Le locataire rend les clés d’un appartement parisien. Le bailleur sort alors un état des lieux de sortie chargé de dégradations et annonce qu’il conserve la moitié du dépôt de garantie. Le locataire ouvre son dossier et cherche l’état des lieux d’entrée : il n’existe pas, ou il est resté entre les mains du bailleur, ou il n’a jamais été signé par les deux parties. Cette situation se répète dans de nombreux litiges locatifs à Paris. La sortie existe, l’entrée manque, et chaque partie affirme que le comparatif lui donne raison. Le droit tranche pourtant cette configuration avec des règles nettes : le logement est présumé avoir été reçu en bon état, la sortie rédigée seule par le bailleur ne prouve rien, et les retenues non justifiées par des factures doivent être restituées. Encore faut-il connaître l’ordre exact des arguments, les textes qui les portent et les décisions qui les appliquent, car le juge des contentieux de la protection vérifie chaque pièce avant de condamner. Cet article explique comment contester une sortie sans entrée, récupérer le dépôt de garantie et faire sanctionner le retard.
I. Sortie sans entrée à Paris : la présomption de bon état verrouille le débat
A. Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé reçu en bon état à Paris
Le point de départ du litige tient en une phrase du code civil que les bailleurs parisiens découvrent souvent devant le juge : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Ce texte ne distingue pas selon que l’entrée a été oubliée, perdue ou refusée. Dès qu’aucun état des lieux d’entrée n’est versé aux débats, le logement est réputé avoir été remis au locataire en bon état, et c’est au bailleur de rapporter la preuve contraire s’il veut soutenir que telle tache, tel trou ou tel équipement fatigué préexistait. La charge de la preuve pèse donc sur celui qui réclame, et l’absence d’entrée profite en pratique au locataire qui conteste les retenues.
La loi du 6 juillet 1989 renforce ce mécanisme pour les baux d’habitation. Son article 3-2 dispose que « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Autrement dit, le bailleur qui a empêché l’établissement de l’entrée, ou qui a conservé l’unique exemplaire sans le remettre au locataire, ne peut pas se prévaloir de la présomption à son profit. Le même article 3-2 impose que « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Un document rédigé par le seul bailleur, signé par lui seul, puis rangé dans son tiroir pendant quatre ans ne remplit aucune de ces conditions. Devant le juge parisien, il ne vaut ni comme entrée ni comme commencement de preuve de l’état initial.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué exactement ce raisonnement dans un jugement du 25 février 2026 opposant trois colocataires à leurs bailleurs. Le tribunal relève : « En l’espèce, il n’existe pas d’état des lieux d’entrée. En l’absence de preuve contraire, le logement est donc présumé avoir été reçu en bon état. » Les bailleurs invoquaient un état des lieux de sortie mentionnant un sol noirci, une trace bleue sur un mur, un trou dans une cloison, une lampe hors service et un bois abîmé près de l’évier. Le tribunal a néanmoins considéré que ces mentions pouvaient justifier des retenues uniquement si les bailleurs en justifiaient dûment le montant, ce qu’ils n’ont pas fait. Les locataires ont obtenu la restitution du solde du dépôt de garantie, soit 590 euros, parce que le comparatif entrée-sortie était impossible et que les sommes retenues n’étaient étayées par aucune facture.
Ce premier enseignement commande la stratégie du locataire parisien : lorsqu’il n’existe pas d’entrée, inutile de débattre pendant des semaines de l’origine de chaque marque relevée à la sortie. Le dossier se construit autour de trois pièces, l’attestation ou le constat qu’aucune entrée contradictoire n’a été établie ni remise, la copie de la sortie produite par le bailleur, et les justificatifs bancaires du dépôt versé. Le bailleur, de son côté, ne peut renverser la présomption qu’en produisant des preuves contraires sérieuses, photographies datées et contradictoires de l’entrée, factures d’artisans antérieures à l’arrivée du locataire, ou constat d’huissier dressé à l’entrée. De simples affirmations dans un courrier ne suffisent pas. Plus le bailleur attend pour justifier, plus la majoration de retard grandit, comme la seconde partie de cet article l’explique.
Un cas particulier mérite l’attention des locataires qui ont signé une entrée très sommaire : une ou deux lignes générales, sans détail pièce par pièce, sans photographie. L’article 3-2 ouvre alors une porte étroite mais réelle : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Passé ce délai de dix jours à compter de l’établissement de l’entrée, la demande de complément ne peut plus être exigée sur ce fondement, même si le bailleur refuse. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut en outre demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. À Paris, où les baux se signent souvent vite et où les agences promettent un complément qui ne vient jamais, ce délai de dix jours se révèle décisif : le locataire qui écrit en recommandé dans la première semaine sécurise son dossier, celui qui attend la sortie a perdu le bénéfice de ce texte. Si le bailleur refuse le complément, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente, étape utile avant tout procès.
B. La sortie rédigée seule par le bailleur ne prouve aucune dégradation imputable au locataire
Le second verrou du dossier concerne la sortie elle-même. Beaucoup de bailleurs parisiens rédigent seuls l’état des lieux de sortie, parfois plusieurs jours après le départ du locataire, puis présentent ce document au juge comme la preuve des dégradations. La Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt du 16 novembre 2023 qui mérite d’être connu par cœur de tous les locataires en litige. La troisième chambre civile juge que « Il s’en déduit qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » Dans cette affaire, le bailleur connaissait la date de départ des locataires, n’avait pas tenté d’établir la sortie de manière contradictoire et n’avait pas fait appel à un huissier. Le tribunal avait restitué le dépôt de garantie et appliqué les majorations de retard, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur. Le message adressé aux bailleurs est direct : celui qui organise seul sa preuve, alors qu’il pouvait convoquer le locataire ou mandater un commissaire de justice, ne peut ensuite demander au juge de s’en contenter.
Ce principe ne signifie pas qu’une sortie non contradictoire soit toujours nulle. La Cour de cassation admet qu’un constat d’huissier, même dressé sans contradiction, vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties. La différence tient au tiers instrumentaire : le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, date ses constatations et garantit que le document n’a pas été arrangé après coup, tandis que le bailleur décrit ce qu’il a intérêt à voir. C’est pourquoi l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise le recours à ce tiers : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » La partie la plus diligente, bailleur ou locataire, peut donc prendre l’initiative, et le coût se partage. Mais ce partage n’est pas un chèque en blanc laissé au bailleur pressé.
La Cour de cassation l’a précisé dès le 1er juillet 2014 : « le partage par moitié des frais d’huissier de justice n’est prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause qu’à défaut d’état des lieux pouvant être établi contradictoirement par les parties ». Dans cette espèce, la bailleresse ne démontrait pas en quoi la sortie n’avait pu être réalisée amiablement et contradictoirement, et la saisine de l’huissier résultait de sa seule initiative. Les frais du constat sont donc restés à sa charge exclusive. Pour le locataire parisien qui reçoit une facture d’huissier avec la retenue sur son dépôt, la vérification s’impose : le bailleur a-t-il proposé une date de sortie contradictoire, le locataire a-t-il été convoqué, et l’impossibilité du contradictoire est-elle établie ? Si le bailleur a court-circuité ces étapes, la moitié des frais d’huissier ne peut pas être imputée au locataire, et le juge l’écartera.
Le texte protège aussi le locataire convoqué trop tard ou pas du tout : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ce préavis de sept jours minimum par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conditionne la régularité de l’intervention. Un constat dressé sans convocation, ou après une convocation expédiée la veille, expose le bailleur à voir son état des lieux écarté des débats. En pratique parisienne, le locataire qui déménage en province ou à l’étranger doit donc surveiller son courrier et conserver les enveloppes, car la date d’envoi de la convocation se plaide pièce contre pièce. Réciproquement, le bailleur prudent convoque tôt, en recommandé, et conserve la preuve de l’envoi, faute de quoi il paiera seul un constat inutilisable.
Il reste la question des dégradations réelles. L’article 1732 du code civil rappelle que le locataire « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » L’usure normale du temps, le vieillissement des peintures, l’affaissement d’un parquet ancien ou la vétusté des équipements ne constituent pas des dégradations imputables. Sans entrée, le bailleur ne peut pas démontrer que l’état relevé à la sortie résulte de la jouissance du locataire plutôt que de l’âge du logement. C’est la combinaison des deux textes qui fait la force du dossier : la présomption de bon état de l’article 1731 efface l’argument de l’état initial inconnu, et l’exigence de contradiction de l’article 3-2 efface la sortie unilatérale. Le bailleur qui n’a ni entrée ni sortie contradictoire ni constat de commissaire de justice ne dispose d’aucune pièce recevable pour retenir une somme, et le débat bascule vers la restitution et ses sanctions.
II. Récupérer le dépôt de garantie à Paris quand le comparatif entrée-sortie est impossible
A. Un mois ou deux mois : le délai de restitution et la majoration de 10 % par mois de retard
Une fois l’entrée écartée et la sortie unilatérale privée de force probante, le litige devient comptable : dans quel délai le bailleur devait-il rendre l’argent, et combien coûte chaque mois de retard ? L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 répond avec deux délais distincts. « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Ce délai de deux mois court donc à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la sortie est conforme à l’entrée, le délai se réduit : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »
Dans la configuration qui nous occupe, l’absence d’entrée rend la conformité invérifiable, et le délai applicable est celui de deux mois à compter de la remise des clés. Le locataire indique au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile, formalité que l’article 22 exige expressément, car elle conditionne l’envoi du solde et des justificatifs. Le bailleur ne peut déduire que deux catégories de sommes : celles que le locataire lui doit encore, loyers ou charges impayés, et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition dans les deux cas qu’elles soient dûment justifiées. Une retenue annoncée par courriel, chiffrée au hasard d’un « nettoyage complet » et de « diverses réparations », sans facture ni devis accepté, ne remplit pas cette condition de justification. Le jugement parisien du 25 février 2026 l’illustre : les bailleurs retenaient 250 euros pour un nettoyage et 340 euros pour des réparations électriques et de peinture, « À ce jour, les défendeurs ne produisent toujours aucun justificatif des sommes retenues, de sorte qu’il n’est pas possible d’en vérifier la réalité. » Le tribunal en a déduit « il sera considéré que les bailleurs n’auraient pas dû conserver une partie du dépôt de garantie et auraient dû le restituer intégralement au plus tard le 25 juillet 2022 », soit un mois après la remise des clés du 25 juin 2022, et les a condamnés à verser le solde de 590 euros.
Le retard se paie ensuite au prix fixé par la loi : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Chaque mois commencé ajoute donc 10 % du loyer mensuel en principal, automatiquement, sans que le locataire ait à démontrer un préjudice distinct. La même phrase précise la seule échappatoire du bailleur : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Le locataire qui omet de communiquer sa nouvelle adresse à la remise des clés perd le bénéfice de la majoration, même si le bailleur tarde. C’est la formalité la plus rentable du dossier : une ligne dans le courrier de remise des clés, et le compteur des 10 % peut tourner.
Le tribunal judiciaire de Nantes a appliqué cette majoration dans un jugement du 28 août 2026 concernant un logement meublé. L’entrée et la sortie, dressées le même jour pour l’entrée et au départ pour la sortie, étaient « rigoureusement identique » pour l’entrée et la sortie, de sorte que le dépôt aurait dû être restitué dans le mois. Le tribunal a condamné la société bailleresse à rembourser 854 euros de dépôt et à verser 597,80 euros de pénalités de retard pour sept mois de retard arrêtés à la saisine du tribunal. La décision montre que le juge parisien comme le juge nantais vérifie d’abord la conformité des deux états des lieux, puis fait courir le bon délai, puis applique la majoration mois par mois. Pour le locataire sans entrée, le raisonnement est encore plus simple : aucune conformité ne pouvant être établie, le délai de deux mois s’applique, et chaque mois commencé au-delà ajoute 10 % du loyer en principal.
Une réserve s’impose toutefois sur ce point, car le jugement parisien du 25 février 2026 contient une motivation isolée que les bailleurs ne manqueront pas d’invoquer. Après avoir rappelé que la majoration « fixe automatiquement à 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard le montant de la somme devant être versée au locataire privé de la restitution de son dépôt de garantie », le tribunal a estimé que ce caractère automatique privait le bailleur d’un tribunal de pleine juridiction et a écarté l’application de la pénalité, tout en allouant 1 200 euros d’indemnisation du préjudice et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette solution reste celle d’un seul tribunal statuant en premier ressort, et elle ne lie ni les autres juges ni la Cour de cassation. Les locataires doivent donc demander la majoration de 10 % dans leurs conclusions, mois par mois, tout en chiffrant subsidiairement leur préjudice propre, afin que le tribunal puisse indemniser même s’il suivait ce raisonnement isolé. Les bailleurs, de leur côté, auraient tort de parier sur cette jurisprudence naissante : restituer dans le délai légal reste la seule conduite qui éteint à la fois la majoration et le risque indemnitaire.
B. Agir à Paris : mise en demeure, conciliation et juge des contentieux de la protection
Le dossier parisien se gagne avant l’audience, par l’ordre des courriers. La première étape consiste à mettre le bailleur en demeure de restituer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant la date exacte de remise des clés, la nouvelle adresse déjà communiquée, l’absence d’état des lieux d’entrée ou son caractère non contradictoire, et le décompte précis des sommes réclamées : solde du dépôt, majoration de 10 % du loyer en principal pour chaque mois commencé, et intérêts. Ce courrier joint les pièces que le juge attendra : le bail, la preuve du versement du dépôt, le procès-verbal de remise des clés, la copie de la sortie produite par le bailleur, et les échanges montrant l’absence de factures. Beaucoup de litiges parisiens s’arrêtent à ce stade, car l’agence ou le bailleur mesure soudain le coût de la majoration mensuelle face à une retenue de quelques centaines d’euros sans justificatif. Lorsque le bien est géré par un professionnel, la mise en demeure peut utilement être relue par un avocat bail et copropriété habitué de ces contentieux, afin que le destinataire comprenne que le dossier est construit pour le juge et non pour une négociation sans fin.
Si la mise en demeure reste sans effet, la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris constitue une étape rapide et gratuite avant le procès. La commission convoque les deux parties, examine le comparatif entrée-sortie ou constate son impossibilité, et propose un accord. Son avis ne s’impose pas, mais le bailleur qui refuse un accord raisonnable puis perd devant le juge paie ensuite les dépens et les frais irrépétibles, comme les deux jugements cités dans cet article le montrent : 2 000 euros au titre de l’article 700 à Paris, 100 euros à Nantes, outre les dépens incluant les frais de citation par commissaire de justice. Le locataire qui a tenté la conciliation arrive en outre devant le juge avec un dossier sérieux, ce qui compte dans l’appréciation des demandes indemnitaires. Les lecteurs dont la situation est déjà bloquée, congé délivré, clés rendues, retenue contestée et silence du bailleur, peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le décompte des délais et des majorations avant d’engager la procédure.
Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris celui du palais de justice de l’île de la Cité pour les logements parisiens, la demande suit un ordonnancement simple qui reprend l’architecture de cet article. Le locataire démontre d’abord qu’aucun état des lieux d’entrée contradictoire ne lui est opposable, puis que la sortie produite par le bailleur est unilatérale et ne prouve aucune dégradation, puis que les retenues ne sont étayées par aucune facture, et enfin que le délai de restitution est dépassé. Chaque étage suffit à lui seul à obtenir la restitution ; leur cumul sécurise la condamnation et fonde la majoration. Le bailleur qui veut résister doit produire, pour chaque euro retenu, la facture de l’artisan, la preuve que la dégradation n’existait pas à l’entrée, et la démonstration que la somme correspond à une remise en état et non à une amélioration du logement. Les devis non acceptés, les estimations manuscrites et les photographies floues prises après le départ du locataire ne franchissent pas ce filtre.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans presque tous les dossiers perdus par les locataires, et cet article serait incomplet sans les signaler. La première consiste à accepter à la sortie un document pré-rempli par l’agence en se disant qu’on le contestera plus tard : une sortie signée par les deux parties devient contradictoire, et le tribunal parisien du 25 février 2026 l’a rappelé en écartant l’argument des locataires qui prétendaient ne pas avoir été présents alors que le document portait les deux signatures et la date du jour de la remise des clés. Ne jamais signer une sortie inexacte ; exiger que chaque réserve soit écrite avant signature, ou refuser de signer et demander aussitôt un constat par commissaire de justice. La seconde erreur consiste à déménager sans laisser d’adresse : sans transmission de la nouvelle adresse à la remise des clés, la majoration de 10 % ne court pas, et le bailleur gagne des mois sans sanction. Une ligne dans le courrier de remise des clés suffit à préserver ce droit.
Conclusion
L’état des lieux de sortie sans état des lieux d’entrée n’est pas un match nul entre deux affirmations contraires, mais une situation que le droit parisien tranche en faveur du locataire diligent. Le logement est présumé reçu en bon état, la sortie rédigée seule par le bailleur ne prouve rien, les retenues sans facture doivent être restituées, et chaque mois de retard au-delà du délai légal ajoute 10 % du loyer en principal. Les décisions rendues à Paris et à Nantes en 2026 confirment que le juge vérifie l’entrée, la contradiction de la sortie, les justificatifs et les dates, dans cet ordre, avant de condamner. Le locataire qui conserve ses courriers, communique sa nouvelle adresse, refuse de signer l’inexact et met en demeure en recommandé avant de saisir la conciliation puis le juge des contentieux de la protection aborde ce contentieux avec les meilleures cartes. Le bailleur qui établit une entrée contradictoire, convoque régulièrement à la sortie et justifie chaque euro par une facture n’a, de son côté, rien à craindre de ces règles.