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Lingot d’or et succession : lingot d’or non déclaré dans une succession, pièces d’or, don manuel, recel successoral et partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Lingot d’or et succession : lingot d’or non déclaré dans une succession, pièces d’or, don manuel, recel successoral et partage

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Lorsque s’ouvre une succession comprenant des métaux précieux, la découverte ou la disparition de lingots ou de pièces d’or suscite de vives tensions entre cohéritiers. Dépourvu d’inscription nominative, l’or physique conservé au domicile ou en coffre bancaire se prête aux remises manuelles comme aux soustractions occultes. Selon l’article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Or, la détention matérielle de pièces d’or ou de lingots par un successible au décès place le règlement liquidatif au croisement du droit des biens et des libéralités. Tandis que l’article 2276 du Code civil dispose qu’« En fait de meubles, la possession vaut titre », le cohéritier qui invoque un don manuel demeure soumis à l’article 843 du Code civil imposant le rapport des donations reçues du défunt. Cette qualification détermine si l’or est restitué à l’indivision ou rapporté en valeur.

À cet égard, conserver sous silence un lingot d’or non déclaré dans une succession expose l’héritier taisant à des sanctions civiles rigoureuses. Aux termes de l’article 778 du Code civil, l’héritier qui a recelé des biens d’une succession ou dissimulé une donation rapportable ou réductible est privé de toute part sur les biens détournés ou recelés. Dès lors, l’étude porte sur l’identification de l’or et la preuve du don manuel, puis sur le rapport liquidatif, la réserve et le recel successoral.

I. L’identification des lingots et pièces d’or dans la succession et la preuve du don manuel face à la présomption de possession

A. Le recensement de l’or physique lors de l’inventaire notarié et la revendication des lingots et pièces d’or détenus en coffre ou découverts dans un fonds

Lorsqu’un défunt détenait des lingots ou des pièces d’or, la première étape de sécurisation probatoire réside dans l’établissement d’un inventaire contradictoire. Selon l’article 1330 du Code de procédure civile, l’acte dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire comporte au 3° « La description et l’estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire » et au 4° « La consistance active et passive de la succession telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ».

Ce formalisme interpelle la loyauté des proches ayant eu accès aux biens avant l’inventaire. En vertu du 5° de l’article 1330 du Code de procédure civile, l’acte mentionne « La mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni su qu’il en ait été détourné aucun ».

Par ailleurs, la présence de pièces d’or dans le coffre-fort des parents décédés n’établit pas toujours qu’elles dépendent de l’actif héréditaire. Saisi d’un litige sur des pièces Napoléon et Pesos en or inventoriées, le tribunal judiciaire de Nîmes (TJ Nîmes, 3e chambre civile, 20 août 2025, n° 19/02506) rappelle qu’aux termes de l’article 2276 du Code civil, « En fait de meubles, la possession vaut titre » et souligne que « La présomption de propriété édictée par l’article 2276 du code civil au profit du possesseur de meubles corporels ne peut être invoquée que par celui dont la possession présente les qualités de régularité requises par la loi ».

Dans cette décision (TJ Nîmes, 3e chambre civile, 20 août 2025, n° 19/02506), le juge précise que la possession « ne doit pas être précaire, en ce sens que l’intéressé doit posséder à titre de propriétaire et non en tant que dépositaire » selon l’article 2261 du Code civil. Constatant que la cohéritière et son époux « justifient, par la production de leur relevé de compte et de la facture d’achat, avoir procédé à l’acquisition de pièces d’or (Napoléon et Pesos) » et « avoir ensuite entreposé ces pièces d’or dans le coffre-fort des parents de Madame [T] [R], de sorte que ces derniers les détenaient non pas en qualité de propriétaires mais de dépositaires », le tribunal ordonne au notaire la restitution de ces pièces d’or exclues de la succession.

À l’inverse, lorsque des lingots ont été retirés d’un coffre loué par la défunte et le père prédécédé d’une héritière, le juge vérifie les droits de chacun. Le tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, Première Chambre, 3 juin 2025, n° 22/04783) rappelle qu’« Il est de principe, en application de l’article 544 du code civil qui définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements, que la propriété d’un bien mobilier se prouve par tout moyen » au visa de l’article 544 du Code civil.

Statuant sur seize lingots d’or extraits du coffre avant le décès puis remis au notaire, le tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, Première Chambre, 3 juin 2025, n° 22/04783) retient « que les lingots ont bien transité par le coffre dont étaient co-titulaires Madame [M] et Monsieur [C] » et juge que « Si la donation de la partie des lingots appartenant à Madame [M] n’est pas établie, il n’en demeure pas moins qu’en prenant ces lingots, Madame [Z] a en réalité pris la part qui appartenait à son père, décédé, et qui aurait dû figurer dans sa succession si elle avait eu connaissance de ce coffre ». En conséquence, la fondation légataire est condamnée à restituer « huit des seize lingots, en nature ou en valeur estimée au cours de l’or à la date la plus proche de la restitution ».

Un litige distinct surgit lorsque des lingots enfouis dans une propriété familiale sont découverts par des tiers invoquant le trésor. Aux termes de l’article 716 du Code civil, « La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds », le texte précisant que « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ».

Saisie d’une revendication exercée par des héritiers sur des lingots d’or découverts enfouis dans un jardin, la Cour de cassation (1re Civ., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-16.091) juge « que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ». La Cour en déduit « que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code » au regard de l’article 2276 du Code civil.

Dès lors, le découvreur de lingots enfouis ne peut opposer la prescription triennale prévue en cas de perte ou de vol par le second alinéa de l’article 2276 du Code civil. Comme l’énonce la Cour de cassation (1re Civ., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-16.091) en visant l’article 2227 du Code civil — selon lequel « Le droit de propriété est imprescriptible » — « conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription », de sorte « que, d’une part, l’action en revendication exercée par les consorts A… n’était pas prescrite et que, d’autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu’ils étaient propriétaires des biens trouvés ».

B. La présomption de propriété mobilière attachée au don manuel d’or et sa mise en échec par la preuve d’une possession précaire ou équivoque

Lorsque des lingots ou pièces d’or se trouvent entre les mains d’un héritier au décès, celui-ci oppose souvent un don manuel par remise matérielle. Ce don déroge au formalisme notarié de l’article 894 du Code civil, aux termes duquel « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La tradition réelle du meuble corporel réalise ce dépouillement irrévocable lorsqu’elle procède d’une intention libérale.

Sur le terrain probatoire, le détenteur des lingots ou pièces d’or invoque le premier alinéa de l’article 2276 du Code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Par un arrêt de principe, la Cour de cassation (1re Civ., 18 mars 1980, pourvoi n° 79-10.842) juge que « Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption ; et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ».

Cette charge de la preuve est maintenue pour toute valeur corporelle remise de la main à la main. La Cour de cassation (1re Civ., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.030) rappelle au visa de l’article 2276 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace », cassant l’arrêt qui avait écarté le don manuel « par des motifs inopérants n’excluant pas que M. [H] ait pu donner les bons de capitalisation à Mme [U] avant le dépôt de la requête en divorce ».

Toutefois, la présomption probatoire de don manuel cède lorsque les cohéritiers revendiquants démontrent que la possession de l’or est affectée d’un vice au regard de l’article 2261 du Code civil, selon lequel « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Comme le souligne le tribunal judiciaire de Nîmes (TJ Nîmes, 3e chambre civile, 20 août 2025, n° 19/02506), « Dans le cas de la fonction probatoire, ce qui importe, ce n’est pas la condition de bonne foi, mais les caractères de la possession qui ne doit être ni précaire, ni équivoque, ni dissimulée ».

Or, la précarité ou l’équivoque résulte souvent des circonstances dans lesquelles le défunt a confié l’or à un proche. Devant le tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, Première Chambre, 3 juin 2025, n° 22/04783), la détentrice de seize lingots d’or soutenait qu’ils lui avaient été donnés lors d’une ouverture du coffre bancaire. Le tribunal écarte la présomption de l’article 2276 du Code civil en relevant que la défunte leur avait demandé « de conserver cela par devers nous », en déduit « que les époux [Z] ignoraient eux-mêmes le statut des lingots et la raison pour laquelle Madame [M] les leur avaient confiés » et juge que « La demande en restitution des seize lingots au motif qu’ils appartiendraient tous à madame [Z] ne pourra donc qu’être rejetée, la preuve d’une donation n’étant pas rapportée ».

En conséquence, dès que la possession s’avère précaire ou équivoque au sens de l’article 2261 du Code civil — notamment en cas de cohabitation avec le défunt, de détention des clés ou de procuration sur le coffre-fort — le détenteur perd le bénéfice de la présomption de l’article 2276 du Code civil et supporte la charge de prouver l’intention libérale selon l’article 1353 du Code civil. À défaut d’une telle preuve, il doit restituer l’or à l’indivision successorale, dont chaque héritier peut provoquer le partage conformément à l’article 815 du Code civil (1re Civ., 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672).

II. Le rapport liquidatif de l’or donné, la sanction du lingot d’or non déclaré au titre du recel successoral et le partage

A. L’obligation au rapport du don manuel de lingots ou pièces d’or, la réévaluation au cours du partage et la protection de la réserve héréditaire

Lorsqu’un héritier établit avoir reçu de l’or par don manuel, cette libéralité demeure soumise à la liquidation successorale. Aux termes du premier alinéa de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le don manuel d’or consenti à un successible est ainsi présumé rapportable.

Cependant, pour obtenir le rapport d’un don manuel d’or, les cohéritiers doivent prouver l’appauvrissement et l’intention libérale du défunt. Au visa des articles 894 et 1353 du Code civil, la Cour de cassation (1re Civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363) rappelle qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » et qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ».

La première chambre civile censure les arrêts ordonnant le rapport sous l’article 843 du Code civil sans caractériser l’intention libérale. Ainsi, la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622) énonce qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » et casse l’arrêt ayant ordonné le rapport de dons manuels au motif que l’héritière avait perçu des fonds sans justification, « sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale ».

Dans le même sens, la Cour de cassation (1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-19.359 ; 1re Civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-19.652 ; 1re Civ., 4 mars 2026, pourvoi n° 24-11.621) juge qu’en déduisant l’intention libérale du seul appauvrissement du défunt ou de relevés bancaires, les juges du fond privent leur décision de base légale au regard de l’article 843 du Code civil. Inversement, lorsque le défunt avait réclamé amiablement son dû, la Cour de cassation (1re Civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996) retient que cette réclamation « excluait son intention libérale », tandis que la cour d’appel de Reims (CA Reims, Chambre-2 Famille, 6 mars 2026, n° 25/00810) écarte le rapport faute de preuve que les retraits d’espèces ont profité au cohéritier poursuivi.

Sur le plan procédural, sous l’empire des textes antérieurs à la réforme d’avril 2026, la Cour de cassation (1re Civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363) rappelle au visa des articles 840 et 843 du Code civil « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Désormais, le 2° de l’article 840 du Code civil, modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 en vigueur depuis le 9 avril 2026, ouvre l’instance liquidative judiciaire « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». En outre, dans une instance de partage, toute demande de rapport est recevable en appel car, selon la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2026, pourvoi n° 24-11.621), « les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ».

Une fois le don manuel d’or établi, son évaluation liquidative obéit au cours du métal jaune. Contrairement au don d’une somme d’argent régi par l’article 860-1 du Code civil — selon lequel « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 » — le don manuel de lingots ou de pièces d’or obéit directement à l’article 860 du Code civil. Ce texte dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation », sauf clause dérogatoire d’évaluation d’interprétation stricte (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254).

Par ailleurs, même lorsque le don de lingots ou de pièces d’or a été consenti hors part successorale ou à un tiers, il demeure soumis à la réunion fictive destinée à protéger la réserve héréditaire. Selon l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». La Cour de cassation (1re Civ., 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877) précise « que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ».

Dès lors, si la valeur des lingots ou pièces d’or donnés excède la quotité disponible, ce dépassement ouvre l’exercice de l’action en réduction protégeant la réserve héréditaire des descendants face aux libéralités excessives. En vertu de l’article 924 du Code civil, « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Comme le juge la Cour de cassation (1re Civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363), « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ».

B. La sanction civile du recel successoral en cas de dissimulation de lingots ou pièces d’or et le régime de prescription de l’action

Lorsque l’héritier dissimule un lingot ou des pièces d’or appréhendés au décès ou tait un don manuel rapportable ou réductible, il encourt la peine civile du recel successoral. Aux termes du premier alinéa de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du Code civil ajoutent que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». La Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480) rappelle ainsi « que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer ».

À cet égard, l’élément matériel du recel résulte tant de l’appréhension unilatérale de l’or avant partage que de l’omission d’un don manuel devant le notaire. Dans un arrêt du même jour, la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) énonce que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession » et censure la cour d’appel qui avait écarté le recel alors qu’il était soutenu que des cohéritiers « avaient sélectionné et emporté ces biens à leurs domiciles respectifs, en dehors de tout partage contradictoire » au regard de l’article 778 du Code civil.

En revanche, la sanction de l’article 778 du Code civil exige la démonstration d’un élément intentionnel consistant dans la volonté frauduleuse de fausser l’égalité du partage. La Cour de cassation (1re Civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028) a cassé un arrêt ayant retenu le recel successoral pour une somme globale de 87 400 euros « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ». De même, le tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, Première Chambre, 3 juin 2025, n° 22/04783) relève que les détenteurs des seize lingots d’or « ont remis ces lingots au notaire par précaution, dans l’ignorance de leurs droits », établissant ainsi « la bonne foi et l’absence de toute intention de se préconstituer des éléments de preuve ».

Au demeurant, le juge ne peut prononcer d’office le recel successoral si les cohéritiers ont seulement demandé le rapport ou la réduction au dispositif de leurs conclusions. La Cour de cassation (1re Civ., 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.937) a cassé l’arrêt qui avait déclaré un héritier auteur d’un recel successoral « alors que Mme [U] n’avait pas formé de demande au titre du recel de cette somme », de sorte que « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige en se prononçant sur une chose non demandée, a violé les textes susvisés ». Les conclusions doivent donc formuler expressément la demande de privation de part sur l’or recelé en application de l’article 778 du Code civil.

Enfin, les cohéritiers découvrant des lingots d’or non déclarés doivent agir dans le délai légal de prescription. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Tranchant la question du délai applicable à l’action en recel, la Cour de cassation (1re Civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360) juge qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code ».

Dans cet arrêt (1re Civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360), la première chambre civile précise le point de départ de ce délai quinquennal en retenant « qu’à la date du 4 mars 2014, la détection par M. [G] des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d’exercer l’action en recel successoral contre son frère, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, était prescrite ». Dès lors, en présence d’indices révélant l’achat, le retrait ou le détournement de lingots ou de pièces d’or par un cohéritier, l’assignation en sanction du recel successoral fondée sur l’article 778 du Code civil doit impérativement être délivrée dans les cinq ans suivant la découverte des faits conformément à l’article 2224 du Code civil.

Conclusion

Le traitement civil d’un lingot d’or ou de pièces d’or dans une succession repose sur une articulation rigoureuse entre la preuve de la propriété mobilière et l’équilibre du partage. Si le détenteur qui invoque un don manuel bénéficie de la présomption de l’article 2276 du Code civil (1re Civ., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.030), les cohéritiers peuvent la renverser en démontrant le caractère précaire ou équivoque de la possession selon l’article 2261 du Code civil (TJ Versailles, 3 juin 2025, n° 22/04783 ; TJ Nîmes, 20 août 2025, n° 19/02506) ou revendiquer sans prescription des lingots enfouis découverts par hasard en vertu des articles 716 et 2227 du Code civil (1re Civ., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-16.091). Lorsque la libéralité est prouvée avec l’intention libérale exigée par les articles 843, 894 et 1353 du Code civil (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622 ; 1re Civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363), l’or donné est rapportable à sa valeur au jour du partage sous l’article 860 du Code civil et réuni fictivement sous les articles 922 et 924 du Code civil, tandis que sa dissimulation frauduleuse expose l’héritier à la privation de part du recel successoral de l’article 778 du Code civil (1re Civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480), soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (1re Civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360).

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