DécisionCommission de régulation de l'énergie

Décision du 5 novembre 2026 relative à l’habilitation d’agents enquêteurs en application de l’article L. 135-3 du code de l’énergie

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR CREE2629794S

Version officielle sur Légifrance

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie,
Décide :

Article 1

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Rachid Bouabane-Schmitt, par intérim.
Au secrétariat général :
M. Rachid Bouabane-Schmitt ;
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Adrien Manchon ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
M. Vincent Fortanier.
A la direction des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. François Léveillé ;
Mme Alexia Boudier ;
M. Augustin Zoldi ;
M. Nicolas Dussaux ;
Mme Elsa Perrin ;
Mme Othilie Bieuville.
A la direction des affaires économiques, financières, de la prospective et de l'innovation :
M. Arnaud Dietrich ;
M. Antoine Dereuddre ;
M. Guillaume Moine ;
Mme Camille Lavaud.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Michel Strek ;
M. Fabien Monti ;
Mme Charline Moreux ;
M. Milien Dhorne ;
M. Thibaud Cazanave ;
M. Maxime Lancelot ;
M. Paul Viel ;
M. Léo Guillotin ;
M. Aymeric Le Harivel de Gonneville ;
Mme Léopoldine Le Mouëllic ;
Mme Léonie Argoul.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Sarah Faure ;
Mme Pauline Kahn-Desclaux ;
M. Sylvain Le Gall.

Article 2

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la Présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 6

La présente décision abroge et remplace à compter de sa publication au Journal officiel de la République française la décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie du 27 octobre 2025 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026.

E. WARGON

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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