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Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : visite médicale, suspension ultérieure et référé à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : visite médicale, suspension ultérieure et référé à Paris (2026)

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Vous avez fait l’objet d’une rétention de permis de conduire, les soixante-douze heures sont passées et vous n’avez reçu aucun arrêté de suspension, aucun appel, aucun courrier. Faut-il aller rechercher son permis au service indiqué sur l’avis de rétention, peut-on reprendre le volant sans risque, et que faire si le préfet notifie une suspension plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard. La réponse tient en trois textes lus à leur date et en deux arrêts vérifiés pendant ce run : le délai de soixante-douze heures porté à cent vingt heures pour l’alcool vérifié et les stupéfiants, la restitution de plein droit à défaut de suspension dans ce délai, et la possibilité pour le préfet de suspendre ultérieurement sur procès-verbal. Cet article détaille la conduite à tenir à Paris, les pièces à conserver, la visite médicale qui conditionne la fin réelle de la mesure et les recours contre un arrêté tardif ou infondé.

I. Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : la restitution et ses limites

A. Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : le délai de 72 heures ou 120 heures et la remise à disposition

La rétention est une mesure conservatoire prise par les officiers et agents de police judiciaire. L’article L224-1 du Code de la route dispose qu’ils « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » dans les cas qu’il énumère : alcool présumé ou mesuré, ivresse manifeste ou refus de se soumettre, stupéfiants soupçonnés ou refus de vérification, dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué, accident mortel ou corporel avec soupçon d’infraction au téléphone, aux vitesses ou aux règles de priorité, usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction de conduite, refus d’obtempérer et rodéos. L’avis de rétention remis au conducteur indique le service où le permis est mis à disposition et la durée maximale de la rétention.

Le préfet dispose ensuite d’un délai bref pour décider. L’article L224-2 du Code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » les conditions d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives sont réunies. Le même article ajoute que « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » sont en cause un grand excès de vitesse, un accident avec infraction relevée, un téléphone cumulé, un refus d’obtempérer ou un rodéo. Le délai de cent vingt heures couvre donc les dossiers où une prise de sang alcool ou une analyse stupéfiants a été ordonnée et dont le résultat n’est pas immédiat.

À défaut de décision dans ce délai, le permis est restitué. Le même article L224-2 du Code de la route énonce que « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». La formule « sans préjudice » signifie que la restitution ne purge pas le dossier : le préfet peut encore, sur le procès-verbal, prendre une suspension dite hors rétention. Les modalités pratiques figurent à l’article R224-4 du Code de la route, aux termes duquel « le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n’a été décidée ». En pratique, à Paris, le conducteur se présente au service indiqué sur l’avis avec l’avis lui-même et une pièce d’identité, ou attend la lettre recommandée ; il conserve l’enveloppe, l’accusé et toute preuve de la date de restitution, car ces dates commandent la suite pénale et administrative.

La durée maximale de la suspension prononcée dans ce cadre est bornée. Le même article L224-2 du Code de la route précise que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », durée « portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ». Ces durées sont doublées pour le professionnel chargé du transport de personnes dans les cas du I. Aucune de ces durées ne peut être déduite par raisonnement d’un autre régime : seules les durées lues ici s’appliquent aux suspensions prises sur rétention.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. D’abord, l’absence de nouvelle ne vaut pas classement pénal : l’infraction d’alcool, de stupéfiants, de grand excès de vitesse ou de refus d’obtempérer suit son cours devant le tribunal, avec peine complémentaire de suspension possible, amende, stage et retrait de points. Ensuite, reconduire sans avoir vérifié l’existence d’un arrêté notifié expose au délit de conduite malgré suspension. L’article L224-16 du Code de la route punit « de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». La Cour de cassation a jugé que la notification est réalisée par la présentation au domicile de la lettre recommandée prévue par l’article R. 224-4, même non retirée, et que le conducteur qui, à l’issue des soixante-douze heures, n’a pas réclamé son permis comme l’y invitait l’avis de rétention soutient vainement n’avoir rien reçu : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 juin 2013, pourvoi numéro 12-86.877, publié au Bulletin. Concrètement, après soixante-douze heures ou cent vingt heures sans nouvelle, on se renseigne, on retire les recommandés, on demande par écrit au service la copie de l’éventuel arrêté, et on ne reprend le volant qu’après restitution effective et vérification qu’aucune suspension n’a été notifiée.

B. Suspension de permis 6 mois et visite médicale : le maintien qui prolonge la mesure bien après l’arrêté

Beaucoup de conducteurs reçoivent un arrêté de six mois, effectuent la durée, puis découvrent qu’ils ne peuvent toujours pas conduire parce que la visite médicale n’a pas été passée. L’article R221-14-1 du Code de la route dispose que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 ». Le même texte ajoute que « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ». Autrement dit, sans avis d’aptitude, la suspension administrative poursuit ses effets au-delà des six mois initiaux, sans nouvel arrêté.

La Cour de cassation l’a confirmé dans une espèce d’alcool où la suspension administrative de six mois courait du 1er janvier au 1er juillet 2019 et où l’aptitude n’avait été notifiée que le 10 octobre 2019 : la chambre criminelle juge que s’impute sur la suspension judiciaire « la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 avril 2021, pourvoi numéro 20-83.607, publié au Bulletin. La solution protège le conducteur pour l’imputation mais elle montre l’ampleur du maintien : du 2 juillet au 10 octobre 2019, l’intéressée restait sous suspension faute d’aptitude. Pour un dossier parisien, il faut donc anticiper la commission médicale de Paris dès la notification de la suspension, prendre rendez-vous avant la fin de la période, apporter analyses, ordonnances et attestations de suivi, et solliciter l’avis en temps utile. Quand l’avis est favorable, le préfet rend la décision d’aptitude qui met fin au maintien ; sans elle, toute conduite reste une conduite malgré suspension au sens de l’article L224-16 du Code de la route.

La durée administrative s’impute ensuite sur la peine du tribunal. L’article L224-9 du Code de la route prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » et que « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». En cas de relaxe, l’intéressé fait constater la caducité et demande la restitution des droits avec le jugement définitif. En cas de condamnation avec suspension judiciaire, il fait vérifier par le service d’exécution que toute la période administrative, y compris le maintien pour visite médicale non passée, a bien été déduite. Pour le conducteur qui s’interroge sur la stratégie, l’échange avec un avocat en droit routier à Paris permet de caler le calendrier de la commission médicale, la contestation de l’arrêté et la préparation de l’audience pénale dans un seul mouvement, au lieu de subir chaque étape séparément.

Sur le plan des points, la suspension administrative ne retire pas elle-même des points ; le retrait résulte de l’infraction initiale constatée par amende forfaitaire payée, titre exécutoire, composition pénale ou condamnation définitive. Le permis probatoire obéit à l’article L223-1 du Code de la route, qui dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points », qu’« Il est fixé un délai probatoire de trois ans » et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Un jeune conducteur suspendu pour alcool ou stupéfiants doit donc surveiller à la fois la suspension, la visite médicale et le solde de points, car une invalidation pour solde nul appelle un autre régime que la suspension.

II. Suspension de permis sans nouvelle après 72h : suspension ultérieure du préfet et contestation à Paris

A. Suspension de permis après restitution : l’avertissement ou la suspension ultérieure du préfet sans nouvelle rétention

La restitution après soixante-douze heures ou cent vingt heures ne clôt pas le pouvoir du préfet. L’article L224-7 du Code de la route dispose que « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Le préfet peut donc, des semaines après la restitution, notifier un avertissement ou une suspension provisoire fondée sur le même procès-verbal, sans nouvelle rétention au bord de la route. Le texte vise aussi l’accompagnateur d’élève conducteur pour l’alcool et les stupéfiants.

La durée de cette suspension ultérieure est encadrée par l’article L224-8 du Code de la route, selon lequel « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois », durée « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois », cette durée étant portée à un an pour les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité, le refus d’obtempérer qualifié, l’ivresse manifeste ou l’état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le refus de vérifications et le délit de fuite. Si le préfet n’ordonne pas de suspension, il peut adresser un avertissement : l’article R224-19 du Code de la route prévoit que « Si le préfet n’ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l’auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ». L’avertissement ne suspend pas mais figure au dossier et pèse en cas de réitération.

Le conducteur qui a déjà récupéré son permis doit donc rester vigilant aux recommandés pendant plusieurs semaines. La notification obéit à la même règle que pour les suspensions sur rétention : remise directe au service ou lettre recommandée avec accusé de réception, présentation au domicile valant notification même sans retrait, comme l’a jugé l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 juin 2013, pourvoi numéro 12-86.877. À Paris, l’arrêté émane du préfet de police ; il mentionne la durée, le point de départ, l’obligation de restituer le titre et les voies de recours. Le point de départ ne se déduit pas : il est celui que fixe l’arrêté, et toute phrase sur un délai ou un point de départ doit renvoyer à cet arrêté lu dans le dossier. En pratique, dès réception, le conducteur cesse de conduire pour la durée fixée, fait constater la remise du titre, programme la visite médicale avant la fin et prépare le recours sans attendre l’audience pénale, car l’administratif et le judiciaire courent en parallèle.

Les fondements alcool et stupéfiants appellent une lecture exacte des seuils. L’article L234-1 du Code de la route dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». En deçà, la contravention et la suspension restent possibles mais sur un autre fondement, et le moyen tiré d’un seuil erroné doit être vérifié sur le procès-verbal de mesure, l’homologation de l’appareil et le second souffle. Pour le refus de vérifications, l’article L233-2 du Code de la route punit « de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » « Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne ». Un refus mentionné au procès-verbal justifie à lui seul une suspension longue et complique tout recours : le dossier doit alors s’appuyer sur un vice de procédure établi, non sur une simple contestation du résultat.

B. Suspension de permis à Paris : recours gracieux, référé-suspension et conduite à tenir après 72h sans arrêté

Le recours commence par un écrit au préfet et, en parallèle, par un recours devant le tribunal administratif. Le recours gracieux demande le retrait ou l’abrègement en invoquant l’erreur de mesure, le défaut de notification régulière, la disproportion au regard de la situation professionnelle ou l’avis médical favorable ; il n’a pas d’effet suspensif et doit être formé vite pour ne pas laisser passer le délai contentieux de deux mois. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, pour un arrêté du préfet de police, porte sur la compétence, la forme, la matérialité des faits, la qualification et la proportionnalité. Le juge administratif ne réécrit pas l’arrêté : il l’annule ou le confirme, et l’annulation rétroactive impose la restitution des droits pour la période annulée, avec imputation déjà traitée par l’article L224-9 du Code de la route.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté pendant l’instance au fond. L’article L521-1 du Code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte d’emploi avérée pour un chauffeur, impossibilité de se soigner ou de garder ses enfants sans véhicule quand aucune alternative n’existe, avec pièces datées. Le doute sérieux tient à un moyen précis : notification irrégulière, taux entaché d’incertitude, confusion entre deux conducteurs, défaut de contre-expertise stupéfiants, motivation stéréotypée contredite par le procès-verbal. Lorsque la suspension est prononcée par le juge, la requête au fond doit être jugée dans les meilleurs délais et la suspension prend fin au plus tard avec ce jugement, comme le prévoit le même texte.

À Paris, trois démarches concrètes s’imposent dès le soixante-treizième heure sans nouvelle. D’abord, conserver l’avis de rétention, le procès-verbal de contrôle quand il est remis, les tickets d’analyse, les convocations et tous les avis de passage du facteur ; photographier les enveloppes et relevés de boîte aux lettres. Ensuite, se présenter au service indiqué ou écrire en recommandé pour demander la restitution et la copie de toute décision intervenue, puis vérifier sur le téléservice du solde de points et auprès de l’assureur que le permis est bien restitué et que le contrat reste exécuté. Enfin, ne reprendre le volant qu’après restitution effective, sans arrêté notifié entre-temps, et avec un taux nul et une vigilance intacte : un nouveau contrôle positif pendant cette période fragile cumule suspension longue, poursuite délictuelle et risque d’annulation. Le conducteur qui reçoit dans ce laps une convocation pour visite médicale s’y rend avec le dossier complet, car l’avis conditionne la fin du maintien prévu à l’article R221-14-1 du Code de la route. Celui qui doit faire examiner sa situation personnelle, par exemple une rétention en cours, une convocation reçue ou un avis de contravention à contester, peut exposer votre situation au cabinet avec les pièces, afin de caler restitution, recours et audience pénale dans le bon ordre.

Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas d’autres questions parfois posées, comme le sort exact d’un permis étranger ou la computation d’un délai un jour férié : en l’absence de source lue qui les pose, l’article ne les tranche pas et le dossier individuel se traite sur ses pièces. En revanche, ce qui est établi tient aux textes cités : soixante-douze heures ou cent vingt heures pour suspendre sur rétention, restitution à défaut avec possibilité de suspension ultérieure sur procès-verbal, notification par remise directe ou recommandée dont la présentation vaut notification, maintien jusqu’à l’aptitude médicale, imputation sur la peine judiciaire et référé sous conditions d’urgence et de doute sérieux. C’est l’enchaînement de ces règles qui permet de répondre sans risque à la question que se posent les conducteurs restés sans nouvelle après soixante-douze heures.

Conclusion

Sans nouvelle après soixante-douze heures, ou cent vingt heures quand une analyse alcool ou stupéfiants a été ordonnée, le permis est remis à disposition sur demande ou par lettre recommandée, en application de l’article L224-2 du Code de la route, et l’article R224-4 du Code de la route en organise la restitution. Cette restitution n’éteint ni la procédure pénale ni le pouvoir du préfet de prononcer ensuite un avertissement ou une suspension sur procès-verbal en application de l’article L224-7 du Code de la route dans la limite de l’article L224-8 du Code de la route. Toute suspension suppose une notification régulière, dont la présentation en recommandé suffit selon l’arrêt du 4 juin 2013, pourvoi numéro 12-86.877, et toute conduite malgré une mesure notifiée expose aux deux ans et 4 500 euros de l’article L224-16 du Code de la route. La fin réelle de la mesure dépend de l’aptitude médicale prévue à l’article R221-14-1 du Code de la route, dont la totalité de la durée s’impute sur la peine judiciaire selon l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi numéro 20-83.607 et l’article L224-9 du Code de la route. Le recours utile joint le gracieux bref, le recours au fond devant le tribunal administratif de Paris et, si l’urgence et un doute sérieux sont établis, le référé de l’article L521-1 du Code de justice administrative. Conserver chaque preuve de date, retirer chaque recommandé, programmer la visite médicale avant la fin et ne reconduire qu’après restitution vérifiée : telle est la méthode sûre après soixante-douze heures sans nouvelle.

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