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Facture après clôture de la succession et paiement des factures après décès : qui paie les dettes du défunt, rôle du notaire, acceptation tacite et recours des héritiers

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Facture après clôture de la succession et paiement des factures après décès : qui paie les dettes du défunt, rôle du notaire, acceptation tacite et recours des héritiers

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Lorsqu’un décès survient, la transmission du patrimoine ne se limite pas aux biens immobiliers et aux avoirs financiers laissés par le défunt. Les proches se trouvent immédiatement confrontés à des factures courantes, à des frais d’obsèques, à des charges de copropriété ou à des régularisations fiscales qui continuent de parvenir au domicile du défunt pendant le règlement notarié. Plus déstabilisante encore demeure la réception d’une facture après la clôture de la succession, alors même que l’acte de partage a été signé et que les liquidités héréditaires ont déjà été réparties entre les ayants droit.

Or, le règlement précipité d’une facture du défunt avant d’avoir exercé son option successorale, tout comme le refus opposé à un créancier qui se manifeste après le partage, obéit à des règles civiles d’une grande rigueur technique. Aux termes de l’article 768 du Code civil, l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il détient une vocation universelle ou à titre universel. Dès lors, chaque paiement effectué par un successible ou par le notaire chargé du dossier doit être articulé avec le régime de l’option successorale, les prérogatives des créanciers de l’indivision et les mécanismes légaux de division ou d’extinction des dettes héréditaires.

I. Le paiement des factures après le décès et la prévention du risque d’acceptation tacite de la succession

A. Le règlement des factures urgentes et des frais funéraires comme acte purement conservatoire exclusif d’acceptation tacite

Dès l’ouverture de la succession, les membres de la famille reçoivent des factures d’énergie, des quittances de loyer, des appels de charges ou des notes de frais médicaux dont l’échéance n’attend pas la clôture des opérations liquidatives. Pourtant, l’héritier appelé à la succession dispose d’une faculté d’option qu’il ne doit pas compromettre par une immixtion imprudente dans la gestion du patrimoine successoral. Selon l’article 782 du Code civil, « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. »

En conséquence, la question essentielle pour l’héritier qui envisage de renoncer à une succession déficitaire consiste à savoir quelles factures peuvent être acquittées sans entraîner une acceptation pure et simple irrévocable. Le législateur a expressément sécurisé le règlement des dépenses urgentes par les dispositions de l’article 784 du Code civil, aux termes duquel « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. »

À cet égard, le troisième alinéa de l’article 784 du Code civil énonce que sont réputés purement conservatoires « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Ce même article qualifie également d’acte purement conservatoire « 3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral », ainsi que « 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. »

Par ailleurs, lorsque le successible recouvre des fruits et revenus des biens successoraux ou procède à la vente de biens périssables, le 2° de l’article 784 du Code civil subordonne la qualification d’acte purement conservatoire à la condition « de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ». Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être préalablement autorisé par le juge conformément au deuxième alinéa de l’article 784 du Code civil.

En effet, la Cour de cassation veille au respect des règles gouvernant la caractérisation de l’option successorale lorsque des créanciers poursuivent les enfants du défunt en paiement d’une dette contractuelle. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-12.293, voir la décision), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné les enfants d’un emprunteur décédé au titre d’un prêt bancaire en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office, tiré d’une acceptation pure et simple de la succession, qui n’était invoquée ni par la banque ni par les héritiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

De surcroît, les créanciers qui détiennent une facture impayée du défunt ne peuvent pas contraindre immédiatement les successibles à payer ou à prendre parti dès le lendemain du décès. L’article 771 du Code civil dispose expressément que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai légal de quatre mois que l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État selon le second alinéa de l’article 771 du Code civil.

Une fois cette sommation délivrée par commissaire de justice, l’article 772 du Code civil prévoit que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. » À défaut d’avoir pris parti à l’expiration de ce délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple en vertu du second alinéa de l’article 772 du Code civil, tandis qu’à défaut de sommation, il conserve la faculté d’opter selon l’article 773 du Code civil.

La Cour de cassation a fait une application stricte de ce mécanisme au profit d’un syndicat des copropriétaires réclamant des arriérés de charges du défunt dans un arrêt du 5 février 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, voir la décision). La haute juridiction y juge au visa des articles 771 et 772 du Code civil qu’« Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Dès lors, les renonciations régularisées après l’expiration du délai de deux mois suivant la sommation sont inopérantes face au créancier poursuivant.

B. Le prélèvement bancaire encadré et le rôle du notaire dans l’apurement des factures de l’indivision successorale

Sur le plan pratique, le blocage des comptes bancaires du défunt dès la notification du décès constitue souvent le premier obstacle au paiement des factures urgentes. Toutefois, le premier alinéa de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Au-delà des obsèques, le 1° de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à tout successible en ligne directe qui justifie de sa qualité d’héritier par un acte de notoriété ou une attestation signée des cohéritiers d’« Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». En outre, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier plafonne les frais bancaires prélevés au titre des opérations liées à la succession dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Lorsqu’un notaire est mandaté pour régler la succession, les créanciers de la masse héréditaire disposent d’un droit de prélèvement prioritaire sur l’actif indivis avant toute répartition. Aux termes du premier alinéa de l’article 815-17 du Code civil, « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. »

Lorsqu’en l’absence de liquidités disponibles chez le notaire, l’un des cohéritiers avance sur ses deniers personnels le paiement des taxes foncières, des assurances ou des échéances d’emprunt du défunt, ce paiement ouvre droit à une créance contre l’indivision régie par l’article 815-13 du Code civil. Ce texte dispose qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251, voir la décision), la Cour de cassation juge que « pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ».

De même, par un arrêt du 4 mars 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-10.269, voir la décision), la première chambre civile rappelle que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » Cette règle rejoint la méthode fixée par l’arrêt du 23 mai 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649, voir la décision), qui impose « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».

Toutefois, toutes les impositions acquittées par un héritier pendant l’indivision ne constituent pas un passif de l’indivision successorale. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.116, voir la décision), la Cour de cassation énonce au visa de l’article 815-8 du Code civil qu’« Il s’en déduit que la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. » Quant au notaire détenteur des fonds, la première chambre civile a jugé le 17 juin 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-13.627, voir la décision) que lorsque « les oppositions limitées se sont trouvées privées de cause, le périmètre de leur intervention ayant été atteint, de sorte que la notaire n’avait pas commis de faute en libérant les fonds conformément au dispositif du jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation. »

II. Le sort d’une facture reçue après la clôture de la succession et les recours des héritiers face au passif tardif

A. La division de plein droit des dettes du défunt entre les cohéritiers et l’extinction des créances non déclarées

La signature de l’acte de notoriété, le dépôt de la déclaration fiscale de succession ou la signature de l’acte de partage chez le notaire n’éteignent pas, à eux seuls, les factures et les dettes du défunt demeurées impayées. En effet, l’article 785 du Code civil dispose que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. »

Cependant, le créancier d’une dette chirographaire du défunt qui envoie une facture après la clôture de la succession ne peut pas en réclamer l’intégralité à un seul cohéritier. Aux termes de l’article 870 du Code civil, « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Ce texte est complété par l’article 873 du Code civil, selon lequel « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. »

La Cour de cassation a rappelé la portée de cette division légale à propos d’une dette fiscale du défunt devenue exigible après le décès dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867, voir la décision). La première chambre civile y approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « si la totalité de la dette fiscale de [L] [S] n’était pas exigible à la date du décès, le fait générateur de l’impôt était antérieur à cette date, de sorte qu’il s’agissait d’une dette de la succession se trouvant, en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers ».

Il en va tout autrement lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net conformément à l’article 768 du Code civil. Selon l’article 792 du Code civil, « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. »

Le second alinéa de l’article 792 du Code civil sanctionne toute facture tardive en disposant que « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » Pendant ce délai de quinze mois, l’article 792-1 du Code civil arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession.

Dans son arrêt précité du 11 décembre 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867, voir la décision), la Cour de cassation juge que « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. » Faute de déclaration au domicile élu dans les quinze mois de la publication de l’avis, « la déclaration de créance pouvant, le cas échéant, être faite à titre provisionnel, en a exactement déduit que la créance de Mme [Z] au titre de la contribution aux dettes du défunt se trouvait éteinte. »

En revanche, par un arrêt du 22 octobre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-18.010, voir la décision), la première chambre civile a précisé au visa des articles 788 et 792 du Code civil qu’« Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle. » Dès lors, la créance n’est pas éteinte lorsque « la déclaration de créance avait été effectuée dans le délai légal de quinze mois à compter de la date de la publication nationale, au domicile élu de la succession, peu important que le titre du créancier n’ait pas été notifié concomitamment ».

B. La demande judiciaire en décharge de dette ignorée, le recours contributoire et le partage complémentaire après clôture

Lorsque l’héritier acceptant pur et simple découvre après la clôture de la succession une facture ou une dette importante qu’il ignorait légitimement, l’article 786 du Code civil lui ouvre une voie de sauvegarde judiciaire. Après avoir rappelé que « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net », ce texte prévoit en son deuxième alinéa que « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. »

Cette action est strictement encadrée dans le temps par le troisième alinéa de l’article 786 du Code civil, aux termes duquel « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Par ailleurs, lorsque la facture reçue après la clôture a été payée par un seul cohéritier au-delà de sa part, celui-ci dispose d’un recours contributoire contre ses cohéritiers selon les articles 870 et 873 du Code civil, domaine dans lequel intervient la répartition judiciaire des dettes héréditaires et les opérations de partage successoral.

Lorsqu’un cohéritier soutient qu’une dette impayée envers le défunt constituerait un avantage rapportable à la masse, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996, voir la décision), au visa de l’article 843 du Code civil, qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » La haute juridiction juge ainsi que « le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale », confirmant son arrêt antérieur du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-20.261, voir la décision). De même, par un arrêt du 20 mai 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-10.824, voir la décision), la Cour rappelle au visa de l’article 455 du Code de procédure civile que pour statuer sur une créance de la succession au titre d’indemnités ou d’échéances réglées par le défunt, « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. »

Si la découverte postérieure à la clôture porte sur un bien indivis ou une donation déguisée omise lors du partage initial, l’article 892 du Code civil dispose que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, voir la décision), la première chambre civile juge qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »

Enfin, tant que le partage judiciaire demeure en cours, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796, voir la décision), au visa des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, qu’« En matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. » Et en cause d’appel, l’arrêt du 4 mars 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-11.621, voir la décision) réaffirme au visa de l’article 564 du Code de procédure civile que « Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. »

Conclusion

Le paiement des factures après le décès et le traitement d’une facture reçue après la clôture de la succession commandent ainsi de distinguer chaque phase du règlement successoral. Avant d’exercer l’option de l’article 768 du Code civil, l’article 784 du Code civil et l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorisent le paiement des frais funéraires, de dernière maladie, d’impôts et des dettes urgentes par débit sur les comptes du défunt sans emporter acceptation tacite au sens de l’article 782 du Code civil. Durant l’indivision, les dettes sont payées par prélèvement sur l’actif avant le partage selon l’article 815-17 du Code civil, et l’indivisaire qui acquitte des dépenses nécessaires de conservation détient une créance inscrite au passif de la masse en vertu de l’article 815-13 du Code civil.

Lorsqu’une facture survient après la clôture de la succession, les héritiers acceptants purs et simples en répondent selon l’article 785 du Code civil, mais uniquement à proportion de leur part successorale par l’effet de la division légale des articles 870 et 873 du Code civil. Si la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, toute créance non assortie de sûreté qui n’a pas été déclarée dans le délai de quinze mois fixé par l’article 792 du Code civil est éteinte. Enfin, face à une dette grave légitimement ignorée lors de l’acceptation, l’héritier dispose de l’action en décharge de l’article 786 du Code civil dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette, ainsi que de l’action en partage complémentaire de l’article 892 du Code civil en cas d’omission d’un bien indivis.

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