exclusion et ordonné la réintégration de l’associé dans ses droits d’actionnaire, avec des dommages et intérêts à la charge de la société et de son président. Même si la Cour de cassation a censuré cette annulation pour un motif précis, l’affaire rappelle que chaque irrégularité de procédure peut coûter la réintégration de l’associé exclu et une condamnation pécuniaire. Avant de convoquer le vote, la relecture de la clause par un avocat en droit des affaires à Paris permet de vérifier que la procédure suivie correspond exactement à la procédure écrite.

II. Prix du rachat et contestation de l’exclusion

A. Rachat des actions : prix, expertise et délai de revente

L’exclusion ne transfère pas gratuitement les actions : l’associé exclu a droit au prix de ses titres. Lorsque les statuts fixent les modalités de ce prix, par exemple une formule de valorisation ou le recours à un expert désigné d’un commun accord, ces stipulations s’appliquent en priorité. Lorsque les statuts sont muets, l’article L. 227-18 du code de commerce prend le relais : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Trois règles se dégagent de ce texte. D’abord, la négociation amiable prime : les parties peuvent toujours s’accorder sur le prix, et un accord écrit clôt le débat. Ensuite, à défaut d’accord, un expert fixe la valeur. Enfin, si c’est la société elle-même qui rachète les actions, elle ne peut pas les conserver en portefeuille indéfiniment : elle doit les céder dans les six mois ou les annuler, ce qui suppose une réduction de capital avec toutes ses formalités.

L’expertise de l’article 1843-4 du code civil mérite une lecture attentive, car elle revient dans presque tous les conflits de sortie. Le texte dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » (article 1843-4 du code civil). La désignation judiciaire de l’expert suit donc la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, et cette désignation n’est susceptible d’aucun recours. Surtout, le même article encadre le travail de l’expert : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » (article 1843-4 du code civil). L’expert n’est pas libre de choisir sa méthode contre les stipulations des parties : si les statuts ou un pacte prévoient une formule, il doit l’appliquer. Et le second paragraphe du texte ajoute que, lorsque les statuts prévoient la cession sans que la valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci « est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa » (article 1843-4 du code civil). Autrement dit, même une clause silencieuse sur le montant débouche sur l’expertise, jamais sur un prix imposé unilatéralement par la majorité.

La date à laquelle les actions doivent être évaluées est une source fréquente de litige, car la valeur d’une société évolue entre le vote d’exclusion et le paiement effectif. La chambre commerciale a validé une méthode pragmatique le 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-17.807) : « ayant relevé que les statuts de la société ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à 39 600 euros la valeur des actions de M. X… « à la date la plus proche de la cession future », la cour d’appel a fait l’exacte application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil en retenant cette somme » (arrêt du 16 septembre 2014). Dans cette affaire, l’expert avait chiffré les actions à 101 892 euros au jour de l’exclusion, puis à 39 600 euros à la date la plus proche de la cession future, et c’est cette seconde valeur que les juges ont retenue. Pour l’associé exclu, l’enjeu est donc de faire fixer la date d’évaluation contractuellement ou de contester rapidement une évaluation défavorable ; pour la société, l’enjeu est de diligenter le rachat sans tarder, car le temps qui passe modifie l’assiette du prix dans un sens comme dans l’autre.

B. Contester une exclusion irrégulière : nullité, réintégration et indemnisation

L’associé qui s’estime irrégulièrement exclu dispose de plusieurs moyens, qui correspondent aux points de contrôle décrits plus haut. Premier moyen : l’absence ou l’insuffisance de la clause. Sans clause statutaire d’exclusion, ou avec une clause qui ne vise pas la situation reprochée, la décision d’exclusion manque de fondement et encourt l’annulation. Deuxième moyen : l’irrégularité du vote. Si l’intéressé a été privé de participer au scrutin, la stipulation qui l’en écarte est réputée non écrite en application de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce, et l’exclusion votée dans ces conditions a été cassée le 29 mai 2024. Si la majorité requise par les statuts n’a pas été atteinte, ou si la clause elle-même a été introduite ou modifiée sans respecter l’article L. 227-19, la décision est également vulnérable. Troisième moyen : la violation des formes statutaires, notamment le défaut de notification des motifs ou l’absence d’audition préalable lorsque les statuts les imposent. Quatrième moyen : le prix. L’associé peut refuser le prix proposé et provoquer l’expertise de l’article 1843-4, dont la désignation relève du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Symétriquement, la société qui a respecté ses statuts n’est pas désarmée face à la contestation. L’arrêt du 12 février 2025 montre que le juge ne peut pas invalider une exclusion régulière en inventant des garanties supplémentaires : la cour d’appel avait exigé la communication de l’identité du concurrent et des preuves, la Cour de cassation a jugé que les statuts ne l’exigeaient pas et a tout cassé. Une exclusion votée conformément à une clause précise, avec des motifs notifiés, un débat contradictoire, la participation de l’intéressé au vote et un prix fixé à l’amiable ou par expert résiste à la contestation. C’est pourquoi le contentieux se joue presque toujours sur pièces : convocation, lettre de notification des griefs, preuve de l’audition, procès-verbal de vote, mentions de majorité, offre de prix. La société qui ne peut pas produire cette chaîne documentaire aborde le procès en position fragile.

Les effets d’une annulation sont concrets. Le juge peut annuler la résolution d’exclusion et ordonner la réintégration de l’associé dans ses droits d’actionnaire, comme l’avait fait la cour d’appel de Rouen avant sa censure. Il peut également allouer des dommages et intérêts à l’associé irrégulièrement exclu : dans cette même affaire, 5 000 euros avaient été mis à la charge de la société en liquidation et de son président au titre du préjudice subi. Pour la société, une exclusion annulée signifie le retour d’un associé hostile au capital, la remise en cause des décisions votées sans lui et un préjudice financier direct. Pour l’associé exclu, agir vite est important : d’une part, plus le temps passe, plus la réintégration devient compliquée en pratique, notamment si les actions ont été revendues à un tiers ou annulées ; d’autre part, la contestation du prix suit le circuit de l’expertise, qui suppose une initiative rapide. Dans les deux camps, la chronologie compte autant que le fond : notifier tôt, voter proprement, payer vite d’un côté ; répondre vite, contester par les voies adaptées, faire désigner l’expert sans attendre de l’autre.

Conclusion

L’exclusion d’un associé de SAS tient en quatre vérifications. Les statuts prévoient-ils l’exclusion, pour quels motifs et selon quelle procédure, car sans clause il n’y a pas d’exclusion possible. L’associé visé a-t-il été informé des griefs, entendu avant le vote, puis admis à voter sur sa propre exclusion, car toute clause qui l’en prive est réputée non écrite et l’exclusion est annulée. La majorité et les formes de l’article L. 227-19 ont-elles été respectées, tant pour la clause que pour la décision. Le prix des actions a-t-il été fixé d’un commun accord ou, à défaut, par l’expert de l’article 1843-4, avec revente ou annulation dans les six mois lorsque la société rachète elle-même. Les décisions des 29 mai 2024, 16 septembre 2014 et 12 février 2025 dessinent un régime cohérent : liberté des statuts pour organiser la sortie, intangibilité du droit de vote de l’associé sur son exclusion, primauté de l’accord sur le prix avec l’expertise comme filet de sécurité, et contrôle du juge limité à l’application exacte des textes et des statuts. Une clause relue avant le conflit, une procédure documentée pas à pas et un prix traité sans retard évitent l’essentiel des annulations. À l’inverse, chaque raccourci, un vote sans l’intéressé, des motifs notifiés vaguement, un prix imposé sans expertise, se paie en annulation, en réintégration et en condamnation.

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