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Locataire qui paie toujours en retard à Paris : résiliation du bail et expulsion même sans loyer impayé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire qui paie toujours en retard à Paris : résiliation du bail et expulsion même sans loyer impayé (2026)

Locataire qui paie toujours en retard à Paris : résiliation du bail et expulsion même sans loyer impayé (2026)

Chaque mois, le loyer finit par arriver, mais jamais à la date prévue. Quinze jours, trois semaines, parfois un mois de retard, puis un virement qui solde tout, avant que le cycle recommence. Le bailleur s’épuise à relancer, le locataire se croit à l’abri parce que, au fond, tout est payé. Cette conviction est fausse dans les deux sens. D’un côté, un locataire qui a soldé l’intégralité de la dette visée par le commandement de payer avant que le juge statue peut faire échec à la clause résolutoire et éviter l’expulsion, comme vient de le juger le tribunal judiciaire de Marseille en janvier 2026. De l’autre, un locataire qui paie par à-coups, avec des mois de retard et des relances permanentes, s’expose à la résiliation judiciaire de son bail pour manquements graves et répétés, même lorsque l’ardoise du moment paraît résorbée. Le tribunal judiciaire de Lisieux a prononcé une telle résiliation le 30 juin 2026 pour une dette de 5 908,20 euros, soit plus de treize mois de loyer, et la cour d’appel de Paris a confirmé le 20 janvier 2026 une résiliation aux torts exclusifs du locataire pour 7 440 euros d’arriéré. Entre ces deux pôles, tout se joue sur des montants exacts, des dates précises et des formalités impératives : le commandement de payer, la notification au préfet, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le diagnostic social et financier, puis, après le jugement, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois et le juge de l’exécution. Cet article explique, decisions et textes à l’appui, quand le retard permanent fait tomber le bail et comment chaque camp peut encore agir devant le juge parisien.

I. Dette soldée avant l’audience : la clause résolutoire ne peut plus jouer

A. Le commandement de payer doit viser une dette encore exigible quand le juge statue

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, et cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. C’est ce que rappelle l’ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, qui vise expressément la décision du 29 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Marseille (RG 25/04947) : aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, et cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans cette affaire, le bailleur avait fait délivrer le 13 juin 2025 un commandement de payer la somme principale de 3 951,06 euros au titre de l’arriéré locatif, pour un loyer mensuel de 850 euros et une provision pour charges de 50 euros. L’historique des versements montrait que cette somme n’avait pas été réglée dans le délai suivant la signification du commandement. Pourtant, le décompte actualisé au 20 novembre 2025 faisait apparaître qu’à la date de l’assignation du 3 septembre 2025, la dette était soldée, notamment par deux versements de 3 583,10 euros et 4 319,02 euros effectués les 12 août et 1er septembre 2025. Le juge en a tiré la conséquence logique : le locataire avait soldé la dette locative visée par le commandement de payer avant la date de la décision, et une nouvelle dette locative était née concernant le terme du mois de novembre 2025. Il a donc dit que la clause résolutoire était réputée ne pas avoir joué, puisque l’intégralité du montant de la dette visée dans le commandement de payer avait été réglée avant la date de l’audience. En conséquence, il n’y a pas eu lieu à référé sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, ni sur les demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

L’enseignement est net. Quand le locataire paie, même tardivement, et que la dette visée par le commandement a disparu au jour où le juge statue, la mécanique automatique de la clause résolutoire s’enraye. Le bailleur n’obtient alors qu’une provision : dans l’affaire marseillaise, le locataire a été condamné à payer 1 317,02 euros à titre provisionnel, correspondant au loyer du mois de novembre 2025, avec les intérêts au taux légal. Pour le locataire parisien qui paie toujours en retard, la leçon est double : solder avant l’audience peut sauver le bail visé par le commandement, mais chaque nouveau terme impayé fait naître une dette nouvelle qui relance la procédure. Le code civil pose d’ailleurs le cadre général : l’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1227 du code civil ajoute que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Autrement dit, l’échec de la voie automatique ne ferme pas la voie judiciaire, qui obéit à ses propres conditions.

B. Les verrous de procédure qui protègent le locataire à jour comme le bailleur vigilant

Avant même d’examiner le fond, le juge vérifie une série de formalités impératives dont la violation rend la demande irrecevable. Ces contrôles profitent au locataire qui paie en retard : le moindre manquement du bailleur fait tomber la procédure, quel que soit le montant de l’arriéré. Le premier verrou tient à l’information du représentant de l’État. Dans l’affaire marseillaise, le bailleur justifiait avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, et son action a été déclarée recevable au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le jugement de Lisieux du 30 juin 2026 applique exactement le même contrôle, avec les mêmes mots et le même résultat, comme le montre le jugement du 30 juin 2026 du tribunal judiciaire de Lisieux (RG 26/00085) : l’audience du 4 mai 2026 a eu lieu plus de six semaines après communication de l’assignation au représentant de l’État dans le département, le 4 mars 2026, de sorte que le délai impératif prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été respecté. Concrètement, à Paris, l’assignation en résiliation doit être dénoncée au préfet de Paris au moins six semaines avant l’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et ce délai se calcule de date à date à partir de la dénonciation effective. Un bailleur qui fait délivrer l’assignation trop tardivement, ou qui oublie purement et simplement cette dénonciation, voit sa demande déclarée irrecevable, même avec dix mois d’impayés.

Le deuxième verrou tient à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX. Dans l’affaire marseillaise, le bailleur justifiait également avoir saisi la commission deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, et cette double diligence a fondé la recevabilité de son action. Le jugement de Lisieux apporte une nuance capitale pour les petits bailleurs : en application de ce même article 24, la saisine préalable de la CCAPEX n’est en l’occurrence pas exigée à peine d’irrecevabilité compte tenu de la qualité de personne physique des bailleurs, de sorte que le caractère tardif de la notification de la sommation de payer à la CCAPEX ne constitue pas en l’occurrence une fin de non-recevoir. Autrement dit, lorsque le bailleur est une personne physique, l’absence ou le retard de saisine de la CCAPEX n’entraîne pas l’irrecevabilité, alors que pour un bailleur institutionnel, comme la société bailleresse marseillaise, la saisine deux mois au moins avant l’assignation reste une condition de recevabilité. À Paris, où de nombreux bailleurs sont des personnes physiques, cette distinction change concrètement l’issue du contrôle de recevabilité, sans dispenser pour autant de signaler la situation : la saisine de la CCAPEX déclenche l’enquête sociale et l’orientation vers les aides, ce qui peut ensuite peser sur les délais accordés.

Le troisième verrou tient au diagnostic social et financier. Dans l’affaire marseillaise, un diagnostic social et financier a été réalisé, ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience et il en a été donné lecture à l’audience. Ce document éclaire le juge sur les ressources du locataire, les aides mobilisables et les perspectives d’apurement. Un locataire parisien qui paie en retard a tout intérêt à se présenter à l’enquête, à produire ses justificatifs de revenus, ses relevés de versements et la preuve de la reprise du paiement du loyer courant : ces pièces alimentent directement l’appréciation des délais de paiement. À l’inverse, le bailleur doit verser aux débats un décompte précis et actualisé : dans l’affaire de Lisieux, les bailleurs ont produit le contrat de bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la dette, ce qui a permis au juge de fixer l’arriéré à 5 908,20 euros arrêtés au mois de janvier 2026, les mois de février à avril 2026 ayant été payés. Un décompte approximatif, qui mélange loyers, charges, frais et pénalités sans pièces, fragilise la demande et expose le bailleur à une vérification d’office de chaque élément de la dette. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Retards répétés et résiliation judiciaire : le bail peut tomber même sans dette du moment

A. Le manquement grave et répété à l’obligation de payer aux termes convenus

Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer, parce que la dette visée a été soldée ou parce que le bail n’en contient pas d’efficace, le bailleur conserve l’arme de la résiliation judiciaire. Le code civil l’autorise sans détour : l’article 1228 du code civil prévoit que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Et le droit du louage confirme la sanction : l’article 1741 du code civil dispose que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » Pour un bail d’habitation, l’obligation de payer à date fixe est essentielle : l’article 1728 du code civil rappelle que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

La jurisprudence récente applique ces textes aux locataires qui paient par à-coups. Le jugement de Lisieux du 30 juin 2026 constitue le mode d’emploi le plus complet, et ses motifs méritent d’être lus de près avec le texte intégral du jugement de Lisieux. Le tribunal commence par rappeler la règle de fond : l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 édicte que le locataire a pour obligation essentielle de payer le loyer et les charges aux termes contractuellement convenus. Puis il enchaîne : selon les articles 1224 et suivants du code civil, en cas de manquement contractuel grave, le juge peut prononcer la résiliation du contrat de bail, et tel est le cas lorsque le locataire manque de façon réitérée à son obligation de paiement des loyers et charges. La formule est précieuse parce qu’elle distingue deux situations : l’impayé massif d’un côté, la réitération des manquements de l’autre. Un locataire qui accumule les retards, même en payant chaque fois avec plusieurs semaines de décalage, manque de façon réitérée à une obligation essentielle, et cette réitération suffit à caractériser la gravité.

Le tribunal encadre toutefois strictement son pouvoir. S’agissant d’une exception au principe de la force obligatoire des contrats, la résiliation judiciaire ne saurait être prononcée qu’à la condition que l’inexécution revête une gravité telle que le maintien de la relation contractuelle s’avère intolérable. Pour apprécier cette intolérabilité, le juge examine notamment l’importance des sommes impayées, la fréquence des impayés ainsi que la durée du bail au cours de laquelle le contrat a reçu bonne exécution. Dans l’affaire jugée, la locataire restait débitrice de 5 908,20 euros, soit plus de treize mois de loyer pour un loyer de 450 euros mensuels hors charges, alors que la situation d’impayé perdurait depuis près de deux années, sur un bail verbal ayant pris effet en décembre 2018. Le tribunal a relevé qu’il était établi que la locataire manquait gravement à son obligation principale, sans perspective tangible d’une régularisation prochaine, ce qui a justifié le rejet de ses demandes de délai de grâce et de maintien dans les lieux, et le prononcé de la résiliation du bail à la date du jugement.

La cour d’appel de Paris confirme cette lecture exigeante mais pragmatique. Dans son arrêt du 20 janvier 2026, consultable via l’arrêt du 20 janvier 2026 de la cour d’appel de Paris (RG 23/16598), la cour rappelle d’abord la méthode : en matière de bail d’habitation, il appartient au juge d’apprécier si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail. Elle vise ensemble les articles 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dont résulte l’obligation essentielle du locataire de payer son loyer aux termes convenus en contrepartie de la mise à disposition des lieux. Puis elle tranche : il est constant que le locataire ne s’acquittait pas régulièrement et dans leur intégralité de ses loyers mensuels aux termes convenus, et la somme due au titre de l’arriéré locatif s’élevait à 7 440 euros, de février 2022 à janvier 2023 inclus, pour un loyer de 620 euros toutes charges comprises. Dans ces conditions, le bail ne peut qu’être résilié aux torts exclusifs du locataire, pour manquements graves et répétés à son obligation essentielle de régler ses loyers. Le jugement est confirmé sur la résiliation, l’expulsion est également confirmée, et l’indemnité d’occupation mensuelle est fixée à une somme égale au montant du loyer contractuellement dû si le bail s’était poursuivi, outre les charges, jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée soit par la remise des clés, soit par l’expulsion.

Deux précisions parisiennes découlent de ces décisions. D’abord, la défense du locataire qui paie en retard doit s’articuler autour de la régularité retrouvée et de la capacité réelle d’apurement, pas autour de vaines promesses. La locataire de Lisieux proposait de verser chaque mois 100 euros en plus du loyer courant pour apurer 5 908,20 euros, sans être en procédure de surendettement : à ce rythme, l’apurement aurait exigé près de cinq années, ce que le tribunal a jugé incompatible avec une perspective tangible de régularisation. Un échéancier crédible, adossé à des revenus démontrés, à des aides obtenues ou à une reprise durable du paiement intégral du loyer courant, reste la seule voie pour obtenir des délais. Ensuite, le bailleur parisien qui affronte des retards chroniques doit constituer un dossier de réitération : historique des versements faisant apparaître les décalages systématiques, relances écrites, mises en demeure, décompte certifié mois par mois. C’est cette démonstration de la fréquence, et pas seulement du montant, qui emporte la résiliation judiciaire quand la dette du moment a fondu.

Reste la question des délais de paiement, que les deux camps invoquent systématiquement. Le jugement de Lisieux rappelle le régime applicable avec une précision utile : par application combinée des articles 1228 du code civil et du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite d’une durée de trois années, et ce à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Deux conditions cumulatives, donc : être en situation de régler, c’est-à-dire démontrer des ressources suffisantes pour absorber le loyer courant et l’échéancier, et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, c’est-à-dire présenter au juge un loyer courant effectivement à jour. Le locataire qui paie toujours en retard, mais dont le loyer courant est soldé à la date de l’audience et qui justifie de revenus réguliers, remplit la seconde condition et peut plaider la première. Le locataire qui arrive à l’audience avec deux termes courants impayés et sans justificatif de ressources ne remplit aucune des deux et s’expose au rejet sec de sa demande de délais, comme à Lisieux.

B. Après le jugement : quitter les lieux, demander des délais au juge de l’exécution et régler l’indemnité

La résiliation prononcée, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit libérer les lieux. L’expulsion ne peut pourtant pas être poursuivie sans un titre et sans un dernier acte : l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Les deux jugements commentés appliquent cette exigence au jour près. À Lisieux, le tribunal ordonne l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, tout en précisant que cette expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois est la règle légale pour un lieu habité : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des autres dispositions du même chapitre Pendant ces deux mois, le locataire parisien doit organiser son départ, solliciter les dispositifs de relogement et, s’il rencontre une difficulté de relogement ou une situation exceptionnelle, saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais supplémentaires. Le tribunal de Lisieux le rappelle expressément : en cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, la locataire peut former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code. Devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, ces demandes se plaident avec des pièces concrètes : attestations de recherches de logement, composition du foyer, état de santé, démarches auprès des organismes sociaux, reprise du paiement d’une indemnité d’occupation. Sans pièces, la demande de délais supplémentaires subit le même sort que la demande de délai de grâce rejetée à Lisieux.

Le sort des meubles restés dans les lieux obéit à un régime précis que le jugement de Lisieux détaille et que tout locataire expulsé à Paris doit connaître : le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Et l’article R. 433-1 du même code impose que « Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ». Le commissaire de justice parisien dresse donc l’inventaire, indique le lieu de dépôt et somme l’expulsé de retirer ses biens dans le délai réglementaire de deux mois non renouvelable, faute de quoi les biens sont vendus ou, pour ceux sans valeur marchande, récupérés par les organismes agréés. Un locataire qui paie en retard mais s’apprête à partir a intérêt à désigner lui-même le lieu où ses meubles seront remis, pour éviter les frais d’entreposage qui s’ajouteront à sa dette. Un bailleur doit veiller à ce que le procès-verbal contienne toutes les mentions exigées à peine de nullité, sous peine de voir la procédure de sort des meubles contestée.

Reste la question financière de l’après-bail : l’indemnité d’occupation. Dès la résiliation, le loyer contractuel disparaît et une indemnité d’un montant généralement égal au loyer, charges en sus, court jusqu’à la libération effective des lieux. À Lisieux, le tribunal a condamné la locataire à une indemnité mensuelle de 450 euros, charges en sus, à compter du jugement et jusqu’à la libération effective, en plus des 5 908,20 euros d’arriéré assortis des intérêts au taux légal. À Paris, la cour d’appel a fixé l’indemnité à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion. Pour le locataire qui paie en retard, la morale est claire : continuer à verser chaque mois l’équivalent du loyer après le jugement, même qualifié d’indemnité d’occupation, évite que la dette postérieure ne gonfle et nourrit une éventuelle demande de délais devant le juge de l’exécution. Pour le bailleur, faire fixer cette indemnité dès le jugement, comme dans les deux affaires commentées, sécurise la période entre le jugement et le départ effectif. Quand la situation mêle retards chroniques, dette résiduelle et menace d’expulsion à Paris, chaque camp a intérêt à faire examiner son dossier par un avocat expulsion locataire à Paris, qui vérifiera le décompte, la régularité du commandement, la dénonciation au préfet et les conditions des délais. Et lorsque le jugement est déjà prononcé, les règles du départ, des délais et de l’indemnité relèvent de l’expulsion locative après le jugement, avec son commandement de quitter les lieux, son délai de deux mois et son juge de l’exécution.

Conclusion

Payer en retard n’équivaut pas à ne pas payer, mais paie mal : le locataire qui solde systématiquement avec des semaines de décalage vit sur une ligne de crête. S’il a tout réglé avant que le juge statue, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et l’expulsion automatique échoue, comme à Marseille en janvier 2026 pour 3 951,06 euros soldés avant l’audience. Mais la réitération des retards suffit à fonder une résiliation judiciaire pour manquement grave, comme à Lisieux en juin 2026 pour 5 908,20 euros de dette et près de deux années d’impayés, et comme à Paris en janvier 2026 pour 7 440 euros d’arriéré et des manquements graves et répétés. De chaque côté, la victoire se prépare avec des pièces : décompte mois par mois et dénonciations dans les délais pour le bailleur, preuve de la reprise du loyer courant et échéancier financé pour le locataire. Le juge, lui, tranche sur des montants, des dates et des formalités, jamais sur des impressions. Dans un contentieux où chaque semaine de retard déplace le curseur entre la sauvegarde du bail et l’expulsion, faire vérifier tôt le dossier reste le geste le plus rentable.

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