Le jour de la remise des clés, le sort du dépôt de garantie se joue presque entièrement sur une comparaison : ce que décrivait l’état des lieux d’entrée face à ce que constate l’état des lieux de sortie. Quand les deux documents se répondent pièce par pièce, le bailleur retient ce qu’il peut justifier et rend le reste ; quand ils sont flous, incomplets ou contestés, le litige porte sur chaque tache, chaque trou de cheville et chaque rayure de parquet. Les questions tapées chaque mois par des milliers d’internautes le montrent : etat des lieux de sortie qui paie, etat des lieux de sortie huissier ou etat des lieux de sortie locataire. Cet article répond à ces trois interrogations avec le droit applicable en 2026 : la méthode qui rend l’état des lieux de sortie opposable, la frontière entre usure normale et dégradation facturable, puis les retenues autorisées, les délais de restitution et les recours ouverts à Paris. Le raisonnement vaut pour les locations vides comme pour les meublés d’habitation principale, et chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision dont elle est tirée.
I. L’état des lieux de sortie ne vaut que par sa méthode : comparatif, mentions et signature
A. Comparer l’entrée et la sortie, pièce par pièce, avec les mentions qui rendent l’acte opposable
Un état des lieux de sortie ne prouve rien tout seul. Sa force vient de la comparaison avec l’état des lieux d’entrée, établie dans les mêmes formes. Le décret du 30 mars 2016 impose que l’état des lieux porte « sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive » (article 1er du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Autrement dit, chaque pièce et chaque équipement privatif doivent être décrits, et non le seul séjour ou la seule cuisine. Le même décret précise que « L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation » (article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), ce qui exclut les formules vagues du type « bon état général » sans détail.
Le contenu minimal est fixé par ce décret et il est identique à l’entrée et à la sortie : type d’état des lieux, date d’établissement, localisation du logement, nom des parties et domicile du bailleur, mandataires éventuels, relevés des compteurs individuels, détail des clés et moyens d’accès, puis pour chaque pièce « la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement », avec la signature des parties (article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). L’acte peut comporter des observations, des réserves et des photographies, ce qui est vivement recommandé quand un revêtement est déjà marqué à l’entrée. À la sortie s’ajoutent trois mentions propres : l’adresse du nouveau domicile ou de l’hébergement du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et « les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée » (article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Sans cette mise en regard, le bailleur ne peut pas démontrer qu’une marque est apparue pendant le bail.
La forme du document doit donc permettre la comparaison : états des lieux d’entrée et de sortie « réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire », remis « en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature » (article 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Le support unique en deux colonnes entrée-sortie reste la présentation la plus lisible devant un juge, car elle rend la dégradation alléguée immédiatement vérifiable. La loi ajoute que l’état des lieux « est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui découvre une omission à l’entrée dispose d’un délai bref pour la faire corriger : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et si le bailleur refuse, la saisine de la commission départementale de conciliation est prévue par le même texte.
La sanction du défaut d’état des lieux est connue : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil). La loi moderne va plus loin en privant d’effet la partie qui fait obstacle à l’acte : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le bailleur qui refuse le contradictoire ou qui garde l’unique exemplaire ne peut pas se prévaloir de la présomption de bon état initial. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en jugeant que « Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 15 janvier 2025, RG n° 24/04695). Pas de contradictoire, pas de comparaison, pas de retenue solide.
B. Huissier, absence et refus de signer : qui paie l’acte et que vaut-il ?
Quand les parties ne parviennent pas à établir l’état des lieux ensemble, la loi organise le recours à un tiers habilité : « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La réponse à la question de savoir qui paie l’huissier pour l’état des lieux de sortie est donc fixée par la loi : chacun paie la moitié, que le constat soit demandé par le bailleur ou par le locataire. La convocation obéit à un délai précis : « les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un constat dressé sans respecter ce préavis de sept jours expose le demandeur à une contestation de la régularité de l’acte.
L’intervention du commissaire de justice est utile dans trois situations : le bailleur ou le locataire refuse de se déplacer, l’une des parties refuse de signer, ou le conflit est tel que tout accord sur la description est impossible. Le refus de signer ne bloque pas l’établissement du constat, et l’acte du commissaire vaut alors par lui-même, à condition que la partie défaillante ait été régulièrement convoquée. À l’inverse, signer l’état des lieux de sortie a une portée juridique que les locataires sous-estiment : « Il doit être précisé que la signature de l’état des lieux de sortie atteste d’une reconnaissance de l’état de l’appartement et non de dégradations volontaires de leur part comme l’indique la défenderesse » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 15 janvier 2025, RG n° 24/04695). Signer, c’est reconnaître l’état décrit, pas avouer une faute : le locataire peut donc signer tout en contestant ensuite l’imputation des désordres à son comportement, notamment en invoquant l’usure normale.
Face à un refus de signer, la bonne pratique consiste à faire mentionner le refus sur l’acte par le tiers présent, à photographier chaque pièce, puis à adresser sans attendre une lettre recommandée récapitulant les désaccords. Si aucun état des lieux de sortie n’est établi du tout, chacune des parties perd son moyen de preuve le plus direct : le bailleur ne peut pas établir la comparaison exigée par les juges et le locataire ne peut pas démontrer que le logement a été rendu conforme à l’entrée. Dans les deux cas, le coût d’un constat partagé par moitié reste très inférieur à celui d’un litige sur le dépôt de garantie, et il sécurise aussi la date de restitution des clés, point de départ des délais de restitution du dépôt examinés plus loin.
II. Usure normale ou dégradation : la frontière qui décide qui paie
A. Vétusté, entretien courant et réparations locatives : ce que le locataire doit et ce qu’il ne doit pas
La ligne de partage tient en deux textes. D’un côté, le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du code civil), et il « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). De l’autre, il ne doit que l’entretien courant : « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7, d, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La vétusté exonère donc le locataire, même pour une réparation qui figurerait en principe sur la liste des réparations locatives.
La vétusté a une définition légale : « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement » (article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Un parquet rayé par quinze ans de passage, une peinture jaunie par le temps, un plan de travail de cuisine marqué après une décennie d’usage relèvent de cette usure normale et restent à la charge du bailleur. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi écarté des retenues sur un plan de cuisine au motif « Il peut être considéré qu’il s’agit d’une usure normale dans une cuisine, les derniers travaux dans cette pièce datant de 2008, soit 15 ans avant avant l’état des lieux de sortie des locataires », et jugé plus généralement « qu’il n’y a pas de dégradations du fait des locataires mais également qu’il s’agit d’une usure normale » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 15 janvier 2025, RG n° 24/04695). L’ancienneté des revêtements et des équipements est donc le premier argument du locataire, et le premier point que le bailleur doit vérifier avant de chiffrer une retenue.
La charge de la preuve est partagée et les rôles sont précis : « La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 15 janvier 2025, RG n° 24/04695). Le locataire prouve l’âge des matériaux et l’usage normal, par les factures de travaux anciens, l’état des lieux d’entrée et des photographies datées ; le bailleur prouve la dégradation anormale par la comparaison entrée-sortie et par des justificatifs de remise en état. La grille de vétusté, quand elle existe, arbitre ce débat à l’avance : les parties « peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté », qui « définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire » (article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Avec une durée de vie de neuf ans et un abattement d’un neuvième par an, une peinture refaite six ans avant la sortie ne peut être facturée au locataire qu’à hauteur d’un tiers de son coût. Dans le parc social, le locataire peut en outre « demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » lorsque le bailleur a conclu des accords locaux de vétusté (article 7, d, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné une locataire à payer « la somme de 3216,15 euros au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie conservé par le bailleur » (tribunal judiciaire de Montpellier, jugement du 23 juin 2025, RG n° 25/00478), ce qui montre que les réparations locatives caractérisées restent dues, mais après imputation du dépôt et sur des postes établis.
La liste des réparations locatives figure en annexe du décret du 26 août 1987 : entretien des jardins privatifs et taille des arbustes, dégorgement des gouttières, graissage des gonds et charnières, réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées, entretien des stores, remplacement des clés égarées, menues réparations des installations de plomberie, d’électricité et des appareils de chauffage (annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives). Cette liste guide le tri : une vitre brisée pendant le bail ou une clé perdue relèvent du locataire, tandis qu’un chauffe-eau hors d’usage par ancienneté ou une installation électrique vétuste n’ont rien de locatif. Les propriétaires parisiens trouveront sur ce point des analyses complémentaires dans les ressources du site consacrées au droit immobilier, notamment sur les obligations respectives du bailleur et du locataire.
B. Retenues justifiées, restitution dans les délais et recours à Paris
Le bailleur ne retient que ce qu’il justifie. Le dépôt de garantie, plafonné à un mois de loyer pour une location vide, « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », et dans un délai maximal de deux mois dans les autres cas, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Deux délais courent donc depuis la remise des clés : un mois quand la sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon. Chaque retenue doit être accompagnée de sa pièce : comparatif entrée-sortie, devis, factures ou constats. Le tribunal judiciaire de Paris a validé des retenues « au titre du remplacement de la serrure de la boîte aux lettres à hauteur de 115 euros et au titre du mobilier manquant à hauteur de 1132,75 euros », jugées « justifiées et retenues à hauteur de ce montant en l’absence d’autres éléments d’appréciation et au regard du coût habituel » des meubles concernés (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 2 avril 2026, RG n° 25/09103). Devis précis, coût habituel du poste et lien avec un désordre constaté au comparatif : telle est la recette d’une retenue qui tient devant le juge.
Le retard de restitution coûte cher au bailleur : « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sur un loyer de 1 200 euros, trois mois de retard ajoutent 360 euros de majoration, sans mise en demeure préalable. Cette majoration n’est toutefois « pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), d’où l’importance de la mention de la nouvelle adresse exigée à la sortie. Les juges appliquent la sanction sans hésiter : le tribunal judiciaire de Paris a condamné un bailleur à « 200 euros par mois au titre de la majoration due au retard de restitution » jusqu’au paiement du solde de 2 811,80 euros (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 15 janvier 2025, RG n° 24/04695), et rappelé dans une autre espèce « il y a lieu à majoration du montant du dépôt de garantie à hauteur de 10% du loyer principal par période mensuelle commencée en retard » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 2 avril 2026, RG n° 25/09103). Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut « conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes » de la copropriété (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), avec régularisation dans le mois de l’approbation des comptes.
À Paris, le parcours du litige suit un ordre utile. D’abord la mise en demeure avec le comparatif entrée-sortie et les justificatifs, adressée au bailleur ou au locataire selon le sens de la réclamation. Ensuite la commission départementale de conciliation, compétente notamment pour « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations », qui « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; la saisine est gratuite et l’avis, même non contraignant, pèse dans la négociation et devant le juge. Enfin le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la proximité et de la protection pour les litiges locatifs, comme dans les trois décisions citées dans cet article. Le temps joue pour le demandeur diligent : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois ans pour réclamer le dépôt ou contester les retenues, deux mois pour l’avis de conciliation, un mois pour la restitution quand la sortie est conforme : ces délais structurent toute la stratégie du dossier parisien.
Conclusion
L’état des lieux de sortie se gagne ou se perd à trois moments. Au moment de l’acte : un comparatif précis adossé à l’entrée, les mentions du décret de 2016 et, en cas de blocage, un commissaire de justice convoqué sept jours à l’avance à frais partagés. Au moment de l’imputation : l’usure normale et la vétusté restent au bailleur, les dégradations anormales et les réparations locatives caractérisées au locataire, avec une preuve partagée que les juges parisiens appliquent strictement. Au moment des comptes : un mois pour restituer quand la sortie est conforme, deux mois sinon, des retenues justifiées pièce par pièce et une majoration de 10 % par mois de retard. Le locataire qui transmet sa nouvelle adresse, conserve ses photographies d’entrée et réclame les justificatifs se place en position de force ; le bailleur qui fait établir un comparatif rigoureux, applique une grille de vétusté et produit devis et factures sécurise ses retenues. Quand le dialogue échoue, la conciliation puis le juge tranchent sur pièces, et les pièces décisives sont celles réunies le jour de la remise des clés.