La demande de remise des majorations de retard constitue, pour le cotisant redressé par l’URSSAF, une voie d’atténuation dont le régime procédural demeure largement méconnu des entreprises contrôlées. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet en effet l’examen de la requête gracieuse à des conditions strictes, tandis que l’article R. 244-2 du même code confère aux jugements rendus sur cette demande un caractère définitif singulier. La période 2024-2026 a livré une série de décisions, pour l’essentiel inédites, qui éclairent les conditions de recevabilité du recours, l’office du juge et le sort des voies de recours ouvertes contre les décisions des pôles sociaux.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-10.068) dans le litige opposant la société MACIF à l’URSSAF d’Aquitaine offre le point d’ancrage de cette évolution : la Cour de cassation y déclare, d’office et sans renvoi, irrecevable l’appel formé contre un jugement ayant accordé la remise de 944 972 euros de majorations de retard complémentaires. Cette solution, qui consacre le caractère définitif des jugements rendus en dernier ressort, s’inscrit dans une série cohérente de décisions des cours d’appel de Caen, de Lyon et de Paris ainsi que des tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, de Dijon, de Lille, de Marseille et d’Orléans. L’étude de ce corpus impose d’emblée une distinction fondamentale : la demande de remise ne se confond pas avec la contestation du bien-fondé des majorations, chacune de ces voies obéissant à des règles de recevabilité et à un régime contentieux propres.
I. La recevabilité de la demande de remise des majorations et l’exigence d’une décision déférable
A. Les conditions de recevabilité de la demande gracieuse de remise
L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale organise un pouvoir gracieux dont l’exercice suppose que le cotisant se soit préalablement acquitté de sa dette principale. Aux termes du texte, la requête « n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève ». Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 novembre 2025 (RG n° 23/02244), a apporté à cette condition une précision utile en jugeant que « l’article R. 243-20 n’exige en aucun cas que le cotisant règle en plus les majorations dont il demande précisément la remise ». La société contrôlée, dont le redressement avait été ramené de 9 313 447 à 1 612 162 euros à l’issue de la phase contradictoire, avait réglé ce principal dès le mois de juin 2023 ; le tribunal lui a accordé la remise de 80 % des majorations de retard mentionnées par la mise en demeure du 23 juin 2023.
La compétence pour statuer sur la demande varie selon le montant en cause, le directeur de l’organisme décidant sous un seuil fixé par arrêté et la commission de recours amiable statuant, sur sa proposition, au-delà de ce seuil. Le même texte exige que « les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ». Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 11 décembre 2025 (RG n° 24/01957), a rappelé que les règles applicables à la remise s’apprécient au moment où la demande est formée, énonçant qu’« il convient de se placer au moment de sa demande » pour déterminer le régime de recevabilité et les taux de majoration en vigueur. Cette précision temporelle n’est pas sans incidence pratique, la majoration complémentaire ayant connu plusieurs variations de taux depuis 2018.
Par ailleurs, la remise des majorations obéit à un régime dual, la majoration complémentaire prévue au II de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ne pouvant être remise que lorsque « les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ». La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 février 2024 (RG n° 22/03338), a appliqué ce régime en retenant que « la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard », condamnant l’URSSAF d’Île-de-France à restituer la somme de 38 544 euros à ce titre.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application de la même règle par jugement du 22 mai 2025 (RG n° 24/01945), en accordant la remise des majorations initiales pour 53 598 euros et des majorations complémentaires pour 2 144 euros, le paiement étant intervenu le 16 janvier 2024, soit dans le délai de trente jours suivant l’exigibilité du 5 janvier. Il a, à cette occasion, neutralisé l’objection tirée d’un constat de travail dissimulé antérieur en énonçant que « l’URSSAF ne peut s’opposer à la remise des majorations en invoquant une situation de constat de travail dissimulé sans lien avec les majorations de retard dont la remise est sollicitée ». Le tribunal judiciaire de Créteil a, par jugement du 6 mai 2025 (RG n° 23/00690), accordé la remise totale des majorations initiales et complémentaires pour 699 euros après avoir constaté que la requérante justifiait « d’un évènement irrésistible et extérieur en lien avec la crise sanitaire qui a engendré des difficultés financières passagères ».
A cet égard, la suppression de la condition de bonne foi par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 a été expressément relevée par le tribunal judiciaire de Marseille, qui a jugé que « le critère de la bonne foi de l’employeur n’est plus une condition pour l’octroi d’une remise gracieuse des majorations de retard depuis le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 » (RG n° 20/02539). La demande de remise demeure néanmoins délimitée négativement par l’article R. 243-19 du même code, qui exclut de son champ les majorations et pénalités prévues au 2°, au nombre desquelles figurent celles qui sanctionnent le travail dissimulé, l’abus de droit ou l’obstacle à contrôle. En conséquence, le cotisant qui n’a pas réglé les cotisations ayant généré les majorations, ou qui sollicite la remise de pénalités non remissables, ne peut obtenir du juge ce que l’organisme lui a refusé.
B. La nécessité d’une décision de rejet susceptible de recours
Le recours juridictionnel contre le refus de remise suppose l’existence préalable d’une décision de l’organisme ou de la commission de recours amiable, seule susceptible d’être déférée au juge. Le tribunal judiciaire d’Orléans, par ordonnance du 12 juin 2025 (RG n° 25/00028), a déclaré irrecevable la requête d’un cotisant qui sollicitait directement du pôle social la remise gracieuse de majorations, en énonçant que « cette demande pouvant s’analyser en une demande de remise gracieuse des majorations de retard ne peut être directement formulée devant le pôle social du Tribunal de céans dans la mesure où elle relève de la compétence, le cas échéant, soit du Directeur ou de la Commission de Recours Amiable de la Caisse ». La décision rendue par l’un ou l’autre de ces organes peut seule être ensuite contestée devant la juridiction, conformément au recours préalable obligatoire organisé par les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale.
La cour d’appel de Lyon a précisé la nature de la décision exigée dans deux arrêts du 24 mars 2026 rendus dans le même contentieux (RG n° 23/00013 et RG n° 23/00015), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014 et d’un redressement de 2 480 897 euros assorti de 353 487 euros de majorations principales et de 9 924 euros de majorations complémentaires. La cour a jugé que « seule une réponse explicite et motivée du directeur ou de la commission de recours amiable sur proposition du directeur (donc de l’organisme) assortie de voies et délais de recours peut être déférée devant la juridiction en vertu de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ». S’agissant de la lettre du 24 octobre 2017 par laquelle l’URSSAF avait répondu à la demande de remise, la cour a écarté la thèse du rejet exprès en relevant qu’elle « n’est pas constitutive d’une décision susceptible de recours mais qu’il s’agit d’une simple information sur le fait que la demande de remise ne pouvait être examinée du fait du litige en cours sur le principal ».
La cour d’appel de Paris a fait application de la même exigence dans son arrêt du 7 février 2025 (RG n° 20/00160), déclarant irrecevable la demande de remise formée à l’occasion d’un litige relatif au redressement, faute de saisine préalable du directeur ou de la commission de recours amiable. Elle a rappelé que « la remise de majoration de retard doit être demandée préalablement au directeur de l’Urssaf ou à tout le moins saisine la commission de recours amiable et après règlement intégral des sommes due au titre du redressement », la demande adressée au directeur en cours d’appel étant intervenue trop tard pour être utilement invoquée. Or, la saisine de la commission de recours amiable n’est pas toujours requise, le tribunal judiciaire de Lille ayant jugé que « l’URSSAF apparaît mal fondée à prétendre que la société aurait dû saisir la commission de recours amiable après avoir saisi le directeur de l’URSSAF », la demande adressée au directeur, compétent pour statuer ou pour proposer une décision à la commission, valant recours gracieux.
L’irrégularité de la décision de rejet n’ouvre en revanche aucun moyen d’annulation utile devant le juge du fond. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 2 avril 2025 (RG n° 20/02539), a ainsi écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours amiable, en relevant que « les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants ». Des lors, le cotisant dont la demande a été rejetée doit concentrer ses moyens sur le bien-fondé de la remise elle-même, et ce dans le délai de deux mois de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. L’assistance d’un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris s’avère déterminante pour articuler la contestation du refus de remise avec le recours contre le redressement, dont l’issue conditionne fréquemment le sort des majorations.
II. Le contrôle juridictionnel de la décision de remise des majorations
A. L’office du juge saisi du recours contre le refus de remise
La juridiction de sécurité sociale ne se prononce pas sur la validité de la décision de l’organisme mais sur le fond du litige, sa décision ayant vocation à se substituer à celle-ci. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, dans son jugement du 11 décembre 2025 (RG n° 24/01957), qu’« il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale », avant d’ajouter qu’« il appartient en revanche à la juridiction de statuer sur le fond du litige en rendant une décision qui a vocation à se substituer à la décision de l’organisme de sécurité sociale ». Le juge apprécie ainsi lui-même le bien-fondé de la demande de remise, le tribunal judiciaire de Lille énonçant que « le tribunal apprécie alors la demande de remise des majorations de retard et peut prononcer une remise totale que dans des cas exceptionnels », tout en pouvant, « en cas de bonne foi du débiteur, accorder une remise partielle des majorations ».
Cette substitution emporte une première conséquence pratique : le juge peut faire droit à la demande de remise que l’organisme avait rejetée. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 18 février 2026 (RG n° 25/00463), a ainsi accordé la remise des majorations de retard pour un montant de 32 036,34 euros après que l’URSSAF d’Île-de-France eut acquiescé à la demande de la société cotisante, la contrainte signifiée le 30 août 2024 devenant sans objet. Le tribunal judiciaire de Lille a, de même, accordé une remise de 80 % des majorations mentionnées par la mise en demeure du 23 juin 2023, au regard de la coopération de la société pendant le contrôle et du caractère en grande partie indu des sommes initialement réclamées, le redressement ayant été réduit de plus de sept millions d’euros au cours de la procédure.
Par ailleurs, le juge peut être conduit à examiner le bien-fondé des majorations lorsque la demande de remise est l’occasion d’une contestation du principe même des sommes réclamées. Le tribunal judiciaire de Dijon, par jugement du 11 mars 2025 (RG n° 24/00357), a annulé l’intégralité des majorations appliquées par l’URSSAF de Bourgogne pour 48 328 euros au motif que le virement de 929 861 euros avait été émis le 3 janvier 2024, soit deux jours avant l’exigibilité du 5 janvier, le retard d’abondement du compte de l’organisme « résult[ant] du délai de traitement bancaire et interbancaire, notamment en raison d’un week-end, et n’étant] pas imputable à la requérante ». Il a jugé que le courrier de saisine « fixe les limites du litige, et en détermine l’objet », de sorte que la demande qualifiée de remise gracieuse pouvait s’analyser en une contestation du bien-fondé des majorations, le moyen selon lequel « une demande de remise gracieuse ne saurait donner lieu à la remise en cause du bien-fondé desdites majorations » étant inopérant.
A cet égard, l’appréciation du juge porte sur les circonstances propres au retard de paiement et non sur la seule contestation du redressement. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rejeté la demande d’une alliance professionnelle de retraite qui n’avait réglé la mise en demeure du 14 décembre 2012 que le 30 août 2021, jugeant que « le montant de la majoration de retard initiale adaptée aux manquements de la cotisante est en adéquation avec la gravité de l’infraction commise » et rappelant que « les recours amiable et contentieux à l’encontre d’un redressement ne sont nullement suspensifs de l’obligation de paiement du cotisant ». Le règlement conservatoire des sommes réclamées, même en cas de contestation, demeure ainsi la voie la plus sûre pour arrêter le cours des majorations et préserver la faculté d’en obtenir la remise ultérieure. L’intervention d’un avocat spécialisé en contentieux URSSAF à Paris permet de préparer cette démonstration en réunissant les justificatifs de règlement, les attestations bancaires et les éléments relatifs aux difficultés de l’entreprise, comme l’ont fait les sociétés qui ont obtenu les remises accordées à Bobigny, à Créteil et à Lille.
B. Le jugement rendu en dernier ressort et l’irrecevabilité de l’appel relevée d’office
L’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale réserve aux litiges relatifs à la remise des majorations un régime contentieux singulier : « les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 et du II de l’article R. 133-9-1 ». Il en résulte que le jugement du pôle social, qu’il accorde ou refuse la remise, n’est susceptible d’aucun appel, le pourvoi en cassation constituant l’unique voie de recours. Les juridictions du fond ont fait une application rigoureuse de cette règle : le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu sa décision du 18 février 2026 « en dernier ressort » au visa de l’article R. 244-2, de même que le tribunal judiciaire de Marseille dans ses jugements des 2 avril et 11 décembre 2025, ce dernier rappelant que les parties disposent, « à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification » pour former un pourvoi en cassation.
La cour d’appel de Caen, par arrêt du 2 avril 2026 (RG n° 25/00072), a tiré les conséquences de cette règle dans une affaire opposant une société de boulangerie-pâtisserie à l’URSSAF de Normandie. La société, qui avait apuré sa dette dans le cadre d’un échéancier de vingt-quatre mois et contestait la remise partielle accordée par la commission de recours amiable le 27 février 2024, avait interjeté appel du jugement du 29 novembre 2024 qui avait confirmé cette remise partielle et l’avait condamnée à payer 6 644 euros. La cour a déclaré l’appel irrecevable après avoir constaté que « le tribunal judiciaire était saisi d’un recours dirigé contre une décision relative à la remise de majorations de retard prise sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale », de sorte que, « en application des dispositions précitées de l’article R. 244-2 du même code, le tribunal judiciaire statuait en dernier ressort ».
La Cour de cassation a élevé cette règle au rang de fin de non-recevoir d’ordre public dans l’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-10.068). Statuant au visa de l’article 125 du code de procédure civile et de l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, elle a rappelé que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours », et que « les tribunaux judiciaires statuent en dernier ressort lorsqu’ils sont saisis d’une demande de remise des majorations de retard, quel qu’en soit le montant ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux avait, par jugement du 10 décembre 2021, accordé à la société MACIF la remise des majorations de retard complémentaires ; la cour d’appel de Bordeaux avait infirmé ce chef et validé la mise en demeure pour un montant ramené à 11 263 778 euros, dont 944 972 euros de majorations complémentaires.
Relevant d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours, la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce seul chef et, faisant application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable l’appel portant sur le chef du jugement ayant accordé la remise des majorations complémentaires. Cette solution, prononcée sans renvoi, restaure la décision du premier juge : la remise accordée le 10 décembre 2021 retrouve son caractère définitif, la notification de l’arrêt faisant courir le délai de pourvoi en cassation contre le jugement. Or, la portée de l’arrêt dépasse la seule espèce, la Cour confirmant que le juge d’appel ne peut statuer au fond sur une demande de remise des majorations, même lorsque le litige porte par ailleurs sur d’autres chefs du redressement.
La cour d’appel de Paris avait, dans le même sens, rappelé dans son arrêt du 7 février 2025 (RG n° 20/00160) que la décision du directeur de l’URSSAF sur une demande de remise « sera susceptible d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, statuant en premier et dernier ressort, conformément à l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ». En conséquence, la stratégie du cotisant doit intégrer cette particularité : le jugement rendu sur la remise des majorations est définitif, et les moyens relatifs au bien-fondé des majorations doivent être présentés dès la première instance. Des lors, la méconnaissance de la règle du dernier ressort prive l’appelant de toute seconde chance, la Cour de cassation sanctionnant d’office l’erreur de voie de recours sans que les parties aient même à l’invoquer.
Conclusion
La jurisprudence de 2024 à 2026 dessine un régime contentieux de la remise des majorations de retard à la fois rigoureux et protecteur du cotisant. La recevabilité de la demande suppose le règlement préalable des cotisations ou la souscription d’un plan d’apurement, l’existence d’une décision explicite et motivée de l’organisme ou de la commission de recours amiable, puis la saisine du pôle social dans le délai de deux mois de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Le juge, régulièrement saisi, statue au fond en se substituant à la décision de l’organisme, et peut accorder la remise totale ou partielle des majorations, comme l’ont fait les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, de Dijon et de Lille, en veillant à la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances du retard de paiement.
La solution de l’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-10.068) ajoute un trait décisif au tableau : les jugements statuant sur la remise des majorations sont rendus en dernier ressort, et l’appel qui en est relevé est frappé d’une irrecevabilité que la Cour de cassation relève d’office au visa de l’article 125 du code de procédure civile. Le cotisant qui conteste un refus de remise doit donc concentrer l’ensemble de ses moyens devant le premier juge, l’erreur de voie de recours étant désormais sanctionnée sans appel possible. Cette clarification du contentieux des majorations de retard, acquise au terme d’une série de décisions rendues entre 2024 et 2026, confère au pôle social un rôle de juge unique de la remise, dont la décision, définitive, n’est ouverte qu’au pourvoi en cassation.