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Assurance habitation pour résilié sinistre : saisir le Bureau central de tarification, dans quel délai et pour quel tarif ?

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Assurance habitation pour résilié sinistre : saisir le Bureau central de tarification, dans quel délai et pour quel tarif ?

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Deux dégâts des eaux en dix-huit mois, une toiture arrachée par un coup de vent puis une cave inondée, et la lettre recommandée finit par arriver : votre assureur résilie votre multirisque habitation pour sinistralité. Le courrier fixe une date de fin de garantie et vous laisse avec un bail qui impose une assurance au locataire, un prêt immobilier dont la banque exige la couverture, et un logement qu’il faut continuer de protéger contre le prochain sinistre. La question qui compte alors n’est pas de savoir si l’assureur avait le droit de partir, car dans la plupart des polices il l’a, mais à quelles conditions exactes il peut le faire, ce que vous pouvez encore lui opposer, et comment retrouver un assureur quand le marché vous classe parmi les résiliés pour sinistres. Le droit applicable tient en deux régimes que les assurés confondent souvent. Le premier est la résiliation prononcée à cause du sinistre, enfermée dans un préavis d’un mois et des conditions de forme précises. Le second est la résiliation à l’échéance annuelle, qui n’exige aucun motif mais impose un préavis de deux mois. Savoir dans lequel vous vous trouvez change tout, car les moyens de contestation ne sont pas les mêmes. Cet article expose les deux régimes à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de décisions rendues sur des litiges réels, puis la méthode complète pour saisir le Bureau central de tarification et retrouver un contrat sans commettre l’erreur qui annulerait le nouveau. Ce qui suit dépend d’abord de votre police : la loi fixe un cadre impératif, et le contrat le remplit avec ses propres clauses. La garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête ou l’option vol ne sont jamais acquises par principe : il faut ouvrir vos conditions générales et vérifier ce qui est écrit. Une fois cette distinction posée, le raisonnement devient lisible et chaque délai cité renvoie à l’article qui le prévoit.

Le point de départ pratique mérite d’être rappelé parce qu’il conditionne tout le reste : un assuré qui déclare mal, qui déclare tard ou qui dissimule ses antécédents au nouvel assureur perd les armes que la loi lui donne. L’assuré doit déclarer chaque sinistre dans le délai de son contrat, un délai qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, et la prescription de deux ans court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Ces deux règles sont exposées ci-dessous avec leurs textes. Pour le surplus, notamment sur les obligations du locataire et du copropriétaire et sur le régime juridique du logement assuré en droit immobilier, le raisonnement suit le même ordre que celui dans lequel l’assuré reçoit les mauvaises nouvelles : d’abord comprendre la résiliation, ensuite se réassurer.

I. Assurance habitation résiliation après sinistre : ce que l’assureur a le droit de faire

A. Résiliation après sinistre : une faculté enfermée dans un préavis d’un mois

L’assureur ne peut pas vous résilier pour sinistre par principe : il faut d’abord que votre police prévoie cette faculté. C’est l’article R*113-10 du code des assurances, en vigueur et applicable, qui l’organise : « Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. » La première vérification porte donc sur vos conditions générales : si aucune clause ne prévoit la résiliation après sinistre, la lettre de l’assureur ne repose sur rien et la résiliation peut être contestée pour ce seul motif. Si la clause existe, la seconde vérification porte sur la notification elle-même et sur le délai d’un mois, qui court à compter de la notification et non à compter du sinistre.

Le même article R*113-10 du code des assurances protège l’assuré contre les résiliations tardives déguisées. Il dispose que « L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. » Concrètement, si l’assureur a encaissé une prime couvrant une période commencée après le sinistre, alors qu’un mois s’était déjà écoulé depuis qu’il connaissait ce sinistre, il a perdu le droit de s’en prévaloir. Vérifiez donc vos relevés : la date d’encaissement et la période couverte valent souvent mieux qu’un long argumentaire. Cette règle ne joue que pour le sinistre connu de l’assureur, et elle suppose que vous puissiez prouver à quel moment l’assureur en a eu connaissance, généralement par votre déclaration.

La déclaration du sinistre conditionne ce point de départ, et c’est ici que beaucoup d’assurés se fragilisent. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Les contrats retiennent le plus souvent cinq jours ouvrés, deux jours en cas de vol. Une déclaration tardive expose à la déchéance quand le contrat la prévoit, et elle brouille la preuve de la date à laquelle l’assureur a connu le sinistre, donc le calcul du mois dont dépend la validité de la résiliation. Déclarez par écrit, conservez la preuve d’envoi et la date de réception, et gardez une copie de tout ce que vous transmettez : photos, factures, constats.

Le troisième alinéa de l’article R*113-10 du code des assurances donne à l’assuré une arme symétrique que les lettres de résiliation omettent souvent de mentionner : « Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur. » Si vous détenez chez le même assureur une automobile, une complémentaire ou une garantie des accidents de la vie, vous pouvez les résilier dans le mois de la notification, avec effet un mois après votre propre notification. Attention toutefois à l’usage de ce droit : l’article R250-2 du code des assurances organise la saisine du Bureau central de tarification, et le dernier alinéa de l’article R250-2 dispose que « Lorsqu’un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l’article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d’un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l’entreprise d’assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1. » Autrement dit, résilier vos autres contrats par riposte vous prive pendant un an du recours au Bureau central contre ce même assureur s’il refuse de vous réassurer. Avant d’exercer ce droit, mesurez ce qu’il vous coûte.

La résiliation pour sinistre comporte enfin une restitution (article R*113-10 du code des assurances) : « La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. » Toute prime payée d’avance pour une période postérieure à la prise d’effet de la résiliation doit vous être rendue. Réclamez le décompte écrit, vérifiez la période retenue et rapprochez-la de la date d’effet : les trop-perçus conservés sans titre se contestent pièces en main.

La jurisprudence rappelle que la liberté de l’assureur s’arrête là où commence le risque que la loi l’oblige à couvrir. Dans un arrêt du 17 mai 1982 rendu sur le pourvoi n° 81-10.335, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le recours d’un assureur contre l’arrêt d’appel qui avait déclaré abusive la résiliation et ordonné la remise en vigueur du contrat pour la seule responsabilité civile obligatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335). L’assureur soutenait que seule une décision du Bureau central de tarification pourrait limiter sa liberté de contracter pour le risque obligatoire, et la Cour a validé le raisonnement des juges du fond. La leçon vaut pour l’habitation : l’assureur peut refuser le risque facultatif, mais pour le risque que vous êtes légalement tenu d’assurer, le dernier mot appartient au Bureau central, pas à la lettre de résiliation.

B. Résiliation à l’échéance annuelle : deux mois de préavis, sans motif, et ce qu’elle ne permet pas

Il ne faut pas confondre la résiliation pour sinistre avec la résiliation annuelle, qui obéit à un autre article et à une autre logique. L’article L113-12 du code des assurances, en vigueur, dispose : « Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. » Ici, aucun motif n’est exigé et aucun sinistre n’a besoin d’être invoqué : seule compte la date d’envoi de la lettre recommandée, au moins deux mois avant l’échéance. Le délai court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification. Si votre lettre de résiliation vise un sinistre précis, vous êtes dans le régime du mois de l’article R*113-10 ; si elle vise l’échéance sans motif, vous êtes dans le régime des deux mois de l’article L113-12. Lisez la lettre pour savoir à quel régime vous appartenir, car les contestations utiles diffèrent : défaut de clause et prime encaissée dans le premier cas, date d’envoi et calcul de l’échéance dans le second.

Dans les deux régimes, le temps joue contre l’assuré qui attend. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Une contestation de la résiliation, une demande de restitution de primes ou une action en garantie se prescrivent donc par deux ans. Le même article prévoit des points de départ décalés : en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conservez chaque courrier et notez chaque date : à deux ans près, un droit s’éteint.

Reste une question que les assurés résiliés posent systématiquement : peuvent-ils demeurer sans assurance le temps de chercher un nouvel assureur ? Pour le locataire, la réponse est non, et elle commande toute la suite. Le locataire répond de l’incendie survenu dans les lieux loués : l’article 1733 du code civil dispose qu’« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » C’est pour ce risque que la loi impose au locataire une assurance, et c’est cette obligation légale qui ouvre la porte du Bureau central de tarification exposée dans la seconde partie. Le propriétaire non occupant, le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires sont soumis à des obligations propres, rappelées ci-dessous avec leurs textes. Retenez l’enchaînement : résiliation comprise, délais notés, obligation d’assurance identifiée, puis saisine du Bureau central.

II. Bureau central de tarification : comment se réassurer après une résiliation pour sinistres

A. BCT assurance habitation : qui peut le saisir et dans quel délai de quinze jours

Le Bureau central de tarification n’est pas une autorité de bienveillance qui réassurerait tout le monde : c’est une institution légale qui ne joue que pour les personnes soumises à une obligation d’assurance et qui se heurtent à un refus. Pour l’habitation, deux articles ouvrent ce recours. L’article L215-1 du code des assurances dispose : « Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance énoncée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d’un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification ». Sont donc concernés le locataire tenu de s’assurer et le bailleur qui souscrit pour le compte du locataire. L’article L215-2 du code des assurances ajoute : « Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l’obligation d’assurance prévue à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l’article L. 215-1 du présent code ». Vérifiez donc d’abord à quel titre vous êtes tenu de vous assurer : locataire, bailleur pour compte, copropriétaire ou syndicat. Le propriétaire occupant sans obligation légale d’assurance ne relève pas de ce recours, même si sa situation est humainement identique.

La procédure est enfermée dans des formes strictes, et c’est là que les saisines échouent le plus souvent. L’article R250-2 du code des assurances, en vigueur, subordonne le recours à une sollicitation écrite et traçable : le refus de l’assureur ne peut être déféré au Bureau « que si l’assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception au siège de l’entreprise d’assurance ou y a été déposée contre récépissé. » Une demande par téléphone, un devis en ligne abandonné ou un passage en agence sans récépissé ne suffisent pas. Adressez votre demande au siège, en recommandé avec avis de réception ou en recommandé électronique, et conservez l’avis. Le même article fixe ensuite un délai bref : « Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité, à compter du refus de l’assureur sollicité ». Quinze jours à compter du refus, sous peine d’irrecevabilité : notez la date du refus dès réception et saisissez sans attendre. Le silence de l’assureur vaut refus dans un cas précis : « Lorsqu’il s’agit de la souscription d’un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d’assurance le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription ». Passé quinze jours de silence après votre demande adressée en recommandé, vous pouvez saisir le Bureau sur ce refus implicite, sans attendre une réponse qui ne viendra pas.

Deux précisions de l’article L215-1 du code des assurances protègent la saisine contre les faux pas. D’abord, l’assureur qui refuse doit vous éclairer : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » Un refus sec, sans cette mention, est un indice de plus à verser au dossier, même s’il ne suffit pas à lui seul à faire annuler quoi que ce soit. Ensuite, le Bureau statue vite au regard des délais judiciaires : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » Trois mois pour obtenir une prime imposée à l’assureur, contre des années devant un tribunal : l’écart justifie de soigner la saisine plutôt que de plaider d’abord. Et la décision du Bureau n’est pas un avis : « Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. » L’assureur désigné est tenu de garantir. S’il maintient son refus, il « est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur » et encourt le retrait de ses agréments ou les sanctions prévues par le code. La contrainte est réelle et les assureurs la connaissent.

B. BCT : quel tarif, quelle franchise, et comment ne pas perdre le nouveau contrat

Le Bureau fixe la prime, et il peut fixer une franchise. L’article L215-1 du code des assurances dispose que « Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. » Attendez-vous donc à une prime supérieure au tarif de marché et à une franchise à votre charge : le Bureau ne vous replace pas dans la situation d’un assuré sans sinistre, il vous garantit l’accès à l’assurance obligatoire à un prix encadré. Intégrez ce coût dans votre budget et comparez-le au risque de demeurer non assuré : pour un locataire, un incendie sans assurance expose le patrimoine personnel, avec la présomption de l’article 1733 rappelée plus haut. La garantie obtenue par le Bureau couvre le risque obligatoire ; les extensions facultatives, elles, restent négociées librement et peuvent vous être refusées. Demandez l’écrit du Bureau, vérifiez le périmètre garanti et la franchise, et n’imaginez pas que tout votre ancien contrat est reconstitué.

Le danger principal, une fois le nouveau contrat obtenu, vient de la déclaration du risque. Tout nouvel assureur vous interrogera sur vos antécédents : sinistres passés, résiliations subies, garanties demandées. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Répondez exactement, sans omettre la résiliation pour sinistres ni la saisine du Bureau : ces circonstances sont précisément de celles qui font apprécier le risque. La tentation de minorer les antécédents pour obtenir un meilleur tarif expose à la sanction la plus lourde du droit des assurances. L’article L113-8 du code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 » ; « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Et la sanction financière suit : « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » Un contrat annulé pour fausse déclaration laisse l’assuré sans garantie et sans primes, exactement l’inverse du but recherché.

Quand la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est moindre mais réelle. L’article L113-9 du code des assurances dispose : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Le contrat survit, mais l’assureur peut le résilier dix jours après notification par lettre recommandée s’il constate l’inexactitude avant tout sinistre, et si la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Une indemnité réduite en proportion après un dégât des eaux de vingt mille euros fait mal : la bonne foi ne répare pas l’inexactitude. La méthode sûre tient en trois gestes : demander au nouvel assureur le questionnaire écrit, y répondre ligne par ligne avec les dates et montants exacts, et conserver une copie signée de vos réponses. En cas de litige ultérieur, cette copie prouve ce que vous avez déclaré et à quoi l’assureur a consenti.

Un dernier point de méthode pour les assurés qui cumulent les difficultés : n’exercez pas tous vos droits en même temps sans en mesurer l’interaction. Résilier vos autres contrats détenus chez l’assureur qui vous résilie, accepter une transaction sur l’indemnité du dernier sinistre, puis saisir le Bureau contre ce même assureur : chaque étape a son délai propre, un mois pour la résiliation des autres polices, quinze jours pour la saisine du Bureau, deux ans pour agir en justice, et l’une peut neutraliser l’autre pendant un an comme l’a montré l’article R250-2. Ordonnez vos démarches : contester la résiliation si la clause fait défaut ou si une prime postérieure a été encaissée, solliciter un nouvel assureur au siège en recommandé, saisir le Bureau dans les quinze jours du refus, et déclarer exactement vos antécédents au contrat nouveau. Cet ordre préserve chaque recours au lieu de les faire se neutraliser.

Conclusion

La résiliation pour sinistres n’est valable que si la police la prévoit, avec un préavis d’un mois à compter de la notification, et l’assureur qui encaisse ensuite une prime couvrant une période postérieure au sinistre ne peut plus s’en prévaloir ; à l’échéance annuelle, la résiliation sans motif exige une lettre recommandée deux mois avant la date d’effet. Le locataire, le bailleur pour compte, le copropriétaire et le syndicat tenus d’assurer leurs risques peuvent, face à un refus, saisir le Bureau central de tarification par recommandé dans les quinze jours, silence de quinze jours valant refus implicite, et obtenir une garantie à prime et franchise fixées, le Bureau statuant en trois mois. Le nouveau contrat ne tient que si la déclaration du risque est exacte : la fausse déclaration intentionnelle annule le contrat et laisse les primes à l’assureur, et l’omission de bonne foi réduit l’indemnité en proportion. Chaque délai rappelé dans cet article renvoie à l’article qui le porte, et chaque situation dépend des clauses de votre police, qu’il faut relire avant d’agir.

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