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Prescription d’un meurtre : dans quel délai porter plainte et peut-on encore juger 30 ou 40 ans après ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription d’un meurtre : dans quel délai porter plainte et peut-on encore juger 30 ou 40 ans après ?

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Les grandes affaires criminelles anciennes n’en finissent pas d’interroger les lecteurs : comment se fait-il qu’un procès puisse encore se tenir trente ou quarante ans après les faits, alors que d’autres dossiers se referment parce que le délai est écoulé ? La question revient à chaque vague de lectures sur les dossiers non élucidés, à chaque découverte tardive d’un corps, à chaque plainte déposée des décennies après. La réponse tient en un mécanisme central du procès pénal : la prescription de l’action publique. Passé un certain délai, la justice ne peut plus ni mettre en examen ni juger ; avant son expiration, chaque acte de poursuite fait repartir le compteur. Entre ces deux bornes, tout dépend du point de départ retenu, des actes interruptifs et des obstacles qui suspendent le délai. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 16 janvier 2026, vient de trancher un cas d’école : des faits de meurtre remontant à 1986 pouvaient-ils encore être jugés après la découverte du corps en 2022 ? La réponse, négative, fixe des repères précis que toute victime, tout proche et tout mis en cause doit connaître. Cet article expose les délais applicables au meurtre et aux autres crimes, le point de départ glissant des infractions cachées, puis l’interruption, la suspension et les recours qui subsistent quand le temps a passé.

I. Prescription d’un crime : 20 ans, 30 ans ou imprescriptible, et à partir de quand le délai court

A. Meurtre : 20 ans ; crimes les plus graves : 30 ans ; crimes contre l’humanité : imprescriptibles

Le point de départ du raisonnement est l’article 7 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale). Le meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal comme « Le fait de donner volontairement la mort à autrui », « puni de trente ans de réclusion criminelle » (article 221-1 du code pénal), relève de ce délai de droit commun de vingt ans. Concrètement, si aucun acte de poursuite n’intervient et si aucun obstacle ne suspend le délai, aucune poursuite ne peut plus être engagée une fois les vingt années révolues écoulées depuis le jour du crime.

Ce délai de vingt ans n’est pas immémorial : avant la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription criminelle était de dix ans. L’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle elle-même que « Il résulte de ce texte qu’en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans. » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). L’allongement ne profite toutefois qu’aux dossiers non encore prescrits : « Il s’en déduit que les modifications du régime de suspension de la prescription qu’elle comporte ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi, tels qu’interprétés par la Cour de cassation. » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258), en application de l’article 112-2 du code pénal, selon lequel « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines » sont applicables immédiatement (article 112-2 du code pénal). Autrement dit, un meurtre commis en 2000 et resté sans acte de poursuite pendant dix ans était prescrit en 2010, et la loi de 2017 n’a pas ressuscité l’action publique.

Certains crimes échappent au délai de vingt ans. Le même article 7 porte à trente ans le délai pour les crimes les plus graves — terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, eugénisme et clonage, disparitions forcées : l’action publique « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale). Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le texte ajoute que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » (article 7 du code de procédure pénale) : un viol commis sur un enfant de dix ans peut donc encore être poursuivi jusqu’aux quarante-huit ans de la victime, sous réserve des actes interruptifs et suspensifs. Enfin, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible » (article 7 du code de procédure pénale) : le génocide et les crimes contre l’humanité ne se prescrivent jamais.

Pour mémoire, l’échelle est dégressive : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), avec des délais portés à dix ou vingt ans à compter de la majorité pour les délits commis sur des mineurs, et « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). La qualification retenue — contravention, délit ou crime — commande donc directement le temps dont dispose la justice, et la requalification d’un dossier en cours d’enquête peut faire basculer le délai applicable.

Deux précisions protègent les droits de chacun. D’abord, la prescription éteint l’action publique, c’est-à-dire le droit de poursuivre et de juger au pénal ; elle n’efface ni les faits ni, le cas échéant, l’action en réparation devant d’autres juges selon d’autres délais. Ensuite, et c’est un rappel constant du procès équitable, une personne mise en examen ou poursuivie avant l’expiration du délai reste présumée innocente : ni la gravité des faits reprochés ni l’ancienneté du dossier ne valent condamnation, et seule la juridiction de jugement, au terme d’un débat contradictoire, peut déclarer une culpabilité.

B. Infraction occulte ou dissimulée : le délai court du jour où les faits apparaissent, dans la limite de 30 ans depuis leur commission

Le jour du crime n’est pas toujours le jour où la justice peut agir : un détournement, une corruption ou un abus de confiance peuvent rester invisibles pendant des années. Le législateur a prévu ce cas à l’article 9-1 du code de procédure pénale : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (article 9-1 du code de procédure pénale). Le texte verrouille toutefois ce report : « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9-1 du code de procédure pénale). Pour un crime, le point de départ peut donc glisser jusqu’à trente ans après les faits, mais jamais au-delà : un crime commis en 2000, découvert en 2035, est définitivement prescrit.

Le même article définit les deux hypothèses : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » (article 9-1 du code de procédure pénale). L’infraction occulte l’est par nature — un abus de biens sociaux maquillé en écritures régulières, par exemple — tandis que l’infraction dissimulée suppose une manœuvre active de son auteur pour empêcher la découverte.

La chambre criminelle a appliqué ce mécanisme le 2 avril 2025 dans une affaire de corruption passive d’un élu : les juges du fond avaient relevé que la déclaration de patrimoine adressée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 3 février 2014 avait révélé l’acquisition d’un appartement à des conditions avantageuses, puis que l’autorité avait vérifié pendant trois ans avant d’aviser le parquet le 27 février 2017. La Cour approuve : « lorsqu’un acte irrégulier a été dissimulé ou est occulte, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.052), ajoutant « qu’il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l’action publique » (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.052). La prescription avait donc commencé à courir le 27 février 2017, et le premier acte interruptif du 28 mars suivant était intervenu à temps. Cet arrêt montre que le report du point de départ profite à la poursuite quand la dissimulation est réelle, mais qu’il suppose une découverte effective portée à la connaissance du parquet.

En pratique, celui qui découvre tardivement une infraction patrimoniale ou financière doit agir vite : faire constater la découverte — dépôt de plainte avec constitution de partie civile, signalement documenté au parquet — et conserver la preuve de la date à laquelle les faits sont apparus. Car le débat judiciaire portera ensuite sur deux questions : les faits étaient-ils véritablement occultes ou dissimulés au sens de l’article 9-1, et la butée de douze ou trente ans depuis la commission est-elle dépassée ? Si la réponse à la seconde question est positive, aucune discussion sur la dissimulation ne peut sauver le dossier.

II. Interruption, suspension et réouverture : comment un dossier vieux de 30 ou 40 ans peut encore aboutir devant la cour d’assises

A. Interruption par les actes de poursuite et suspension par l’obstacle insurmontable : l’apport de l’assemblée plénière du 16 janvier 2026

Même lorsque le point de départ est fixé, le délai ne court pas nécessairement de façon linéaire : il peut être interrompu ou suspendu. L’interruption est réglée par l’article 9-2 du code de procédure pénale, qui énumère les actes utiles : mise en mouvement par le parquet ou la partie civile, actes d’enquête du ministère public et procès-verbaux tendant effectivement à la recherche des auteurs, actes d’instruction, jugements ou arrêts même non définitifs s’ils ne sont pas entachés de nullité. L’effet est radical : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » (article 9-2 du code de procédure pénale). Chaque acte valable remet donc le compteur à zéro pour une durée égale au délai initial — vingt ans pour un meurtre — ce qui explique que des informations judiciaires ouvertes et alimentées par des actes périodiques puissent rester vivantes pendant des décennies. Le texte précise qu’il « est applicable aux infractions connexes », de sorte qu’un acte visant l’un des faits interrompt aussi la prescription des faits connexes.

La suspension, elle, fige le délai sans l’effacer : le temps de l’obstacle ne compte pas, puis le délai reprend son cours. Depuis la loi du 27 février 2017, l’article 9-3 dispose que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (article 9-3 du code de procédure pénale). Obstacle de droit prévu par la loi : immunité parlementaire, par exemple. Obstacle de fait : une situation qui rend objectivement impossible toute poursuite, appréciée strictement comme un cas de force majeure.

C’est sur ce terrain que l’assemblée plénière a tranché le 16 janvier 2026 (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Les faits, tels que rapportés par le communiqué de la Cour, sont les suivants : le 22 mai 1986, une femme disparaît ; sa voiture est retrouvée près d’un immeuble où elle devait effectuer une livraison ; une enquête commence le jour même, puis une information judiciaire est ouverte ; le corps n’est découvert qu’en 2022 et une mise en examen pour meurtre est prononcée. La chambre de l’instruction avait refusé de constater l’extinction de l’action publique, en retenant que la date exacte du meurtre restait incertaine et que les mensonges, l’effacement de la scène et la dissimulation du corps constituaient un obstacle insurmontable ayant suspendu la prescription. L’assemblée plénière casse sans renvoi, en deux temps.

D’abord, sur le calcul : « A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Or il résultait des constatations des juges eux-mêmes que le décès était intervenu au plus tard en 2001 : le délai de dix ans de l’époque était donc nécessairement expiré au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi portant le délai à vingt ans, et cette loi n’a pu ressusciter une prescription déjà acquise. Ensuite, sur la suspension : la Cour rappelle que, avant comme après 2017, « la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Elle approuve la solution inverse rendue en 2014 pour des enfants nés et morts clandestinement, dont nul n’avait pu soupçonner l’existence, et confirme à l’inverse que « la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre, qui a consisté à cacher puis enterrer le cadavre, ne caractérisait pas un obstacle insurmontable » quand une enquête avait pu être ouverte. En l’espèce, la disparition avait été immédiatement signalée, des témoins avaient entendu des cris, le véhicule avait été découvert dans des conditions suspectes, et des informations judiciaires avaient été ouvertes dès 1986 : une suspicion d’infraction existait et des investigations étaient réalisables, donc aucun obstacle insurmontable n’avait suspendu le délai. La Cour ajoute le principe directeur : « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l’article 7 du code de procédure pénale » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258).

La leçon est double. Pour l’accusation, l’enquête qui n’aboutit pas ne suspend rien : seuls des actes interruptifs périodiques conservent le dossier en vie, et la dissimulation ne sauve la poursuite que si elle a rendu toute suspicion impossible. Pour la défense, l’exception de prescription reste une arme puissante même dans les dossiers les plus anciens : vérifier le point de départ réel, recenser les actes interruptifs valables sur toute la période, contester toute suspension qui ne repose pas sur un obstacle véritablement insurmontable. Dans l’affaire jugée en janvier 2026, plus de dix ans s’étaient écoulés sans acte interruptif entre le point de départ le plus tardif et l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : la prescription était acquise, et la cassation est intervenue sans renvoi, la Cour appliquant elle-même la règle de droit pour mettre fin au litige.

B. Porter plainte tardive, charges nouvelles et indemnisation : ce que la victime et ses proches peuvent encore demander

Le dossier prescrit n’est pas toujours un dossier mort, et le dossier ancien n’est pas toujours un dossier prescrit. La première démarche reste le dépôt de plainte : il appartient au procureur de la République d’apprécier la prescription au vu du point de départ, des actes interruptifs et des suspensions éventuelles, et une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction fait partie des actes de mise en mouvement visés par l’article 9-2. Même lorsque les faits paraissent anciens, la plainte a une utilité : elle oblige l’autorité judiciaire à se prononcer, elle fait courir un nouveau délai si elle constitue un acte interruptif valable avant l’acquisition de la prescription, et elle préserve les droits à indemnisation. Le plaignant doit dater précisément sa découverte des faits, joindre tout élément nouveau — expertise, témoignage, document — et exposer pourquoi, selon lui, le délai n’est pas expiré : infraction occulte ou dissimulée au sens de l’article 9-1, actes d’enquête ou d’instruction antérieurs interruptifs, obstacle de droit ou de fait suspensif. Sans ces précisions, la plainte risque le classement pour prescription acquise.

Quand une information a déjà été clôturée par un non-lieu, la voie de la réouverture sur charges nouvelles demeure : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles » (article 190 du code de procédure pénale). Les charges nouvelles s’entendent des pièces restées inconnues de la juridiction d’instruction qui a clôturé, de nature à modifier l’appréciation des faits : progrès scientifiques de la génétique sur des scellés conservés, témoignage inédit, découverte d’un corps ou d’un document. La loi du 22 décembre 2021 a au demeurant créé des juridictions spécialisées pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes sériels ou non élucidés, ce que l’assemblée plénière du 16 janvier 2026 mentionne elle-même en précisant que cette loi n’a pas modifié les règles de suspension : les moyens changent, les délais demeurent. Toute personne qui détient un élément nouveau doit donc le transmettre au parquet, seul décisionnaire de la réouverture, plutôt que de le conserver en vue d’une action vouée au classement.

Même si la voie pénale se referme, la réparation peut subsister par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : Toute personne victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les conditions légales sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale), notamment quand les faits ont entraîné la mort, une incapacité ou une infraction sexuelle. La prescription de l’action publique n’interdit pas en soi cette demande, qui obéit à ses propres conditions et délais : les proches d’une victime d’homicide, même après un non-lieu ou une prescription, peuvent saisir la commission pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice. C’est souvent, dans les dossiers les plus anciens, la seule réparation financière encore accessible, et elle mérite d’être examinée avant tout renoncement.

À Paris, le parcours concret suit un ordre simple. D’abord, reconstituer la chronologie : date supposée des faits, date de leur découverte, plaintes et procédures antérieures, actes d’enquête connus, expertises et scellés. Ensuite, faire vérifier le calcul de la prescription par un raisonnement écrit : délai applicable selon la qualification, point de départ — y compris occulte ou dissimulé dans la limite de trente ans depuis la commission pour un crime —, actes interruptifs recensés, suspension éventuelle. Puis choisir l’acte utile : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, signalement au parquet avec pièces nouvelles, ou demande de réouverture sur charges nouvelles si un non-lieu a été rendu. Enfin, parallèlement, évaluer la demande d’indemnisation devant la commission compétente. Chaque étape suppose des pièces : la prescription se plaide avec des dates et des actes, jamais avec des souvenirs. Et si le dossier vise une personne déterminée, la prudence s’impose dans toute démarche publique : dénoncer publiquement des faits prescrits ou non établis expose à des poursuites pour diffamation, et la personne visée demeure présumée innocente tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue.

Conclusion

Un meurtre se prescrit par vingt ans, certains crimes par trente ans à compter des faits ou de la majorité de la victime mineure, et les crimes contre l’humanité ne se prescrivent jamais ; les délits se prescrivent par six ans et les contraventions par un an. Quand l’infraction était occulte ou dissimulée, le délai court du jour de sa découverte, sans jamais dépasser trente ans depuis la commission pour un crime. Chaque acte de poursuite valable fait courir un nouveau délai de même durée, et seul un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, suspend le cours du temps — la simple dissimulation du corps ne suffit pas si une suspicion d’infraction a permis d’enquêter, comme l’a jugé l’assemblée plénière le 16 janvier 2026. Reste l’essentiel pour les victimes et leurs proches : une plainte documentée, des charges nouvelles transmises au parquet seul décisionnaire de la réouverture, et la demande d’indemnisation qui survit parfois à la prescription. Le temps efface rarement tout : il impose seulement de compter juste, d’agir vite et de prouver chaque date.

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