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Capitainerie : mise en demeure d’enlever votre bateau du port, enlèvement, vente et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Capitainerie : mise en demeure d’enlever votre bateau du port, enlèvement, vente et contestation (2026)

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La lettre est arrivée par courrier recommandé ou a été remise au poste d’amarrage : la capitainerie vous met en demeure d’enlever votre bateau du port, de régler des redevances impayées, ou annonce l’enlèvement d’office aux frais du propriétaire. Pour un plaisancier, un loueur ou l’acheteur d’un voilier immobilisé depuis des mois, ce courrier fait craindre le pire : saisie du navire, facture de plusieurs milliers d’euros, vente du bateau aux enchères. Le droit maritime et portuaire encadre pourtant chaque étape de cette procédure, avec des délais précis, des mises en demeure obligatoires et des voies de contestation réelles. L’autorité portuaire, définie par le Code des transports, dispose de pouvoirs de police étendus dans les limites du port, mais elle ne peut ni expulser un bateau sans titre ni vendre un navire sans respecter la procédure de déchéance. De leur côté, les redevances de stationnement impayées ouvrent au gestionnaire du port une action en paiement rapide devant le juge des référés, avec intérêts et astreinte, sans pour autant lui permettre d’obtenir automatiquement le retrait du navire. Cet article répond aux questions que se posent les propriétaires mis en demeure : que peut exiger la capitainerie, dans quels délais, qui paie l’enlèvement, que devient le bateau vendu, et comment contester utilement chaque mesure, pièces à l’appui, devant le bon juge.

I. Mise en demeure de la capitainerie : redevances impayées, retrait du bateau et délais légaux

A. Capitainerie et redevances de port impayées : provision, intérêts et mise en demeure de payer

Dans la plupart des ports de plaisance, le poste d’amarrage repose sur une convention de stationnement conclue avec le gestionnaire du port, adossée à une délibération qui fixe les tarifs des redevances. Quand les factures s’accumulent, le gestionnaire commence par adresser des mises en demeure de payer, puis saisit le juge des référés pour obtenir une provision. Le 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a ainsi condamné le propriétaire d’un navire stationné dans un port de la rade à verser à la société concessionnaire une provision au titre des redevances impayées, en retenant que « l’obligation de Monsieur [G] [U] de payer les redevances au titre du stationnement de son navire n’est pas sérieusement contestable », au vu de la délibération attribuant la concession, des factures établies pour les années 2024 et 2025 et des mises en demeure de payer produites aux débats (TJ Toulon, réf., 10 mars 2026, n° 25/03199). Le fondement est l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, aux termes duquel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (CPC, art. 835). Concrètement, le plaisancier qui laisse passer les mises en demeure sans répondre s’expose à une condamnation provisionnelle rapide, assortie des intérêts et de l’article 700 : dans l’affaire toulonnaise, la provision s’élevait à 1 743,50 euros, « avec intérêt au taux légal majoré à 50% à compter de la mise en demeure du 25 mai 2025 », plus 900 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La parade consiste à vérifier, dès la première mise en demeure, le décompte des factures, la délibération tarifaire applicable, la période réellement due et l’identité du créancier, car toute somme prescrite ou mal calculée rend l’obligation contestable et fait échec à la provision. Les professionnels de la défense des armateurs et des propriétaires de navires commencent toujours par cet audit chiffré avant de conclure ou de plaider.

À réception d’une mise en demeure de payer, commencez par réclamer au gestionnaire le détail complet de la créance : factures année par année, tarifs appliqués, périodes d’occupation et remise éventuelle des avoirs. Dans l’affaire toulonnaise, c’est précisément la production de la délibération tarifaire, des factures couvrant deux exercices et des mises en demeure qui a rendu l’obligation non sérieusement contestable et justifié la provision. Inversement, une facture qui applique un tarif sans délibération, qui compte deux fois la même période ou qui réclame des sommes déjà réglées devient contestable et fait obstacle au référé provision. Si la dette est fondée mais que vous traversez une difficulté passagère, écrivez au gestionnaire pour proposer un échéancier avant l’audience : un créancier qui refuse tout délai sans motif s’expose à voir le juge tenir compte de votre bonne foi pour les frais, même s’il obtient la provision. Et si vous avez quitté le port, prouvez la date réelle de départ par tout moyen, car la redevance cesse avec l’occupation effective et la restitution du poste.

B. Le port peut-il vous obliger à enlever votre bateau : retrait, résiliation et délais de un à trois mois

Obtenir le paiement des redevances ne permet pas au gestionnaire d’obtenir automatiquement le départ du bateau. Dans la même ordonnance du 10 mars 2026, le juge des référés de Toulon a débouté la société concessionnaire de sa demande de retrait du navire, en jugeant que « le seul défaut de paiement de la redevance, s’il caractérise un manquement contractuel susceptible d’ouvrir droit à une action en paiement, ne suffit pas à établir l’existence d’une occupation sans droit ni titre », dès lors qu’il ne résultait d’aucune pièce que « la convention de stationnement liant les parties aurait été résiliée, retirée ou serait arrivée à son terme », de sorte que « l’occupation du poste d’amarrage par le navire  » PANTAIAIRE  » ne peut être regardé comme manifestement illicite » (TJ Toulon, réf., 10 mars 2026, n° 25/03199). La leçon est directe : tant que la convention d’amarrage n’est pas résiliée selon ses propres clauses, avec préavis et notification régulière, le bateau reste sur son poste et le retrait ne peut pas être ordonné en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite. À l’inverse, quand le propriétaire s’est engagé par écrit à enlever son navire, le juge ordonne l’enlèvement. Le 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par une société dont le chantier était occupé par un bateau malgré un protocole transactionnel prévoyant son enlèvement au plus tard le 30 juin 2023, a condamné le propriétaire « à enlever son bateau appelé Nikimar du chantier de la société Esprit Sud, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision », « A défaut d’exécution volontaire, une astreinte de 200 euros par jour de retard est prononcée pendant une durée de trois mois », sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile (TJ Paris, réf., 9 septembre 2025, n° 25/52775 ; CPC, art. 835). Quand le bateau est durablement abandonné et entrave l’activité portuaire, le Code des transports organise une procédure administrative de déchéance des droits du propriétaire : « La décision de déchéance ne peut intervenir qu’après mise en demeure du propriétaire par l’autorité administrative compétente de l’Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité, l’état d’abandon dans lequel se trouve son navire », l’autorité statuant « dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure » (C. transports, art. L5141-3). Cette mise en demeure et la décision de déchéance « font l’objet d’une publicité à l’initiative de l’autorité qui est à l’origine de la demande de déchéance », selon le même article. Face à une mise en demeure d’enlever, le propriétaire dispose donc d’un délai d’un mois minimum pour réagir, déplacer le navire, le remettre en état ou contester, et toute décision prise sans cette mise en demeure préalable est irrégulière.

Vérifiez aussi la régularité de la convention elle-même : durée, reconduction, conditions de résiliation, préavis et mode de notification. Dans l’affaire toulonnaise, l’absence de toute pièce établissant la résiliation a suffi à faire échec au retrait, alors même que les impayés étaient établis. Si le gestionnaire vous notifie la résiliation, contrôlez qu’il respecte ses propres clauses, faute de quoi la résiliation est contestable et le retrait ne peut pas être ordonné en référé. Surveillez également les publicités légales : la mise en demeure préalable à la déchéance et la décision de déchéance font l’objet d’une publicité, et c’est à compter de cette publicité que courent les délais d’un à trois mois puis de deux mois avant la vente. Un propriétaire qui déménage sans laisser d’adresse et ne lit pas les avis affichés ou publiés risque de découvrir la vente trop tard, alors que la procédure, elle, aura été régulière.

II. Bateau abandonné, enlèvement d’office et vente : qui paie et comment contester

A. Bateau abandonné et enlèvement d’office : frais, risques, vente et consignation pendant cinq ans

Le chapitre du Code des transports consacré aux navires abandonnés s’applique à « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité », « abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires » (C. transports, art. L5141-1). L’abandon « résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre » (C. transports, art. L5141-2). Quand le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant, dûment mis en demeure, refuse ou s’abstient d’agir, « l’autorité administrative compétente de l’Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant », et « En cas d’urgence, les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d’office et sans délai » (C. transports, art. L5141-2-1). L’autorité portuaire s’entend, selon les ports, du président du directoire du grand port maritime, de l’autorité administrative ou de l’exécutif de la collectivité compétente pour les ports de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales (C. transports, art. L5331-5), tandis que l’Etat fixe les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, de pêche et de plaisance (C. transports, art. L5331-2). Une fois la déchéance prononcée, « le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l’objet d’une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires » (C. transports, art. L5141-4). La cargaison éventuelle « peut être vendue, si elle n’est pas revendiquée ou enlevée » (C. transports, art. L5141-5), et « Le produit de la vente est consigné durant cinq ans », les sommes non réclamées étant alors « acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance » (C. transports, art. L5141-6). Les juges appliquent ces principes avec fermeté : le 13 avril 2026, le tribunal civil de Papeete a ordonné l’évacuation d’un catamaran entreposé depuis plus de trois ans sans titre, en retenant que « L’occupation du navire s’étant prolongée sans contestation utile sur ce point, pendant plus de trois années, sans titre ni autorisation, elle constitue une atteinte caractérisée au droit de propriété du demandeur et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite », avec un délai de deux mois pour évacuer volontairement puis « une astreinte de 20.000 FCFP par jour de retard » pendant quatre mois (TC Papeete, réf., 13 avril 2026, n° 25/00251). Pour les épaves qui menacent un ouvrage, la cour d’appel de Rennes a validé le raisonnement probatoire du maître d’ouvrage réclamant 29 775 euros hors taxes de renflouage, en rappelant que la règle en la matière est applicable « aux seuls actes juridiques (article 1 363 du code civil) et non à des faits juridiques comme en l’espèce, dont la preuve est quant à elle libre et appréciée souverainement par les juges du fond » (CA Rennes, 1er avril 2026, n° 23/00989 ; C. civ., art. 1363, « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même »). Face à une mesure d’enlèvement ou de déchéance, la contestation passe par le recours contre la décision devant la juridiction compétente : s’agissant d’une décision administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (CJA, art. R421-1). Conservez donc la mise en demeure, la décision notifiée ou publiée, les photographies du navire, les factures d’entretien et de gardiennage et toute preuve de démarches de remise en état, et agissez dans ce délai de deux mois, éventuellement en demandant au juge la suspension de la mesure en urgence.

Si la vente intervient, prévenez immédiatement votre banquier ou l’organisme qui a financé le bateau : la vente a lieu « sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires » (C. transports, art. L5141-4), ce qui signifie que l’hypothèque maritime régulièrement inscrite suit le navire et que le créancier peut faire valoir ses droits sur le prix. De votre côté, ne considérez pas le prix comme perdu : il est consigné pendant cinq ans et vous ou vos créanciers pouvez le réclamer dans ce délai, avant qu’il ne soit acquis à la personne publique. Rassemblez l’acte d’achat, l’acte d’hypothèque, les avis de publicité et la décision de déchéance, puis adressez une réclamation écrite à l’autorité qui a mené la procédure. Passé le délai de cinq ans sans manifestation, les sommes sont définitivement acquises à la personne publique et aucun recours tardif ne peut les récupérer.

B. Acheter un bateau immobilisé au port : vice caché, résolution de la vente et délai de deux ans

Les navires immobilisés dans les ports attirent les acheteurs en quête de bonnes affaires, mais un bateau resté des mois sans naviguer cache souvent des désordres graves : osmose de la coque, moteurs négligés, réparations maquillées. Le 25 juin 2026, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la résolution de la vente d’un bateau dont la coque présentait « une souplesse anormale due à une hydrolyse des fonds, consécutive à une présence d’eau résiduelle masquée », avec un plancher découpé artisanalement « pour extraire de la mousse imbibée, opération qui n’a pas été déclarée lors de la vente », et, selon l’expert, une motorisation et un système de freinage négligés depuis plusieurs années (CA Bordeaux, 25 juin 2026, n° 23/03374). La cour rappelle le fondement : « Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (C. civ., art. 1641). L’ancienneté du bateau ne sauve pas le vendeur : « l’ancienneté de la chose ne dispense pas le vendeur de sa garantie lorsque le vice excède l’usure normale », et « une hydrolyse des fonds et une réparation non conforme de la coque ne relèvent pas de l’usure, mais d’une atteinte structurelle grave ». Le caractère caché s’apprécie strictement : quant à la trappe litigieuse, la cour relève que « cette trappe était recouverte d’un revêtement (lino) collé, et que les fissures de la coque étaient masquées par des couches d’antifouling », or « l’acheteur profane n’est tenu que d’un examen superficiel et n’a pas à procéder à des investigations destructives ou techniques poussées », le vice étant caché « lorsque l’acheteur ne peut s’en convaincre que par des essais ou une expertise ». Quand le vendeur connaissait le vice, la sanction s’alourdit. « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » (C. civ., art. 1645), ce que la cour a retenu face à « Cette dissimulation volontaire d’une réparation ». Le délai pour agir est bref : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (C. civ., art. 1648). Avant d’acheter un bateau immobilisé au port, faites donc expertiser la coque et la motorisation par un expert maritime indépendant, exigez l’historique d’entretien et les factures de réparations, et faites écrire au vendeur ses déclarations sur l’état du navire.

L’expertise préalable mérite une attention particulière quand le bateau sort d’une longue immobilisation : demandez un contrôle d’humidité de la coque, l’examen des œuvres vives lors d’une mise à sec, le démarrage et l’essai des moteurs en charge, ainsi que le contrôle du gréement et de l’accastillage. Un vendeur qui refuse la mise à sec ou l’essai en mer envoie un signal d’alerte, car c’est précisément « le comportement anormal du navire lors des premières navigations » qui, dans l’affaire bordelaise, a révélé l’ampleur des désordres (CA Bordeaux, 25 juin 2026, n° 23/03374). Faites dater et signer le rapport d’expertise, conservez les photographies et les mesures, et annexez ce rapport à l’acte de vente avec une clause décrivant l’état constaté : en cas de litige ultérieur, cette pièce fera la différence entre l’usure normale, que l’acheteur devait prévoir, et le vice caché structurel, qui ouvre droit à la résolution et aux dommages et intérêts.

Si un vice apparaît après la vente, faites constater les désordres par huissier, stoppez toute réparation qui effacerait les preuves, et pour transmettre vos pièces en vue d’une action en résolution, rassemblez l’acte de vente, l’expertise et la chronologie de la découverte.

Conclusion

La mise en demeure de la capitainerie n’est ni une simple formalité ni une décision définitive : c’est le point de départ d’une procédure balisée. Les redevances impayées exposent à une provision rapide avec intérêts, mais le retrait du bateau suppose une convention résiliée ou un engagement écrit d’enlever. L’abandon prolongé expose à la déchéance après mise en demeure d’un à trois mois, à l’intervention aux frais et risques du propriétaire, voire à l’enlèvement d’office en cas d’urgence, puis à la vente avec consignation du prix pendant cinq ans. Chaque mesure se conteste devant le bon juge et dans les délais, le contentieux administratif dans les deux mois de la notification ou de la publication. Enfin, l’achat d’un bateau immobilisé appelle une vigilance symétrique, avec expertise préalable et action en vice caché dans les deux ans de la découverte. Réagir vite, vérifier les textes et conserver chaque pièce, c’est préserver le navire et les droits qui l’accompagnent.

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