À Paris, la sortie d’un locataire qui ne paie plus se termine presque toujours par la même dispute : le bailleur annonce qu’il garde le dépôt de garantie pour éponger les loyers impayés, le locataire répond qu’on ne peut pas garder le dépôt de garantie pour un loyer impayé et réclame la restitution intégrale. Les deux ont à moitié raison. La loi autorise le bailleur à déduire du dépôt les sommes restant dues, loyers impayés compris, mais seulement à la sortie, seulement sur des sommes dûment justifiées, et dans des délais stricts dont le dépassement coûte 10 % du loyer par mois de retard. Quand l’expulsion s’en mêle, la Cour de cassation ajoute une pièce décisive : l’indemnité d’occupation due par l’ancien locataire maintenu dans les lieux peut elle aussi être retenue sur le dépôt. Cet article décrit d’abord ce que le propriétaire parisien peut légalement retenir, avec les pièces qui rendent la retenue inattaquable, puis comment le locataire récupère ce qui lui revient et fait sanctionner une retenue abusive, devant quel juge et avec quels délais.
I. Garder le dépôt de garantie pour un loyer impayé à Paris : ce que le bailleur peut vraiment retenir
A. Loyers impayés, charges, réparations et indemnité d’occupation se déduisent du dépôt à la sortie
Le point de départ figure à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dont le texte officiel dispose : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article organise la sortie : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La formule « sommes restant dues au bailleur » vise directement les loyers et charges impayés : le bailleur n’a pas le droit de se servir pendant le bail, mais il a le droit de déduire à la sortie, à condition de justifier chaque euro.
En pratique parisienne, quatre masses se déduisent quand elles sont prouvées. D’abord les loyers et charges impayés, décompte quittance par quittance : l’obligation de payer le loyer « aux termes convenus » est rappelée par l’article 7 de la même loi, qui dispose que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ensuite les réparations locatives constatées par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, devis et factures à l’appui. Ensuite les régularisations de charges d’immeuble collectif, avec la règle particulière de l’arrêté des comptes provisoire : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Enfin l’indemnité d’occupation quand l’ancien locataire s’est maintenu dans les lieux après la fin du bail, y compris après un jugement d’expulsion.
Ce dernier point, décisif dans les dossiers parisiens où l’expulsion traîne, a été tranché par la troisième chambre civile le 29 janvier 2026. Dans un litige où une locataire maintenue dans les lieux après un congé pour vendre contestait l’imputation de l’indemnité d’occupation sur son dépôt, la Cour répond : « Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation » (Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-20.758). Ayant constaté le maintien dans les lieux après le congé, la cour d’appel avait donc « à bon droit, déduit le montant de l’indemnité d’occupation dont la locataire était redevable de la créance de restitution du dépôt de garantie » (Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-20.758). Pour le bailleur parisien qui a obtenu l’expulsion mais n’a pas encore récupéré son bien, la leçon est nette : le dépôt de garantie couvre aussi la période d’occupation sans droit ni titre, et le débiteur ne peut pas neutraliser cette retenue en invoquant la prescription de l’action en paiement de l’indemnité.
La compensation joue ici à plein entre deux dettes réciproques : ce que le bailleur doit restituer et ce que le locataire doit encore. L’article 1347 du code civil la définit ainsi : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » (article 1347 du code civil). Et l’article 1348 ajoute que « La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible » (article 1348 du code civil). Concrètement, le bailleur qui détient un décompte précis de loyers impayés et de réparations chiffrées oppose cette compensation à la demande de restitution, à due concurrence, et ne reverse que le solde. Le contentieux naît presque toujours du même point : la compensation suppose des créances certaines et justifiées, et toute somme « estimée unilatéralement » par le bailleur s’effondre devant le juge. D’où l’importance du second volet : les pièces.
Quand la dette locative dégénère en procédure d’expulsion, le dépôt de garantie devient un élément du dossier global : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation, jugement fixant l’indemnité d’occupation, puis imputation sur le dépôt à la libération des lieux. Les propriétaires parisiens confrontés à un impayé persistant gagnent à faire examiner tôt l’articulation entre la procédure et les sommes retenues, car une défense en procédure d’expulsion bien conduite chiffre dès le départ ce qui restera dû après la sortie et ce que le dépôt couvrira réellement.
B. Plafond d’un mois, état des lieux comparé et justificatifs : la retenue qui résiste au juge
La première limite est le montant exigé à l’entrée. Le dépôt « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », selon le texte déjà cité, et « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Tout dépassement est sanctionné par la liste des clauses abusives : « Est réputée non écrite toute clause » qui, selon le o) du même article, « impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 » (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur parisien qui a encaissé deux mois « de garantie » ou un supplément déguisé ne peut pas le conserver : la clause est réputée non écrite et le trop-perçu doit revenir au locataire. Le même article neutralise les pénalités inventées par le bail : est réputée non écrite la clause « i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble » (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Retenir sur le dépôt une « pénalité de retard » ou des « frais de dossier » créés par le bail lui-même est donc une retenue perdue d’avance.
La deuxième condition tient à l’état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée. L’article 3-2 de la loi impose la méthode : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sans état des lieux d’entrée, le droit commun joue contre le bailleur : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil). En clair, sans écrit d’entrée, le bailleur qui retient le dépôt pour des dégradations doit prouver à la fois leur existence et leur imputabilité, ce qui suppose photos datées, constats et factures. Avec deux états des lieux contradictoires et précis, la comparaison parle d’elle-même et la retenue se justifie ligne par ligne : peinture refaite, parquet rayé, joints, trous de chevilles, électroménager manquant. La jurisprudence parisienne des juges de proximité est constante sur ce point : une retenue forfaitaire, sans devis ni facture, est ramenée à zéro, tandis qu’une retenue documentée poste par poste est validée même quand le locataire proteste.
La troisième condition est la justification écrite adressée au locataire avec la restitution partielle. La loi exige que les sommes soient « dûment justifiées », et le bailleur avisé joint au solde le décompte détaillé : mois de loyer impayés avec références des quittances manquantes, charges avec l’arrêté des comptes, réparations avec factures acquittées ou devis acceptés, indemnité d’occupation avec le jugement qui l’a fixée ou le calcul jour par jour depuis la fin du bail. À Paris, l’adresse du nouveau domicile conditionne tout : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et sans cette adresse le bailleur ne peut pas être sanctionné pour retard, comme on le verra. Le bailleur qui a versé le dépôt par l’intermédiaire d’un tiers, garant Visale, collectivité ou fonds de solidarité, restitue au locataire lui-même : la Cour de cassation juge que « sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail » (Cass. civ. 3e, 14 juin 2006, n° 05-13.784), solution rendue sur un dépôt versé par le fonds de solidarité pour le logement. Le garant qui a payé les loyers impayés à la place du locataire ne peut pas non plus capter le dépôt : son recours s’exerce contre le locataire, pas par ponction sur la restitution.
Enfin, la retenue ne doit jamais servir de substitut à la procédure d’expulsion. Le bailleur ne peut pas « se payer » en conservant le dépôt puis en réclamant le même loyer au juge : une fois imputée, la somme réduit la dette et le décompte produit en justice doit en tenir compte. Quand le commandement de payer a déjà été délivré pour les mêmes mois, le décompte annexé au commandement et celui de la retenue doivent concorder à l’euro près, car l’article 24 exige que le commandement contienne, à peine de nullité, « 3° Le décompte de la dette » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toute divergence entre les deux documents offre au locataire un moyen de contestation du commandement lui-même, et donc de la clause résolutoire. Le dossier parisien solide est celui où le tableur du dépôt, le décompte du commandement et l’assignation racontent la même histoire chiffrée.
II. Récupérer son dépôt de garantie à Paris quand le bailleur retient les loyers impayés
A. Restitution en un ou deux mois et majoration de 10 % par mois de retard
Le calendrier de restitution est binaire et le locataire parisien doit le connaître par cœur. Quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le texte impose : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand les états des lieux diffèrent ou que des sommes restent dues, s’applique le délai de deux mois déjà cité, « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le point de départ court donc de la remise effective des clés, pas de la fin du préavis ni du jugement d’expulsion : un locataire expulsé qui a rendu les clés au commissaire de justice fait courir le délai ce jour-là, et le bailleur qui attend « la fin de la procédure » pour restituer accumule du retard sanctionné.
La sanction est automatique et lucrative : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un loyer parisien de 1 400 euros, chaque mois de retard commencé ajoute 140 euros, sans mise en demeure préalable et sans que le juge puisse modérer : la majoration est de droit dès que le délai est dépassé et qu’un solde reste dû. La seule échappatoire du bailleur est l’absence d’adresse : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). D’où la première démarche du locataire qui quitte un logement parisien, même sous la contrainte d’une expulsion : transmettre l’adresse nouvelle par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception remise avec les clés, et conserver la preuve. Sans cette preuve, le bailleur plaidera l’impossibilité de restituer et échappera à la majoration.
La Cour de cassation encadre strictement cette majoration, dans les deux sens. D’un côté, elle sanctionne le juge qui l’applique à une somme qui n’est pas du dépôt : le 31 mai 2018, elle casse un jugement qui avait condamné un bailleur à la pénalité alors que, selon ses propres constatations, « le montant des réparations qu’elle mettait à la charge de la locataire excédait celui du dépôt de garantie et donc que la somme revenant à Mme X… était due au titre du remboursement de provisions sur charges et non au titre de la restitution du dépôt de garantie, de sorte que la majoration de retard de 10 % du loyer mensuel en principal n’était pas applicable », la juridiction de proximité ayant « violé l’article 22, alinéas 3 et 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 » (Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.069). La majoration ne s’applique qu’au solde du dépôt lui-même, pas aux trop-perçus de charges. De l’autre, quand le solde du dépôt est réellement dû, le bailleur ne peut pas y échapper en invoquant des réparations non justifiées : la Cour rappelle dans le même arrêt le principe de restitution « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire », avec la précision qui fait toute la différence, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.069). Retenue non justifiée égale restitution plus majoration : l’équation parisienne est simple et le juge de proximité l’applique sans état d’âme.
En immeuble collectif, le calendrier se complique par l’arrêté annuel des comptes : la provision de 20 % conservée sur justification, puis « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur d’un appartement parisien en copropriété peut donc conserver une partie limitée en attendant les comptes, mais il doit restituer tout le reste dans le délai normal et solder dans le mois de l’approbation. Le texte autorise aussi les parties à « amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes », formule utile quand les deux camps veulent tourner la page sans attendre l’assemblée générale des copropriétaires.
B. Contester une retenue abusive : mise en demeure, juge de proximité et sort de la dette après expulsion
Le locataire parisien qui reçoit un solde amputé ou aucun solde commence par exiger le décompte détaillé et les justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le délai d’un ou deux mois et la majoration de 10 %. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : elle fige la date à partir de laquelle le retard se calcule et elle force le bailleur à produire ses pièces ou à reconnaître qu’il n’en a pas. Si le bailleur invoque des loyers impayés, le locataire vérifie mois par mois : quittances, relevés bancaires, aides au logement versées directement au bailleur et trop souvent « oubliées » dans le décompte, échéancier respecté. Si le bailleur invoque des dégradations, le locataire oppose l’état des lieux d’entrée, ses photos datées et, à défaut d’état des lieux d’entrée, la présomption de bon état qui pèse sur le bailleur. Chaque poste non justifié doit être restitué avec la majoration, et le juge tranche poste par poste.
Faute d’accord, le juge compétent à Paris pour ces litiges de restitution est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui connaît des dépôts de garantie des baux d’habitation. La demande cumule la restitution du solde, la majoration de 10 % par mois commencé et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour résistance abusive quand le bailleur a conservé sans aucun justificatif ou malgré des justificatifs manifestement insuffisants. Le dossier du locataire tient en cinq pièces : le bail, les deux états des lieux, la preuve de la remise des clés et de l’adresse nouvelle, le décompte du bailleur avec ses manques surlignés, et les preuves de paiement des loyers contestés. Le dossier du bailleur qui veut conserver sa retenue tient en quatre : décompte concordant avec le commandement de payer et l’assignation, factures et constats, arrêté des comptes de copropriété, jugement fixant l’indemnité d’occupation. Le camp dont les chiffres concordent d’un document à l’autre l’emporte presque toujours.
Quand l’expulsion a été prononcée, la restitution du dépôt s’articule avec le reste de la dette. Le commandement de payer préalable exigeait déjà un formalisme complet, et le locataire qui n’a pas contesté à temps le subit : le texte prévoit que le commandement contient, à peine de nullité, « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » et « 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pendant cette phase, le locataire peut encore saisir le juge pour obtenir des délais de paiement : le même article rappelle « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et l’article 1343-5 permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Un échéancier respecté suspend la clause résolutoire et, une fois le bail sauvé ou la dette apurée, le dépôt de garantie n’a plus à couvrir que le résiduel réel. À l’inverse, le locataire expulsé qui doit encore des mois d’indemnité d’occupation voit son dépôt absorbé par cette dette, comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 janvier 2026, et ne récupère que l’éventuel excédent.
Deux situations parisiennes fréquentes méritent une vigilance particulière. Quand la caution ou l’assureur a payé à la place du locataire, le bailleur ne peut pas retenir deux fois la même somme : une fois désintéressé par le garant, il doit restituer le dépôt correspondant, et c’est au garant de se retourner contre le locataire. Le commandement de payer doit d’ailleurs être « signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard », selon l’article 24 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand le logement a changé de propriétaire en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur : En cas de vente comme de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire entre vendeur et acquéreur n’a d’effet qu’entre eux sans être opposable au locataire (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire d’un appartement parisien revendu assigne donc l’acquéreur, pas l’ancien propriétaire, et l’acte de vente qui mettrait la restitution à la charge du vendeur ne lui est pas opposable. Ces questions mêlent droit du bail, procédure d’expulsion et contentieux du dépôt : elles relèvent du droit immobilier au cabinet, qui traite l’ensemble du dossier locatif parisien, et quand la situation personnelle doit être examinée avant d’agir, le lecteur peut exposer sa situation au cabinet avec son bail, ses états des lieux et le décompte contesté.
Conclusion
Le bailleur parisien peut garder le dépôt de garantie pour des loyers impayés, mais uniquement à la sortie, uniquement sur des sommes dûment justifiées et dans un délai d’un mois si les lieux sont rendus conformes, de deux mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer par mois de retard. L’indemnité d’occupation due après la fin du bail entre dans les sommes déductibles, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 29 janvier 2026, tandis que les pénalités inventées par le bail et les suppléments exigés à l’entrée sont réputés non écrits. Le locataire qui veut récupérer son dépôt transmet son adresse par écrit avec les clés, exige le décompte et les factures, puis saisit le juge du reliquat et de la majoration. Des deux côtés, la règle est la même : celui qui justifie chaque euro par une pièce conserve ou récupère, celui qui retient au forfait perd devant le juge.