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Jugement d’expulsion obtenu à Paris : récupérer les loyers impayés par saisie-attribution et saisie du salaire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jugement d’expulsion obtenu à Paris : récupérer les loyers impayés par saisie-attribution et saisie du salaire (2026)

Le jugement d’expulsion est prononcé, le locataire est condamné à payer l’arriéré de loyers, et pourtant aucun euro n’arrive sur le compte du bailleur. À Paris, cette situation est banale : la décision du juge des contentieux de la protection ne se transforme pas seule en argent. Encore faut-il la faire exécuter, et le faire vite, car un débiteur qui se sait condamné organise parfois son insolvabilité. Le commissaire de justice dispose pour cela d’un arsenal gradué : saisie-attribution des comptes bancaires à effet immédiat, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, saisie du véhicule ou saisie-vente des meubles. Chacune de ces voies obéit à des délais stricts, protège un minimum vital au débiteur et s’expose à la censure du juge de l’exécution en cas d’irrégularité. Cet article explique, côté bailleur comme côté locataire, comment récupérer ou contester une dette de loyers après un jugement parisien, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2025 par les juges de l’exécution.

I. Jugement d’expulsion en main à Paris : transformer la condamnation en argent récupéré

Une fois le jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire, le bailleur muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les créances de son débiteur entre les mains des tiers. La première mesure, la plus rapide, frappe les comptes bancaires : l’acte de saisie bloque immédiatement les sommes disponibles. Mais cette rapidité a un prix pour le créancier : une dénonciation au débiteur dans les huit jours, un solde alimentaire laissé sur le compte et un délai de contestation d’un mois. Manquer l’un de ces jalons, et la saisie tombe.

A. Le titre exécutoire et la saisie-attribution des comptes : effet immédiat, dénonciation en huit jours et solde alimentaire

Le fondement de toute saisie-attribution figure à l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » (art. L. 211-1 CPCE). Pour un bailleur parisien, le titre exécutoire est le plus souvent le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et condamne le locataire au paiement de l’arriéré : dès lors que les sommes sont chiffrées et exigibles, la saisie des comptes du locataire entre les mains de sa banque est possible, sans nouvelle autorisation judiciaire.

L’efficacité de la mesure tient à son effet attributif immédiat. L’article L. 211-2 dispose que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » (art. L. 211-2 CPCE). Concrètement, le jour où le commissaire de justice signifie la saisie à la banque, le solde créditeur du compte est juridiquement transféré au bailleur, à concurrence de sa créance. Les saisies ultérieures d’autres créanciers, même privilégiés, et même l’ouverture d’une procédure collective, ne remettent pas en cause cette attribution. Cette prime au premier saisissant explique l’intérêt d’agir vite après le jugement, avant que le compte ne soit vidé ou que d’autres créanciers ne se manifestent.

La banque, tiers saisi, n’est pas passive : elle doit renseigner le créancier. L’article L. 211-3 prévoit que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. » (art. L. 211-3 CPCE). Cette déclaration permet au bailleur de savoir s’il est seul en lice ou en concours avec d’autres saisissants, et d’ajuster la suite de ses poursuites.

Mais la saisie n’est valable que si elle est dénoncée au locataire débiteur dans un délai bref. L’article R. 211-3 dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. » (art. R. 211-3 CPCE). Le même article détaille ce que l’acte de dénonciation doit contenir, « à peine de nullité » : la copie du procès-verbal, et « En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai » ainsi que la désignation du juge compétent (art. R. 211-3 CPCE). Huit jours pour dénoncer, un mois pour contester : ces deux délais structurent tout le contentieux de la saisie-attribution.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris applique ces règles à la lettre. Le 29 août 2025, saisi d’une demande de caducité, il rappelle qu’« Aux termes de l’article R. 211-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité » (TJ Paris, JEX, 29 août 2025, RG 25/80534). Dans cette affaire, la saisie avait été pratiquée le 13 février 2025 et la dénonciation signifiée à domicile le 18 février, par acte remis à l’étude après refus de réception. Le tribunal juge que « Le fait que celle-ci n’ait reçu effectivement l’acte que postérieurement à cette date est sans conséquence, dès lors que la date de signification à prendre en compte est celle du passage du commissaire de justice au domicile, soit le 18 février 2025 » et conclut : « La saisie-attribution ayant été pratiquée le 13 février 2025, la dénonciation de l’acte a été réalisée dans le délai de huit jours la suivant. Aucune caducité de la mesure n’est encourue. » (TJ Paris, JEX, 29 août 2025, RG 25/80534). Côté débiteur, contester la date de réception effective ne suffit donc pas quand la signification à domicile est régulière ; côté créancier, faire signifier à domicile en respectant les mentions légales suffit à purger le délai.

La saisie du compte laisse enfin un minimum vital au débiteur. L’article L. 162-2 prévoit que « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » (art. L. 162-2 CPCE). Ce solde bancaire insaisissable, d’un montant égal au RSA pour une personne seule, est mis à disposition automatiquement, sans demande du débiteur, et l’acte de dénonciation doit en indiquer le montant. Le bailleur doit donc intégrer que la saisie d’un compte faiblement provisionné ne rapportera rien au-delà de ce plancher, et le locataire parisien au RSA doit vérifier que sa banque a bien laissé cette somme disponible.

B. Quand le compte est vide : saisie des rémunérations, saisie du véhicule et autres voies du commissaire de justice

Quand les comptes du locataire sont vides ou ne contiennent que le minimum alimentaire, le bailleur doit frapper une autre cible : le salaire versé par l’employeur, le véhicule ou les meubles. La saisie des rémunérations obéit à un régime propre, protecteur du salarié, qui ne laisse au créancier qu’une fraction du paie. Le commissaire de justice parisien commence donc par vérifier la situation professionnelle du débiteur : un locataire salarié à Paris offre une voie de recouvrement échelonnée mais sûre, tandis qu’un débiteur sans emploi ni compte provisionné impose des mesures plus aléatoires.

Le principe figure à l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » (art. L. 3252-2 C. trav.). Autrement dit, seule une fraction du salaire net peut être prélevée, calculée par tranches progressives et majorée d’un correctif par personne à charge du foyer. Un locataire parisien avec enfants à charge laisse donc moins de prise qu’un célibataire sans enfant au même salaire. La cour d’appel de Colmar a confirmé le 3 mars 2025 que ce correctif profite au débiteur et que le juge doit l’appliquer d’office à partir des pièces produites (CA Colmar, ch. 3 A, 3 mars 2025, RG 24/02564).

L’assiette de la saisie est elle-même définie strictement. L’article L. 3252-3 dispose que « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. » (art. L. 3252-3 C. trav.). Le calcul part donc du net social et fiscal, intègre primes et avantages en nature, puis garantit dans tous les cas l’équivalent du RSA. La même décision colmarienne précise que « L’article L3252-3 du même code précise que, pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature » et que le RSA « est donc insaisissable, conformément aux dispositions de l’article L262-48 du code de l’action sociale et des familles » (CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02564). Pour le bailleur, la saisie sur salaire d’un locataire au SMIC avec enfants ne produira que quelques dizaines d’euros par mois : il faut le savoir avant d’engager des frais de procédure, et privilégier la négociation d’un échéancier quand la quotité saisissable est dérisoire.

Le véhicule du débiteur offre une autre prise, à manier avec la même rigueur calendaire. Le juge de l’exécution d’Évry rappelle que « Selon l’article L 223-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente » et que « Selon l’article R 223-3 du même code, à peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent » (TJ Évry, JEX, 17 juin 2025, RG 25/01959). Le calcul du délai de huit jours obéit aux articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de l’acte ne compte pas et le délai prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans cette affaire, le procès-verbal dressé le 18 février 2025 devait être dénoncé au plus tard le 26 février à minuit ; dénoncé le 28 février, il était caduc : « la dénonciation pratiquée le 28 février 2025, hors délai, n’est pas valable et entraîne la caducité de la déclaration d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule en date du 18 février 2025 » (TJ Évry, JEX, 17 juin 2025, RG 25/01959). Deux jours de retard ont suffi à anéantir la mesure : le bailleur doit exiger de son commissaire de justice une dénonciation dans les huit jours francs, et le débiteur systématiquement vérifier les dates. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

Restent la saisie-vente du mobilier et, en dernier recours, la discussion d’un échéancier adossé au jugement. La saisie-vente suppose un inventaire des biens réellement vendables, déduction faite des biens nécessaires à la vie courante, et son rendement sur le mobilier d’occasion d’un locataire expulsé est souvent faible au regard de son coût. Face à un débiteur de bonne foi qui reprend le paiement, la défense en procédure d’expulsion comme la stratégie du bailleur convergent vers le même instrument : des délais de paiement judiciaires qui suspendent les poursuites pendant l’apurement, plutôt qu’une course aux saisies infructueuses dont les frais s’ajoutent à la dette.

II. Contester, échelonner et se protéger : l’autre face des saisies pour loyers impayés

Recevoir une saisie ne signifie pas qu’elle est régulière ni qu’elle ira à son terme. Le débiteur dispose d’un mois pour la contester, de nullités de forme à faire valoir et d’un juge de l’exécution qui sanctionne les mesures abusives. Le créancier, lui, doit savoir que le juge de l’exécution ne rejuge pas la dette : il contrôle la régularité de la mesure, pas le bien-fondé du jugement qui la fonde. Cette répartition des rôles explique l’issue de la plupart des contestations parisiennes.

A. Les contestations qui font tomber la saisie : délais, nullités et abus devant le juge de l’exécution

La contestation doit être portée dans le mois de la dénonciation, par assignation dénoncée au commissaire de justice, faute de quoi elle est irrecevable. Ce délai court même quand le débiteur n’a pas retiré l’acte à l’étude : la signification à domicile, avec avis de passage et conservation de la copie pendant trois mois, fait courir tous les délais. Passé ce mois, la saisie-attribution produit son plein effet et le débiteur ne peut plus discuter que l’affectation des sommes ou solliciter des délais pour le surplus de la dette.

Le contrôle du juge porte d’abord sur les nullités de forme : dénonciation hors délai de huit jours, mentions obligatoires absentes de l’acte, défaut d’indication du solde alimentaire ou de la juridiction compétente. Chacune de ces omissions fait encourir la caducité ou la nullité, comme l’a montré l’annulation du procès-verbal sur véhicule à Évry pour deux jours de retard. Le débiteur parisien qui reçoit une saisie doit donc faire vérifier l’acte par un professionnel dans les jours qui suivent, et non attendre la fin du mois.

Le juge de l’exécution peut ensuite mettre fin aux mesures inutiles ou abusives. L’article L. 121-2 dispose que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » (art. L. 121-2 CPCE). Le tribunal judiciaire de Paris cite ce texte dans sa décision du 29 août 2025, tout en rappelant sa limite : « L’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ou d’en suspendre l’exécution. » (TJ Paris, JEX, 29 août 2025, RG 25/80534). Le débiteur ne peut donc pas demander au juge de l’exécution de réduire la dette fixée par le jugement d’expulsion ni d’en suspendre le paiement : il ne peut attaquer que la mesure elle-même, par exemple une saisie pratiquée pour un montant manifestement supérieur à la créance ou multipliée abusivement sur plusieurs comptes.

Dans l’affaire parisienne, le débiteur contestait la saisie en invoquant un appel en cours contre la décision fondant les poursuites. Le tribunal répond que l’exécution provisoire rend cet appel sans incidence sur le caractère exécutoire du titre, et que le juge de l’exécution « ne peut apprécier la pertinence » du titre exécutoire : « Aucun abus n’a été commis » par le créancier, la saisie « ne sera pas levée » (TJ Paris, JEX, 29 août 2025, RG 25/80534). Symétriquement, la demande reconventionnelle de dommages-intérêts du créancier pour procédure abusive est rejetée, le tribunal rappelant qu’« Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée » et qu’il faut démontrer « l’intention de nuire ou dilatoire » (TJ Paris, JEX, 29 août 2025, RG 25/80534). Contester une saisie régulière fait perdre le procès et expose aux dépens et à l’article 700 ; contester une saisie irrégulière la fait tomber. Tout l’enjeu est de distinguer les deux avant d’assigner.

B. Ce qui reste insaisissable et comment obtenir des délais : minima sociaux, quotités et suspension des poursuites

Certaines ressources échappent par nature aux créanciers, même munis d’un jugement. La cour d’appel de Colmar énumère celles qu’elle a rencontrées : les allocations familiales et de logement, « dont à juste titre, le premier juge a relevé le caractère totalement insaisissable par nature, conformément aux dispositions de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale », le complément de RSA et le minimum vieillesse, le RSA étant « insaisissable, conformément aux dispositions de l’article L262-48 du code de l’action sociale et des familles », et les indemnités journalières, saisissables seulement « dans les conditions et limites fixées » par le code de la sécurité sociale (CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02564). Un locataire parisien dont les seules ressources sont le RSA, les allocations logement et des indemnités journalières modestes est donc largement à l’abri des saisies : le bailleur qui s’acharne engage des frais pour un rendement nul, et le débiteur doit produire ses justificatifs de ressources plutôt que de subir passivement.

Quand une partie du revenu est saisissable, le débiteur peut solliciter des délais de paiement qui suspendent les poursuites. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (art. 1343-5 C. civ.). Ces délais supposent de reprendre le paiement courant et de respecter l’échéancier fixé : à la première mensualité manquée, le solde redevient exigible et les saisies reprennent. Pour le bailleur, accepter un échéancier réaliste devant le juge vaut souvent mieux qu’une saisie sur salaire de quelques dizaines d’euros mensuels grevée de frais.

Le débiteur qui reconnaît la dette peut aussi l’éteindre plus vite en autorisant directement le paiement. L’article R. 211-3 précise que « L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » (art. R. 211-3 CPCE). Cette autorisation écrite évite l’attente de l’expiration du délai de contestation d’un mois et stoppe le cours des intérêts sur les sommes versées. Pour le bailleur, accepter ce paiement direct plutôt que d’attendre la répartition bancaire fait gagner plusieurs semaines ; pour le locataire, payer vite limite les frais d’exécution qui s’ajoutent à la dette et démontre une bonne foi utile s’il sollicite ensuite des délais pour le reliquat devant le juge.

Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant de saisir ou de contester, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le titre, les délais et les pièces à produire.

Conclusion

Après un jugement d’expulsion parisien, la dette de loyers ne se recouvre pas par magie : la saisie-attribution des comptes offre au bailleur diligent une attribution immédiate, à condition de dénoncer la mesure dans les huit jours et de respecter le solde alimentaire ; la saisie des rémunérations prend le relais quand les comptes sont vides, dans la limite des quotités et du minimum insaisissable ; la saisie du véhicule ou la saisie-vente complètent l’arsenal, avec la même exigence calendaire. En miroir, le locataire débiteur dispose d’un mois pour contester, de nullités de forme qui font tomber les mesures irrégulières, d’un juge de l’exécution qui sanctionne les abus sans jamais remettre en cause le jugement, et de ressources par nature insaisissables qui le protègent quand il n’a que des minima sociaux. Des deux côtés, la règle d’or est la même : vérifier les actes et les délais dans les jours qui suivent la saisie, car huit jours et un mois passent vite, et chaque date manquée coûte une procédure.

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