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Pénalités URSSAF après un redressement pour travail dissimulé : obtenir la remise des majorations et contester le surplus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pénalités URSSAF après un redressement pour travail dissimulé : obtenir la remise des majorations et contester le surplus

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Un redressement pour travail dissimulé ne se résume jamais au rappel des cotisations éludées. L’URSSAF ajoute des majorations de retard de 5 % puis de 0,2 % par mois, une majoration de redressement de 35 % portée parfois à 50 %, 60 % voire davantage en cas de récidive, et elle supprime les exonérations dont l’entreprise bénéficiait. Face à ce cumul, deux réflexes s’imposent dans l’ordre : payer ou sécuriser le paiement pour ouvrir la remise gracieuse des majorations de retard, puis contester le redressement lui-même pour faire tomber la majoration de 35 % et récupérer les exonérations. Chaque étape obéit à des délais stricts, tirés des textes et de décisions rendues en 2025 et 2026, qu’il faut connaître avant d’écrire à l’organisme.

Le premier point à comprendre est que toutes les majorations ne se traitent pas de la même façon. Les majorations de retard, calculées sur tout retard de paiement, peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle demandée au directeur de l’URSSAF ou à la commission de recours amiable, à condition d’avoir payé le principal ou conclu un plan d’apurement. La majoration de redressement de 35 % propre au travail dissimulé, elle, ne peut pas être remise : seul un paiement rapide dans les trente jours de la mise en demeure permet d’en retrancher vingt points, et pour le reste il faut attaquer le constat de travail dissimulé. Le tribunal judiciaire de Créteil a ainsi ordonné le 14 octobre 2025 la remise totale de majorations de retard pour un montant de 23 163 euros, tandis que le tribunal judiciaire de Paris a accordé le 1er avril 2026 une remise de 40 385 euros à une société qui avait payé ses cotisations avec un jour de retard bancaire. La Cour de cassation a de son côté jugé le 3 septembre 2026 que l’annulation des exonérations pouvait n’être que partielle lorsque la dissimulation reste limitée. Autant de leviers concrets, à combiner au lieu de les subir.

I. Les majorations après un redressement pour travail dissimulé : lesquelles se remettent et lesquelles se réduisent

A. Les majorations de retard de 5 % et 0,2 % par mois : la remise gracieuse de l’article R. 243-20

Dès que la date limite de paiement des cotisations est dépassée, deux majorations de retard courent de plein droit. L’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité », et ajoute : « A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ». La première est qualifiée d’initiale, la seconde de complémentaire, et cette distinction commande tout le régime de la remise. Ces textes sont consultables en vigueur sur Légifrance : article R. 243-16 et article R. 243-20.

La remise gracieuse est prévue par l’article R. 243-20 du même code : « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19. » (article R. 243-20). La recevabilité suppose le paiement préalable : « Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. » Le même article verrouille le dispositif à double tour : « Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19. » (article R. 243-20). Relèvent notamment de cette exclusion : « 2° Aux articles L. 243-7-2 , L. 243-7-6 , L. 243-7-7 , et L. 243-12-1 . » (article R. 243-19). Or le 2° de l’article R. 243-19 vise notamment l’article L. 243-7-7, c’est-à-dire la majoration de redressement de 35 % propre au travail dissimulé (article R. 243-19). Autrement dit, la remise gracieuse joue pour les majorations de retard ordinaires, jamais pour la majoration de 35 % : confondre les deux fait perdre des mois.

Pour les majorations initiales de 5 %, la condition est simple : avoir réglé l’intégralité du principal ou respecter un plan d’apurement conclu avec l’organisme. Si un plan est souscrit, la décision de remise peut intervenir avant le paiement intégral, mais elle n’est acquise que si le plan est respecté jusqu’au bout. Pour les majorations complémentaires de 0,2 % par mois, la condition est plus étroite : elles ne peuvent « faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ». (article R. 243-20). En cas de redressement après contrôle, ce délai de trente jours court à compter de la notification de la mise en demeure : c’est ce que retient le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 1er avril 2026, en s’appuyant sur un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 septembre 2021, et en rappelant l’exception des événements irrésistibles et extérieurs admise par un arrêt du 28 mai 2020. Le jugement parisien énonce la règle applicable aux majorations complémentaires : « S’agissant des majorations de retard complémentaire, le Tribunal ne peut accorder de remise gracieuse (CSS, art. R. 243-20) que : -soit lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité, ou en en cas de redressement après contrôle, dans les 30 jours suivants la date de notification de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 23 sept. 2021, no 20-16.488) ; -soit à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (CSS, art. R. 243-20 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2020, no 18-25.942). » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026, RG 24/01113).

Deux décisions récentes montrent que cette remise n’est pas théorique. Le tribunal judiciaire de Créteil, le 14 octobre 2025, rappelle que « L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité, pour les cotisants, de formuler une demande de remise gracieuse totale ou partielle des majorations de retard initiales » (jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 octobre 2025, RG 24/01432), une demande qui n’est recevable qu’après règlement intégral ou plan d’apurement. Constatant que l’URSSAF d’Île-de-France ne contestait pas que la société était à jour de ses cotisations, le tribunal a ordonné la remise totale des majorations initiales et complémentaires, soit 23 163 euros pour février et mars 2023 et 4 euros pour juillet 2023 (jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 octobre 2025, RG 24/01432). Le tribunal judiciaire de Paris, le 1er avril 2026, a accordé la remise de l’intégralité des majorations litigieuses, soit 40 385 euros, à une société qui avait émis son virement la veille de la date d’exigibilité mais dont le crédit n’était parvenu à l’URSSAF que le lendemain : « Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse de l’intégralité des majorations de retard litigieuses, soit pour la somme de 40.385 euros. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026, RG 24/01113). L’aléa bancaire d’un jour n’a donc pas fermé la porte de la remise.

Reste la question de l’autorité compétente. Le directeur de l’organisme statue sur les demandes inférieures à un seuil fixé par arrêté ministériel, avec un seuil spécifique possible pour les travailleurs indépendants ; au-delà, la commission de recours amiable statue sur proposition du directeur. Dans tous les cas, « Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées. » (article R. 243-20). Une décision de refus non motivée est donc attaquable, et le recours contre elle suit la voie classique : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1).

B. La majoration de redressement de 35 % : aucune remise possible, une réduction de vingt points à saisir en trente jours

À côté des majorations de retard, le redressement consécutif à un constat de travail dissimulé supporte une majoration spécifique, bien plus lourde. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du présent article, dispose que : « Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail . » (article L. 243-7-7). Ce taux grimpe à 50 % et 60 % dans les cas aggravés visés par l’article L. 8224-2 du code du travail : emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, faits commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable, et jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en bande organisée, l’article L. 8224-2 précisant que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » (article L. 8224-2). En cas de nouvelle constatation dans les cinq ans d’une première ayant donné lieu à redressement, la majoration passe à 45 %, 60 % ou 70 % selon la gravité (article L. 243-7-7). Attention enfin à la version du texte : l’article L. 243-7-7 est en vigueur avec une abrogation différée au 25 décembre 2026, de sorte que tout raisonnement doit être vérifié à la date où le redressement est notifié.

Cette majoration de redressement n’est pas remise, même partiellement, par la voie gracieuse : elle figure au 2° de l’article R. 243-19, exclu de la remise par l’article R. 243-20. Il existe en revanche une soupape, strictement encadrée dans le temps : « Sauf dans les cas mentionnés au III du présent article, la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de vingt points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté. » (article L. 243-7-7). Les donneurs d’ordre poursuivis sur le fondement de la solidarité financière bénéficient du même mécanisme. Concrètement, payer ou faire accepter un échéancier dans les trente jours de la mise en demeure fait passer la majoration de 35 % à 15 %, et de 50 % à 30 % dans les cas aggravés : sur un redressement de 100 000 euros, l’économie atteint 20 000 euros. Passé ce délai, la réduction est définitivement perdue, d’où l’importance de ne pas attendre l’issue d’une contestation pour agir.

Avant de payer, encore faut-il savoir ce que l’URSSAF a réellement constaté. Le travail dissimulé par dissimulation d’activité vise, selon l’article L. 8221-3 du code du travail, « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur » (article L. 8221-3). Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié vise, selon l’article L. 8221-5 du même code, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 » (article L. 8221-5) : défaut de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou heures minorées. Si les faits relèvent d’une simple erreur déclarative sans intention de se soustraire, la qualification de travail dissimulé doit être discutée dès la réponse à la lettre d’observations : sans constat d’infraction, ni la majoration de 35 % ni l’annulation des exonérations ne tiennent. Lorsqu’une entreprise contrôlée s’interroge sur la qualification retenue et sur la stratégie entre paiement rapide et contestation, l’analyse d’un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé permet de chiffrer l’économie de la réduction de vingt points avant l’expiration du délai de trente jours.

II. La méthode : payer sans perdre le droit de contester, dans les délais et devant le bon juge

A. Mise en demeure, contrainte et opposition : le calendrier qui commande tout

La mise en demeure est le point de départ de presque tous les délais. Lorsque la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, « ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant », et « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 244-2). Une mise en demeure imprécise ou non motivée vicie la procédure de recouvrement qui suit : sa lecture attentive n’est jamais du temps perdu. C’est aussi sa notification qui fait courir le délai de trente jours pour obtenir la réduction de vingt points de la majoration de redressement.

Si la mise en demeure reste sans effet un mois après sa notification, l’organisme peut décerner une contrainte : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7 , L. 161-1-5 ou L. 244-9 , une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles » (article R. 133-3). La contrainte « comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire » (article L. 244-9). En matière de travail illégal, le régime est plus brutal encore : « Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. » Le débiteur qui a formé opposition peut toutefois « demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Payer ne dispense donc pas de surveiller l’huissier : deux jours après la signification, l’URSSAF peut saisir.

L’opposition à contrainte obéit à un délai de quinze jours qui ne pardonne pas : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. » (article R. 133-3). Le tribunal judiciaire de Tours l’a appliqué sans indulgence le 24 mars 2025 : la contrainte avait été signifiée par acte de commissaire de justice le 12 septembre 2024, la société « avait jusqu’au 27 septembre 2024 à minuit pour former opposition à la contrainte précitée », et le recours expédié le 4 octobre a été déclaré irrecevable (jugement du tribunal judiciaire de Tours du 24 mars 2025, RG 24/00422). La Cour de cassation veille en outre à ce que le délai ne coure que si l’acte de signification est régulier : « l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours » (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441). Toute contrainte reçue doit donc être contrôlée ligne par ligne : si une mention obligatoire manque, le délai de quinze jours n’a pas couru et l’opposition reste recevable. Lorsque la contrainte est déjà là et que le compte bancaire est menacé, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier sans attendre la régularité de l’acte et le calcul du délai.

B. Contester le redressement pour faire tomber la majoration et sauver les exonérations

Payer ou obtenir un échéancier n’éteint pas le droit de contester : la demande de remise gracieuse et le recours contre le redressement sont deux voies parallèles qui se combinent. La contestation commence dès la lettre d’observations, pendant la période contradictoire, et se poursuit devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le premier angle d’attaque est la régularité du contrôle lui-même. La Cour de cassation rappelle qu’« à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-12.150). Si ce document de fin de contrôle manque ou si la lettre d’observations ne permet pas de comprendre le calcul, la procédure est annulable et le redressement tombe avec elle.

Le deuxième angle est la qualification de travail dissimulé. Sans intention de se soustraire aux obligations déclaratives, il n’y a ni dissimulation d’activité ni dissimulation d’emploi salarié au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5, et donc ni majoration de 35 % ni annulation d’exonérations. Chaque situation doit être mesurée aux faits : salarié déjà déclaré pour une partie de son activité, oubli isolé régularisé spontanément, divergence d’interprétation sur le statut d’un intervenant. Le troisième angle est le montant : assiette réintégrée, période prescrite, taux appliqué. Et le quatrième, souvent négligé, est l’annulation des exonérations, dont le coût dépasse parfois celui de la majoration elle-même.

Sur les exonérations, le principe reste sévère. L’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations » (article L. 242-1-1). Mais depuis le 1er janvier 2020, l’annulation peut n’être que partielle lorsque la dissimulation reste limitée. L’article L. 133-4-2 du même code prévoit que « lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle » (article L. 133-4-2), et l’article R. 133-8 fixe le seuil : « L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l’article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas » (article R. 133-8). La Cour de cassation l’a confirmé le 3 septembre 2026 : « Selon l’article L. 133-4-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation aux I et II, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle », en rappelant les seuils de 10 % pour les employeurs de moins de vingt salariés et de 5 % dans les autres cas (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.546). Pour une entreprise de moins de vingt salariés dont la part non déclarée ne dépasse pas 10 % des rémunérations déclarées, l’enjeu est considérable : au lieu de perdre toutes ses exonérations, elle n’en perd qu’une fraction calculée au prorata du double des rémunérations éludées. Ce moyen doit être soulevé expressément, avec les justificatifs comptables, dès la réponse à la lettre d’observations puis devant la commission de recours amiable.

Conclusion

Un redressement pour travail dissimulé se traite en deux temps qu’il ne faut ni inverser ni confondre. D’abord sécuriser : payer le principal ou faire accepter un plan d’échelonnement dans les trente jours de la mise en demeure pour obtenir la réduction de vingt points de la majoration de 35 % et ouvrir la remise gracieuse des majorations de retard de 5 % et 0,2 % par mois, en distinguant soigneusement les majorations initiales, remises dès le paiement constaté, des complémentaires, remises seulement en cas de paiement rapide ou d’événement irrésistible et extérieur. Ensuite contester : vérifier le document de fin de contrôle et la motivation de la mise en demeure, discuter l’intention qui fonde la qualification de travail dissimulé, surveiller le délai de quinze jours de l’opposition à contrainte et celui de deux mois de la commission de recours amiable, et invoquer la modulation de l’annulation des exonérations lorsque la dissimulation reste limitée. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre : remises totales de 23 163 et 40 385 euros accordées à des cotisants à jour, opposition déclarée irrecevable pour huit jours de retard, annulation partielle des exonérations admise sous les seuils de 10 % et 5 %. C’est dans cet ordre, et avec ces délais en tête, que le redressement cesse d’être une fatalité.

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